Régler une transaction non autorisée

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Reconnaître une transaction non autorisée

Règle générale, toute transaction bancaire ou par carte crédit que vous n'avez pas faite ou approuvée est une transaction non autorisée.

Des transactions non autorisées peuvent avoir lieu si votre carte de débit ou de crédit a été perdue ou volée. Quelqu'un peut aussi voler votre identité et utiliser vos renseignements pour faire des transactions sans que vous le sachiez ou sans que vous le vouliez.

Chaque institution financière, comme une banque, peut définir une transaction non autorisée différemment. Lisez votre convention de compte, de carte de débit ou crédit pour reconnaître les transactions non autorisées.

Signaler une transaction non autorisée

Si une transaction non autorisée a été faite ou pourrait être faite au moyen de votre carte ou de votre compte, vous devez :

  • changez vos mots de passe immédiatement
  • communiquez immédiatement avec votre banque ou votre émetteur de carte
  • signalez toute transaction que vous n’avez pas faite ou approuvée
  • vérifiez votre dossier de crédit pour trouver toute demande de crédit que vous n’avez pas faite

Selon votre convention, vous devrez peut-être signaler l’incident dans un délai précis. À défaut de le faire, vous pouvez être tenu responsable de la transaction et ne pas être entièrement remboursé.

Dans le cas des comptes de dépôt, comme un compte-chèques ou un compte d’épargne, vous avez généralement 30 jours à compter de la date inscrite sur votre relevé pour contester une transaction. Toutefois, ce délai pourrait être différent d’une banque à l’autre.

Lorsque vous signalez une transaction non autorisée, les émetteurs de cartes de crédit doivent toujours mener une enquête approfondie sur l’incident.

Payer pour une transaction non autorisée

La plupart du temps, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions que vous n’avez pas faites ou approuvées.

Transaction par care de débit non autorisée

Vous pouvez utiliser votre carte dans un magasin, à un terminal de point de vente ou à un guichet automatique sans souci. Dans ces cas, vous êtes protégé contre les transactions non autorisées. Par contre, vous devez immédiatement signaler à votre banque toute transaction non autorisée.

Si vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre NIP, vous devriez être remboursé.

Vous n’êtes pas tenu responsable des pertes si les circonstances sont indépendantes de votre volonté, notamment :

  • en cas de problèmes techniques (par exemple, le guichet automatique ne vous a pas donné le montant demandé, mais il a été déduit de votre compte)
  • en cas de transactions non autorisées, si vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre NIP

Vous pourriez être tenu responsable des pertes si vous avez facilité l’utilisation non autorisée de votre carte.

Par exemple, si vous avez :

  • utilisé votre date de naissance ou votre numéro de téléphone comme NIP
  • donné votre NIP à quelqu’un, même s’il s’agit d’un membre de votre famille
  • noté le NIP près de la carte, notamment au verso de la carte
  • signalé que votre carte est perdue ou volée selon après le délai du contrat de votre carte
  • refusé de coopérer à l’enquête sur l’utilisation non autorisée
  • fait des dépôts frauduleux avec votre carte
  • omis de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre NIP

Lisez votre convention de carte pour vous assurer de connaître vos responsabilités lorsque vous utilisez une carte de débit.

Transaction par carte de crédit non autorisée

Lorsqu’une transaction non autorisée est faite avec votre carte de crédit, la loi établit que votre responsabilité maximale est de 50 $. Votre responsabilité doit être expliquée dans votre contrat de carte de crédit si votre carte est utilisée sans votre permission.

Visa, MasterCard, American Express et Interac se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières dans le cas où votre carte de crédit ou de débit serait utilisée sans votre permission. Selon cet engagement public, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions non autorisées et vous n’avez pas à payer de frais.

Apprenez-en plus sur ces engagements et ces politiques.

Déposer une plainte au sujet d’une transaction non autorisée

Toutes les banques sous réglementation fédérale doivent avoir une procédure de traitement des plaintes en place.

Renseignez-vous sur la façon de déposer une plainte.

Liens connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :