Obtenir une protection de découvert

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Comment fonctionne la protection de découvert

Un compte bancaire est à découvert s’il ne contient pas assez d’argent pour couvrir un paiement ou un retrait.

La protection de découvert est un produit financier. Il vous permet de couvrir le montant d’une transaction qui met votre compte bancaire à découvert.

Ces transactions comprennent :

  • les achats par carte de débit
  • les paiements de factures et les débits préautorisés
  • l’encaissement de chèques
  • les retraits
  • les virements entre comptes bancaires

La protection de découvert peut vous éviter les transactions refusées. Il peut aussi vous aider à éliminer les frais de retard et des frais de chèque sans provision. Les frais de chèque sans provision peuvent être de 50 $ environ. La protection de découvert peut être moins coûteuse que certains produits de crédit à court terme comme les prêts sur salaire.

La plupart des institutions financières proposent un ou deux grands types de protection de découvert :

  • la protection de découvert de base
  • la liaison de votre compte bancaire à un autre produit financier

Protection de découvert de base

La protection de découvert de base permet à votre institution financière de vous prêter suffisamment d’argent pour couvrir une opération, jusqu’à une limite approuvée. Votre compte bancaire affichera un solde négatif.

Vous payez des intérêts sur le montant du découvert. Règle générale, vous allez également devoir payer des frais mensuels fixes ou encore des frais chaque fois que vous utilisez votre protection de découvert, selon l’option de facturation choisie.

Par exemple, disons que vous avez 200 $ dans votre compte bancaire et que vous achetez un produit qui coûte 250 $. Cette opération mettra votre compte à découvert, et le solde de votre compte sera de -50 $. Vous allez devoir rembourser ce montant de 50 $ et payer des intérêts ainsi que des frais de découvert. Votre institution financière prélèvera le montant à rembourser de votre prochain dépôt.

Liaison de votre compte bancaire à un autre produit financier

Si l’institution financière a lié votre compte bancaire à un autre produit financier, elle retirera des fonds de cet autre produit pour couvrir le montant du découvert.

Parmi les produits financiers qui peuvent être liés à votre compte figurent :

  • les marges de crédit, y compris les marges de crédit hypothécaires
  • d’autres comptes bancaires dont le solde est positif
  • les cartes de crédit

Il se peut que votre institution financière facture des frais chaque fois qu’elle effectue le transfert depuis un autre produit financier.

Marges de crédit, y compris les marges de crédit hypothécaires

Vous pouvez avoir la possibilité de lier votre compte bancaire à votre marge de crédit ou à votre marge de crédit hypothécaire.

Si le montant de la transaction dépasse le solde de votre compte, votre institution financière effectuera un transfert de votre marge de crédit ou de votre marge de crédit hypothécaire vers votre compte bancaire pour couvrir la différence.

Vous payerez des intérêts sur le solde à rembourser, au taux d’intérêt de votre marge de crédit.

Autres comptes bancaires

Vous pouvez avoir la possibilité de lier votre compte bancaire à un autre compte bancaire dans la même institution financière. Votre institution financière couvrira le montant de la transaction qui dépasse le solde de votre compte en faisant un virement depuis cet autre compte bancaire.

Si le solde de cet autre compte bancaire ne suffit pas, votre institution financière peut refuser la transaction ou vous facturer des frais de chèque sans provision.

Cartes de crédit

Vous pouvez avoir la possibilité de lier votre compte bancaire à une carte de crédit. Votre institution financière couvrira les transactions bancaires qui mettent votre compte à découvert en prenant une avance de fonds sur cette carte de crédit.

En général, les taux d’intérêt qui s’appliquent aux avances de fonds sont plus élevés que les taux d’intérêt habituels des cartes de crédit.

Les intérêts sur les avances de fonds commencent à s’accumuler immédiatement sur la carte de crédit.

Coûts de la protection de découvert

En plus des frais d’intérêt qui s’appliquent au montant du découvert, votre institution financière peut vous facturer des frais liés à la protection de découvert.

Frais

De nombreuses institutions financières proposent une ou deux options de paiement des frais liés à la protection de découvert de base :

  • frais mensuels
  • frais à l’utilisation

Si votre institution financière propose plus d’une option de frais, vous en choisirez une au moment d’ouvrir votre compte ou de demander la protection de découvert. Si vous avez déjà une protection de découvert, vous pouvez changer d’option de frais.

Frais mensuels

Vous payez des frais mensuels fixes, peu importe le nombre des fois que vous mettez votre compte à découvert.

Le montant des frais mensuels va de 2,50 $ à 5 $.

La plupart des institutions financières vous demandent de payer ces frais chaque mois, même quand vous ne mettez pas votre compte à découvert.

Certaines institutions financières renoncent à ces frais les mois où vous ne mettez pas le compte à découvert. Cela réduit le coût de la protection de découvert, surtout s’il est rare que vous mettiez votre compte à découvert.

Si vous payez des frais mensuels, votre institution financière ne vous demandera pas de payer des frais à l’utilisation.

Exemple d’une protection de découvert de base assortie de frais mensuels

Disons que vous avez 200 $ dans un compte bancaire. Vous payez des frais de protection de découvert de 5 $ par mois.

Vous effectuez les transactions présentées ci-dessous :

Date Transaction ou frais Montant Solde du compte
8 mai Retrait au guichet automatique 250 $ -50 $
10 mai Achat par débit dans une épicerie 25 $ -75 $
18 mai Débit préautorisé d’une compagnie d’assurance 50 $ -125 $
31 mai Frais mensuels de protection de découvert 5 $ -130 $

Même si vous avez mis votre compte à découvert trois fois au cours du mois, le coût de la protection de découvert est limité à 5 $, parce que vous payez des frais mensuels.

Frais à l’utilisation

Vous payez des frais fixes chaque fois que vous mettez votre compte à découvert. Le montant maximum de ces frais est de 5 $.

D’habitude, si votre compte est déjà à découvert, vous devez payer des frais à l’utilisation chaque fois que vous effectuez une transaction bancaire qui augmente le solde à découvert de votre compte.

Si vous mettez votre compte à découvert souvent, il peut être coûteux de payer des frais de protection de découvert facturés à l’utilisation.

Certaines institutions financières facturent les frais à l’utilisation seulement une fois par jour ouvrable, même lorsque vous mettez votre compte à découvert plus d’une fois par jour. Cette possibilité réduit le coût de la protection de découvert.

Si vous payez des frais à l’utilisation, votre institution financière ne vous demandera pas de payer de frais mensuels fixes.

Exemple d’une protection de découvert assortie de frais à l’utilisation

Disons que vous avez 200 $ dans un compte bancaire. Vous payez des frais de protection de découvert à l’utilisation de 5 $.

Vous effectuez les transactions présentées ci-dessous :

Date Transaction ou frais Montant Solde du compte
8 mai Retrait au guichet automatique 250 $ -50 $
8 mai Frais à l’utilisation de la protection de découvert 5 $ -55 $
10 mai Achat par débit dans une épicerie 25 $ -80 $
10 mai Frais à l’utilisation de la protection de découvert 5 $ -85 $
18 mai Débit préautorisé d’une compagnie d’assurance 50 $ -135 $
18 mai Frais à l’utilisation de la protection de découvert 5 $ -140 $

Puisque vous avez mis votre compte à découvert trois fois au cours du mois, le montant total des frais à l’utilisation sera de 15 $.

Situations où il n’y a pas de frais de protection de découvert

Certaines institutions financières peuvent ne pas vous facturer des frais de protection de découvert si : 

  • votre compte bancaire comprend la protection de découvert sans frais supplémentaires
  • vous mettez votre compte à découvert, mais le montant est petit, par exemple 5 $ ou moins
  • vous remboursez le solde du découvert avant la fin de la journée

Frais de privilège de découvert

Disons que vous n’avez pas de protection de découvert et que vous n’avez pas suffisamment de fonds pour couvrir une transaction. Certaines institutions financières autoriseront la transaction et vous factureront ensuite des frais modiques. Les institutions financières diront parfois qu’elles facturent ainsi des frais de privilège de découvert, des frais ponctuels ou des frais occasionnels de protection de découvert. Cette option peut être moins coûteuse que les frais de chèque sans provision.

Il se peut que votre institution financière facture ces frais seulement la première fois que vous n’arrivez pas à couvrir une transaction. Il est possible que vous ayez à payer des frais de chèque sans provision la prochaine fois que vous mettrez votre compte à découvert sans protection de découvert.

Si vous avez déjà payé des frais de privilège de découvert, songez à demander la protection de découvert.

Frais d’intérêt

Lorsque vous mettez votre compte à découvert, vous payez des intérêts quotidiens sur le montant que vous devez. Le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la protection de découvert se situe habituellement entre 19 % et 22 %.

Par exemple, si le solde à découvert de votre compte est de 75 $ pendant cinq jours civils au taux annuel de 22 %, vous devrez payer des intérêts de 0,23 $.

Ce montant est calculé comme suit : solde à découvert dû (75 $) x taux d’intérêt annuel (22 % ou 0,22) ÷ nombre de jours dans l’année (365) x nombre de jours où votre compte était à découvert (5) = 0,23 $.

N’oubliez pas que les frais d’intérêt ne constituent qu’une partie du coût de la protection de découvert. Les frais à l’utilisation peuvent augmenter grandement le montant total de vos frais bancaires.

Rembourser un solde à découvert

Si vous avez une protection de découvert de base, le solde de votre découvert est automatiquement réduit chaque fois que vous déposez de l’argent dans votre compte bancaire.

Par exemple, disons que le solde de votre compte bancaire est de -50 $ et que vous y déposez un montant de 250 $. Le montant de 50 $ que vous devez sera remboursé et le nouveau solde de votre compte sera de 200 $, avant les frais de protection de découvert et les intérêts.

L’institution financière peut vous demander de rembourser la totalité de votre solde à découvert après une certaine période.

Si votre produit de protection de découvert vous permet d’emprunter sur une carte de crédit, une marge de crédit ou une marge de crédit hypothécaire, vous devrez rembourser les fonds selon les modalités de votre entente.

Consultez votre convention de compte bancaire et posez des questions à votre institution financière au sujet des modalités de remboursement.

Limites de la protection de découvert

Les limites de la protection de découvert de base peuvent varier.

Il est préférable de demander une limite de protection de découvert qui est inférieure à votre paye nette habituelle. Ainsi, vous pourrez rembourser régulièrement vos soldes à découvert.

Votre institution financière peut aussi décider de changer votre limite de protection de découvert. Elle pourrait le faire sans vous en aviser au préalable.

Pour être admissible à la protection de découvert

La protection de découvert de base est un produit de crédit. Votre institution financière vous demandera de remplir un formulaire de demande de protection de découvert sur votre compte bancaire.

Vous devez être majeur pour être admissible à la protection de découvert : 

  • 18 ans : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec et Île-du-Prince-Édouard
  • 19 ans : Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Pour déterminer si vous êtes admissible à la protection de découvert, l’institution financière examine habituellement :

  • vos revenus et la régularité à laquelle des dépôts sont faits dans votre compte bancaire
  • vos dettes et prêts ainsi que d’autres paiements que vous effectuez régulièrement
  • vos antécédents en matière de crédit et tout accroc à votre dossier de crédit, comme des paiements omis
  • le temps depuis lequel vous êtes client

Comprendre la convention de votre protection de découvert

Les institutions financières doivent obtenir votre consentement avant d’ajouter la protection de découvert à votre compte bancaire.

Plusieurs institutions financières se réservent le droit de refuser une transaction lorsque votre compte devient à découvert.

Plusieurs institutions financières se réservent également le droit d’annuler la protection de découvert de votre compte sans préavis en cas de non-respect des modalités de la convention de compte bancaire. Par exemple, si vous ne payez pas le solde du découvert avant l’échéance indiquée dans la convention.

Les modalités de la protection de découvert peuvent différer d’une institution financière à l’autre. Lisez attentivement les modalités dans la convention de votre compte bancaire.

Posez des questions à votre institution financière s’il y a des éléments que vous ne comprenez pas.

Utiliser la protection de découvert

Utilisation de la protection de découvert comme solution à court terme

La protection de découvert ne se veut pas une solution permanente au manque de fonds. Il s’agit d’une avenue à court terme qui vous permet de couvrir des dépenses essentielles.

Si vous êtes à la recherche d’une solution à long terme, examinez la possibilité d’obtenir un produit de crédit comme une marge de crédit ou un prêt personnel.

Protection de découvert et cotes de crédit

Votre compte bancaire peut afficher un défaut de paiement si vous ne remboursez pas le solde à découvert avant l’échéance indiquée dans votre convention. Cela peut nuire à votre pointage de crédit.

Demandez à votre institution financière de préciser le délai de remboursement de votre solde à découvert. Ainsi, vous pourrez vous assurer de pouvoir le rembourser à temps.

Se renseigner sur les cotes de crédit.

Protection de découvert et comptes conjoints

Les comptes conjoints sont des comptes de dépôt auxquels tous les titulaires ont accès. Les titulaires assument conjointement la responsabilité liée aux transactions. S’il y a une protection de découvert sur le compte, l’ensemble des titulaires du compte sont tenus de rembourser les dettes connexes.

Se renseigner sur les comptes conjoints.

Annuler la protection de découvert

D’habitude, l’institution financière peut annuler la protection de découvert sur votre compte bancaire dans les 10 jours suivant la réception d’un avis écrit de votre part. Certaines institutions financières permettent l’annulation par téléphone. Si vous annulez votre protection de découvert, vous devez tout de même rembourser le solde dû.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’annuler ce produit, consultez la convention de votre protection de découvert ou posez la question à votre institution financière.

Comment choisir la protection de découvert qui vous convient

Si vous n’avez pas la protection de découvert, vous payez peut-être beaucoup de frais de chèque sans provision et d’autres frais de service.

Il existe des mesures que vous pouvez prendre pour éviter les frais de protection de découvert et les autres frais bancaires. Si vous avez besoin d’une protection de découvert, il y a également moyen de réduire les frais qui y sont liés.

Vérifiez si vous avez la protection de découvert

Tout d’abord, vérifiez si votre compte bancaire comprend la protection de découvert ou non. Consultez les modalités de la convention du compte ou informez-vous auprès de votre institution financière.

Surveillez le solde de votre compte

Vérifiez régulièrement le solde de votre compte bancaire.

Il est important de savoir quand l’argent sera déposé dans le compte et quand cet argent sera utilisé pour payer des factures ou faire d’autres dépenses.

Portez attention à la fréquence de vos transactions bancaires comme les :

  • achats en magasin avec une carte de débit
  • achats en ligne avec une carte de débit
  • transferts électroniques
  • factures régulières payées au moyen de débits préautorisés, comme les factures des services publics ou de téléphonie cellulaire, l’abonnement à un centre de culture physique, un prêt automobile, le loyer ou les paiements hypothécaires
  • retraits au guichet automatique ou en succursale
  • chèques
  • virements entre comptes bancaires

Pour vous aider à suivre le solde de votre compte, plusieurs institutions financières offrent la possibilité de s’abonner aux avis électroniques gratuits. Ces avis vous renseignent sur vos activités bancaires, notamment des dépôts et des retraits. Ils vous permettent de savoir si le solde de votre compte est bas.

La plupart des institutions financières ne vous avisent pas si votre compte est à découvert. Vous devez donc surveiller le solde de votre compte, d’autant plus si votre protection de découvert est facturée à l’utilisation ou si vous n’avez aucune protection de découvert.

Examinez les opérations à l’origine du découvert

Examinez vos transactions bancaires des derniers mois ou de la dernière année. Vérifiez le nombre de fois où votre compte a été à découvert et les frais bancaires que vous avez payés. Ainsi vous serez mieux en mesure de dire quels sont vos besoins en matière de protection de découvert.

Si votre compte est à découvert uniquement quelques fois par année, songez à demander une protection de découvert payable à l’utilisation. Vous pouvez aussi envisager une protection assortie de frais mensuels fixes payables seulement si vous mettez votre compte à découvert. Ainsi, vous ne payerez pas des frais liés à un service que vous n’utilisez pas.

S’il arrive souvent que votre compte soit à découvert, songez à obtenir un service de protection de découvert mensuel ou un compte bancaire privilège comprenant cette protection.

Selon ses caractéristiques, un compte privilège peut être plus coûteux qu’un compte bancaire ordinaire. Cela dit, votre situation peut faire en sorte qu’il soit avantageux pour vous de payer des frais mensuels plus élevés.

Trouver le compte bancaire qui vous convient grâce à l’Outil de comparaison de comptes.

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