Régler une transaction non autorisée

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Reconnaître une transaction non autorisée

Règle générale, toute transaction bancaire ou par carte crédit que vous n'avez pas faite ou approuvée est une transaction non autorisée.

Des transactions non autorisées peuvent avoir lieu si votre carte de débit ou de crédit a été perdue ou volée. Quelqu'un peut aussi voler votre identité et utiliser vos renseignements pour faire des transactions sans que vous le sachiez ou sans que vous le vouliez.

Chaque institution financière, comme une banque, peut définir une transaction non autorisée différemment. Lisez votre convention de compte, de carte de débit ou crédit pour reconnaître les transactions non autorisées.

Signaler une transaction non autorisée

Lorsque vous signalez une transaction non autorisée, les banques doivent toujours mener une enquête approfondie sur l'incident.

Dans certains cas, vous devrez signaler l'incident dans un délai précis afin de récupérer le montant total.;

Si vous pensez que vos compte a été trafiqué ou qu'il risque d'être trafiqué :

  • changez vos mots de passe immédiatement
  • contactez votre banque ou votre émetteur de carte immédiatement et signalez toute transaction que vous n'avez pas faite ou que vous n'avez pas approuvée
  • vérifiez votre dossier de crédit pour trouver toute demande de crédit que vous n'avez pas faite

Dans le cas des comptes de dépôt, comme un compte chèque ou un compte d’épargne, vous avez généralement 30 jours à compter de la date qui apparaît sur votre relevé pour contester une transaction. Toutefois, ce délai pourrait être différent d’une banque à l’autre. Vérifiez régulièrement vos relevés pour trouver toute transaction que vous n'avez pas faite.

Payer pour une transaction non autorisée

Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas tenu responsable des transactions que vous n'avez pas faites ou approuvées.

Transaction par care de débit non autorisée

Si votre carte de débit est utilisée dans un magasin, à un terminal de point de vente ou à un guichet automatique pour faire une transaction non autorisée, vous serez remboursé si vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre NIP. Ces mesures comprennent :

  • garder votre NIP confidentiel et ne jamais le donner à personne, même à un membre de la famille
  • éviter de choisir un NIP facile à deviner, comme une date d'anniversaire ou un numéro de téléphone
  • cacher votre NIP lorsque vous utilisez votre carte au guichet ou à un terminal de pointe de vente
  • ne pas garder votre NIP par écrit près de votre carte

Vous n'êtes pas tenu responsable des pertes quand les circonstances sont hors de votre contrôle, y compris :

  • les problèmes techniques; par exemple, le guichet automatique ne vous a pas donné tout l'argent que vous avez demandé, mais le montant demandé a été déduit de votre compte
  • les transactions non autorisées, si vous n'avez pas contribué à la perte; par exemple si vous avez donné votre NIP à quelqu'un

Transaction par carte de crédit non autorisée

Lorsqu’une transaction non autorisée est faite avec votre carte de crédit, la loi établit que votre responsabilité maximale est de 50 $. Votre responsabilité doit être expliquée dans votre contrat de carte de crédit si votre carte est utilisée sans votre permission.

Visa, MasterCard, American Express et Interac se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières dans le cas où votre carte de crédit ou de débit serait utilisée sans votre permission. Selon cet engagement public, vous n’êtes pas tenu responsable des transactions non autorisées et vous n’avez pas à payer de frais.

Apprenez-en plus sur ces engagements et ces politiques.

Déposer une plainte au sujet d’une transaction non autorisée

Toutes les banques sous réglementation fédérale doivent avoir un processus de traitement des plaintes en place.

Renseignez-vous sur la façon de déposer une plainte.

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