Comparution devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) (13 avril 2026)

Aperçu

Données de l'ACFC sur les dettes autres qu'hypothécaires

• Le Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC montre qu’en 2025 :
  • 40 % des Canadiens ont déclaré que leurs dettes ont augmenté
  • 33 % des Canadiens ont emprunté de l’argent pour couvrir des dépenses courantes
  • 26 % des Canadiens ont dépensé des sommes supérieures à leur revenu
  • 4 % des Canadiens ont utilisé un prêt sur salaire ou un prêt en ligne
• Les dettes (autres qu’hypothécaires) sont plus élevées chez les Canadiens de 35 à 54 ans et chez les parents d’enfants de moins de 18 ans.

Obligations en matière de pratiques commerciales : déclaration et consentement exprès

• Le rôle de l’ACFC consiste à surveiller la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale à leurs obligations en matière de divulgation des frais et d’obtention du consentement exprès des consommateurs. Nous prenons des mesures d’application de la loi lorsque les banques ne respectent pas ces obligations.
  • Les banques doivent communiquer aux consommateurs des renseignements dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Cela s’applique aux documents de déclaration, comme les formulaires de demande de carte de crédit ou les conventions de crédit, les prêts personnels et les marges de crédit.
  • Les banques doivent obtenir le consentement exprès du consommateur avant de lui fournir des produits ou des services, comme une carte de crédit, un prêt ou une marge de crédit.

Ligne directrice sur les prêts hypothécaires (2023)

• Établit des attentes à l’égard des banques pour qu’elles offrent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté un prêt hypothécaire résidentiel et qui risquent de se trouver en situation de défaut de paiement.
• En date de décembre 2025s :
  • les banques avaient communiqué avec les titulaires de plus de 165 000 comptes de prêt hypothécaire à risque de défaut de paiement
  • les Canadiens avaient évité plus de 7,85 millions de dollars en pénalités et autres frais avec lesquels ils auraient autrement dû composer en raison de paiements hypothécaires en retard ou manqués

Recherche en lien avec l'endettement des consommateurs :

• L’ACFC défend les droits et les intérêts des consommateurs en réalisant et en publiant des recherches sur les tendances, les possibilités et les enjeux émergents qui ont une incidence sur la façon dont les consommateurs interagissent avec les produits et services financiers.
• Ces travaux de recherche éclairent nos activités en matière de surveillance et de littératie financière, ainsi que celles de nos partenaires, et orientent les conseils stratégiques qui renforcent la protection des consommateurs et appuient l’amélioration des résultats financiers pour les Canadiens.

Partenariats

• En tant que petite agence, nous ne pouvons pas relever seuls les défis du système financier.
• Nous travaillons avec des partenaires fédéraux et provinciaux, en fonction des responsabilités partagées du secteur financier.
• L’ACFC collabore étroitement avec les organismes de réglementation et les membres du Comité de surveillance des institutions financières pour assurer la stabilité, l’intégrité et la résilience du système financier canadien au moyen de la surveillance.
• Nous partageons également largement nos recherches et nos données avec nos collaborateurs de l’écosystème de la littératie financière, afin qu’ils puissent tirer parti de notre travail pour aider collectivement à améliorer les résultats financiers des Canadiens.

Fraude

• Préoccupation intersectorielle majeure; responsabilité commune.
• Les nouvelles mesures de lutte contre la fraude du budget de 2025 permettront à l’ACFC de mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers :
• surveiller les tendances, cerner les risques pour éclairer la surveillance, écosystème des intervenants, adapter les initiatives de littératie financière et fournir des données pour orienter le travail stratégique du ministère des Finances
• Mandat actuel : surveiller les obligations en matière de pratiques commerciales pour les opérations non autorisées par carte de débit et de crédit.
• Les banques doivent enquêter sur chaque cas et tenir compte de tous les facteurs pertinents avant de conclure à la responsabilité du consommateur, peu importe la méthode ou la technologie utilisée pour traiter une opération.
• Les consommateurs doivent communiquer avec leur banque et les autorités si une activité criminelle est soupçonnée, déposer une plainte auprès de leur banque en cas d’insatisfaction, étudier la possibilité d’acheminer la plainte à l’OSBI.

Données de l'ACFC sur l'endettement des ménages

Enjeu :

Conformément au volet de recherche de son mandat, l’ACFC surveille les répercussions des dettes autres qu’hypothécaires sur le bien-être financier des Canadiens au moyen de divers outils de collecte de données.

Messages clés :

• Bon nombre de Canadiens subissent des pressions financières.
• Le Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC et l’Enquête canadienne longitudinale sur les capacités financières mesurent les indicateurs de difficultés financières qui reflètent les pressions économiques continues :
  • plus de la moitié des Canadiens (53 %) déclarent avoir de la difficulté à respecter leurs engagements financiers
    • un quart (26 %) déclarent dépenser plus qu’ils ne gagnent
    • 50 % ont utilisé leur épargne pour faire face à la conjoncture économique de la dernière année
    • plus du tiers (33 %) ont emprunté pour couvrir des dépenses courantes
  • Les groupes qui ont des dettes autres qu’hypothécaires supérieures à la moyenne nationale (64 %) comprennent :
    • les personnes de 35 à 54 ans (74 %)
    • les parents d’enfants de moins de 18 ans (79 %)
  • Près des deux tiers des Canadiens (65 %) ont au moins un type de dette autre qu’hypothécaire, comme un solde impayé sur une carte de crédit, un prêt personnel ou automobile, ou une marge de crédit hypothécaire (MCH).

Renseignements supplémentaires :

Le fait d’avoir plus de types de dettes, ou d’accumuler de plus en plus de dettes, est fortement associé à un bien-être financier moindre.

Les types de dettes varient selon le revenu. Par exemple :

• les ménages ayant un faible revenu annuel sont plus susceptibles d’avoir des dettes de carte de crédit (43 %), mais moins susceptibles d’avoir des prêts personnels (24 %), des prêts automobiles (14 %) ou des MCH (4 %).

Figure 1.

Définition de bien-être financier :

Un état dans lequel les personnes sont en mesure de gérer leurs besoins financiers et leurs obligations financières aisément, peuvent composer avec des chocs négatifs, poursuivre leurs aspirations, atteindre leurs objectifs et saisir des occasions, et se sentent satisfaites et confiantes par rapport à leur vie financière.

Suivi mensuel du bien-être financier

Enjeu :

L’ACFC utilise les données de son Suivi mensuel du bien-être financier pour atteindre ses objectifs stratégiques : les consommateurs de produits et services financiers et les commerçants sont efficacement protégés, les Canadiens ont les moyens d’améliorer leur littératie et leur résilience sur le plan financier, et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers sont mis de l’avant dans un marché concurrentiel en évolution rapide.

Messages clés :

• Enquête la plus fréquemment menée par l’ACFC, le Suivi mensuel du bien-être financier aide l’ACFC à cerner les tendances relatives aux consommateurs de produits et services financiers, y compris les premiers signes de vulnérabilité et l’incidence des événements économiques ou politiques.
• Les données du Suivi mensuel du bien-être financier aident à orienter l’approche de surveillance de l’ACFC, ce qui donne lieu à des initiatives comme la Ligne directrice de l’ACFC sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles.
• Les données du Suivi mensuel du bien-être financier aident également à déterminer des façons d’améliorer la littératie financière des Canadiens au moyen de nouveaux renseignements à l’intention des consommateurs, d’interventions comportementales, d’outils et d’autres ressources.
• L’ACFC partage les données et les observations du Suivi mensuel du bien-être financier avec le ministère des Finances pour éclairer son processus d’élaboration de politiques, ainsi qu’avec ses intervenants de l’écosystème de la littératie financière afin d’éclairer leur travail au nom des Canadiens.

Renseignements supplémentaires :

Le Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC recueille de l’information sur la gestion financière et le bien-être financier quotidiens des Canadiens en recueillant des données auprès d’environ 1 000 répondants chaque mois.

Depuis son lancement, le sondage a permis de recueillir des réponses auprès de plus de 65 000 Canadiens. La fréquence constante et la conception stable du questionnaire nous permettent de générer des observations fiables sur l’évolution du bien-être financier des consommateurs au fil du temps.

Le Suivi mensuel du bien-être financier comprend des questions sur des sujets comme l’épargne et les dettes, la gestion financière et la vulnérabilité financière. Vous trouverez ci-dessous les derniers chiffres du sondage de 2025 liés à l’endettement, ainsi que les chiffres de 2021 aux fins de comparaison :

*REMARQUE : Jusqu’en 2023, le sondage cherchait à savoir si les dettes avaient augmenté depuis le début de la pandémie. En 2024, la question a changé de manière à demander si les dettes avaient augmenté au cours des 12 derniers mois.

Évaluation et renouvellement de la Stratégie nationale pour la littératie financière

Enjeu :

La Stratégie nationale pour la littératie financière, dans sa version actuelle, est en vigueur jusqu’en 2026, et l’ACFC en évalue présentement les résultats et planifie une stratégie renouvelée.

Messages clés :

• Dirigée par l’ACFC, la Stratégie nationale pour la littératie financière vise à améliorer le bien-être financier des Canadiens, en particulier ceux qui font face à des obstacles ou qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.
• En agissant à titre d’organisateur national, d’agent de liaison, d’amplificateur et de centre d’échange de données sur la littératie financière, l’ACFC aide l’écosystème de la littératie financière à se concentrer rapidement sur les approches qui fonctionnent le mieux et à les appliquer plus largement.
  • Cela permet d’économiser du temps et des ressources limitées, de réduire le double emploi et de renforcer l’incidence collective et les avantages pour les Canadiens.
• L’évaluation plus poussée des contributions de la Stratégie nationale pour la littératie financière et la planification de son renouvellement constitueront un élément central du travail de l’Agence au cours de la prochaine année.

Renseignements supplémentaires :

Dans le cadre de son travail sur la Stratégie nationale pour la littératie financière, l’ACFC a collaboré avec plus de 300 intervenants partout au pays, chacun d’entre eux s’efforçant d’améliorer la littératie financière et le bien-être financier des Canadiens de diverses façons.

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la littératie financière, l’ACFC et ses intervenants ont rejoint collectivement plus de 700 000 Canadiens et aidé plus de 200 000 d’entre eux à prendre de meilleures décisions financières, tout en recueillant des renseignements qui sont transmis à l’écosystème des intervenants dans l’optique d’améliorer les initiatives futures.

Les renseignements et les données recueillis dans le cadre des travaux de l’ACFC sur la Stratégie nationale pour la littératie financière ont également éclairé les efforts déployés partout dans le monde, notamment ceux de l’Organisation de coopération et de développement économique, du Réseau international sur l’éducation financière et d’autres intervenants internationaux.

Ressources pour aider les consommateurs à gérer leurs dettes

Enjeu :

Dans le cadre de son mandat de renforcement de la littératie financière, l’ACFC fournit des renseignements, des outils et des ressources financiers qui aident les Canadiens à gérer leurs dettes.

Messages clés :

• L’ACFC fournit des renseignements, des outils et des ressources financiers impartiaux, accessibles et conviviaux pour aider les consommateurs à comprendre leurs droits et responsabilités et à prendre des décisions financières éclairées.
• Les outils en ligne, notamment la calculatrice hypothécaire, la calculatrice de paiements de carte de crédit et la calculatrice de prêt ou de location de véhicule, aident les Canadiens à comprendre le coût réel des dettes.
• Sur Canada.ca, les renseignements de l’ACFC à l’intention des consommateurs sur la gestion des dettes couvrent des sujets comme le remboursement des dettes, l’obtention d’aide pour rembourser ses dettes, la gestion de l’argent lorsque les taux d’intérêt augmentent, l’établissement d’un budget et plus encore.
• Au cours de la dernière année (du& 16 mars 2025 au 15 mars 2026), les pages d’information à l’intention des consommateurs, les calculatrices et les outils de l’ACFC ont été consultés plus de 8,6 millions de fois.

Renseignements supplémentaires :

Campagne publicitaire [voir la fiche d’information à la page suivante pour en savoir plus]

L’ACFC mène une campagne publicitaire nationale jusqu’à la fin du mois de mars intitulée « Gérer son argent dans une économie complexe et en évolution ».

La campagne promeut nos ressources pour aider les Canadiens à faire face aux défis financiers causés par l’augmentation des coûts, l’instabilité de l’emploi et les tarifs commerciaux mondiaux, comme le planificateur budgétaire et la calculatrice hypothécaire.

Entre le 15 janvier et le 31 mars 2026, la campagne a généré plus de 1,5 million de visites en lien avec ces ressources sur Canada.ca.

Mois de la littératie financière

Le Mois de la littératie financière est une campagne nationale dirigée par l’ACFC chaque année en novembre, qui réunit des organismes de partout au Canada pour faire progresser la littératie financière.

La campagne encourage les conversations ouvertes sur les finances personnelles, en s’appuyant sur l’élan des campagnes précédentes pour réduire la stigmatisation et renforcer la confiance financière des Canadiens.

Grâce à des collaborations avec des partenaires du gouvernement fédéral, la campagne de 2026 avait une portée potentielle de plus de 2 millions de Canadiens, et le nombre d’organismes qui l’appuient a plus que doublé entre 2024 et 2025.

Campagne publicitaire

Enjeu :

La campagne publicitaire annuelle de l’ACFC de 2026 a été conçue pour répondre aux besoins des consommateurs touchés par l’évolution de l’économie canadienne.

Messages clés :

• Lancée en janvier et se terminant à la fin de mars, la campagne « Gérer son argent dans une économie complexe et en évolution » fournit aux Canadiens des outils et des ressources pratiques pour faire face aux défis financiers causés par l’augmentation des coûts, l’instabilité de l’emploi et les tarifs commerciaux mondiaux.
• La campagne promeut les outils et les ressources de l’ACFC, comme le planificateur budgétaire et la calculatrice hypothécaire.
• La campagne a généré plus de 1,5 million de visites en lien avec ces ressources sur le site Canada.ca, ce qui dépasse notre objectif de près de 25 %.

Renseignements supplémentaires :

Les publicités s’adressent aux consommateurs canadiens de produits et services financiers les plus touchés par la hausse des coûts et l’instabilité de l’emploi :

• ménages à faible revenu (revenu annuel de 40 000 $ ou moins)
• jeunes adultes (de 25 à 44 ans)
• familles avec enfants, en particulier les ménages monoparentaux
• travailleurs, en particulier ceux des secteurs de la fabrication, de la construction, de l’agriculture et de l’automobile

Le budget de la campagne nationale est de 3 millions de dollars.

Ligne directrice sur les prêts hypothécaires

Enjeu :

En 2023, l’ACFC a publié une ligne directrice établissant les attentes à l’égard des banques pour qu’elles offrent des mesures d’allégement aux détenteurs de prêts hypothécaires à risque de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.

Messages clés :

• Au début de 2023, les travaux de recherche de l’ACFC ont permis de constater que les Canadiens étaient confrontés à un contexte économique exceptionnellement difficile susceptible d’entraîner de graves pressions financières chez certains détenteurs de prêts hypothécaires.
• En réponse, l’ACFC a publié une ligne directrice sur les prêts hypothécaires établissant les attentes à l’endroit des institutions financières sous réglementation fédérale.
• Nous avons demandé aux institutions d’offrir un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté un prêt hypothécaire pour une résidence principale qui éprouvaient de graves difficultés financières et qui risquaient de se trouver en en situation de défaut de paiement.
• Les banques ont fourni à l’ACFC des rapports trimestriels sur leur mise en œuvre de la ligne directrice.
• En date de décembre 2025 :
  • 41 000 mesures d’allégement offertes pour les prêts hypothécaires pour résidence principale qui sont considérés comme étant à risque
  • Plus de 165 000 comptes hypothécaires à risque pour lesquels la banque a communiqué avec le titulaire
  • 7,85 M$ pénalités et frais évités pour les paiements hypothécaires en retard ou manqués

Règlement sur les frais pour insuffisance de fonds

Enjeu :

Les frais pour insuffisance de fonds sont plafonnés à 10 $ depuis le 12 mars 2026. Cette mesure aide les consommateurs qui pourraient éprouver des difficultés financières, car ces frais peuvent s’accumuler et s’élever à des montants importants.

Messages clés :

• Les frais pour insuffisance de fonds des comptes de dépôt personnel sont plafonnés à 10 $ par compte depuis le 12 mars 2026.
• L’ACFC surveillera la conformité de l’industrie aux nouvelles exigences relatives aux frais pour insuffisance de fonds.
• L’ACFC a également publié des renseignements à l’intention des consommateurs sur Canada.ca afin de leur expliquer leurs droits concernant les frais pour insuffisance de fonds.

Renseignements supplémentaires :

Ces nouvelles règles aideront tous les consommateurs, surtout ceux qui sont vulnérables sur le plan financier.

Les multiples frais pour insuffisance de fonds peuvent s’accumuler et s’élever à des montants importants en peu de temps et avoir une incidence disproportionnée sur le bien-être financier des Canadiens vulnérables sur le plan financier.

Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, les frais pour insuffisance de fonds se situaient généralement entre 45 $ et 48 $.

Les frais pour insuffisance de fonds étaient souvent appliqués sans égard au montant de l’insuffisance du compte, et pouvaient être facturés en succession rapide si plusieurs paiements étaient refusés.

Le nouveau règlement comprend les mesures de protection des consommateurs suivantes :

• un consommateur paiera des frais pour insuffisance de fonds d’au plus 10 $ s’il n’y a pas suffisamment d’argent dans son compte de dépôt personnel pour couvrir un paiement
• un consommateur ne pourra pas se faire imposer des frais pour insuffisance de fonds plus d’une fois dans une période de 2 jours ouvrables à l’égard d’un même compte de dépôt personnel
• un consommateur ne pourra pas se faire imposer des frais pour insuffisance de fonds à l’égard d’un compte de dépôt personnel dont le découvert est inférieur à 10 $

Définition de frais pour insuffisance de fonds

Les banques peuvent facturer des frais pour insuffisance de fonds lorsqu’un consommateur n’a pas assez d’argent dans son compte pour couvrir un paiement ou encore lorsqu’un consommateur dépasse sa protection contre les découverts.

Comptes à frais modiques et comptes sans frais

Enjeu :

À la suite du budget de 2024, et selon des données tirées des recherches et des consultations de l’ACFC, l’engagement de 2014 à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais a été modernisé en 2025.

Messages clés :

• Depuis le 1er décembre 2025, les Canadiens bénéficient de comptes modernes sans frais ou à frais modiques dont le coût ne dépasse pas 4 $ par mois.
• À ce jour, 14 institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les 6 plus grandes banques du Canada, ont souscrit à l’engagement modernisé.
• L’ACFC surveillera le respect des signataires de toutes les obligations associées à l’engagement modernisé.

Renseignements supplémentaires :

L’engagement de 2014 a été remanié pour :

• tenir compte de l’évolution des besoins en matière de services bancaires des consommateurs, notamment avec des opérations modernes comme les transferts électroniques de fonds.
• soutenir les Canadiennes et les Canadiens financièrement vulnérables : un plus grand nombre de groupes seront admissibles à un compte à 0 $ par mois, notamment les nouveaux arrivants au Canada pendant leur première année.

L’ensemble des Canadiennes et des Canadiens peuvent obtenir des comptes à frais modiques. Les groupes admissibles à un compte à 0 $ comprennent les suivants :

• Aînés recevant le Supplément de revenu garanti
• Bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité
• Jeunes (Canadiens de 18 ans et moins)
• Étudiants
• Nouveaux arrivants au Canada (pendant la première année au Canada)

Plus : les signataires ont convenu d’ajouter au moins un des groupes suivants de leur choix :

• Peuples autochtones
• Canadiennes et Canadiens qui reçoivent des prestations d’aide sociale dans le cadre de certains programmes provinciaux et territoriaux
• Bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées
• Signataires à ce jour :

Produits convenables

Enjeu :

La disposition sur les produits ou services convenables de la Loi sur les banques (627.06) a des incidences sur l’étude sur l’endettement des ménages réalisée par le Comité. Les institutions financières doivent tenir compte des besoins financiers des consommateurs lorsqu’elles leur vendent des produits et services.

Messages clés :

• Les banques doivent offrir des produits ou des services qui conviennent aux besoins financiers de leurs clients.
• L’ACFC examine actuellement les politiques et procédures mises en œuvre par les banques pour satisfaire à ces exigences.
• Nous publierons les conclusions de notre examen et collaborerons avec les institutions financières pour régler en temps opportun tout problème ou toute lacune en matière de conformité.

Renseignements supplémentaires :

Les banques doivent informer les consommateurs si elles estiment qu’un produit ou un service ne leur convient pas.

Les banques doivent s’assurer que la rémunération de leurs employés n’interfère pas avec leur obligation de vendre des produits et services qui répondent aux besoins des consommateurs. Par exemple, un employé ne devrait pas recevoir une prime pour avoir atteint un objectif de vente s’il vous a vendu un produit qui ne vous convient pas.

Ces exigences ont été incluses dans la Loi sur les banques à la suite de l’examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes effectué par l’ACFC en 2018. (Loi sur les banques, 627.06 et 627.07)

Cet examen a permis de constater que la culture des services bancaires au détail était principalement axée sur la vente de produits et de services, ce qui augmente le risque que les intérêts des consommateurs ne soient pas toujours traités en priorité.

Surveillance et mise en application de l'ACFC

Enjeu :

La surveillance des entités réglementées par l’ACFC est efficace pour veiller à ce que les consommateurs de produits et services financiers bénéficient du respect des mesures de protection des consommateurs.

Messages clés :

• Notre principe consistant à accorder la priorité aux consommateurs oriente l’ensemble de notre travail, y compris nos interventions en matière de surveillance.
• Notre travail renforce la confiance à l’égard des institutions financières, ce qui contribue à la sécurité et à la solidité du système financier canadien.
• Lorsque les consommateurs bénéficient des mesures de protection auxquelles ils ont droit, ils ont les moyens de prendre des décisions financières éclairées et obtiennent des résultats financiers positifs.

Mise en application

• Si l’ACFC conclut qu’une entité réglementée a manqué à ses obligations en matière de pratiques commerciales, elle prend des mesures d’application pour amener l’entité à se conformer.
• La mise en application a pour but de veiller au dédommagement intégral des consommateurs et de promouvoir la conformité de l’industrie grâce à la transparence.

Si on demande des exemples d'efficacité :

• En 2023, l’ACFC a publié la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires, établissant les attentes à l’égard des institutions financières sous réglementation fédérale pour qu’elles offrent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté un prêt hypothécaire résidentiel.
• En date de décembre 2025, les détenteurs de prêts hypothécaires avaient évité plus de 7,85 millions de dollars en pénalités et autres frais qu’ils auraient autrement encourus en raison de paiements hypothécaires en retard ou manqués.

Si on insiste sur le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers :

• Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques protège les Canadiens dans le cadre de leurs interactions avec les banques et les coopératives de crédit fédérales. Il est entré en vigueur en 2022.
• Il comprend plus de 60 mesures améliorées de protection des consommateurs, y compris le droit pour ces derniers de faire ce qui suit :
  • avoir accès à des services bancaires de base
  • recevoir des renseignements clés afin de pouvoir prendre des décisions éclairées (par exemple, alertes électroniques, déclarations concernant les produits)
  • avoir accès à un processus de traitement des plaintes juste, rapide et efficace lorsqu’ils ont des problèmes

Renseignements supplémentaires :

L’approche de surveillance de l’ACFC vise à prévenir les préjudices pour les consommateurs en détectant rapidement les risques afin que les entités financières puissent prendre des mesures correctives.

Notre priorité absolue est de surveiller les entités financières qui présentent un risque accru de non-conformité ainsi que les problèmes qui risquent davantage de causer des préjudices financiers aux consommateurs.

Cette approche favorise la conformité, soutient un environnement concurrentiel et prévisible pour l’industrie et, en définitive, protège les consommateurs en prévenant les problèmes avant qu’ils ne deviennent systémiques.

Réparation

133 millions de dollars ont été remboursés à des comptes de consommateurs et d’entreprises entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2025.

Exemple de manquement nécessitant une réparation : si le coût d’un produit ou d’un service diffère de ce qui a été déclaré aux consommateurs.

Sanctions administratives pécuniaires

Depuis 2022, les entités réglementées ont payé des pénalités totalisant 26,8 millions de dollars pour avoir violé des dispositions visant les consommateurs.

L’ACFC peut imposer une pénalité pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation.

Les sanctions administratives pécuniaires ne sont pas considérées comme des revenus disponibles et ne font donc pas partie du financement de l’Agence.

Les paiements des sanctions administratives pécuniaires doivent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada.

Étude sur les frais bancaires

Enjeu :

Le gouvernement a demandé à l’ACFC de préparer un rapport sur le barème, le montant et la transparence des frais facturés par les banques canadiennes.

Messages clés :

• L’ACFC va revoir les frais imposés par les banques et autres institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les frais liés aux transferts électroniques de fonds et aux guichets automatiques.
• L’ACFC appliquera à cette étude une optique de protection et d’éducation des consommateurs, ce qui aidera le ministère des Finances à se concentrer sur l’amélioration de la concurrence et de l’innovation dans le secteur bancaire, y compris une meilleure compréhension du lien entre les frais bancaires et la concurrence.
• L’ACFC fera le point sur ces travaux à l’automne 2026.

Si on insiste sur l'établissement des frais :

• L’ACFC ne surveille pas l’établissement des frais, y compris les frais de transfert électronique de fonds ou de transaction par carte de crédit. Il s’agit de décisions d’affaires prises par les entités offrant ce service.
• L’outil de comparaison de comptes de l’ACFC permet aux Canadiens de comparer les caractéristiques et les coûts de centaines de comptes de chèques et d’épargne de différentes banques et coopératives de crédit, y compris les frais facturés pour les transferts électroniques de fonds.
• Le rôle de l’ACFC consiste à surveiller la conformité des banques à leurs obligations en matière de communication des frais, y compris pour les transferts électroniques de fonds.

Renseignements supplémentaires :

L’ACFC défend les droits et les intérêts des consommateurs en réalisant des recherches, en mettant au point des analyses et des conseils fondés sur des données probantes sur les nouveaux enjeux, et en contribuant à l’élaboration de politiques.

Les frais visés comprennent ceux qui sont associés aux comptes de services bancaires aux particuliers (c’est-à-dire les frais de compte), comme les frais de compte mensuels fixes, les découverts, les guichets automatiques (dans le réseau ou hors réseau, les retraits en espèces), les transferts électroniques de fonds, les relevés papier, la fermeture et les transferts de comptes et les frais de compte dormant.

L’étude de l’ACFC s’appuiera sur la mobilisation du gouvernement fédéral (par exemple, Banque du Canada, Bureau de la concurrence), la collecte de données au moyen de sondages auprès des consommateurs, de fournisseurs de données et de l’industrie, et les analyses de la conjoncture.

Étude fondée sur le comportement sur l'endettement par carte de crédit

Enjeu :

Afin d’appuyer le mandat de l’Agence en matière de littératie financière, l’ACFC a mené une étude fondée sur le comportement qui s’intéressait aux façons d’encourager les consommateurs à rembourser plus rapidement leurs dettes contractées par carte de crédit.

Messages clés :

• Les conclusions de l’étude de l’ACFC sur l’endettement par carte de crédit peuvent être utilisées par les consommateurs et les intervenants pour promouvoir un meilleur bien-être financier grâce à une réduction des dettes liées aux cartes de crédit.
• À l’aide d’un questionnaire en ligne de cinq minutes, l’ACFC a pu inciter les consommateurs de produits et services financiers à réduire leur dette de carte de crédit ou à la rembourser.
• Selon les résultats obtenus grâce à cette approche, les membres du groupe d’intervention ont réduit les soldes de leurs cartes de crédit de 35 % de plus que les membres du groupe de contrôle au cours de la période visée par l’étude.
• Les résultats de cette étude fondée sur le comportement seront publiés en avril 2026.

Plans « Achetez maintenant, payez plus tard »

Enjeu :

Dans le cadre de son mandat, l’ACFC surveille les tendances et les nouveaux enjeux ayant une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers, y compris les plans « achetez maintenant, payez plus tard », et fait des recherches à ce sujet.

Messages clés :

• Le marché des plans de type « achetez maintenant, payez plus tard » est complexe et relève essentiellement des provinces et des territoires.
• L’ACFC a effectué quelques recherches limitées sur la question afin de mieux comprendre la situation de ces plans au Canada.

SIin on insiste sur les plans futurs pour l'étude des services de type « Achetez maintenant, payez plus tard » :

• D’autres membres de l’écosystème financier ont publié des recherches sur les plans de ce genre : Paiements Canada se concentre sur les tendances des paiements chaque année tandis qu’Option consommateurs (2023) a pour sa part publié une recherche sur l’utilisation de ces plans au Canada.
• En novembre 2025, l’ACFC a commencé à assurer le suivi de l’endettement lié à ces plans au moyen de son Suivi mensuel du bien-être financier. Les résultats du suivi seront bientôt ajoutés au tableau de bord accessible au public.

Renseignements supplémentaires :

La recherche était une étude pilote, et ses résultats ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population canadienne.

L’ACFC surveille la conformité des banques aux dispositions relatives aux consommateurs dans les lois et règlements fédéraux, comme les exigences liées à la divulgation, aux délais de grâce minimaux et au consentement exprès, qui pourraient également s’appliquer aux prêts que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent sous la forme de plans de type « achetez maintenant, payez plus tard ».

Prêts sur salaire

Enjeu :

Dans le cadre de son mandat, l’ACFC surveille les tendances et les nouveaux enjeux ayant une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers, y compris les prêts sur salaire, et fait des recherches à ce sujet.

Messages clés :

• Les fournisseurs de prêts sur salaire sont assujettis à la réglementation des provinces et des territoires.
• L’ACFC surveille les tendances et les nouveaux enjeux ayant une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers, y compris les prêts sur salaire.
• Cette recherche avait pour but d’élargir la compréhension des prêts sur salaire au Canada et, par la même occasion, d’aider à éclairer la réglementation, l’élaboration de politiques, les pratiques du secteur financier et les initiatives de littératie financière.
• Ces constatations ont éclairé les mises à jour de notre site Canada.ca pour aider les Canadiens à mieux comprendre ces produits.

Renseignements supplémentaires :

La dépendance aux prêts sur salaire peut être attribuable à des obstacles dans l’accès aux services bancaires traditionnels. Elle peut finir par piéger les utilisateurs dans des cycles d’endettement, et limiter davantage la qualité de leur accès aux produits et services financiers.

Nos travaux de recherche révèlent que les groupes comme les nouveaux arrivants au Canada, les personnes en situation de handicap, les Canadiens racisés, les locataires et les ménages à faible revenu sont plus susceptibles de recourir aux prêts sur salaire.

Les utilisateurs de prêts sur salaire font face à des défis plus importants que les non-utilisateurs en ce qui concerne de nombreux indicateurs comportementaux du bien-être financier. Par exemple, ils sont plus susceptibles d’emprunter pour se procurer de la nourriture, de payer leurs factures en retard et de ne pas avoir de fonds d’urgence.

Cependant, les utilisateurs de prêts sur salaire ne sont pas tous confrontés aux mêmes défis financiers, ce qui signifie qu’il faut proposer des produits et services financiers adaptés au bien-être financier des personnes.

Examen des pratiques de vente des banques

Enjeu :

L’examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes effectué par l’ACFC en 2018 a révélé que les six grandes banques accordaient la priorité aux ventes, ce qui augmentait les risques pour les consommateurs.

Messages clés :

• L’ACFC a constaté que la culture des services bancaires de détail était axée sur la vente de produits et de services, ce qui augmente le risque que les intérêts des consommateurs ne soient pas traités en priorité. Des mesures incitatives comme les objectifs de vente ont accru le risque que les consommateurs achètent des produits qui ne correspondent pas à leurs besoins financiers.
• L’examen a contribué à l’élaboration du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques; bon nombre des 60 dispositions qu’on y trouve ont trait aux pratiques de vente et à la réduction des risques pour les consommateurs (en vigueur en 2022). Par exemple, les banques doivent faire ce qui suit :
  • offrir ou vendre des produits ou des services convenables, qui tiennent compte des besoins financiers des consommateurs
  • envoyer des alertes électroniques pour aider leurs clients à éviter de se retrouver en situation de découvert ou de dépasser leur limite de crédit, ce qui peut entraîner des frais
• Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers était une étape importante de l’amélioration de la protection des consommateurs du Canada, car il confère aux banques une plus grande responsabilité à l’égard des résultats financiers obtenus par leurs clients.

Renseignements supplémentaires :

L’examen a porté sur la vente de produits et services bancaires de détail, comme les comptes bancaires et les produits de crédit, qui relèvent du mandat de surveillance de l’ACFC.

L’ACFC n’a pas examiné la vente de placements, car cela relève de la compétence provinciale et territoriale.

L’ACFC s’est penchée sur les manquements aux obligations en matière de pratiques commerciales constatés au cours de l’examen grâce à ses outils de mise en application. Toutes les lacunes que nous avons repérées ont depuis été corrigées.

Annexe A – Initiatives de l'ACFC visant à aider les Canadiens à faire face à l'endettement

Aider à réduire l'endettement

Ligne directrice sur les prêts hypothécaires

Ligne directrice décrivant les attentes réglementaires à l’égard des banques pour qu’elles fournissent un soutien personnalisé aux titulaires de prêts hypothécaires qui éprouvent de graves difficultés financières.

Aider à gérer l'endettement

Stratégie nationale pour la littératie financière

Aider les Canadiens à gérer et à réduire leurs dettes est un élément central de la Stratégie nationale pour la littératie financière, qui réunit les gouvernements, les organismes communautaires, le milieu universitaire et le secteur privé autour de priorités communes visant à améliorer le bien-être financier des Canadiens.

Dans sa version renouvelée, la stratégie continuera de mettre l’accent sur le renforcement des connaissances, des compétences et de la confiance des Canadiens relativement à la gestion des dettes, la planification à long terme et l’amélioration de la résilience financière, tout en collaborant avec les intervenants partout au Canada pour élargir la portée et maximiser l’impact.

Outils et ressources

Nous promouvons des outils en ligne, notamment la calculatrice hypothécaire, la calculatrice de paiements de carte de crédit et la calculatrice de prêt ou de location de véhicule, afin d’aider les Canadiens à comprendre le coût réel des dettes.

Sur Canada.ca, les renseignements de l’ACFC à l’intention des consommateurs couvrent des sujets comme le remboursement des dettes, l’obtention d’aide pour rembourser ses dettes, la gestion de l’argent lorsque les taux d’intérêt augmentent, l’établissement d’un budget et plus encore.

Étude sur l'endettement par carte de crédit

Un bref questionnaire de cinq minutes rempli au moyen d’une application sur le bien-être a aidé les participants à comprendre le coût réel des dettes liées aux cartes de crédit et les a encouragés à diminuer leur solde ou, dans certains cas, à l’éliminer complètement. Étant donné qu’environ la moitié des Canadiens ont un solde mensuel sur leur carte de crédit, ces constatations indiquent une façon simple de réduire les frais d’intérêt et sont favorables à la prise de meilleures décisions financières.

Annexe B – Initiatives de l'ACFC visant à aider les Canadiens en situation de vulnérabilité

Annexe C – Traitement des plaintes

Enjeu :

Les consommateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de leur banque quand ils rencontrent un problème. Toute expression d’insatisfaction de la part d’un consommateur est une plainte.

Messages clés :

• Le traitement efficace et rapide des plaintes est une pierre angulaire de la confiance à l’égard de notre système financier.
• Les banques sont tenues de résoudre les plaintes dans un délai de 56 jours et de soutenir les consommateurs tout au long du processus.

Si on insiste sur la mésinformation concernant les plaintes « non résolues » :

• Je suis heureuse d’avoir l’occasion de mettre au clair certaines inexactitudes de l’article de presse mentionné.
• Ce nombre représente trois années de données du Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC, qui répond à une moyenne de 9 000 à 10 000 demandes d’information par année.
• L’ACFC répond à chacune des demandes d’information qu’elle reçoit.
• Nous fournissons de l’information claire et objective sur les droits et responsabilités en matière financière des Canadiens. Nous pouvons aider les consommateurs à comprendre le processus de traitement des plaintes de leur banque et les conseiller quant à la façon d’acheminer leur plainte à l’OSBI s’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont leur banque a géré la situation.
• Les enjeux qui relèvent de notre mandat sont acheminés à l’équipe de surveillance en vue d’un examen supplémentaire.

Si on insiste sur les obligations de la banque :

• Les banques doivent avoir des procédures pour examiner les plaintes et aider leurs clients par rapport à ce processus.
• Les consommateurs qui sont insatisfaits de la réponse de leur banque peuvent acheminer leur plainte à l’organisme externe de traitement des plaintes pour qu’un examen indépendant et impartial soit réalisé.
• L’ACFC surveille les procédures de traitement des plaintes des banques ainsi que l’organisme externe de traitement des plaintes. Elle ne résout pas les plaintes individuelles.

Si on insiste sur le rôle de l’ACFC :

• L’ACFC surveille également l’organisme externe de traitement des plaintes, l’OSBI.
• Le Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC répond à toutes les demandes d’information et aide les consommateurs à trouver et à comprendre le processus de traitement des plaintes de leur banque.
• Les données relatives aux plaintes des consommateurs que les banques communiquent à l’ACFC aident à surveiller les tendances et les enjeux émergents et à cerner les secteurs de préoccupation potentiels.

Renseignements supplémentaires :

Définition élargie de « plainte »

Toute expression d’insatisfaction d’un consommateur à l’égard d’un produit ou d’un service qui est offert, vendu ou fourni par une institution doit être traitée comme une plainte.

Délai pour l’examen des plaintes

Les banques sont tenues d’examiner les plaintes dans les 56 jours suivant leur réception.

• 97 % des plaintes à signaler au cours du premier trimestre de l’exercice 2025-2026 ont été examinées dans un délai de 56 jours (amélioration d’une année à l’autre depuis l’exercice 2022-2023 : 86 %; 95 % en 2023-2024; 96 % en 2024-2025).

Tout en s’améliorant, l’ACFC surveille le respect intégral par les banques des délais prescrits par la loi et collabore avec les entités pour les rendre conformes.

Réponse écrite détaillée

Lorsqu’une plainte est réglée, les banques doivent fournir à l’auteur de la plainte une réponse écrite détaillée décrivant la décision finale et toute offre de la banque.

Exigences imposées aux banques en ce qui concerne le traitement des plaintes

Les banques doivent, par exemple :

• fournir de l’information aux consommateurs au sujet de leurs procédures de traitement des plaintes
• traiter chaque expression d’insatisfaction comme une plainte
• examiner les plaintes dans un délai de 56 jours
• fournir une réponse écrite aux consommateurs au sujet de leurs plaintes
• informer les consommateurs de leur droit d’acheminer leurs plaintes à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l’OSBI
• soumettre à l’ACFC les données sur les plaintes à signaler des consommateurs

Données relatives aux plaintes que les banques communiquent à l'ACFC

• En 2024-2025, les entités réglementées ont signalé près de 269 000 plaintes à l’ACFC.
• Les données relatives aux plaintes peuvent fournir des éclaircissements sur les domaines qui pourraient bénéficier d’une surveillance supplémentaire, de politiques, de règlements, de recherches et de ressources d’éducation des consommateurs.
• Les comptes et les cartes de crédit sont les produits relativement auxquels les banques reçoivent le plus de plaintes, mais les données sur les plaintes à signaler ne sont pas un indicateur de l’endettement des ménages.

Données du Centre d'information aux consommateurs

L’ACFC reçoit des questions et des demandes de renseignements sur une panoplie de sujets, notamment les suivants :

• Droits des commerçants : demandes des entreprises concernant les renseignements que les fournisseurs de services de cartes de paiement doivent leur divulguer.
• Aide en matière de procédure : aide quant à la façon de déposer une plainte officielle auprès d’une institution financière.
• Opérations bancaires : questions sur les fermetures de succursales, les changements relatifs à la disponibilité des services, ou les déménagements de succursales.

L’ACFC examine les renseignements qu’elle reçoit directement des consommateurs pour déterminer s’ils relèvent de son mandat de surveillance.

La plupart des questions et des demandes de renseignements ne relèvent pas de notre mandat de surveillance. Par exemple :

En 2023-2024, l’ACFC a reçu 6 772 questions et demandes de renseignements. Parmi celles-ci, seulement 283 étaient liées aux mesures de protection des consommateurs dont l’ACFC surveille l’application.

Les enjeux qui relèvent de notre mandat sont acheminés à l’équipe de surveillance de l’Agence en vue d’un examen supplémentaire.

Annexe D : Examen antérieur sur les marges de crédit hypothécaires

Enjeu :

En 2017, l’ACFC a publié un rapport sur l’examen des pratiques de l’industrie concernant les marges de crédit hypothécaires. Les membres du Comité peuvent obtenir de l’information sur les tendances actuelles en lien avec ces sujets et leur relation avec l’endettement des ménages.

Messages clés :

• Dans le cadre de son mandat, qui consiste à surveiller et à évaluer les tendances financières et les nouvelles questions en matière de consommation, l’ACFC examine périodiquement les pratiques de l’industrie dans des domaines précis.
• Cette recherche avait comme objectif d’approfondir la compréhension du paysage des marges de crédit hypothécaires au Canada et d’aider à éclairer les initiatives relatives à la réglementation, à l’élaboration de politiques, aux pratiques du secteur financier et à la littératie financière.
• Notre rapport de 2017 a révélé que les marges de crédit hypothécaires peuvent accroître le risque de surendettement, surtout lorsqu’elles sont combinées à des prêts hypothécaires, même si elles offrent un faible taux d’intérêt et des paiements souples.
• Les résultats de notre examen ont permis de mieux faire connaître ce produit financier complexe. Depuis la publication du rapport :
• L’ACFC a mené une campagne de sensibilisation auprès des consommateurs et élaboré des renseignements à leur intention sur Canada.ca afin de mieux aider les Canadiens à comprendre les marges de crédit hypothécaires.
• Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques (2022) a mis en place de nouvelles dispositions améliorées concernant la déclaration, les produits convenables, la vente liée et le consentement exprès.
• Statistique Canada rend compte publiquement des données du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sur les marges de crédit hypothécaires.
• La Banque du Canada rend maintenant compte de l’utilisation des marges de crédit hypothécaires dans le Rapport sur la stabilité financière qu’elle publie annuellement.

Renseignements supplémentaires :

Dans le cadre de son mandat de surveillance prudentielle, le BSIF établit les exigences relatives aux marges de crédit hypothécaires auxquelles doivent satisfaire les institutions financières sous réglementation fédérale.

L’ACFC surveille l’utilisation des marges de crédit hypothécaires par les Canadiens au moyen de son Suivi mensuel du bien-être financier, qui demande aux participants s’ils ont un solde de marge de crédit hypothécaire

Annexe E : Examen antérieur sur les prêts-autos

Enjeu :

En 2016, l’ACFC a publié un rapport sur l’examen des pratiques de l’industrie concernant le financement automobile. Les membres du Comité peuvent obtenir de l’information sur les tendances actuelles en lien avec ces sujets et leur relation avec l’endettement des ménages.

Messages clés :

• Le marché du financement automobile est complexe, et les activités de bon nombre de prêteurs ne relèvent pas de la compétence fédérale.
• Dans le cadre de son mandat, qui consiste à surveiller et à évaluer les tendances financières et les nouvelles questions en matière de consommation, l’ACFC examine périodiquement les pratiques de l’industrie dans des domaines précis.
• Cette recherche avait comme objectif d’approfondir la compréhension du paysage du financement automobile au Canada et d’aider à éclairer les initiatives relatives à la réglementation, à l’élaboration de politiques, aux pratiques du secteur financier et à la littératie financière.
• Notre rapport de 2016 a révélé que les prêts-autos à long terme, habituellement sur une période de six à huit ans, devenaient de plus en plus courants. Bien que ces prêts aient réduit les paiements mensuels, ils ont augmenté considérablement les intérêts payés et exposé les consommateurs au risque d’un amortissement négatif.
• Notre examen a éclairé notre engagement avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, en plus de renforcer les attentes pour que les prêteurs sous réglementation fédérale se conforment aux exigences fédérales en matière de prêts-autos.

Renseignements supplémentaires :

L’ACFC ne dispose pas de recherches plus récentes sur ces produits.

Annexe F : Profils des membres du comité

Annexe G – Domaines qui ne relèvent pas du mandat de l’ACFC

Enjeu :

L’ACFC a pour mandat de surveiller les entités financières sous réglementation fédérale et de renforcer la littératie financière de la population canadienne.

Messages clés :

• La surveillance du système financier du Canada est exercée par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les éléments ci-dessous ne font pas partie du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers :

Élément : Établissement des frais

Élément : Établissement des taux d’intérêt

Élément : Montant du crédit accordé à un consommateur

Élément : Valeurs

Élément : Agences d’évaluation du crédit

Élément : Entreprises de technologie financière

Élément : Prêts sur salaire

Élément : « Achetez maintenant, payez plus tard »

Élément : Suivi de la dette hypothécaire

 Si on insiste sur les travaux de recherche de l'ACFC qui ne relèvent pas de sa compétence

• L’ACFC défend les droits et les intérêts des consommateurs en réalisant et en publiant des recherches sur les tendances, les possibilités et les enjeux émergents qui ont une incidence sur la façon dont les consommateurs utilisent les produits et services financiers (y compris ceux qui échappent à notre surveillance réglementaire actuelle).
• Ce travail aide à orienter et à façonner nos activités et les activités de nos partenaires en matière de surveillance et de littératie financière, et à éclairer les conseils stratégiques qui renforcent la protection des consommateurs et favorisent l’amélioration des résultats financiers pour les Canadiens.

Annexe H : Lois, règlements, codes de conduite et engagements publics supervisés par l’ACFC

Lois

• Loi sur les banques
• Loi sur les associations coopératives de crédit
• Loi sur les sociétés d’assurances
• Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Règlements

• Règlement sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Règlement sur les banques
• Règlements sur les sociétés d’assurances
• Règlements sur les sociétés de fiducie et de prêt
• Règlements sur les associations coopératives de crédit

Codes de conduite

• Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
• Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale : Information sur le remboursement anticipé des hypothèques
• Code de conduite portant sur les activités d’assurance autorisées
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit
• Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
• Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien#

Engagements publics

• Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (2014)
• Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints (2014)
• Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012)
• Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré
• Engagement à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais
• Paiements en ligne
• Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires