Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances (FINA) (31 mai 2024)
QUESTION : Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC

Points principaux

Questions et réponses

1. Qu’est-ce qu’une ligne directrice de l’ACFC? Qu’est-ce qu’une ligne directrice de l’ACFC?

2. La Ligne directrice est-elle nécessaire? Les institutions financières n’offrent-elles pas déjà des mesures d’allègement?

3. Quels principes les institutions financières devraient-elles suivre dans le cadre de l’offre de mesures d’allègement aux consommateurs?

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2025-09-04