Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
ANNEXE B : Résumé des initiatives du budget 2024 pertinentes pour Paiements Canada

Consultations prébudgétaires

Dans le cadre des consultations prébudgétaires, Paiements Canada a soumis des propositions demandant que le budget inclue des modifications à la Loi canadienne sur les paiements. Ces modifications élargiraient l’admissibilité à titre de membre de Paiements Canada aux caisses populaires locales, aux fournisseurs de services de paiement et aux entités d’infrastructure des marchés financiers, tous actuellement réglementés par d’autres moyens.

Pour en savoir plus sur les présentations prébudgétaires de Paiements Canada et les points saillants de la consultation :

Réaction post budgétaire

Le 16 avril, après le budget, Paiements Canada a publié un communiqué de presse soulignant les mesures suivantes du budget 2024 :

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