Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées

État actuel : Fermée

Cette consultation s'est terminée le 6 janvier 2022.

Il s’agissait de la deuxième d'une série de consultations sur des lignes directrices que l’ACFC a mises au point pour aider les banques à se conformer à leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi sur les banques et du nouveau Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.

À propos de la consultation

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a sollicité des commentaires sur la version proposée de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées (Ligne directrice).

La Ligne directrice énonce clairement les principes et les attentes qu’une banque devrait suivre au moment d’établir et de mettre en œuvre sa politique et sa marche à suivre pour veiller à ce que les produits ou services qu’elle offre ou vend aux consommateurs sont convenables pour eux, compte tenu de leur situation, notamment de leurs besoins financiers.

Prochaines étapes

L’ACFC étudiera tous les commentaires reçus et pourra apporter lorsqu’il y a lieu des modifications appropriées à la version proposée de la Ligne directrice. L’ACFC compte publier un résumé anonymisé des commentaires sur le site Canada.ca après la publication de la version définitive de la Ligne directrice.

Liens connexes

Contactez-nous

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la surveillance et de la mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Consultation.ACFC.FCAC@fcac-acfc.gc.ca

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