Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les produits et les services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées

État actuel : Ouverte

Cette consultation est ouverte. Tous les commentaires doivent être reçus d’ici le 6 janvier 2022.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sollicite des commentaires sur la version proposée de la Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées (Ligne directrice), laquelle vient à l’appui de la mise en œuvre du nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (Cadre) de la Loi sur les banques. Le Cadre comprend des mesures de protection des consommateurs nouvelles ou améliorées qui outilleront et protégeront davantage les consommateurs dans leurs interactions avec les banques et les banques étrangères autorisées (banques).

La Ligne directrice énonce clairement les principes et les attentes qu’une banque devrait suivre au moment d’établir et de mettre en œuvre sa politique et sa marche à suivre pour veiller à ce que les produits ou services qu’elle offre ou vend aux consommateurs sont convenables pour eux, compte tenu de leur situation, notamment de leurs besoins financiers.   

La consultation donnera à toutes les parties intéressées l’occasion de donner leur avis et permettra à l’ACFC de recueillir un vaste éventail de points de vue.

Il s’agit de la deuxième d’une série de consultations sur des lignes directrices que l’ACFC a mises au point pour aider les banques à se conformer à leurs obligations en vertu de la Loi sur les banques et du nouveau Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.

Une consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les procédures de traitement des plaintes des banques et des banques étrangères autorisées se déroule en ce moment et prendra fin le 11 décembre 2021. De plus, une autre consultation sur l’obligation des banques de mettre sur pied un programme de dénonciation pour leurs employés est prévue.

Comment participer

L’ACFC invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires par courriel à l’adresse Consultation.ACFC.FCAC@fcac-acfc.gc.ca ou en utilisant le formulaire suivant.

L’ACFC acceptera également les commentaires écrits par la poste ou par télécopieur :  

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la surveillance et de la mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Télécopieur : 613-941-1436

L’ACFC pourrait vouloir citer ou résumer vos commentaires dans des documents publics et les afficher en tout ou en partie sur ses pages Web du site Canada.ca. Vos commentaires pourraient être révisés afin d’en supprimer l’information de nature délicate. Si vous préférez que l’ACFC ne communique pas vos commentaires, en tout ou en partie, dans ses documents publics, veuillez l’indiquer clairement au moment de les transmettre.

Tous les commentaires reçus par l’ACFC seront visés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et pourront être communiqués aux fins conformes à ces lois.  

À qui cette consultation s’adresse-t-elle

Cette consultation s’adresse principalement au secteur financier et aux intervenants qui s’intéressent à la protection des consommateurs. Les membres du grand public sont également invités à y participer s’ils le souhaitent.

Contexte

En 2017 et 2018, deux rapports de l’ACFC mettaient en lumière des domaines importants où il serait possible de faire en sorte que la loi et la réglementation permettent de mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers et de renforcer la surveillance réglementaire. Le premier rapport était une évaluation des pratiques exemplaires des régimes provinciaux, territoriaux et international de protection des consommateurs, soit le Rapport sur les pratiques exemplaires de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le deuxième était un examen des pratiques de vente des banques, soit l’Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes.

Pour répondre aux enjeux présentés dans ces rapports, en 2018, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur les banques afin de créer ce que l’on appelle le Cadre. Le Cadre comprend une nouvelle disposition stipulant qu’une banque doit établir et mettre en œuvre une politique et une marche à suivre pour veiller à ce que les produits ou services qu’elle offre ou vend soient convenables pour les consommateurs. Le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière récemment publié ajoute des détails et des précisions à certaines obligations législatives.

Version proposée de la Ligne directrice

L’ACFC sollicite des commentaires sur le document suivant :  

Version proposée de la Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées

La version proposée de la Ligne directrice décrit les attentes de l’ACFC en ce qui a trait à la mise en œuvre et au respect, par les banques, des dispositions sur les produits et services convenables de la Loi sur les banques et du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.

Aux termes des nouvelles obligations législatives, une banque doit établir et mettre en œuvre une politique et une marche à suivre pour veiller à ce que les produits ou services qu’elle offre ou vend à une personne physique à des fins autres que commerciales conviennent à cette personne, compte tenu de sa situation, notamment de ses besoins financiers. En outre, une banque doit s’assurer que la rémunération qu’elle offre à ses dirigeants, à ses employés ou à des tiers ne porte pas atteinte à leur capacité de se conformer à la politique et à la marche à suivre sur les produits ou services convenables.

L’ACFC s’attend à ce que les banques prennent en considération les éléments suivants au moment d’établir et de mettre en œuvre leur politique et leur marche à suivre sur les produits ou services convenables :  

L’ACFC s’attend également à ce que les banques examinent et révisent leur politique et leur marche à suivre afin de s’assurer qu’elles respectent les dispositions visant les consommateurs pertinentes de la Loi sur les banques et des règlements applicables. De plus, les banques doivent suivre les principes et les attentes décrits dans la Ligne directrice au moment d’établir leur politique et leur marche à suivre sur les produits et services convenables.

Prochaines étapes

L’ACFC étudiera tous les commentaires reçus et pourra apporter lorsqu’il y a lieu des modifications appropriées à la version proposée de la Ligne directrice. L’ACFC compte publier un résumé anonymisé des commentaires sur le site Canada.ca après la publication de la version définitive de la Ligne directrice.

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