Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Prêts hypothécaires à taux d’intérêt variable et à paiements fixes; prêts non réglementés (et position du BSIF)

Points principaux

• Les prêts hypothécaires à taux d’intérêt variable et à paiements fixes offrent aux consommateurs l’avantage de faire des paiements mensuels stables, mais peuvent les exposer aux fluctuations des taux d’intérêt. Bien que ce type de prêt hypothécaire puisse être moins coûteux au départ, il présente également des risques. Les consommateurs doivent connaître ces risques afin de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement de leur hypothèque.
• Lorsque les taux d’intérêt augmentent, une plus grande partie de chaque paiement du prêt hypothécaire va automatiquement aux coûts d’intérêt. Les consommateurs pourraient se retrouver dans une situation où aucune partie de leurs paiements ne sert au remboursement du capital.
• C’est le cas lorsque les consommateurs atteignent leur taux déclencheur. Le taux déclencheur est le taux d’intérêt à partir duquel le paiement du prêt hypothécaire couvre uniquement les coûts d’intérêt.
• Si un consommateur atteint son taux déclencheur, son institution financière pourrait lui demander d’augmenter ses paiements, de faire des paiements supplémentaires pour couvrir les intérêts excédentaires ou de passer à un prêt hypothécaire à taux fixe.
• Le taux déclencheur diffère du point de déclenchement : atteindre le point de déclenchement signifie que le solde de votre prêt hypothécaire a augmenté au delà du ratio acceptable du prêteur qui prend en compte les fonds propres que vous devez détenir par rapport à la valeur d’achat de votre logement.
• Les prêts hypothécaires à taux d’intérêt variable peuvent dépasser leur taux de déclenchement jusqu’à ce qu’ils atteignent le point déclencheur. Dans ce cas, les emprunteurs doivent ajuster leurs paiements, effectuer un remboursement anticipé ou rembourser le solde du prêt hypothécaire.

Renseignements contextuels : position du BSIF transmise au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

• Peter Routledge a déclaré que, selon le BSIF, les prêts hypothécaires à taux variable et à paiements fixes sont des produits « dangereux » qui peuvent placer les propriétaires dans une position où les paiements hypothécaires sont inférieurs aux intérêts facturés, ce qui entraînerait une augmentation du solde du prêt hypothécaire et donc du risque de défaut de paiement.
• M. Routledge a indiqué que le travail effectué par le BSIF avec l’ACFC pour offrir des options d’allègement aux consommateurs confrontés à des difficultés financières devrait diminuer les cas de prêts en souffrance si l’on procède de façon équitable.
• Citation : « Toutes choses égales par ailleurs, nous ne voulons pas imposer un jugement sur la conception d’un produit […] Selon nous, le système serait plus sain si ce produit était moins présent. Nous avons immédiatement réagi à ce produit en modifiant nos exigences en matière de capital pour les prêts hypothécaires à amortissement négatif, ce qui peut rendre le produit moins attrayant pour les emprunteurs. » Lire l’intégralité de la transcription…

Renseignements contextuels : Renseignements généraux sur la réponse récente du BSIF à la demande des médias concernant les prêteurs non réglementés

• Le BSIF a indiqué qu’il surveillait le marché hypothécaire non réglementé. Cependant, le BSIF se concentre principalement sur les institutions qu’il réglemente.
• Si les prêteurs hypothécaires privés sont de plus en plus nombreux, ils ne le sont pas au point d’inquiéter le BSIF quant à leurs répercussions éventuelles sur l’espace réglementé.
• Si les prêts non réglementés devenaient un problème, le BSIF envisagerait des mesures en matière de surveillance et de fonds propres dans le cadre de son périmètre réglementé, et collaborerait avec ses partenaires pour intervenir.

Pour obtenir des renseignements sur les prêteurs hypothécaires privés et le marché hypothécaire non réglementé, les médias peuvent s’adresser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Son site Web contient des renseignements dans le Tableau de bord de données sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels | CHL (cmhc schl.gc.ca).