Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants aux particuliers dans des circonstances exceptionnelles
État actuel : fermé
La consultation a pris fin le 5 mai 2023.
Contexte
La la version proposée de la Ligne directrice fait suite au message que l’ACFC a envoyé à l’industrie le 11 octobre 2022 concernant les emprunteurs ayant une hypothèque à taux variable.
L’ACFC suit le bien-être financier des Canadiens et est préoccupée par le fait que certains consommateurs traversent des périodes de difficultés financières considérables du fait de circonstances exceptionnelles résultant par exemple des effets combinés de l’endettement élevé des ménages, des hausses rapides des taux d’intérêt, de l’augmentation du coût de la vie et de la pandémie de COVID-19. Ces circonstances exceptionnelles peuvent réduire la capacité de certains consommateurs à rembourser leurs dettes.
Compte tenu des problèmes liés à la conjoncture économique qu’éprouvent certains propriétaires canadiens ayant contracté un emprunt hypothécaire, l’ACFC propose une ligne directrice qui décrit son attente quant aux institutions financières d’offrir des mesures d’allégement pour appuyer les consommateurs qui ont du mal à effectuer leurs versements hypothécaires.
La Ligne directrice vise à clarifier les attentes de l’ACFC et à normaliser une approche commune à l’ensemble des IFRF. L’ACFC s’attend notamment à ce que les IFRF mettent en place des politiques et des procédures efficaces afin de soutenir les consommateurs.
Prochaines étapes
L’ACFC examinera tous les commentaires reçus et modifiera s’il y a lieu la version proposée de la Ligne directrice. L’ACFC compte afficher, en protégeant l’anonymat des auteurs, un résumé des commentaires sur le site Canada.ca une fois que la version définitive de la directive sera publiée.
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