Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
ANNEXE C : Comparutions antérieures de l’ACFC devant le BANC et activités récentes du BANC

• L’ACFC n’a pas comparu devant le BANC au cours des cinq dernières années.
• Le 22 mai, le BANC a commencé son étude du projet de loi C 69, la Loi d’exécution du budget de 2024. À ce jour, les témoins comptent le ministère des Finances du Canada (services bancaires pour les gens – voir ci dessous), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le BSIF, la Banque du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (lutte contre le recyclage des produits de la criminalité), la GRC (lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et brève mention de la fraude), l’Association des banquiers canadiens (lutte contre le recyclage des produits de la criminalité) et l’Association canadienne des coopératives financières (taux d’intérêt criminel et services bancaires pour les gens – voir ci dessous).
• Voici les thèmes communs à l’étude du projet de loi C 69 par le Comité :
  • le Cadre des services bancaires pour les gens, les questions de compétence entre le fédéral et le provincial, l’applicabilité du cadre aux entités réglementées par les provinces, le processus de consultation des provinces à ce jour et la rapidité avec laquelle le gouvernement a mis en place le cadre;
  • le taux d’intérêt criminel, la surveillance de l’industrie des prêts sur salaire et les solutions de rechange possibles pour le crédit à faible coût et de faible valeur.
• Outre les questions budgétaires, les sujets d’intérêt récents au BANC comprennent les hypothèques à taux variable et à paiement fixe, les renouvellements d’hypothèques, les frais d’hypothèque, les mesures d’allègement et le système bancaire ouvert. L’ACFC a été mentionnée une fois, brièvement, par le sénateur Clément Gignac dans le cadre d’une discussion sur les difficultés liées aux hypothèques à taux variable et à paiement fixe.
• En tant qu’ancien économiste du secteur bancaire, le sénateur Gignac pose régulièrement des questions sur les hypothèques et les produits bancaires. Le système bancaire ouvert n’a été mentionné que par le sénateur Deacon, qui le présente comme un moyen de renforcer la concurrence et d’offrir des options aux consommateurs. La sénatrice Miville Deschene a également posé des questions sur les caisses populaires et les mesures d’allègement pour les détenteurs de prêts hypothécaires.

Citations pertinentes tirées d’affaires récentes du BANC

SÉN. GIGNAC : Cette portion est celle que je trouve la plus délicate dans tout le projet de loi. Il y a un élément de sensibilité très important au Québec. Pour ce qui est de la compétence fédérale, les coopératives de crédit sont libres de s’y joindre ou pas. Toutefois, si elles le font, elles se retrouveront sous la réglementation fédérale. Parlez-nous de vos consultations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de l’Office de la protection du consommateur. Je suis curieux de vous entendre sur les consultations qui ont eu lieu à ce sujet.

JUDITH HAMEL, DIRECTRICE GÉNÉRALE, DIVISION DES SERVICES FINANCIERS, MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA : Le travail dure depuis six ans au ministère [...] On a consulté l’ensemble des gouvernements provinciaux et les différents ministères des Finances. Comme vous l’avez expliqué, c’est un cadre volontaire. Les seules entités qui devront y participer sont les banques sous juridiction fédérale [...]

SÉN. GIGNAC : Vous créez un poste spécial de sous-commissaire principal […] , sinon ce serait trop compliqué. Les caisses populaires Desjardins se retrouveront tout à coup avec deux réglementations, dont cette réglementation qu’elles devront suivre si elles adhèrent au cadre. Je ne crois pas que l’Autorité des marchés financiers cesse de réglementer les caisses Desjardins, même si elles y seront soumises. Il en va de même pour l’Office de la protection du consommateur du Québec. On se souvient que cela avait fait couler beaucoup d’encre à Ottawa, et le gouvernement fédéral avait dû reculer à l’époque.

HAMEL : Les entités sous juridiction provinciale seraient toujours soumises à la législation provinciale. Elles devraient se conformer aux règles entourant les services bancaires axés sur les consommateurs, mais ce serait limité aux services bancaires axés sur les consommateurs. Elles ne seraient pas soumises aux autres dispositions.

SÉN. MIVILLE DESCHENE : Je vais revenir sur les questions de mon collègue le sénateur Gignac en citant le député Jean-Denis Garon. Ce dernier a dit que si Desjardins veut se joindre à ce cadre... Cela veut littéralement dire que Desjardins a le choix d’ignorer la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec et le projet de loi no 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, si elle veut se joindre à ce cadre.

HAMEL : Ce n’est pas l’intention et ce n’est pas ce qui est proposé dans le projet de loi que nous étudions aujourd’hui. Les éléments relatifs à la protection des consommateurs ne sont pas inclus dans le projet de loi. Cependant, l’idée serait vraiment d’avoir, par exemple... C’est seulement pour encadrer les services bancaires axés sur les consommateurs et le partage des données. Donc, la réponse courte est non. Les entreprises devront continuer de se conformer aux règlements des provinces. On a tout intérêt à le faire. Mes collègues et moi consultons actuellement les provinces, les agences réglementaires des provinces, mais aussi les différents ministères, pour nous assurer qu’il y aura un arrimage

SÉN. MIVILLE DESCHENE : Est-ce que le gouvernement du Québec est d’accord avec votre initiative?

HAMEL : On a consulté les provinces dans le cadre de groupes de travail et on consulte actuellement l’ensemble des provinces.

SÉN. MIVILLE DESCHENE : Est-ce que le gouvernement du Québec est d’accord avec votre façon de procéder pour la mise sur pied de ce cadre?

HAMEL : À ma connaissance, c’est un projet de loi du fédéral.

SÉN. MIVILLE DESCHENE : Bien sûr. Je vous demande simplement si, lors des consultations, vous avez obtenu l’aval du gouvernement du Québec.

HAMEL : On n’a pas obtenu l’aval du gouvernement du Québec, mais on n’a pas non plus eu vent de leur désaccord.

Taux d’intérêt criminel et Cadre des services bancaires pour les gens – BANC, 23 mai 2024, Étude du projet de loi C 69, Loi d’exécution du budget 2024 – Victoria Mainprize (directrice des affaires juridiques, des politiques et de la conformité et avocate générale adjointe), Association canadienne des coopératives financières (ACCF)

À propos du taux d’intérêt criminel :

• Lors de sa comparution devant le BANC le 23 mai, l’ACCF a déclaré qu’il appuyait largement les changements proposés au taux d’intérêt criminel et a souligné que les modifications au Code criminel « permettront de mieux protéger les Canadiens, en particulier les Canadiens les plus vulnérables, contre les dettes à coût élevé et les prêts à des conditions abusives, et garantir qu’ils ont accès à des produits financiers et à des taux d’intérêt plus justes et de meilleure qualité, qui répondent à leurs besoins. ».
• Cependant, l’ACCF a également appelé le gouvernement à :
  • faire en sorte que la publicité trompeuse ou mensongère dans le domaine des services financiers constitue une infraction pénale;
  • promouvoir et appuyer activement l’accès à des solutions de rechange en matière de crédit à faible coût et de faible valeur;
  • « accroître la sensibilisation et l’éducation des consommateurs en ce qui concerne leurs droits et responsabilités lorsqu’ils contractent un prêt, en leur donnant les moyens de reconnaître les taux d’intérêt excessifs et les pratiques en matière de prêt contraires à l’éthique et en leur indiquant comment signaler les plaintes ou les préoccupations concernant les prêteurs qui exigent des taux d’intérêt qui dépassent les limites permises par la loi ».

À propos des services bancaires pour les gens :

• Dans sa déclaration d’ouverture du 23 mai, l’ACCF a affirmé être satisfaite de la nouvelle Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et du rôle de l’ACFC dans la supervision des entités participantes et de l’organisme de normes techniques : « [N]ous sommes préoccupés par l’élargissement potentiel du champ d’application et par la façon dont un organisme de réglementation fédéral fonctionnera avec les coopératives de crédit sous réglementation provinciale si des mesures d’application sont prises, et par la façon dont les organismes de réglementation provinciaux et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada coordonneront leurs activités et collaboreront. »
• Une autre question a été soulevée, celle de la rapidité avec laquelle le Cadre des services bancaires pour les gens a été élaboré et mis en place.

SÉN. BELLMARE : Une question sur la section 16. Vous avez dit que vous aviez de graves problèmes… Pouvez vous donner des commentaires sur les raisons de vos préoccupations concernant la section 16 du projet de loi? Il semblerait notamment qu’il favorise la mise en place d’institutions bancaires plus ouvertes. Avez vous des inquiétudes à ce sujet, ou est ce en raison des relations entre les ordres fédéral et provincial que vous avez des inquiétudes?

Mme MAINPRIZE : Nous voulons nous assurer que les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux collaborent et discutent entre eux — surtout dans ce cas-ci — lorsqu’il s’agit de la structure de gouvernance et des dispositions relatives à la protection du consommateur dans le cadre des cadres sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Nous avons constaté que les provinces et les organismes de réglementation provinciaux avaient été inclus dans les groupes de travail initiaux qui ont traité des questions liées à l’accréditation, à la responsabilité, à la protection de la vie privée et à la sécurité. Nous n’avons cependant pas observé une telle inclusion à cette étape-ci, et nous voulons nous assurer qu’il y a inclusion, comme on l’a déjà dit. La majorité de nos membres sont sous réglementation provinciale et nous devons veiller à ce que le cadre réglementaire reste raisonnable, proportionnel et équitable pour nos membres, compte tenu notamment des différences entre la réglementation fédérale et la réglementation provinciale. Notre principale préoccupation est de veiller à ce que les consultations, le dialogue et la coopération à cet égard se poursuivent au sein de ces deux ordres de gouvernement.

SÉN. LOFFREDDA : Vous avez dit que vous aimeriez que la politique ou le cadre soit mis en place le plus rapidement possible. Nous avons également parlé des coûts moins élevés et de l’efficacité réduite pour le consommateur. Le consommateur est évidemment toujours au premier plan [...] Pourquoi votre association ou les coopératives seraient-elles si pressées de mettre ce système en œuvre? Le système bancaire ouvert ne fera-t-il pas baisser les profits dans le secteur bancaire? Par ailleurs, lorsque la sénatrice Martin a posé sa question sur la consultation des parties prenantes, vous avez exprimé votre satisfaction quant au fait que le gouvernement vous a consultés [...] Le gouvernement envisage la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert depuis plus de six ans. Vous avez exprimé de sérieuses préoccupations dans votre déclaration préliminaire de trois minutes […] Pourquoi les organismes de réglementation provinciaux n’ont-ils pas été consultés pendant ces six années? Ou pourquoi le gouvernement n’est-il pas encore au courant de ces préoccupations? Nous avons entendu des préoccupations semblables dans d’autres provinces — et pas seulement au Québec —, car les coopératives, ainsi que le Mouvement Desjardins, souhaitent être invitées à participer aux discussions […]

Mme MAINPRIZE : Nous avons cru comprendre que les organismes de réglementation provinciaux étaient représentés au sein des quatre groupes de travail et qu’ils avaient été consultés lors de la dernière série de consultations. Nous n’avons pas entendu dire comment ils participeront à cette prochaine étape ni comment ils seront consultés, en particulier, en ce qui concerne l’annonce récente de l’élargissement du mandat et du rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et l’impact que cela aura sur les coopératives de crédit sous réglementation provinciale et les institutions sous réglementation fédérale.

À propos du renouvellement des hypothèques – Étude des questions relatives aux banques et au commerce en général – 1er mai 2024 – Tiff Macklem et Carolyn Rogers, BdC

La présidente : Que fait la Banque, le cas échéant, pour se préparer à ce que tous les experts prédisent, soit un tsunami de renouvellements hypothécaires en 2024-2025 et un taux très élevé de défaut de paiement chez les gens qui ont acheté une maison alors que les taux d’intérêt étaient près de zéro, et qui doivent maintenant renouveler à 5 %? Ce sera une crise énorme.

Mme Rogers : Oui. Nous avons suivi de très près les renouvellements hypothécaires.

Je vous mets en garde contre certaines des manchettes. Je les ai lues aussi. Elles m’inquiètent, mais je regarde les données, et elles sont un meilleur indicateur de ce qui se passe.

Que savons-nous jusqu’à maintenant? Si l’on revient au début du cycle d’augmentation des taux, environ la moitié des hypothèques qui devaient être renouvelées l’ont été. Les taux de défaut de paiement des prêts hypothécaires n’ont jamais été aussi bas. Les taux d’arriérés — donc les paiements en retard — ont augmenté. Ils étaient aussi très bas pendant la pandémie. Ils sont revenus à peu près à leur niveau d’avant la pandémie. Si on les considère comme un indicateur du stress lié au crédit sur le marché hypothécaire, on constate que le taux n’est pas très élevé.

En fait, on constate que les pressions se font sentir dans d’autres secteurs. Ainsi, ce sont surtout les personnes qui n’ont pas de prêt hypothécaire — donc les locataires — qui présentent les plus hauts taux d’arriérés ou de défaut de paiement. Nous en avons parlé : le loyer représente aussi une pression. Jusqu’à présent, les données ne nous indiquent pas que nous vivons une crise hypothécaire, contrairement à ce que les manchettes vous diraient.

Nous savons qu’il reste un peu plus de 40 % des hypothèques à renouveler. Nous savons également que pour ces hypothèques, la différence entre le montant du paiement au départ et le montant aujourd’hui sera plus grande que pour les hypothèques qui ont déjà été renouvelées.

Ce que les banques nous disent, c’est qu’elles communiquent de façon proactive avec ces emprunteurs, et la plupart d’entre eux se préparent. Les gens font plus d’économies ou prévoient des réserves de liquidités plus importantes. Ce que nous pouvons présumer, c’est qu’ils se préparent à amortir ces paiements ou peut-être à rembourser le principal de leur hypothèque. Les salaires ont augmenté aussi, ce qui aidera. Les gens réduisent leurs dépenses. Nous constatons que les Canadiens sont prudents et proactifs.

Maintenant, est-ce qu’il y aura des pressions? Oui, sans aucun doute. Est-ce que certaines personnes trouveront la pression trop forte et devront prendre des décisions au sujet de la prolongation de leur hypothèque...

La présidente : S’il reste 40 % des renouvellements à faire, alors nous sommes plutôt en mode « il faudra voir ».

Mme Rogers : Oui. Nous allons voir ce qui se passe et surveiller la situation de près.

À propos du système bancaire ouvert – Étudier les questions relatives aux services bancaires et au commerce en général – 9 novembre 2023 – Association des banquiers canadiens et Association canadienne des coopératives financières

Sén. C. Deacon : Je remercie les témoins d’être des nôtres

Je suis sûr que, comme la plupart des économistes, vous pensez qu’une concurrence accrue est un moyen très important de rendre notre économie plus résiliente et productive.

J’aimerais poser une question à M. Meyer sur les marchés hypothécaires. Je crois fermement que nous devons accroître la concurrence sur nos marchés hypothécaires en offrant davantage de technologies numériques et d’accès à toutes les institutions financières, que ce soit les coopératives de crédit réglementées par les provinces ou les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral. Nous devons veiller à obtenir la plus grande concurrence possible pour les produits réglementés offerts et les moyens les plus faciles de comparer les produits pour les particuliers. Pour ce faire, ces derniers doivent avoir accès à leurs informations financières afin de pouvoir les partager avec d’autres institutions par le biais de régimes bancaires ouverts, notamment.

Voyez-vous des obstacles au sein de votre organisation à cet égard? Votre organisation est-elle en faveur de l’idée de permettre aux consommateurs d’avoir un meilleur accès sécuritaire à leurs données par le biais d’un régime bancaire ouvert réglementé par le gouvernement fédéral afin qu’ils puissent plus facilement comparer les meilleurs taux pour eux dans leur collectivité pour la maison qu’ils souhaitent acheter?

Cette question s’adresse à M. Meyer, puisqu’il s’occupe des marchés, ou alors à l’un ou l’autre des témoins.

M. Ciappara : Je vais commencer, et M. Meyer pourra ensuite m’appuyer.

En ce qui concerne la concurrence sur le marché hypothécaire, selon la SCHL, il y a environ 250 prêteurs assurés qui peuvent fournir des prêts hypothécaires assurés, et cela inclut les banques. Il y a environ 40 banques qui peuvent fournir des prêts hypothécaires assurés. En outre, il y a les coopératives de crédit ou les caisses populaires. Pour ce qui est des caisses populaires, Desjardins est le plus grand prêteur hypothécaire du Québec. Les coopératives de crédit comptent parmi les plus grands prêteurs hypothécaires de l’Ouest canadien. Nous avons des sociétés de financement hypothécaire, des institutions financières provinciales comme ATB Financial. Ensuite, on va au-delà de l’espace assuré. Il y a des sociétés de placements hypothécaires, des prêteurs privés. La concurrence est énorme dans le milieu hypothécaire.

En ce qui concerne l’utilisation de la technologie pour les prêts hypothécaires, j’ai fait allusion à la vérification des revenus par l’Agence du revenu du Canada. Il peut s’agir d’une solution technologique permettant de réduire la fraude hypothécaire et donc de réduire les coûts des prêts hypothécaires. Avec le consentement du contribuable, nous pouvons demander à l’ARC le numéro de revenu à inclure dans la demande de prêt hypothécaire afin d’améliorer le processus d’obtention d’un prêt hypothécaire, de réduire les coûts et de diminuer la fraude.

Aaron Meyer, conseiller, Finances des ménages et marchés hypothécaires, Association des banquiers canadiens : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. En ce qui concerne plus particulièrement les services bancaires ouverts, le secteur a travaillé de concert avec le gouvernement fédéral dans le cadre de consultations fédérales à ce sujet. Je crois que le rapport sera publié prochainement, et le secteur est impatient d’en connaître les résultats.

Sén. C. Deacon : Ma question porte sur l’accès des consommateurs à leurs données, et non sur le contrôle de leurs données par leur institution financière. S’ils avaient accès à leurs données, ils pourraient les utiliser pour négocier une meilleure situation hypothécaire. Ce serait plus facile, puisqu’ils n’auraient pas à aller d’une institution à l’autre pour comparer les offres en utilisant les mêmes informations que celles que leur banque contrôle présentement.

M. Ciappara : Je vais juste répéter ce que M. Meyer a dit. Je pense que vous faites allusion aux services bancaires ouverts. Nous avons l’intention de consulter le rapport une fois qu’il sera publié. Nous avons participé à l’ensemble du processus. Nous avons fait part de nos commentaires au gouvernement, mais le rapport est entre les mains du ministre et nous l’attendons avec impatience.

Les emprunteurs hypothécaires sont parmi les plus instruits à ce sujet. Il y a beaucoup d’informations sur Internet. Des sondages ont montré que les emprunteurs hypothécaires s’informent beaucoup avant même de se rendre dans leur institution financière pour demander un prêt hypothécaire. Les prêts hypothécaires sont probablement le produit le plus important pour lequel les clients s’instruisent. Ils vont chercher les informations eux-mêmes.

À propos des mesures d’allègement hypothécaires et de l’ACFC – Étudier les questions relatives aux services bancaires et au commerce en général – 9 novembre 2023 – Association des banquiers canadiens et Association canadienne des coopératives financières

Sén. Gignac : À propos de cette conversation sur les hypothèques à taux variable et à remboursement fixe. Lorsque j’étais plus jeune, un tel produit n’existait pas. Il s’agissait d’un prêt à taux variable ou à taux fixe, et c’est tout. Ce produit arrive donc soudainement sur le marché.

Étant donné que certaines personnes auront des difficultés, en particulier les acheteurs d’une première maison, je sais que l’Agence de la consommation en matière financière s’est penchée sur la question.

Quelle est donc la position de l’Association des banquiers canadiens à l’égard des personnes qui optent pour ce produit, qu’il s’agisse de la divulgation, des risques ou de la question de savoir si le client était pleinement informé il y a deux ou trois ans, lorsqu’il a opté pour ce produit? Qu’est ce que cela pourrait signifier si le taux d’intérêt augmentait de [3 ou 4 %]? Comment l’Association des banquiers canadiens fera t elle preuve de souplesse et de flexibilité pour que les gens ne soient pas contraints de vendre leur maison?

M. Ciappara : D’accord. Vous avez soulevé beaucoup d’éléments. Je ferai de mon mieux.

Tout d’abord, en ce qui concerne les prêts hypothécaires à taux variable et à paiements fixes, ces produits existent depuis quelque temps déjà, et étaient déjà offerts avant la hausse des taux d’intérêt et la crise financière mondiale de 2007-2008. Ce ne sont pas des produits nouveaux.

Honnêtement, la différence entre les produits offerts est fonction de la concurrence sur le marché. Les diverses institutions financières offrent des produits différents.

Pour ce qui est d’aider les consommateurs qui devront composer avec des taux d’intérêt plus élevés lors du renouvellement de leur prêt, nos membres et les banques communiquent de façon proactive avec ces personnes pour les aider. Nous n’attendons pas à la dernière minute, au moment du renouvellement. Les banques communiquent de façon proactive et offrent des stratégies qui pourraient être mises en œuvre pour gérer les paiements plus élevés. Une stratégie pourrait comporter un paiement forfaitaire, des paiements hypothécaires plus élevés ou encore un prêt hypothécaire à taux fixe. Toutes ces possibilités sont offertes.

Les banques se montrent souples afin d’aider leurs clients et elles le font de façon proactive. Nulle banque ne souhaite devenir propriétaire d’une maison, et les banques feront tout leur possible pour aider les clients à composer avec des paiements plus importants.

En ce qui concerne la communication et l’éducation, nos membres parlent aux clients et leur expliquent toutes les conditions, et font des efforts pour les renseigner sur chaque option qui s’offre à eux avant que les clients ne contractent une hypothèque. La communication et l’information sont d’une importance critique.

Je vais répéter quelque chose que j’ai dit plus tôt. Les prêteurs ont fait leurs devoirs. Il existe beaucoup de renseignements sur le marché. Nous pouvons avoir des conversations plus fructueuses qu’il y a peut-être 10 ans, lorsqu’il y avait moins de renseignements.

J’espère que j’ai répondu à votre question, sénateur. Je vous prie de me le dire si j’ai oublié un élément.

Sén. Miville Dechêne : Je vais vous poser une question plus spécifique et m’inspirer de mon collègue le sénateur Gignac.

J’imagine que vous exigez des frais lors du renouvellement des prêts hypothécaires. Que seriez-vous prêt à faire pour soulager les détenteurs de ces prêts et pour les consommateurs qui, en ce moment, sont pris à la gorge?

Pourriez-vous laisser tomber ces frais — ou peut-être avez-vous des frais minimes? Je vous avoue que je vous pose cette question sans connaître exactement la situation des coopératives financières quant à la question des frais de renouvellement hypothécaire.

M. Hatch : Les coopératives de crédit ont pris de nombreuses initiatives pour ce qui est de collaborer avec leurs membres qui peuvent éprouver des difficultés financières ou avoir du mal à rembourser leurs prêts et qui, dans de nombreux cas, bien sûr, font face à des taux d’intérêt plus élevés — comme nous le faisons tous — depuis les deux dernières années, au moment de renouveler leurs prêts. En collaboration avec leurs membres, les coopératives de crédit prennent les devants pour trouver le bon produit pour eux au moment du renouvellement et pour s’assurer qu’ils seront en mesure de gérer le nouveau taux d’intérêt.

Il n’est pas dans l’intérêt d’aucune coopérative de crédit — si je puis dire — de voir ses membres éprouver des difficultés financières. Je signale encore une fois le fait que nous continuons de bénéficier du taux de défaut de paiement des prêts hypothécaires le plus bas de tout le secteur.

En ce qui concerne les frais, ma réponse ressemblera à celle de l’intervenant qui m’a précédé et qui représente l’Association des banquiers canadiens. Nous n’avons pas légalement le droit de nous réunir et de discuter des frais avec nos membres en raison de la Loi sur la concurrence, et ce n’est pas notre rôle.