Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
ANNEXE B : Résumé des initiatives du budget 2024 pertinentes des autres départements/agences apparaissant avec l’ACFC

Société canadienne d’hypothèques et de logement

• Le budget de 2024 annonce l’intention du gouvernement d’introduire des flexibilités dans l’Initiative fédérale de logement communautaire afin de s’assurer que les fournisseurs de logements admissibles peuvent avoir accès à du financement pour maintenir l’abordabilité du logement pour les locataires à faible revenu et les membres des coopératives.
• Le budget de 2024 propose également d’apporter des modifications législatives à la Loi nationale sur l’habitation afin d’augmenter de façon permanente les limites en vigueur pour les garanties émises par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à l’égard des titres adossés à des créances hypothécaires et des Obligations hypothécaires du Canada et pour l’assurance-prêt hypothécaire fournie par la SCHL de 750 milliards de dollars à 800 milliards de dollars. De plus, le gouvernement propose de modifier la Loi autorisant certains emprunts afin de s’assurer que les obligations hypothécaires du Canada achetées par le gouvernement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la limite d’emprunt.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement fédéral travaillera avec les provinces et les territoires pour identifier et cibler les frais de déchets facturés au Canada. Le Bureau de la consommation du gouvernement fédéral aidera à révéler les pratiques trompeuses en matière de frais de pacotille – où qu’elles existent au Canada – en faisant progresser les projets de recherche et de défense des intérêts.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de présenter des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), au Code criminel, à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise. Les modifications proposées à la LRPCFAT :

• Améliorer la capacité des entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT d’échanger de l’information entre elles afin de détecter et de décourager le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et l’évasion des sanctions, tout en maintenant la protection de la vie privée des renseignements personnels, y compris un rôle de surveillance pour le Commissariat à la protection de la vie privée en vertu des règlements;
• Permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de communiquer des renseignements financiers aux bureaux de confiscation civils provinciaux et territoriaux afin d’appuyer les efforts visant à saisir des biens liés à des activités illégales;
• Permettre aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de couvrir les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de crédit-bail et de financement afin de combler une échappatoire et d’uniformiser les règles du jeu entre les entreprises fournissant des services financiers;
• Permettre à CANAFE de diffuser plus de renseignements sur les violations des obligations en vertu de la LRPCFAT lorsqu’il émet des sanctions administratives pécuniaires afin de renforcer la transparence et la conformité; et,
• Apporter des modifications techniques pour combler les lacunes et corriger les incohérences.

Les modifications proposées au Code criminel auraient comme effet de :

• Permettre aux tribunaux de rendre une ordonnance pour obliger une institution financière à garder un compte ouvert pour aider à enquêter sur une infraction criminelle présumée ; et,
• Permettre aux tribunaux d’émettre une ordonnance de communication répétée pour autoriser l’application de la loi 314 chapitre 7 à obtenir des informations continues et spécifiées sur l’activité d’un compte ou de plusieurs comptes liés à une personne d’intérêt dans une enquête criminelle.
• Le budget de 2024 propose également de verser 1,7 million de dollars sur 2 ans, à compter de 2024-25, au ministère des Finances pour finaliser la conception et le cadre juridique de l’Agence canadienne des crimes financiers.

Transport Canada

• Rien de pertinent pour le mandat de l’ACFC. Toutefois, les principales mesures touchant l’agent réalisateur de Transports Canada dans le budget de 2024 mettent l’accent sur l’infrastructure ferroviaire, les sentiers à haute fréquence, les véhicules électriques et le contrôle du fret à destination du Canada.

Transport fiable au Canada atlantique

• 2,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024-25, à Transports Canada pour geler les tarifs dans le cadre du Programme de contribution pour les services de traversier jusqu’en décembre 2025
• 13,7 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024-25, à Transports Canada pour négocier un gel continu des péages sur le pont de la Confédération en 2025 et 2026.

Avancement du rail à haute fréquence

• 371,8 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-25, à VIA HFR-VIA TGF Inc. et à Infrastructure Canada pour faire progresser la conception et le développement de trains à haute fréquence.

Utiliser l’IA pour assurer la sécurité des Canadiens

• 6,7 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024-25, à Transports Canada pour établir le Programme de ciblage du fret aérien avant chargement afin de contrôler 100 p. 100 du fret aérien à destination du Canada. Ce programme, alimenté par l’intelligence artificielle de pointe, augmentera la sécurité et l’efficacité, et harmonisera le régime de sécurité aérienne du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux.

Des véhicules électriques plus abordables

• 607,9 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024-25, à Transports Canada pour compléter le programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission

Investir dans le transport ferroviaire voyageurs partout au Canada

• 63,1 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2024-25, pour permettre à Transports Canada de renouveler le Programme de transport ferroviaire voyageurs à distance, qui aide les exploitants ferroviaires autochtones à fournir des services aux collectivités du Manitoba, du Québec et du Labrador