Débits préautorisés

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Pourquoi utiliser un débit préautorisé

Un débit préautorisé permet à un émetteur de facture d’effectuer un débit directement de votre compte bancaire lorsque le paiement est dû. Les débits préautorisés peuvent être utiles si vous voulez faire des paiements sur une base régulière.

Par exemple, vous pouvez faire des débits préautorisés pour :

  • paiements d’hypothèque
  • paiements de services publics
  • cotisations à un REER
  • primes d’assurance
  • paiements de carte de crédit

Établir un accord de débit préautorisé

Vous devez remplir un accord de débit préautorisé dans lequel vous donnez votre permission pour des retraits. Selon l’institution financière, cela peut être fait par écrit, électroniquement ou par téléphone. Si vous établissez votre accord par téléphone ou électroniquement, la banque doit vous envoyer une confirmation écrite. Cette confirmation doit inclure les détails de l’accord et être reçue au moins 3 jours avant le premier retrait de votre compte.

Vous devez fournir votre information bancaire pour conclure un tel accord. Votre institution financière peut vous demander de fournir un spécimen de chèque. Cela permet de confirmer les détails du compte.

Pour vous protéger contre la fraude, assurez-vous d’écrire « NUL » à l’encre sur l’avant de votre chèque. Ne signez pas le chèque NUL.

Ce que votre accord doit comprendre

Votre accord de débit préautorisé doit comprendre le montant du débit préautorisé.

Le montant peut être :

  • fixe, c’est-à-dire, le même montant chaque mois
  • variable, c’est-à-dire, un montant différent chaque mois

Si le montant est variable, l'émetteur de facture doit vous aviser par écrit, au moins 10 jours avant le retrait des fonds. Vous pouvez accepter de renoncer à ce délai ou de l’abréger.

Votre accord de débit préautorisé doit comprendre la fréquence du débit préautorisé. La fréquence est le nombre de fois où de l’argent est retiré de votre compte.

La fréquence peut être :

  • hebdomadaire, mensuelle, semestrielle ou annuelle
  • variable, par exemple, si vous recevez une facture uniquement lorsque vous faites un achat

L'émetteur de facture doit obtenir votre approbation pour chaque débit préautorisé si :

  • la fréquence n’est pas précisée dans votre accord
  • la fréquence est variable

Vous pouvez devoir donner au facturier un mot de passe ou un code secret pour approuver le débit préautorisé.

Annuler un accord de débit préautorisé

Pour annuler un accord de débit préautorisé, vous devez en aviser l'émetteur de facture par écrit. Assurez-vous de garder une copie de cet avis. Les détails sur la façon d’annuler un débit préautorisé doivent être compris dans l’accord.

Une fois l’accord annulé, vérifiez vos relevés de compte pour confirmer que les débits préautorisés ont cessé. Si ce n’est pas le cas, communiquez avec l'émetteur de facture . Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous avez 90 jours pour demander un remboursement par l’entremise de votre institution financière.

Le fait d’annuler votre accord de débit préautorisé n’annule pas votre accord avec l'émetteur de facture, ni le montant que vous devez. En annulant votre accord de débit préautorisé, vous indiquez simplement à l'émetteur de facture que vous voulez changer votre méthode de paiement. Vous devez vous entendre avec lui pour payer tout montant que vous devez.

Demander une opposition à un paiement

Vous pouvez demander à votre institution financière de faire une opposition au paiement ou arrêt de paiement, pour annuler un paiement qui fait partie de l’accord de débit préautorisé en cours. Vous pouvez également vous opposer à un paiement régulier.

Renseignez-vous auprès de votre institution financière pour savoir de combien de temps elle a besoin pour traiter une opposition à un paiement régulier.

Différence entre les débits préautorisés et les paiements préautorisés

Un paiement préautorisé ne permet pas à l'émetteur de facture de retirer de l’argent de votre compte. Vous organisez plutôt un paiement automatique ou une série de paiements réguliers à partir de votre compte pour l'émetteur de facture.

Vous organisez le paiement préautorisé sans l’aide de l'émetteur de facture. Vous pouvez modifier ou annuler ce paiement vous-même en tout temps. Cela se fait habituellement électroniquement, par l’entremise des services bancaires en ligne. Après avoir ouvert une session, suivez les instructions pour organiser un paiement unique ou une série de paiements réguliers.

Conseils pour payer par débit préautorisé

Voici quelques points auxquels il faut penser lorsque vous utilisez un accord de débit préautorisé :

  • lisez les conditions attentivement avant de signer l’accord
  • conservez une copie de l’accord signé ou de la confirmation de débit préautorisé pour vos dossiers
  • avisez les commerçants ou les institutions financières avec qui vous avez conclu un accord de débit préautorisé si votre information bancaire change
  • vérifiez votre compte régulièrement pour vous assurer que les retraits correspondent à ce que vous avez pré-approuvé dans votre accord
  • avisez votre institution financière de tout débit non autorisé dans les 90 jours suivant le retrait

Débits préautorisés que vous n’avez pas approuvés

Si un débit que vous n’avez pas préautorisé est effectué à partir de votre compte, communiquez avec l'émetteur de facture directement et réclamez votre argent.

Vous avez le droit de récupérer votre argent si :

  • le débit a été effectué à la mauvaise date ou pour un montant inexact
  • l’accord a été annulé

Il peut être impossible d’inverser la transaction si le débit préautorisé est un transfert de fonds de votre compte à une institution financière vers un autre compte vous appartenant à une autre institution financière. Vérifiez auprès de votre institution financière pour connaître sa politique concernant les débits préautorisés.

Règle générale, vous avez 90 jours civils à compter de la date du retrait pour :

  • signaler le problème à votre institution financière
  • réclamer votre argent

Votre institution financière n’est pas obligée de rembourser le débit si plus de 90 jours se sont écoulés.

Vous devez signer une déclaration confirmant la raison de l’annulation du débit.

Si des frais supplémentaires ont été tirés de votre compte à cause d’un débit non autorisé, demandez à votre banque de renverser ces frais. Par exemple, un débit préautorisé que vous n’avez pas autorisé peut entraîner le retour d’un autre paiement à cause d’un manque de fonds.

Déposer une plainte concernant un débit non autorisé

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de votre banque concernant un débit non autorisé dans votre compte. Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir un processus de traitement des plaintes en place pour régler les plaintes des consommateurs.

Obtenez des détails sur la façon de déposer une plainte auprès d’une institution financière.

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