Comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) (10 octobre 2024)

Étude : Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada

À propos d’INDU

Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes réalise des études et prépare des rapports sur les lois ainsi que les activités et dépenses des membres du portefeuille de l’innovation et du développement économique, ainsi que sur d’autres enjeux liés aux questions suivantes :

• capacités liées à l’innovation, à l’industrie et à la technologie;
• politique en matière de télécommunications et politique numérique;
• propriété intellectuelle;
• investissement, concurrence, commerce, petite entreprise et tourisme;
• règles et services qui viennent à l’appui du fonctionnement efficace du marché.

Pour consulter les profils des membres du Comité et des renseignements sur les membres clés du personnel, veuillez consulter l’annexe B.

Mot d’ouverture

Par Supriya Syal
10 octobre 2024
Ottawa (Ontario)

La version prononcée fait foi

• Merci, Monsieur le Président, pour cette présentation, et merci aux membres du Comité de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd’hui.
• Je vais Iivrer mon discours en anglais.
• Je m’appelle Supriya Syal. Je suis commissaire adjointe, Recherche, politiques et éducation, à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC.
• Je suis accompagnée de Frank Lofranco, commissaire adjoint, Surveillance et mise en application.
• Nous sommes heureux de cette occasion qui nous est offerte de contribuer à l’étude du comité sur les pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada.
• L’ACFC est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits et les intérêts des consommateurs de produits et de services financiers.
• L’ACFC s’acquitte de son mandat principalement de deux façons.
• Premièrement, à titre d’organisme de réglementation solide et efficace, nous surveillons la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, à l’égard des mesures de protection des consommateurs énoncées dans les textes de loi, les engagements publics et les codes de conduite.
• Deuxièmement, l’ACFC est responsable de la Stratégie nationale pour la littératie financière et collabore avec les intervenants d’un bout à l’autre du pays pour renforcer la littératie financière et accroître la résilience financière de la population canadienne.
• Ses fonctions comprennent notamment les suivantes :
  • collaborer avec les chercheurs et le milieu académique à la réalisation d’interventions fondées sur la science comportementale qui permettent d’obtenir des résultats financiers positifs, notamment en matière d’épargne, d’établissement d’un budget, de renforcement de la confiance financière et de gestion des dettes, ce qui comprend les cartes de crédit;
  • éduquer les Canadiens à propos de leurs droits lorsqu’ils font affaire avec les institutions financières et fournir aux consommateurs des renseignements impartiaux qui font autorité en ce qui concerne les produits et services financiers, ce qui comprend les cartes de crédit;
  • fournir des outils en ligne gratuits et faciles à utiliser, dont des calculatrices, pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées, comme notre Outil de comparaison de cartes de crédit et la Calculatrice de paiements de carte de crédit;
  • mener des recherches sur le bien-être financier et surveiller les tendances et les nouveaux enjeux qui touchent les consommateurs de produits et services financiers.
    • Par exemple, depuis août 2020, nous menons un sondage mensuel sur le bien-être financier pour étudier comment les Canadiens gèrent leurs finances, ce qui nous permet de suivre les changements dans les comportements financiers au fil du temps.
    • Dans le cadre de ce travail, nous avons observé en 2019 que 27 % des Canadiens devaient emprunter de l’argent pour payer leurs dépenses quotidiennes. Ce pourcentage a augmenté depuis ce temps. Il se chiffrait à 37 % en mai 2024.
    • Nous avons rendu cette information disponible dans un tableau de bord publié sur le site Web Canada.ca.
• La recherche et l’analyse fondée sur des données probantes en ce qui concerne la protection des consommateurs de produits et services financiers viennent à l’appui de l’exercice par le ministère des Finances de son rôle d’élaboration des politiques et des textes de loi visant le secteur financier.

Rôle en matière de surveillance

• En ce qui concerne certaines des questions portant sur la réglementation des cartes de crédit incluses dans l’étude du Comité, l’ACFC surveille la conformité des entités financières sous réglementation fédérale à l’égard des règlements et codes de conduite pour la délivrance et le traitement des cartes de crédit.
• Il importe de mentionner que les entreprises sous réglementation provinciale ou territoriale offrent également des cartes de crédit et que ces cartes sont visées par les exigences en vigueur dans ces administrations.
• En vertu de la loi, les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, doivent fournir aux consommateurs des renseignements dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
• Cette exigence s’applique aux documents d’information comme les formulaires de demande ou les conventions de carte de crédit. De plus, la réglementation stipule que certains renseignements doivent être fournis dans les relevés mensuels de carte de crédit.
• En 2022, le gouvernement fédéral a établi le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Il s’agit d’une étape importante pour la protection des consommateurs au Canada.
• Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers impose aux banques des normes plus strictes et exige qu’elles assument une plus grande part de responsabilité à l’égard des résultats obtenus par les consommateurs.
• Le Cadre a instauré plus de 60vnouvelles mesures de protection des consommateurs nouvelles ou améliorées.
• En vertu du Cadre, les banques doivent fournir de plus amples renseignements à leurs clients afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées à propos de leurs finances en temps opportun.
• De plus, les banques doivent évaluer la situation financière des consommateurs et leur offrir des produits et services qui sont adaptés à leurs besoins.
• Pour les cartes de crédit, les institutions financières doivent :
  • envoyer des alertes électroniques automatiquement lorsque le crédit disponible est inférieur à 100 $ ou tout autre montant fixé par le consommateur;
  • obtenir le consentement exprès des consommateurs pour les augmentations de leur limite de crédit;
  • évaluer si une carte de crédit convient au consommateur compte tenu de sa situation, notamment ses besoins financiers (par exemple, de nombreuses cartes de crédit privilège comprennent une variété d’avantages pour des frais annuels plus élevés, ce qui peut convenir à certains consommateurs, mais pas à d’autres.

Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

• Le Comité devrait également savoir qu’un Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement révisé a été annoncé la semaine dernière et entrera en vigueur le 30 octobre.
• Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, l’ACFC va surveiller la mise en œuvre de ce Code par les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement, y compris VISA Canada, Mastercard Canada et Interac.

Mois de la littératie financière

• Enfin, j’aimerais mentionner que novembre est le Mois de la littératie financière au Canada. L’ACFC dirige cette initiative importante.
• Tout au long du mois de novembre, dans le cadre d’une campagne nationale, nous allons partager de l’information et des ressources avec les Canadiens, et collaborer avec des organisations des secteurs privé, public et sans but lucratif pour faire avancer la littératie financière au Canada.
• Monsieur le Président, ceci conclut mon mot d’ouverture. J’attends avec impatience les questions du Comité.

À propos de l’ACFC

Notre raison d’être

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été établie en 2001 pour protéger les droits et les intérêts des consommateurs de produits et de services financiers.

Notre mandat

L’ACFC est un organisme fédéral qui tire son mandat de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Notre vision

Être un chef de file et un innovateur au chapitre de la protection des consommateurs de produits et de services financiers.

Notre mission

• Protéger les consommateurs de produits et services financiers
• Surveiller les entités réglementées
• Éduquer les Canadiens et les Canadiennes, et renforcer leur littératie financière

Questions et réponses sur le financement de l’ACFC

Comment l’ACFC est-elle financée?

• L’ACFC est un organisme fédéral qui fonctionne en grande partie sur la base du recouvrement des coûts. L’Agence recouvre ses coûts principalement au moyen des cotisations que les entités réglementées qu’elle surveille lui versent.
• Outre les produits générés par les cotisations, l’ACFC dispose d’un pouvoir législatif de dépenser un maximum de 5 millions de dollars par année à l’appui de la littératie financière des Canadiens.

Pourquoi l’ACFC fonctionne-t-elle sur la base du recouvrement des coûts et impose-t-elle des frais annuels aux entités réglementées?

• Comme pour les autres organismes de réglementation qui imposent des cotisations, celles perçues par l’ACFC font en sorte que le fardeau du financement de la réglementation du secteur financier est porté directement par l’industrie plutôt qu’indirectement par les contribuables.

QUESTION : Conséquences des taux d’intérêt des cartes de crédit pour les consommateurs

Motion du comité INDU : A) les taux d’intérêt afin d’examiner les conséquences des taux d’intérêt élevés des cartes de crédit pour les consommateurs au Canada et les mesures possibles pour plafonner ou réglementer ces taux

Messages clés

Réglementation

• Le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est de surveiller les entités financières sous réglementation fédérale, dont les banques, pour s’assurer qu’elles se conforment à leurs obligations législatives et réglementaires, aux codes de conduite et aux engagements publics, et de renforcer la littératie financière de la population canadienne.
• L’ACFC n’approuve pas le niveau des taux d’intérêt; ceux-ci sont déterminés par les émetteurs de cartes de crédit.

Plaintes

• Les entités financières sont tenues de signaler à l’ACFC les plaintes des consommateurs qu’elles reçoivent. Cette information aide l’Agence à cerner les préoccupations relatives aux pratiques commerciales des institutions financières et à recueillir des renseignements sur les tendances et les nouveaux enjeux.
  • Précision : En 2023-2024, l’Agence a reçu plus de 260 000 plaintes à signaler de la part des entités réglementées. De ce nombre, plus de 70 000 étaient liées aux cartes de crédit.^{Note de bas de page 1}

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des plaintes, veuillez consulter, à l’Annexe A, la partie ENJEU : Procédure de traitement des plaintes.

Recherche

• L’ACFC surveille les tendances et les enjeux qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers et effectue des recherches à ce sujet.
• De récents résultats de recherche de l’ACFC indiquent que le bien-être des Canadiens a diminué au cours des dernières années, comme en témoignent des changements constatés en 2024 par rapport à 2019, par exemple une augmentation du nombre de Canadiens déclarant des dettes de carte de crédit et une diminution du nombre de Canadiens payant leur solde de carte de crédit en entier.

Messages supplémentaires

Au sujet de l’Enquête canadienne sur les capacités financières

• Anciennement menée à des intervalles de cinq ans, l’Enquête canadienne sur les capacités financières de l’ACFC est maintenant réalisée tous les trois ans. Elle fait la lumière sur les connaissances, les comportements et les compétences des Canadiens qui se rapportent à la prise de décisions financières et évalue le niveau de bien-être financier des Canadiens au moyen d’indicateurs.
• Cette enquête a été menée auprès d’environ 8 000 Canadiens entre le 14 février et le 22 mars 2024. Les données sont encore en train d’être analysées et validées aux fins de leur publication en 2024, mais nous pouvons communiquer certains résultats préliminaires qui sont pertinents pour l’étude du comité :
  • 32 % des personnes sondées en 2024 ont déclaré avoir des dettes de cartes de crédit, ce qui représente une hausse par rapport au pourcentage de 29 % obtenu en 2019.
  • 45 % des répondants ont déclaré toujours payer le solde de leurs cartes de crédit en entier, ce qui représente une baisse par rapport au pourcentage de 54 % obtenu en 2019.
  • Parmi les répondants qui avaient du mal à payer leurs dettes ou avaient du retard dans le remboursement de leurs dettes, une proportion de 15 % a déclaré avoir manqué au moins un paiement minimum sur une carte de crédit au cours des 12 mois précédents, et une proportion de 12 %, au moins deux paiements minimums.

Au sujet du Suivi mensuel sur le bien-être financier

• Depuis août 2020, l’ACFC publie les données obtenues au moyen de son Suivi mensuel du bien-être financier. Ce sondage permet de recueillir des données auprès d’environ 1 000 répondants chaque mois pour comprendre et mesurer le bien-être financier des consommateurs canadiens de produits et services financiers.
• Des tendances semblables à celles observées au moyen de l’Enquête canadienne sur les capacités financières se dégagent du Suivi mensuel du bien-être financier.
• Par exemple, en 2019, 27 % des Canadiens ont dû emprunter de l’argent pour payer leurs dépenses quotidiennes. En mai 2024, ce pourcentage s’élevait à 37 %, ce qui représente une hausse.
• Cet écart pourrait être en partie attribuable à la tendance à la hausse des taux d’intérêt de cartes de crédit depuis 2019, selon des données de la Banque du Canada. En moyenne, les taux d’intérêt mensuels sur les soldes non payés de cartes de crédit variaient entre 18,86 % et 19,35 % en 2019, alors qu’en 2024, ces taux variaient entre 20,28 % à 20,74 %.

ENJEU : Frais de cartes de crédit

Motion du comité INDU : B) les frais afin d’effectuer une analyse des divers frais associés aux cartes de crédit, dont les frais de retard de paiement, les frais annuels et les frais de transaction en devises étrangères, ainsi que de leurs répercussions sur les finances des consommateurs

Messages clés

• L’ACFC n’approuve pas les types de frais que les institutions financières peuvent facturer aux consommateurs.
• L’ACFC réglemente la conformité des institutions financières avec les dispositions concernant les renseignements à communiquer, le consentement exprès et les dispositions visant les consommateurs qui s’appliquent aux produits de cartes de crédit. Par exemple, les banques doivent respecter les exigences prescrites dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, qui fait partie de la Loi sur les banques.
• De plus, l’ACFC fournit des renseignements et des ressources pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet de l’utilisation de produits financiers, comme les cartes de crédit.

Messages supplémentaires

Au sujet des exigences réglementaires

Pour consulter les messages sur les exigences réglementaires pour les cartes de crédit et les questions réglementaires connexes, consultez la partie ENJEU : Protection des consommateurs et cartes de crédit.

Au sujet de la recherche de l’ACFC

• L’ACFC surveille les tendances et les enjeux qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers, y compris le niveau de bien-être financier des Canadiens au moyen d’indicateurs, et effectue des recherches sur ces tendances et enjeux.

Pour consulter les messages sur l’incidence des frais de cartes de crédit sur les finances des consommateurs, consultez la partie ENJEU : Conséquences des taux d’intérêt des cartes de crédit pour les consommateurs.

Au sujet de l’information destinée aux consommateurs produite par l’ACFC

• Dans le cadre de son mandat de renforcer la littératie financière de la population canadienne, l’ACFC fournit des renseignements impartiaux et faisant autorité au sujet des produits et services financiers, y compris les cartes de crédit.
• Les renseignements et outils destinés aux consommateurs de l’ACFC aident les consommateurs à gérer leurs finances et à prendre des décisions financières éclairées.
  • L’ACFC reçoit plus de 6,5 millions de visites par année pour ses pages d’information destinée aux consommateurs sur le site Canada.ca.
• L’information de l’ACFC au sujet des cartes de crédit comprend notamment des renseignements sur les sujets suivants :
  • comment choisir une carte de crédit en comparant des caractéristiques comme les taux d’intérêt, les frais, les récompenses et les avantages;
  • comment les intérêts sont calculés et comment les paiements sont appliqués aux soldes à payer;
  • comment adresser une plainte à l’émetteur de cartes.
• L’ACFC fournit également des calculatrices et outils gratuits et faciles à utiliser, comme notre Outil de comparaison de cartes de crédit et notre Calculatrice de paiements de cartes de crédit.
  • L’Outil de comparaison de cartes de crédit a été lancé en 2014. En ce moment, 220 cartes de crédit dont les taux d’intérêt, les frais et les récompenses varient peuvent être comparées au moyen de cet outil.
• De plus, l’ACFC offre une Calculatrice de paiements de cartes de crédit qui permet aux utilisateurs de déterminer combien de temps il leur faudra pour rembourser leur solde de carte de crédit et d’explorer des options pour le rembourser plus rapidement.

Au sujet de la Stratégie nationale pour la littératie financière

• L’objectif de la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC est d’aider les Canadiens à accroître leur résilience financière.
• La Stratégie nationale invite l’écosystème financier à aider les consommateurs à développer les compétences, les capacités et les comportements qui sont la clé de la résilience financière, plutôt que de faire porter cette responsabilité aux consommateurs individuels.
• L’écosystème financier comprend des groupes communautaires, des éducateurs, des chercheurs, le secteur financier, le gouvernement, des organismes de réglementation et de nombreux autres intervenants.
• L’écosystème peut aider les consommateurs à comprendre les produits et services financiers et à faire des choix qui contribuent à renforcer leur résilience financière. Par exemple, de nombreux consommateurs ne sont pas au courant du coût total à long terme des dettes en lien avec les intérêts composés et les frais.
• Les intervenants peuvent également aider les consommateurs en leur proposant des stratégies pour rembourser leurs dettes et éviter de devoir assumer des coûts supplémentaires liés aux dettes. Aider les consommateurs à faire des choix éclairés en matière d’emprunt en utilisant des options de crédit abordables et des dettes à moindre risque peut contribuer à renforcer leur résilience financière.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Stratégie nationale pour la littératie financière et l’éduction des consommateurs, veuillez consulter la partie Enjeu : Littératie financière et gestion des dettes de cartes de crédit.

ENJEU : Protection des consommateurs et cartes de crédit

Motion du comité INDU : C) les protections des consommateurs afin d’examiner ces mesures relatives aux cartes de crédit, en particulier pour rendre les modalités, les taux d’intérêt et les frais des cartes de crédit plus transparents

Messages clés

• Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, l’ACFC surveille la conformité des entités financières sous réglementation fédérale avec les exigences législatives et les codes de conduite qui régissent l’offre et la vente de produits de cartes de crédit et le traitement des cartes de crédit.
• Les exigences applicables aux banques sont énoncées dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, qui fait partie de la Loi sur les banques.   
• Il importe de mentionner que des entreprises réglementées par les provinces et territoires offrent également des cartes de crédit et aident les commerçants à traiter les cartes de crédit. Ces entreprises sont également assujetties à des exigences prescrites par ces administrations.

Renseignements à communiquer

• En vertu de la loi, les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, doivent fournir aux consommateurs des renseignements dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
• Cette exigence s’applique aux documents d’information, comme les formulaires de demande ou les conventions de carte de crédit. 
• Par exemple, les taux d’intérêt annuels, le mode de calcul des intérêts, les paiements minimums, les frais annuels et les autres frais doivent être communiqués dans un encadré informatif sur le formulaire de demande.
• De plus, la réglementation stipule les renseignements qui doivent être inclus dans les relevés de carte de crédit, comme un relevé détaillé des opérations, le délai de grâce et la date d’échéance du paiement minimum, le taux d’intérêt annuel, et le solde impayé.

Consentement exprès

• Les banques (et toutes les autres institutions financières sous réglementation fédérale) doivent obtenir le consentement exprès des consommateurs avant de leur fournir un produit ou service.
• Les banques (et toutes les autres institutions financières sous réglementation fédérale) doivent obtenir le consentement exprès des consommateurs avant d’augmenter les limites de crédit. 

Changements apportés aux frais d’intérêt et aux frais

• La décision de modifier le taux d’intérêt d’une carte de crédit revient à l’institution financière.
• Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent fournir aux consommateurs des détails sur les changements aux caractéristiques ou aux modalités d’une carte de crédit, comme le taux d’intérêt annuel, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements. (L’information doit être communiquée par écrit, en format papier ou électronique, ce qui dépend de la façon dont le consommateur a consenti à recevoir l’information).

Taux d’intérêt

• La décision de fixer un taux d’intérêt particulier pour une carte de crédit revient à l’institution financière, pourvu qu’elle respecte ses obligations en matière de pratiques commerciales, y compris celles liées aux renseignements à communiquer.
• Les banques sont également assujetties au taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel. Celui-ci est actuellement fixé à 60 % (taux annuel) et s’applique à la plupart des produits de prêt au Canada, y compris les cartes de crédit.
• À compter du 1er janvier 2025, le taux d’intérêt criminel en vigueur sera de 35 %. L’ACFC est en faveur ce changement qui vise à protéger les consommateurs vulnérables.

Annulation et opérations non autorisées

• La Loi sur les banques comporte des mesures pour protéger les consommateurs contre les opérations non autorisées, à moins qu’il n’existe une preuve de négligence grave. Les banques assument la responsabilité des opérations non autorisées portées aux cartes de crédit.
• Les consommateurs ont le droit d’annuler leurs conventions de cartes de crédit.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des opérations non autorisées, consultez, à l’Annexe A, la partie ENJEU : Fraude par carte de crédit et opérations non autorisées.

Engagements publics

• Plusieurs exploitants de réseaux de cartes de paiement ont pris des engagements publics visant à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit.   
• Ces engagements décrivent la responsabilité des consommateurs à l’égard des opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.

Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

• En 2022, le gouvernement fédéral a établi le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Il s’agit d’une étape importante pour la protection des consommateurs au Canada.
• Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers impose aux banques des normes plus strictes et exige qu’elles assument une plus grande part de responsabilité à l’égard des résultats obtenus par les consommateurs.
• Le Cadre a instauré plus de 60 nouvelles mesures de protection des consommateurs nouvelles ou améliorées.

Alertes électroniques

• Pour les cartes de crédit, les institutions doivent envoyer des alertes électroniques automatiquement lorsque le crédit disponible est inférieur à 100 $ ou à tout autre montant fixé par le consommateur.

Avis de renouvellement

• Les institutions doivent donner un préavis aux consommateurs lorsque les produits comme les cartes de crédit sont sur le point d’être renouvelés.
• Ces rappels doivent comprendre des renseignements sur les taux d’intérêt, les frais et les pénalités.
• Cela aide les consommateurs à prendre la décision de renouveler ou d’annuler les produits ou services.

Produits convenables

• Les banques doivent également évaluer la situation financière des consommateurs et offrir des produits et services qui sont adaptés à leurs besoins.
• Par exemple, de nombreuses cartes de crédit privilège comprennent une variété d’avantages pour des frais annuels plus élevés.
• On s’attend à ce que les banques, avant d’accorder une telle carte à un consommateur, évaluent si le produit ou service convient au consommateur compte tenu de sa situation, notamment ses besoins financiers.

Pouvoirs de l’ACFC

• En 2018, le gouvernement du Canada a adopté une loi pour moderniser le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui fait partie de la     .
• Cette loi a instauré de nouveaux pouvoirs pour mieux protéger les Canadiens dans leurs interactions avec les banques. Elle est entrée en vigueur en avril 2020. Ils comprennent le pouvoir d’imposer aux banques une pénalité pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation de leurs obligations en vertu de la loi.
• Depuis 2019, l’ACFC a rendu 7 décisions du commissaire concernant des violations de dispositions réglementaires relatives aux cartes de crédit. Elles sont publiées sur le site Canada.ca.
  • L’abonnement par défaut était le type le plus commun de violation.

Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada 

• Un Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiements au Canada révisé a été annoncé le 1er octobre 2024. Il entre en vigueur le 30 octobre 2024.
• Le Code est conçu pour offrir de la transparence, de la souplesse et des choix aux commerçants dans la gestion du traitement des cartes de crédit.
• Le Code révisé aidera les entreprises à comparer les prix et les offres de différentes entreprises de traitement des paiements.
• De plus, le Code réduit le délai de réponse prévu dans le cadre de la procédure de traitement des plaintes lorsque les commerçants éprouvent des problèmes avec les entreprises de traitement des paiements.
• En outre, le Code permet aux commerçants de résilier leur accord de traitement de cartes sans pénalité lorsque des frais applicables sont instaurés ou augmentés, ou qu’une réduction ne leur est pas refilée en totalité.
• Le rôle de l’ACFC est de surveiller la mise en œuvre du Code par les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) au Canada, y compris American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada, VISA Canada et UnionPay.
• Les ERCP exigent que les participants à leur réseau se conforment au Code en respectant les modalités de leur contrat et les règles du réseau.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le code destiné aux ERCP, veuillez consulter, à l’Annexe A , la partie ENJEU : Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

ENJEU : Prêts à conditions abusives et cartes de crédit

Motion du comité INDU : D) les pratiques de prêt abusives afin d’enquêter sur ces pratiques de prêt abusives dans le secteur des cartes de crédit pour formuler des recommandations visant à resserrer la réglementation et à ainsi empêcher l’exploitation de consommateurs

Messages clés

• L’ACFC surveille les tendances et les enjeux qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers, y compris les prêts à conditions abusives, et effectue des recherches sur ces tendances et enjeux.
• L’ACFC n’est pas chargée de la mise en application du taux d’intérêt criminel. Les mesures d’application sont prises en vertu du Code criminel.
• Pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada était de 60 %. À compter du 1er janvier 2025, le taux en vigueur sera de 35 %.
• L’ACFC est en faveur de ce changement qui vise à protéger les consommateurs vulnérables et continue à contribuer aux efforts déployés par le gouvernement pour protéger les consommateurs canadiens contre les prêts à conditions abusives au moyen d’analyses de données et de recherches qui se rapportent à cette question.

Protection des consommateurs et cartes de crédit

• Les règlements régissant les institutions financières sous réglementation fédérale comprennent de nombreuses dispositions visant à protéger les consommateurs qui sont pertinents dans le contexte des cartes de crédit. Par exemple :
  • Il est interdit aux banques de profiter d’une personne.
  • Les banques doivent évaluer la situation financière des consommateurs et leur offrir des produits et services qui sont adaptés à leurs besoins.
  • De plus, les banques doivent s’assurer que la rémunération des employés des banques ne porte pas atteinte à leur capacité de se conformer à leur obligation d’offrir des produits et services qui conviennent au consommateur.

Pour voir des messages sur les exigences réglementaires pertinentes dans le contexte des cartes de crédit, consultez la partie ENJEU : Protection des consommateurs et cartes de crédit.

Recherche — prêts sur salaire (sujet dépassant la portée de la motion)

• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC effectue des recherches et fournit des analyses fondées sur des données probantes en ce qui concerne des questions liées à la protection des consommateurs, ce qui comprend les prêts sur salaire.
• Les prêts sur salaire sont réglementés par les provinces, mais l’ACFC a elle aussi des préoccupations à l’égard des risques que présentent les prêts sur salaire. Principalement, elle est d’avis que ces prêts représentent une forme de prédation, particulièrement envers certains groupes de la population et certaines personnes d’un certain niveau de littératie financière et d’éducation.
• D’après les recherches de l’ACFC, une part de plus en plus importante des consommateurs ayant recours aux prêts sur salaire sont touchés par des facteurs de vulnérabilité comme un retard dans le paiement de leurs factures ou le fait de ne pas avoir de fonds d’épargne d’urgence.
• La dépendance à l’égard des prêts sur salaire peut être liée à un manque d’accès aux services bancaires traditionnels et peut également contribuer à exacerber le problème de manque d’accès (par exemple, en raison d’un cycle d’endettement).

ENJEU : Littératie financière et gestion des dettes de cartes de crédit

Motion du comité INDU : E) la culture financière afin d’envisager le rôle de la culture financière pour aider les consommateurs à gérer leurs dettes de cartes de crédit ainsi que des initiatives possibles visant à améliorer leur éducation financière

Messages clés — Stratégie nationale

• L’ACFC renforce la littératie financière des Canadiens par la collaboration avec les intervenants, de même que par la recherche et l’éducation.
• L’ACFC est le chef de file de la Stratégie nationale pour la littératie financière, un plan quinquennal visant à créer un écosystème financier plus accessible, inclusif et efficace qui soutient divers Canadiens de façon significative.
• La Stratégie nationale vise à favoriser l’obtention de résultats financiers positifs pour les Canadiens au moyen de changements au sein de l’écosystème — soit en éliminant les obstacles ou en catalysant les actions — et fournit une feuille de route pour guider les intervenants et aider à cibler nos efforts collectifs.
• Aider les Canadiens à renforcer leur littératie financière et, en bout de chaîne, leur résilience financière est une responsabilité partagée par l’ensemble de l’écosystème financier, qui comprend d’autres organismes de réglementation et institutions gouvernementales, l’industrie des services financiers, les secteurs privé, sans but lucratif et communautaire, les éducateurs en littératie financière, les chercheurs, et d’autres acteurs clés.
• Avec la gestion de l’épargne et des dépenses, la gestion des dettes est l’un des éléments clés pour les consommateurs de la Stratégie nationale.
• De plus, la Stratégie nationale cerne six domaines prioritaires qui vont permettre d’améliorer l’écosystème financier pour les consommateurs, ce qui comprend la réduction des obstacles en :
  • communiquant de façon à ce que les gens comprennent;
  • concevant de façon à répondre à différents besoins;
  • favorisant un accès numérique accru et une meilleure littératie numérique;
• et le fait de catalyser les actions en :
  • améliorant l’accès à une aide financière fiable et abordable;
  • tirant parti de la conception comportementale pour simplifier les décisions financières;
  • renforçant les mesures de protection des consommateurs.

Messages supplémentaires

Au sujet des progrès accomplis dans la réalisation de la Stratégie nationale

• La Stratégie nationale est accompagnée d’un Plan de mesure, lancé en novembre 2022, qui est conçu pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale.
• À ce jour, le Plan de mesure a été adopté par 31 organisations d’un bout à l’autre du Canada, qui ont partagé 60 conclusions de 41 initiatives avec l’ACFC. Il permet à l’écosystème financier de :
  • mesurer les retombées;
  • déterminer, suivre et communiquer les progrès;
  • s’entendre collectivement sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas pour ajuster et mettre à l’échelle les efforts de manière efficace.

Éducation des consommateurs

Au sujet de l’efficacité de l’information destinée aux consommateurs produite par l’ACFC

• Dans le cadre de notre mandat de renforcer la littératie financière des Canadiens, l’ACFC fournit des renseignements impartiaux et faisant autorité au sujet des produits et services financiers, y compris les cartes de crédit.
• Les renseignements et outils destinés aux consommateurs de l’ACFC aident les consommateurs à naviguer le marché financier et à prendre des décisions financières éclairées.
• L’ACFC reçoit plus de 6,5 millions de visites par année pour ses pages d’information destinée aux consommateurs sur le site Canada.ca. Elles comprennent 27 pages fournissant de l’information aux consommateurs sur les cartes de crédit, y compris sur les sujets suivants :
  • Cartes de crédit et frais
  • Choisir une carte de crédit
  • Protection des consommateurs et cartes de crédit
  • Gestion des dettes et gestion d’une carte de crédit
  • Renseignements destinés aux commerçants
• L’ACFC fournit également des outils et calculatrices gratuits et faciles à utiliser, comme notre Outil de comparaison de cartes de crédit.
  • L’Outil de comparaison de cartes de crédit a été lancé en 2014. En ce moment, 220 cartes de crédit dont les taux d’intérêt, les frais et les récompenses varient peuvent être comparées au moyen de cet outil.
• De plus, l’ACFC offre une Calculatrice de paiements de cartes de crédit qui permet aux utilisateurs de déterminer combien de temps il leur faudra pour rembourser leur solde de carte de crédit et d’explorer des options pour le rembourser plus rapidement, ce qui comprend :
  • faire seulement le paiement minimum chaque mois;
  • mettre un montant additionnel chaque mois en plus du paiement minimum;
  • payer un montant fixe chaque mois.

Au sujet de la portée de la campagne de publicité de l’ACFC

• Le 15 janvier 2024, l’ACFC a lancé une campagne nationale de publicité intitulée « Vous avez le coût du logement en tête? », qui s’est échelonnée sur environ 11 semaines.
• L’objectif de la campagne était d’outiller les Canadiens en leur offrant des outils et ressources pratiques visant à les aider à prendre des décisions éclairées en toute confiance au sujet de la location ou de l’achat d’un logement ainsi que du choix, du renouvellement et/ou du remboursement d’un prêt hypothécaire.
• La campagne avait un budget de deux millions de dollars et comprenait les types de publicités suivantes : radio traditionnelle, audio numérique, extérieure, affichage numérique et marketing de moteur de recherche.
• Les pages de la campagne « Vous avez le coût du logement en tête? » sur le site Canada.ca ont reçu plus de 1 million de visites. Cela veut dire que plus d’un million de Canadiens ont eu accès aux outils et ressources de l’ACFC, de même qu’à des programmes et incitatifs gouvernementaux.

Au sujet du Mois de la littératie financière

• Novembre est le Mois de la littératie financière au Canada — une campagne d’un mois qui réunit des organisations et des personnes d’un bout à l’autre du pays ayant un engagement commun à l’égard de l’avancement de la littératie financière.
• Au cours des deux dernières années, le Mois de la littératie financière a mis l’accent sur la promotion d’outils et de ressources visant à aider les Canadiens à gérer leurs dettes dans un contexte économique difficile.
• La gestion des dettes reste l’une des choses les plus importantes que les Canadiens peuvent faire pour obtenir des résultats financiers positifs dans le contexte économique actuel.
• Pour le Mois de la littératie financière 2024, le thème de la campagne est « L’argent en tête? Parlons-en! », ce qui illustre l’importance d’avoir des conversations ouvertes et honnêtes à propos de l’argent et des finances.

Recherche

Au sujet de l’Enquête canadienne sur les capacités financières

• Anciennement menée à des intervalles de cinq ans, l’Enquête canadienne sur les capacités financières de l’ACFC est réalisée tous les trois ans depuis 2024. Elle fait la lumière sur les connaissances, les aptitudes et les comportements des Canadiens qui se rapportent à la prise de décisions financières et évalue le niveau de bien-être financier des Canadiens au moyen d’indicateurs.
• Les données recueillies en 2024 sont encore en train d’être analysées et validées aux fins de leur publication en 2025, mais nous pouvons communiquer certains résultats préliminaires qui sont pertinents pour l’étude du comité :
  • 46 % des Canadiens se disent bien informés sur les questions financières, comparativement à 40 % en 2019.
  • La proportion de Canadiens qui a correctement répondu à une question de connaissances financières au sujet des intérêts composés est de 52 %.

Laboratoire de la finance comportementale et éventuelles initiatives pour améliorer l’éducation financière

• Le Laboratoire de la finance comportementale de l’ACFC utilise la science comportementale et des outils numériques pour réaliser des interventions et des expériences visant à inciter les consommateurs à prendre des décisions financières avantageuses.
• Nous communiquons les résultats de ces études — à savoir ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné — aux intervenants qui offrent des programmes de littératie financière afin de guider leur travail.
• L’une de ces études a été menée auprès d’utilisateurs de l’application de mode de vie sain Optimity de juin 2022 à mars 2023.
• Nous avons misé sur la science comportementale pour concevoir des jeux-questionnaires visant à fournir aux participants des renseignements pertinents sur les dettes et à inciter les titulaires de cartes de crédit à améliorer leur situation financière avec des stratégies comme payer plus que le paiement minimum indiqué sur leur relevé de carte de crédit.
• Les changements dans les niveaux d’endettement, les stratégies de gestion des dettes, la confiance financière et les niveaux de stress se rapportant au respect des engagements financiers liés aux cartes de crédit ont été suivis au fil du temps, au cours de la période où les participants ont interagi avec l’intervention.
• Bien que les répondants de l’étude visant l’application Optimity ne sont pas un échantillon représentatif de la population canadienne et que l’analyse des données soit encore en cours, certains des résultats préliminaires montrent que les participants qui ont achevé l’intervention étaient significativement plus susceptibles de signaler des diminutions de leur endettement au cours de la période de 10 mois de l’intervention (comparativement à un groupe témoin).

ENJEU : Surveillance et évaluation du cadre réglementaire pour les cartes de crédit

Motion du comité INDU : F) la surveillance réglementaire, afin notamment d’évaluer l’efficacité des cadres réglementaires en vigueur qui régissent les sociétés émettrices de cartes de crédit et les améliorations possibles à y apporter pour garantir des pratiques justes et transparentes

Messages clés

Voici les deux aspects en jeu :

• L’ACFC surveille l’application du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.
• Le ministère des Finances du Canada élabore la politique et les lois du secteur financier.

Exigences réglementaires

Pour consulter les messages sur les exigences réglementaires pertinentes dans le contexte des cartes de crédit, consultez la partie ENJEU : Protection des consommateurs et cartes de crédit. 

Cadre de surveillance

• L’ACFC surveille la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale, dont les banques, avec les dispositions visant les consommateurs des lois et règlements fédéraux, ce qui englobe le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.
• Un objectif clé du Cadre de surveillance fondé sur les risques et axé sur les résultats est de surveiller de manière proactive les problèmes liés aux pratiques commerciales et de faire en sorte que les institutions financières sous réglementation fédérale règlent ces problèmes en temps voulu, ce qui peut nécessiter le recours à des mesures d’application de la loi.    
• Le Cadre de surveillance de l’ACFC explique comment l’Agence exécute son travail de surveillance et de mise en application. L’ACFC emploie une variété d’outils de surveillance visant trois piliers, à savoir promouvoir la conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales, surveiller la conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales, et assurer la conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales.
• L’ACFC ne commente pas publiquement ses activités de surveillance en cours. Cependant, l’ACFC décrit ses conclusions sur la conformité des institutions financières avec les obligations en matière de pratiques commerciales dans son rapport annuel.

ENJEU : Frais d’interchange et conséquences pour les commerçants

Motion du comité INDU : G) les pratiques relatives aux frais d’interchange, et leurs conséquences sur la rentabilité pour les commerçants et les prix demandés aux consommateurs

Messages clés

Exigences réglementaires liées aux frais d’interchange

• On s’attend à ce que les participants aux réseaux de cartes de paiement respectent les engagements liés aux frais d’interchange en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.
• Par exemple, en vertu du Code, les participants aux réseaux s’engagent à faire ce qui suit :
  • déclarer les frais;
  • aviser les commerçants des modifications de frais dans des délais prescrits;
  • respecter le droit des commerçants de résilier les accords.
• Le Code est conçu pour offrir de la transparence, de la souplesse et des choix aux commerçants dans la gestion du traitement des cartes de crédit.
• Le rôle de l’ACFC est de surveiller la conformité au Code par les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) au Canada, y compris American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada, VISA Canada et UnionPay.
• Il incombe aux ERCP d’intégrer les politiques du Code dans leurs contrats ou règles de réseau, et d’exiger que les participants à leur réseau se conforment au Code.
• L’ACFC ne supervise pas l’établissement des taux d’interchange.

Pour voir des messages additionnels sur le Code, consultez, à l’Annexe A, la partie ENJEU : Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

Entente du ministère des Finances avec Visa et Mastercard sur les frais d’interchange 

• Le 1er octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé une entente avec Visa et Mastercard pour diminuer les frais d’interchange pour certaines entreprises et certains organismes sans but lucratif.
• Visa, Mastercard et le ministère des Finances du Canada seraient les mieux placés pour fournir de l’information au sujet de cette entente.
• Aiguiller les questions vers le ministère des Finances.

Annexe A : Autres sujets pertinents

ENJEU : Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

• Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit a été révisé et renommé Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.
• Le Code révisé entrera en vigueur en deux étapes. Le 30 octobre, les dispositions suivantes entrent en vigueur :
  • Définitions
  • Divulgations et communications
  • Élément stratégique 1b. Accords avec les commerçants
  • Éléments stratégiques 5 à 13
  • Procédure de traitement des plaintes relatives au Code
  • Exigences de conformité
• Les sections restantes du Code, nécessitant des changements complexes ou techniques, entreront en vigueur le 30 avril 2025.
• Le Code est conçu pour offrir de la transparence, de la souplesse et des choix aux commerçants qui traitent des cartes de crédit.
• Le rôle de l’ACFC est de surveiller la mise en œuvre du Code par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP), y compris American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada et VISA Canada.
• Il incombe aux ERCP d’intégrer les politiques du Code dans leurs contrats ou règles de réseau, et d’exiger que les participants à leur réseau se conforment au Code.

Au sujet de ce qui est nouveau dans la version du Code de 2024

• La version révisée du Code précise les exigences à respecter par les entreprises offrant des services liés aux cartes de paiement au Canada. Par exemple :
• La version révisée précise les types d’organisations qui doivent se conformer au Code.
• La version révisée précise les types de frais visés par le Code, ainsi que les renseignements à communiquer aux commerçants sur les frais et les modifications de frais.
• Le Code modifie les délais applicables aux notifications pour laisser dorénavant aux commerçants du temps après la date d’entrée en vigueur d’une modification de frais applicable pour fournir un avis de leur intention d’annuler leur accord.
• Le Code modifie les dispositions entourant le droit qu’ont les commerçants d’annuler leurs accords sans pénalité, et les conditions à respecter pour annuler un accord.
• Le Code précise les exigences relatives à la procédure de traitement des plaintes que les participants à un réseau doivent mettre à la disposition des commerçants. Par exemple, la procédure de traitement des plaintes doit comprendre les éléments suivants :
  • renseignements clairs sur la façon de déposer une plainte et sur l’endroit où le faire;
  • formation à l’intention des employés qui traitent les plaintes des commerçants;
  • délais précis pour le traitement des plaintes des commerçants.
• La version révisée du Code prévoit que des changements techniques peuvent être apportés en tout temps. La version révisée du Code comprend l’engagement d’examiner le Code au bout de 3 ans.

Surveillance de la conformité aux Codes

• L’ACFC surveille la conformité de l’industrie financière avec plusieurs codes de conduite.
• Les codes de conduite destinés à l’industrie comme le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada sont des obligations en matière de pratiques commerciales.
• Les entreprises qui s’engagent à respecter les codes de conduite sont tenues de se conformer aux dispositions de ces codes.
• Bien que la surveillance vise à favoriser la conformité chez les entités réglementées, le respect par celles-ci de leurs obligations en matière de pratiques commerciales est une responsabilité qui leur incombe entièrement.
• Le Cadre de surveillance de l’ACFC décrit comment l’Agence surveille la conformité de l’industrie aux obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans les dispositions législatives, les codes de conduite et les engagements publics.

Mise en application des codes :

• L’ACFC peut dresser un L’ACFC peut dresser un avis de non-conformité lorsqu’elle détermine dans le cadre d’une enquête qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une entité réglementée a manqué à ses obligations aux termes d’un code de conduite ou d’un engagement public. Elle précise la nature du manquement dans cet avis, mais n’impose aucune pénalité à l’entité réglementée qui l’a commis. De plus, le commissaire n’est pas autorisé à publier le nom de cette dernière.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Cadre de surveillance, consultez la section ENJEU : Surveillance et évaluation du cadre réglementaire pour les cartes de crédit.

Utilité des codes de conduite

• Les codes de conduite constituent un outil viable pour réglementer certains enjeux liés au secteur financier, tout comme les engagements publics.
• Les codes établissent des politiques et pratiques normalisées que tous les membres d’une industrie acceptent de respecter et qu’on s’attend à ce qu’ils suivent. Ces politiques et pratiques, qui sont publiques, sont publiées sur les sites Web de l’industrie.
• Les politiques et pratiques normalisées énoncées dans les codes de conduite permettent à l’organisme de réglementation de fixer des attentes relatives à la supervision, par exemple des attentes à l’égard de la surveillance effectuée par l’ACFC aux termes du Cadre de surveillance. Notamment :
• Il incombe aux entités réglementées de comprendre leurs obligations en matière de pratiques commerciales et de travailler de manière proactive afin d’assurer le respect de ces obligations.
• Les entités réglementées doivent gérer ou superviser l’adoption des pratiques commerciales et des fonctions de surveillance indépendante et de gouvernance nécessaires pour assurer leur conformité à leurs obligations en matière de pratiques commerciales.
• Les entités réglementées doivent cerner, atténuer et surveiller les risques de manière proactive, tenir l’ACFC informée en ce qui concerne leurs risques et leurs mesures de contrôle, et signaler les problèmes de conformité conformément aux exigences de l’ACFC.
• Les entités réglementées doivent déclarer de façon proactive à l’ACFC tout développement important qui pourrait avoir une incidence sur le niveau de risque de leurs pratiques commerciales.

ENJEU : Procédure de traitement des plaintes

Messages clés

• Si un consommateur n’est pas satisfait d’un produit ou service de son institution financière, l’ACFC l’encourage à déposer une plainte auprès de son institution financière et à suivre la procédure de traitement des plaintes de cette dernière.
• La procédure comprend l’option de renvoyer la plainte à un organisme externe de traitement des plaintes impartial si le consommateur n’est pas satisfait de la solution offerte par son institution financière.

Au sujet des plaintes des consommateurs signalées par les entités réglementées2

• Depuis juin 2022, les banques doivent fournir un rapport à l’ACFC sur tous les dossiers de plaintes des consommateurs.
• Avant cette date, les banques étaient uniquement tenues de fournir à l’ACFC des renseignements sommaires sur les plaintes qui étaient liées aux obligations en matière de pratiques commerciales (obligations législatives et réglementaires, codes de conduite et engagements publics dont l’Agence surveille l’application).
• L’information améliorée a renforcé la capacité de l’Agence de cerner les préoccupations relatives aux pratiques commerciales des institutions financières et à recueillir des renseignements sur les tendances et les nouveaux enjeux.
• En 2023-2024, l’Agence a reçu plus de 260 000 plaintes à signaler de la part des entités réglementées.

Les cinq principaux produits ou services à propos desquels des plaintes des banques ont été signalées en 2023-2024 sont les suivants :

Au sujet des plaintes reçues directement des consommateurs

• Les consommateurs peuvent également signaler leurs plaintes à l’ACFC.
• L’ACFC fournit également des renseignements impartiaux et faisant autorité pour les consommateurs sur la façon de déposer une plainte, mais ne règle pas les différends individuels et n’offre pas de dédommagement ou de compensation.
• L’ACFC utilise les renseignements tirés des plaintes des consommateurs pour guider ses activités de surveillance, telles qu’énoncées dans le Cadre de surveillance, et surveille les tendances et les enjeux qui peuvent avoir une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers.
• En 2023-2024, l’ACFC a reçu près de 6 800 plaintes directement des consommateurs. De ce nombre, 283 se rapportaient à des mesures de protection des consommateurs dont l’ACFC surveille l’application. Les cinq principales catégories et pourcentages associés sont présentés dans le tableau ci-dessous. 1

Centre d’information aux consommateurs

• Le volume de plaintes liées aux cartes de crédit a augmenté constamment au cours des dernières années. Depuis 2021, le CIC a reçu au total plus de 4 000bplaintes de consommateurs en ce qui concerne les cartes de crédit.
• Pour le dernier exercice financier (2023-2024), on a pu constater une augmentation du nombre de plaintes en ce qui concerne les frais et le traitement des plaintes comparativement aux exercices précédents.
• Les principales catégories de plaintes concernant les cartes de crédit sont les paiements (16 %), les recouvrements (15 %) et les frais (14,5 %).

*Données pour une partie de l’exercice 2024-2025 (avril à septembre)

• Au cours de la dernière année et demie, il y a eu plus de 120 plaintes en ce qui concerne les frais, les principaux sujets étant les suivants :
  • Frais pour les opérations de change
  • Frais annuels pour les cartes de crédit
  • Intérêts (p. ex. frais facturés sur le plein montant dû et non sur le solde restant)
  • Frais de dépassement de limite
  • Frais d’interchange
• Au cours de la dernière année et demie, il y a eu 55 plaintes en ce qui concerne les intérêts, les principaux sujets étant les suivants :
• Mode d’établissement et mode de calcul des taux d’intérêt
• Augmentations (p. ex. les banques peuvent-elles augmenter les taux d’intérêt, taux d’intérêt augmenté sans préavis)
• Paiement (p. ex. pourquoi les intérêts sont facturés sur le plein montant lorsqu’un paiement partiel est effectué; pourquoi des intérêts sont-ils facturés lorsque le retard de paiement est attribuable à la banque)
• Différence entre les avances de fonds et les achats réguliers

ENJEU : Fraude par carte de crédit et opérations non autorisées

• L’ACFC surveille la conformité des entités réglementées avec les dispositions des règlements fédéraux qui se rapportent aux opérations non autorisées, en particulier les opérations par carte de débit et par carte de crédit. Généralement, toute opération bancaire ou opération de carte de crédit qu’un consommateur n’a pas effectuée ou approuvée est une opération non autorisée.
• La Loi sur les banques comporte des mesures pour protéger les consommateurs contre les opérations non autorisées, à moins qu’il n’existe une preuve de négligence grave. Les banques assument la responsabilité des opérations non autorisées portées aux cartes de crédit.
• Les attentes de l’ACFC en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations d’opérations par carte de crédit ou de débit non autorisées sont les suivantes :
  • Les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) doivent évaluer tous les facteurs pertinents avant de conclure à la responsabilité du consommateur, et ce, quelle que soit la méthode ou la technologie utilisée pour traiter une opération par carte de crédit ou de débit.
  • Plus précisément, les IFRF doivent mener une enquête pour déterminer si des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de carte (comme l’espionnage par-dessus l’épaule, la coercition, le vol de la carte ou la défaillance des systèmes) sont à l’origine d’une opération non autorisée.
  • Les IFRF ne peuvent pas s’appuyer uniquement sur des technologies d’authentification pour interrompre une enquête sur des allégations d’opérations non autorisées ou refuser d’entreprendre une telle enquête. À titre d’exemple, la responsabilité du consommateur ne peut reposer uniquement sur le fait que la transaction a été réalisée à l’aide de la bonne puce et du bon numéro d’identification personnel (NIP).
• Les consommateurs victimes de fraude bancaire qui ne sont pas satisfaits de la solution qui leur a été offerte peuvent également déposer une plainte auprès de leur banque.

Au sujet du rôle de l’ACFC en matière de lutte contre la fraude

• Le rôle de l’ACFC en tant qu’organisme de réglementation est de surveiller les opérations non autorisées portées aux cartes de débit et de crédit.
• De plus, l’ACFC mène des recherches sur une variété de sujets liés aux finances des consommateurs, y compris l’incidence et l’impact de la fraude.
• Bien que les données de l’ACFC soient encore en train d’être analysées, nous avons des résultats préliminaires de l’Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) de 2024.
• Selon les résultats préliminaires de l’ECCF de 2024, 37 % des Canadiens ont découvert que quelqu’un a utilisé leur compte bancaire ou leur numéro de carte de crédit pour payer des biens sans leur autorisation (au cours de leur vie).
• Le Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC montre qu’environ 10 % des répondants au sondage ont été victimes de fraude ou d’arnaques au cours des deux dernières années.
• L’ACFC surveille cet enjeu et joue un rôle très actif dans ce domaine. Nous fournissons des données de recherche et avons travaillé avec le ministère des Finances dans le cadre de son examen législatif, ce qui englobe le document de consultation du ministère des Finances à propos de plusieurs mesures de protection des consommateurs visant à contrer les risques de fraude et d’arnaque. Vous voudrez peut-être consulter ce document de consultation pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Information pour les consommateurs : reconnaître et signaler les opérations non autorisées

• À l’appui de son rôle d’éducation des consommateurs, l’ACFC fournit des renseignements impartiaux et factuels pour aider les consommateurs à comprendre comment se protéger contre la fraude et les arnaques financières.
• Si un client d’une banque croit qu’une opération non autorisée a été effectuée au moyen de sa carte ou de son compte, ou s’il existe un risque qu’une telle chose se produise, il devrait :
  • changer son mot de passe immédiatement;
  • aviser sa banque ou l’émetteur de sa carte de crédit immédiatement;
  • signaler toute opération qu’il n’a pas effectuée ou approuvée.
• Les Canadiens qui pensent être victimes d’une fraude devraient communiquer avec leur service de police local. Ils peuvent également signaler l’incident au moyen du système de signalement des fraudes du Centre antifraude du Canada.
• Le Centre antifraude du Canada est le chef de file fédéral dans le domaine de la prévention de la fraude et fournit de l’information sur les arnaques, des trucs pour aider les gens à se protéger contre la fraude, et des instructions étape par étape pour indiquer aux Canadiens ce qu’ils doivent faire s’ils sont victimes d’une fraude.

ENJEU : Engagement concernant les comptes bancaires à frais modiques et les comptes bancaires sans frais

• À l’automne 2023, la ministre des Finances a donné à l’ACFC la directive de travailler avec les banques pour mettre à jour la version initiale de l’engagement concernant les comptes bancaires à frais modiques et les comptes sans frais, qui date de 2014.
• L’ACFC a été chargée d’élargir les caractéristiques des comptes à frais modiques pour tenir compte des besoins bancaires modernes, de rendre les comptes sans frais accessibles à un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes et d’élargir la liste des institutions financières qui souscrivent à l’engagement pour la version mise à jour.
• Dans le cadre de ce travail, l’ACFC a rencontré des institutions financières, des experts dans le domaine de la consommation en matière financière, et d’autres intervenants. Nous avons également sollicité les points de vue du public et mené des recherches sur la sensibilisation et les besoins des consommateurs.
• Nos recherches montrent que pour les consommateurs vulnérables tout particulièrement, l’accès à des comptes sans frais serait avantageux.
• Voici les principales conclusions tirées des activités d’engagement et de recherche de l’ACFC, y compris un sondage sur l’opinion publique :
  • Pour la plupart des Canadiens, les frais modiques, l’absence de frais et un nombre plus grand de transactions par mois sont des caractéristiques importantes des comptes bancaires.
  • Peu de Canadiens et Canadiennes sont au courant de l’engagement public actuel d’offrir des options de compte à frais modiques ou sans frais. 84 % des répondants au sondage sur l’opinion publique de l’ACFC n’étaient pas au courant de l’engagement public.
  • Parmi les consommateurs en situation de vulnérabilité financière, certains n’ont pas de compte-chèques du tout et parmi ceux qui en ont un, beaucoup n’ont pas accès à des comptes sans frais dans les banques qui ont signé l’engagement (bien qu’ils auraient accès à des comptes sans frais dans d’autres banques qui offrent des services bancaires sans frais à tous les Canadiens).
• Nous sommes déterminés à aller de l’avant et nous sommes optimistes quant au fait qu’avec la collaboration de l’industrie, un engagement amélioré peut être mis en œuvre.

ENJEU : Autres administrations

• L’ACFC surveille et évalue les tendances, comme les nouveaux règlements dans les autres administrations, et les nouveaux enjeux qui pourraient avoir une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers.
• Le ministère des Finances du Canada élabore la politique et les lois du secteur financier.

Au sujet des analyses des administrations et de l’engagement international

• L’ACFC continue à participer à divers forums internationaux, y compris le Réseau international sur l’éducation financière (RIEF) de l’OCDE, le Groupe de travail sur la protection des consommateurs de produits et services financiers du G20 et de l’OCDE et le Partenariat mondial pour l’inclusion financière du G-20.
• Ces engagements facilitent l’échange de pratiques exemplaires et guident l’élaboration de politiques, de recherches et d’outils de mesures visant à promouvoir le bien-être financier, la protection des consommateurs et l’inclusion.
• Par exemple, l’ACFC contribue à la recherche et utilise des travaux de recherche comme le Consumer Finance Risk Monitor de 2024 de l’OCDE qui a cité le crédit comme étant un produit ou service financier qui cause un préjudice aux consommateurs. Les cartes de crédit ont été citées par 39 % des répondants comme causant un préjudice au consommateur, ce qui est précédé uniquement par les prêts hypothécaires.
• Voici certaines observations tirées de ce travail de recherche :
  • Les fournisseurs de crédit doivent inclure un avertissement concernant le paiement minimum sur la première page du relevé. Ils doivent communiquer certains renseignements comme le temps qu’il faudra à la personne pour rembourser le solde si elle fait seulement les paiements minimums et les économies que le consommateur ferait s’il remboursait le solde de clôture dans un délai de deux ans (Australie).
  • Le paiement minimum requis doit être fixé à un montant qui doit au moins être égal à un montant qui rembourse les intérêts et les frais, plus un pourcentage du montant restant (Royaume-Uni).

Au sujet des récents développements dans les autres pays

• Au Royaume-Uni, le Trésor planifie de confier de nouveaux pouvoirs aux grandes banques afin qu’elles puissent placer une retenue d’une durée allant jusqu’à 4 jours sur les paiements pour enquêter sur les paiements soupçonnés d’être frauduleux.
• Aux États-Unis, le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) a établi en mars 2024 une règle limitant les frais de retard sur les cartes de crédit à 8 $. La règle est maintenant en suspens en raison d’une procédure judiciaire (lien en anglais seulement).
• De plus, le CFPB a récemment poursuivi Horizon Card Services (lien en anglais seulement) pour avoir amené par tromperie les consommateurs à demander sa carte de crédit, dont les frais annuels pouvaient être de près de 300 $ pour une carte avec une limite de crédit de 500 $, mais qui ne pouvait être utilisée nulle part ailleurs que le magasin en ligne de la compagnie pratiquant des prix excessifs.

ENJEU : Frais pour insuffisance de fonds

• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de plafonner les frais pour insuffisance de fonds facturés par les banques à 10 $ par cas, ainsi que de faire ce qui suit :
  • exiger des banques qu’elles préviennent les consommateurs qu’ils sont sur le point de se faire facturer des frais d’insuffisance de fonds et qu’elles leur accordent un délai de grâce pour déposer des fonds supplémentaires afin d’éviter les frais;
  • interdire l’imposition de frais multiples pour insuffisance de fonds lorsque la même opération se reproduit;
  • limiter le nombre de facturations de frais d’insuffisance de fonds possibles par période de 72 heures;
  • interdire les frais d’insuffisance de fonds pour les découverts de moins de 10 $.
• Le gouvernement présentera au cours des prochains mois un projet de règlement sur les frais d’insuffisance de fonds.
• L’ACFC accueille favorablement cette initiative visant à mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers et collabore avec le ministère des Finances afin d’acquérir une meilleure compréhension de la façon dont cette initiative cadre avec les dispositions du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

ANNEXE B : Profils des membres du Comité