Régler une transaction non autorisée
Reconnaître une transaction non autorisée
Règle générale, toute transaction bancaire ou par carte crédit que vous n'avez pas faite ou approuvée est une transaction non autorisée.
Des transactions non autorisées peuvent avoir lieu lorsque votre carte de débit ou de crédit, ou un appareil mobile, a été perdu ou volé. Un appareil mobile peut comprendre un téléphone intelligent, une tablette ou une montre intelligente. Quelqu'un peut aussi voler votre identité et utiliser vos renseignements pour faire des transactions sans que vous le sachiez ou sans votre consentement.
Chaque institution financière peut définir une transaction non autorisée différemment. Lisez votre convention de compte de carte de débit ou de crédit pour reconnaître les transactions non autorisées, selon les critères de votre institution.
Signaler une transaction non autorisée
Si vous croyez qu'une transaction non autorisée a été faite ou pourrait être faite au moyen de votre carte ou de votre compte :
- changez vos mots de passe et NIP immédiatement
- communiquez immédiatement avec votre institution financière ou votre émetteur de carte
- signalez toute transaction que vous n’avez pas faite ou approuvée
- vérifiez votre dossier de crédit pour trouver toute demande de crédit que vous n’avez pas faite ou pour toute activité douteuse
- continuez de surveiller vos comptes après avoir signalé l’incident
Dans certains cas, vous devrez peut-être signaler l’incident dans un délai précis. Ce délai est défini dans votre convention de compte. Si vous ne le respectez pas, vous pouvez être tenu responsable de la transaction et ne pas être remboursé.
Dans le cas des comptes de dépôt, comme un compte chèques ou un compte d’épargne, vous avez généralement 30 jours à compter de la date inscrite sur votre relevé pour contester une transaction. Toutefois, ce délai pourrait être différent d’une institution financière à l’autre.
Lorsque vous signalez une transaction non autorisée, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent toujours mener une enquête. Elles doivent prendre en compte tous les éléments pertinents de l’incident avant de vous tenir responsable.
Cela s’applique à toute méthode ou technologie utilisée pour traiter la transaction en question.
Payer pour une transaction non autorisée
La plupart du temps, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions que vous n’avez pas faites ou approuvées. Cela est vrai si vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger les informations de votre compte.
Transaction par carte de débit non autorisée
Vous êtes protégé contre les transactions non autorisées lorsque vous utilisez des services de carte de débit :
- en magasin
- à un terminal de point de vente
- à un guichet automatique
- en ligne
Vous devriez immédiatement signaler à votre institution financière toute transaction non autorisée.
Si vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre NIP, vous devriez être remboursé.
Vous n’êtes pas responsable des pertes si les circonstances sont indépendantes de votre volonté, notamment :
- en cas de problèmes techniques. Par exemple, le guichet automatique ne vous a pas donné le montant demandé, mais il a été déduit de votre compte
- en cas de transactions non autorisées, tant que vous n’avez pas contribué à la perte en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger votre NIP
- si quelqu’un vous a forcé à utiliser votre carte
- si quelqu’un a obtenu votre NIP en regardant par-dessus votre épaule
Vous pourriez être responsable des pertes si vous avez facilité l’utilisation non autorisée de votre carte.
Par exemple, si vous avez :
- utilisé votre date de naissance ou votre numéro de téléphone comme NIP
- donné votre NIP à quelqu’un, même s’il s’agit d’un membre de votre famille
- gardé une copie écrite de votre NIP ou noté votre NIP près de la carte, comme au verso de la carte
- signalé que votre carte est perdue ou volée après le délai convenu dans votre convention de carte
- refusé de coopérer à l’enquête sur l’utilisation non autorisée de votre carte
- fait des dépôts frauduleux avec votre carte
- n’avez pas pris les mesures nécessaires pour protéger votre NIP
Lisez vos conventions de carte ou de compte pour vous assurer de connaître vos responsabilités lorsque vous utilisez une carte de débit.
Transaction par carte de crédit non autorisée
Lorsqu’une transaction non autorisée est faite avec votre carte de crédit, la loi établit que votre responsabilité maximale est de 50 $, sauf si vous avez fait preuve de négligence grossière. Votre responsabilité doit être expliquée dans votre convention de carte de crédit si votre carte est utilisée sans votre permission.
Visa, MasterCard, American Express et Interac se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières dans le cas où votre carte de crédit ou de débit serait utilisée sans votre permission. Selon cet engagement public, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions non autorisées.
Apprenez-en davantage sur ces engagements et politiques.
Déposer une plainte au sujet d’une transaction non autorisée
Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir une procédure de traitement des plaintes en place.
Apprenez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.
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