Quand une institution financière peut retirer de l’argent de votre compte 

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

Qu’est-ce que le droit de compensation

Pour les opérations bancaires, le droit de compensation est le droit d’une institution financière de récupérer les sommes dues à cause d’une dette en souffrance, comme une carte de crédit ou un prêt. Les institutions insèrent fréquemment une clause dans les conventions de carte de crédit, de prêt ou de compte leur accordant ce droit.

Comment fonctionne le droit de compensation

Lorsqu’une institution financière exerce son droit de compensation, elle peut récupérer les sommes dues à partir d’un compte de dépôt que vous possédez auprès d’elle ou de l’une de leurs sociétés affiliées.

Dans ce cas, elle n’est pas tenue de :

  • vous en informer à l’avance
  • demander votre permission
  • laisser de l’argent dans votre compte si votre dette est supérieure ou égale au solde de votre compte

Si votre banque ne laisse pas assez d’argent dans votre compte pour couvrir les chèques à venir et les débits préautorisés, elle peut aussi vous facturer des frais pour insuffisance de fonds, ce qui pourrait faire augmenter votre dette rapidement.

Le droit de compensation peut aussi s’appliquer aux comptes que vous possédez conjointement avec d’autres personnes.

Si vous avez des questions concernant l’exercice du droit de compensation par votre institution financière, n’hésitez pas à les poser.

Exemple de clause relative au droit de compensation

Les institutions financières n’utilisent pas toutes les mêmes termes pour définir le droit de compensation dans leurs contrats. L’exemple suivant provient d’une convention de compte d’une institution financière. Cherchez une clause dont le libellé est similaire.

« Nous pouvons débiter n’importe lequel de vos comptes tenus par nous du montant d’un paiement que vous avez l’obligation de nous faire aux termes du présent contrat, puis affecter ce montant à la réduction de la dette aux termes du contrat. »

Comment prévenir l’exercice du droit de compensation

La meilleure façon d’empêcher que le droit de compensation soit exercé est de toujours rembourser vos dettes ou, au moins, faire les paiements minimums afin de rester à jour. Vérifiez régulièrement votre relevé bancaire afin de vous assurer d’avoir assez d’argent pour couvrir les paiements préautorisés.

Si vous pensez ne pas avoir assez d’argent dans votre compte pour couvrir un paiement, soyez proactif et contactez immédiatement votre institution financière pour lui expliquer votre situation. Vous pourriez être en mesure de conclure une entente de paiement avec elle.

Si vous éprouvez des difficultés à rembourser vos dettes, pensez à consulter un professionnel comme :

  • un professionnel financier
  • un conseiller en crédit accrédité
  • un syndic autorisé en insolvabilité ou un avocat spécialisé en insolvabilité

Utilisez cet outil de recherche des procédures de traitement des plaintes pour porter plainte auprès de votre institution financière concernant son droit de compensation.

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