Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Banques et ententes de confidentialité
- L’ACFC est consciente des préoccupations liées à l’utilisation d’ententes de confidentialité, en particulier dans le domaine des services d’investissement.
- La question des ententes de confidentialité n’a pas été soulevée lors de l’examen des procédures de traitement des plaintes des banques par l’ACFC en 2020.
- En outre, les ententes de confidentialité n’ont pas fait l’objet de demandes de renseignements ou de plaintes de la part des consommateurs auprès de l’ACFC.
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2025-09-08
