Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Fraude dans l’immobilier

Fraude hypothécaire

• La fraude hypothécaire se produit lorsque des renseignements erronés sont fournis sur une demande de prêt hypothécaire. Peut être que quelqu’un tente de falsifier les documents de la personne qui présente une demande de prêt, ou encourage cette personne à le faire. Dans une telle situation, la personne qui présente la demande pourrait être tenu responsable de fraude hypothécaire. Cela pourrait aussi miner sa capacité à obtenir du crédit ou une hypothèque.
• L’ACFC a connaissance de rapports faisant état de la falsification de preuves de revenus dans des demandes de prêts hypothécaires. La surveillance de la souscription des prêts hypothécaires relève du mandat du BSIF, et l’ACFC échange des renseignements avec le BSIF pour le soutenir dans cette tâche, y compris des renseignements reçus sous forme de dénonciations.
• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC surveille la conformité des entités réglementées aux instruments réglementaires fédéraux, comme la ligne directrice sur les prêts hypothécaires, et aux autres mesures de protection des consommateurs concernant la divulgation d’information, le consentement exprès et le traitement des plaintes.

Fraude liée au transfert de titres

• Une fraude liée au transfert de titres est généralement liée à un vol d’identité. Une identité volée est utilisée pour voler le titre d’une propriété en vue de la vendre ou de demander une nouvelle hypothèque sur celle ci.
• Les procédures d’enregistrement foncier et la surveillance connexe relèvent de la province ou du territoire dans lequel le terrain est situé. Les organismes provinciaux responsables des questions de consommation peuvent être en mesure de fournir de plus amples renseignements.

Fraude en forclusion

• Une fraude en forclusion peut se produire quand une personne a de la difficulté à effectuer ses paiements hypothécaires. Un fraudeur pourrait la convaincre de lui transférer son titre de propriété en échange d’un prêt. Le fraudeur conserve les paiements de remboursement du prêt et possède désormais le titre de propriété. Il peut revendre ou refinancer la propriété.
• L’ACFC étudie les plaintes qui lui sont signalées pour repérer un possible manquement aux obligations en matière de pratiques commerciales.
• Si l’ACFC estime que les renseignements contenus dans la plainte indiquent un possible manquement de ce type, elle peut prendre des mesures supplémentaires pour remédier à la non conformité de la banque à ses obligations en matière de pratiques commerciales.