Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées
État actuel : Fermée
Cette consultation s'est terminée le 6 janvier 2022.
Il s’agissait de la deuxième d'une série de consultations sur des lignes directrices que l’ACFC a mises au point pour aider les banques à se conformer à leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi sur les banques et du nouveau Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.
À propos de la consultation
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a sollicité des commentaires sur la version proposée de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées (Ligne directrice).
La Ligne directrice énonce clairement les principes et les attentes qu’une banque devrait suivre au moment d’établir et de mettre en œuvre sa politique et sa marche à suivre pour veiller à ce que les produits ou services qu’elle offre ou vend aux consommateurs sont convenables pour eux, compte tenu de leur situation, notamment de leurs besoins financiers.
Prochaines étapes
L’ACFC a étudié tous les commentaires reçus et a apporté les modifications appropriées à la version proposée de la Ligne directrice. La version finale de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées a été publiée le 24 février 2022.
Ce que nous avons entendu
Liens connexes
- Partie XII.2 de la Loi sur les banques (pas encore en vigueur)
- Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (pas encore en vigueur)
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Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la surveillance et de la mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
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