Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les politiques et procédures en matière de dénonciation pour les banques et les banques étrangères autorisées

État actuel : Ouverte

Cette consultation est ouverte. Tous les commentaires devraient être reçus d’ici le 29 janvier 2022.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sollicite des commentaires sur la version proposée de la Ligne directrice sur les politiques et procédures en matière de dénonciation pour les banques et les banques étrangères autorisées (Ligne directrice), laquelle vient à l’appui de la mise en œuvre du nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (Cadre) de la Loi sur les banques. Le Cadre comprend des mesures de protection des consommateurs nouvelles ou améliorées qui outilleront et protégeront davantage les consommateurs dans leurs interactions avec les banques et les banques étrangères autorisées (banques).

La Ligne directrice énonce clairement les principes et les attentes qu’une banque devrait suivre au moment d’élaborer sa politique et sa procédure en matière de dénonciation pour ses employés afin de veiller à ce que celles-ci soient efficaces et faciles à trouver, à comprendre et à utiliser, et qu’elles protègent les employés qui dénoncent des actes répréhensibles contre les représailles tout en gardant leur identité confidentielle.

La consultation donnera à toutes les parties intéressées l’occasion de donner leur avis et permettra à l’ACFC de recueillir un vaste éventail de points de vue.

Il s’agit de la troisième d’une série de consultations sur des lignes directrices que l’ACFC a mises au point pour aider les banques à se conformer à leurs obligations en vertu de Loi sur les banques et du nouveau Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.

Une première consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les procédures de traitement des plaintes a pris fin le 11 décembre, et une seconde consultation sur la version proposée de la ligne directrice sur les produits et services convenables est en cours jusqu’au 6 janvier 2022.

Comment participer

L’ACFC invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires par courriel à l’adresse FCAC.Consultation.ACFC@fcac-acfc.gc.ca ou en utilisant le formulaire suivant.

L’ACFC acceptera également les commentaires écrits par la poste ou par télécopieur:

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la surveillance et mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Télécopieur :  613-941-1436

L’ACFC pourrait vouloir citer ou résumer vos commentaires dans des documents publics et les afficher en tout ou en partie sur ses pages Web du site Canada.ca. Vos commentaires pourraient être révisés afin d’en supprimer l’information de nature délicate ou permettant d’identifier une personne. Si vous préférez que l’ACFC ne communique pas vos commentaires, en tout ou en partie, dans ses documents publics, veuillez l’indiquer clairement au moment de les transmettre.

Tous les commentaires reçus par l’ACFC seront visés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et pourront être communiqués aux fins conformes à ces lois.

À qui cette consultation s’adresse-t-elle

Cette consultation s’adresse principalement au secteur financier et aux intervenants qui s’intéressent à la protection des consommateurs. Les membres du grand public sont également invités à y participer s’ils le souhaitent.

Contexte

En 2017 et 2018, deux rapports de l’ACFC mettaient en lumière des domaines importants où il serait possible de faire en sorte que la loi et la réglementation permettent de mieux protéger les clients des banques et de renforcer la surveillance réglementaire. Le premier rapport était une évaluation des pratiques exemplaires des régimes provinciaux, territoriaux et international de protection des consommateurs, soit le Rapport sur les pratiques exemplaires de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le deuxième était un examen des pratiques de vente des banques, soit l’Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes.

Pour répondre aux enjeux présentés dans ces rapports, en 2018, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur les banques afin de créer ce que l’on appelle le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le Cadre comprend de nouvelles obligations législatives qui portent sur les procédures relatives à la dénonciation dans le secteur bancaire. En août 2021, le gouvernement a publié le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui fournit des détails et des précisions sur certaines obligations législatives et fixe la date d'entrée en vigueur au 30 juin 2022.  

Version proposée de la Ligne directrice

L’ACFC sollicite des commentaires sur le document suivant :

Version proposée de la Ligne directrice sur les politiques et procédures en matière de dénonciation pour les banques et les banques étrangères autorisées

La version proposée de la Ligne directrice décrit les attentes de l’ACFC en ce qui a trait à la mise en œuvre et au respect, par les banques, des nouvelles dispositions relatives à la dénonciation de la Loi sur les banques, qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.

Les nouvelles dispositions législatives instaurent de nouvelles mesures en ce qui a trait à la dénonciation. Aux termes de celles-ci, une banque doit établir et mettre en œuvre une politique et une procédure afin:

L’ACFC s’attend également à ce que les banques examinent et révisent leurs politiques et procédures existantes afin de s’assurer que celles-ci respectent les dispositions visant les consommateurs pertinentes de la Loi sur les banques et des règlements applicables. De plus, les banques doivent suivre les attentes et les principes décrits dans la Ligne directrice au moment d’établir leur politique et leur procédure en matière de dénonciation pour leur employés.  

Prochaines étapes

L’ACFC étudiera tous les commentaires reçus et pourra apporter lorsqu’il y a lieu des modifications appropriées à la version proposée de la Ligne directrice. L’ACFC compte publier un résumé anonymisé des commentaires sur le site Canada.ca après la publication de la version définitive de la Ligne directrice.

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