Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les politiques et procédures en matière de dénonciation pour les banques et les banques étrangères autorisées

État actuel : Fermée

Cette consultation s'est terminée le 29 janvier 2022.

Il s’agissait de la troisième d'une série de consultations sur des lignes directrices que l’ACFC a mises au point pour aider les banques à se conformer à leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi sur les banques et du nouveau Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.

À propos de la consultation

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a sollicité des commentaires sur la version proposée de la Ligne directrice sur les politiques et procédures en matière de dénonciation pour les banques et les banques étrangères autorisées (Ligne directrice).

La Ligne directrice énonce clairement les principes et les attentes qu’une banque devrait suivre au moment d’élaborer sa politique et sa procédure en matière de dénonciation pour ses employés afin de veiller à ce que celles-ci soient efficaces et faciles à trouver, à comprendre et à utiliser, et qu’elles protègent les employés qui dénoncent des actes répréhensibles contre les représailles tout en gardant leur identité confidentielle.

Prochaines étapes

L’ACFC a étudié tous les commentaires reçus et a apporté les modifications appropriées à la version proposée de la Ligne directrice. La version finale de la Ligne directrice sur les procédures en matière de dénonciation pour les banques et les banques étrangères autorisées a été publiée le 18 mars 2022.

Ce que nous avons entendu

Ce que nous avons entendu : Consultation publique sur les lignes directrices relatives au Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

Liens connexes

• Partie XVI.1 de la Loi sur les banques (pas encore en vigueur)
• Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (pas encore en vigueur)

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