Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Banques et ententes de confidentialité

L’ACFC est consciente des préoccupations liées à l’utilisation d’ententes de confidentialité, en particulier dans le domaine des services d’investissement.
La question des ententes de confidentialité n’a pas été soulevée lors de l’examen des procédures de traitement des plaintes des banques par l’ACFC en 2020.
En outre, les ententes de confidentialité n’ont pas fait l’objet de demandes de renseignements ou de plaintes de la part des consommateurs auprès de l’ACFC.

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