Obtenir l'aide d'un conseiller en crédit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Avis aux consommateurs 

Certaines entreprises qui proposent d’aider à régler les dettes ou de rétablir le crédit induisent les consommateurs en erreur.

Ce que vous devez savoir lorsque vous obtenez de l’aide pour régler vos dettes ou rétablir votre crédit.

Si vous avez du mal à payer vos dettes ou croyez que vous ne pouvez plus faire vos paiements, vous pouvez parler à un conseiller en crédit. Le fait de parler à un conseiller en crédit n'a pas d'incidence sur votre cote de crédit.

Un organisme de conseil en crédit peut vous offrir une gamme de services, comme :

  • des séances d’information personnalisées
  • des cours en groupe, des conseils et des présentations sur des sujets comme la façon de faire un budget et de le respecter ou comment utiliser le crédit prudemment
  • des plans de gestion des dettes

Trouver des services de conseillers en crédit

Des organisations à but non lucratif et des compagnies à but lucratif offrent des services de conseil en crédit.

Faites de la recherche pour trouver un organisme de conseil en crédit de confiance et un conseiller en crédit accrédité. Assurez-vous de connaître les services que vous recevez et les coûts.

Renseignez-vous au sujet de la réputation de l’organisme

Assurez-vous que l’organisme est un membre en règle d’une association provinciale ou nationale. Ces associations exigent que leurs membres respectent des normes de pratique précises.

Trouver une liste des organismes de conseil en crédit au Canada des associations suivantes :

Au Québec, des services de conseils budgétaires et de conseillers en crédit sont souvent offerts par des Associations coopératives d’économie familiale (ACEFs).

Pour plus d’informations, visitez : 

Renseignez-vous au sujet des plaintes graves ou non résolues concernant l’organisme. Cela comprend les paiements en retard aux créanciers ou la fausse publicité.

Vérifiez si l’organisme a fait l’objet de plaintes auprès de :

Regardez attentivement la publicité de l’organisme

Faites attention. Si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas.

Certains organismes ou compagnies peuvent affirmer ou faire des déclarations inexactes qu'ils :

  • peuvent régler vos problèmes de dettes rapidement afin que vous n’ayez à payer qu’une fraction de votre dette
  • peuvent améliorer votre cote de crédit facilement et rapidement
  • offrent des services dans le cadre d'un programme gouvernemental

En réalité :

  • vous pouvez devoir quand même payer des frais si vos créanciers refusent de négocier ou d'accepter la proposition offerte
  • il est impossible de modifier ou de supprimer les renseignements qui font partie de vos antécédents en matière de crédit, sauf si ces renseignements sont imprécis
    • l’amélioration de votre pointage de crédit prend du temps
    • vous devez démontrer à vos créanciers que votre comportement s’est amélioré et que vous payez vos dettes à temps.
  • les organismes et les entreprises ne devraient jamais vous contraindre à avoir recours à leurs services (éfiez vous des conseillers en crédit qui se comportent ainsi)
  • si vous n’êtes pas certain qu’une compagnie participe à un programme gouvernemental, communiquez avec le ministère ou l’organisme gouvernemental qui est responsable de ce programme
    • demandez que l’on confirme que la représentation de l'entreprise est véritable.

Trouvez un ministère ou un organisme gouvernemental :

Renseignez-vous au sujet des services et des coûts de l’organisme

Les services offerts par les organismes de conseil en crédit, ainsi que les frais, peuvent beaucoup varier.

Posez les questions suivantes quant aux services offerts afin de trouver le bon organisme qui peut vous aider :

  • la première consultation est-elle gratuite
  • quels sont les services offerts
  • est-ce que l'agence va vous faire parvenir une proposition écrite décrivant comment l’organisme pourra vous aider
  • que fera l’organisme pour vous aider à améliorer vos compétences en gestion d’argent
  • est-ce que l’organisme va vous envoyer des relevés mensuels de paiement

Posez des questions sur les qualifications du conseiller

Les conseillers en crédit ne sont pas obligés, selon la loi, d’avoir reçu de la formation spécialisée. Par contre, de nombreux conseillers en crédit ont reçu de la formation.

Posez des questions sur les qualifications du conseiller, dont sur :

  • ses études
  • sa formation spécialisée
  • ses années d’expérience

La formation spécialisée la plus courante peut comprendre :

  • la désignation de conseiller en crédit certifié de l’Ontario Association of Credit Counselling Services
  • le cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité, offert par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation

Le but de cette formation est de permettre aux conseillers d’acquérir des compétences uniques pour aider les consommateurs dans les domaines des finances personnelles, du crédit, de la gestion de l’argent, et pour leur donner des conseils.

Êtes-vous à l’aise avec le conseiller en crédit

Si l’organisme de conseil en crédit semble répondre à vos besoins, demandez de rencontrer un conseiller en crédit. Ainsi, vous pouvez vous assurer qu’il s’agit de la bonne personne pour vous. Aucun organisme de conseil en crédit digne de confiance ne demande des frais pour une première rencontre.

Assurez-vous d’avoir confiance en l’opinion et le jugement du conseiller. Si vous n’êtes pas à l’aise, demandez si pouvez avoir un autre conseiller.

Plan de gestion des dettes

Vous pouvez obtenir un plan de gestion des dettes auprès d’un conseiller en crédit.

Un plan de gestion des dettes est une proposition informelle à l’intention de vos créanciers faite par un conseiller en crédit en votre nom. Ceci vous permet de regrouper vos dettes en un seul paiement mensuel abordable. Dans certains cas, vous pouvez ne pas être obligé de payer les intérêts de la dette. Vous devez habituellement rembourser 100 % de vos dettes.

Avant d’obtenir un plan de gestion des dettes, vous devez rencontrer un conseiller en crédit. Le conseiller en crédit évalue votre situation, vous aide à faire un budget et vous donne des conseils sur la façon de régler vos dettes.

Si vous décidez d’obtenir un plan de gestion des dettes, un conseiller en crédit communique avec vos créanciers en votre nom pour leur demander s'ils peuvent :

  • réduire ou éliminer les taux d’intérêt ou les frais liés à vos dettes
  • prolonger la période au cours de laquelle vous devez rembourser les dettes

Un plan de gestion des dettes est une entente volontaire entre vous et vos créanciers. Les créanciers qui choisissent de ne pas discuter avec vous d’un plan de gestion des dettes peuvent continuer de communiquer avec vous, saisir votre salaire ou prendre de l’argent dans votre compte bancaire si vous disposez d’un compte auprès d’eux et que vous leur devez de l’argent.

Si des créanciers n’acceptent pas votre plan de remboursement de vos dettes, votre organisme de conseil en crédit vous suggérera habituellement de négocier une entente de remboursement directement avec ces créanciers.

Si vos créanciers acceptent les conditions de paiement de votre plan, vous devez alors faire des paiements réguliers à l’organisme de conseil en crédit, et l’organisme utilise vos paiements pour rembourser vos créanciers selon le plan.

N’oubliez pas que les créanciers peuvent toujours avoir recours à des agences de recouvrement afin de récupérer l’argent que vous leur devez. Votre conseiller en crédit peut demander aux créanciers d’arrêter, mais ils ne disposent d’aucun pouvoir légal pour les y contraindre.

Il existe d’autres solutions si vous avez de graves problèmes financiers. Vous pouvez envisager de faire affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité. Un syndic est autorisé par le Bureau du surintendant des faillites Canada du gouvernement fédéral à gérer des problèmes d’endettement dans le cadre d’un processus de proposition de consommateur ou de faillite. Il s’agit de deux processus juridiques visant le remboursement des dettes.

Lorsque vous rencontrez un syndic, il commencera par évaluer votre situation financière. Les syndics offrent généralement cette évaluation gratuitement. Si votre situation financière le permet, vous pouvez envisager ensuite de faire affaire avec un syndic dans d’un processus de proposition de consommateur ou de faillite.

Ce que vous devez savoir avant de demander un plan de gestion des dettes

Pensez aux points suivants avant de demander un plan de gestion des dettes.

Est-ce que vous pourrez économiser de l’argent

Un taux d’intérêt plus faible vous permet d’économiser de l’argent. Mais, l’organisme de conseil en crédit peut vous imposer des frais pour ses services.

Comparez les frais de l’organisme de conseil en crédit à ce que vous payez en intérêt avec le plan de gestion des dettes. Si les frais de l’organisme sont plus élevés que ce que vous épargnez, il vaut mieux pour vous d’obtenir de l’aide d’une autre source.

Sachez que certains organismes de gestion des dettes peuvent faire la promotion d’un plan de gestion des dettes parce qu’ils font de l’argent en obtenant un pourcentage de la dette récupérée pour les créanciers.

Vous pouvez aussi envisager d’autres solutions comme une proposition de consommateur ou même une faillite. Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent généralement offrir des conseils gratuitement sur ces deux solutions. Les conseillers en crédit ne peuvent proposer de propositions de consommateur ni gérer des faillites.

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité.

Quels sont les frais

Assurez-vous de bien connaître les frais que vous devez payer. Ils peuvent comprendre :

  • les frais initiaux
  • les frais mensuels d’entretien
  • les frais de demande
  • les frais d’abonnement
  • les frais initiaux ou frais pour chaque créancier

Demandez si l’organisme peut réduire ou éliminer les frais si vous n'avez pas les moyens de les payer.

Quels genres de dettes sont couvertes

Les plans de gestion des dettes ne couvrent pas tous les types de dettes. Vous devrez continuer de rembourser les dettes qui ne sont pas incluses dans votre plan de gestion des dettes.

Les dettes sont habituellement couvertes, comme :

  • cartes de credit
  • marges de credit
  • prêts non garantis

Les dettes ne sont habituellement pas couvertes, comme :

  • les dettes de l’Agence du revenu du Canada
  • les dettes de l’Agence du revenu du Québec
  • les prêts étudiants
  • les prêts-autos
  • les hypothèques

Les dettes garanties ne sont habituellement pas couvertes car la compagnie à qui vous devez de l’argent peut saisir votre bien si vous ne faites pas vos paiements.

Assurez-vous que le conseiller en crédit vous explique exactement les dettes qui sont couvertes par le plan.

Qu’est-ce qui arrive à votre dossier de crédit

Le fait d’obtenir un plan de gestion des dettes a une incidence négative sur votre dossier de crédit. Votre cote de crédit baissera. Il y a une note dans votre dossier de crédit indiquant que vous effectuez des paiements réguliers pour régler vos dettes par l’entremise d’une entente spéciale avec un conseiller en crédit.

Cette information sera indiquée dans votre dossier de crédit pendant une période de deux ans après le remboursement de la dette. Pendant cette période, toute personne ayant le droit de consulter votre dossier de crédit peut voir cette information. Cela comprend vos créanciers, votre propriétaire et votre employeur.

Un plan de gestion des dettes peut avoir une incidence négative sur votre dossier de crédit à court terme. À plus long terme, il peut vous aider à l’améliorer plus rapidement, car vous effectuez des paiements réguliers et vous réduisez votre dette.

Sachez combien de temps l’information reste à votre dossier de crédit.

Pouvez-vous toujours utiliser du crédit

Vous êtes habituellement en mesure d’utiliser du crédit ou d’en obtenir davantage si vous avez un plan de gestion des dettes. Par contre, les conseillers en crédit vont généralement vous recommander de ne pas obtenir de nouvelles dettes. Lorsque vous obtenez un plan de gestion des dettes, le conseiller en crédit pourrait vous demander de signer une déclaration initiale pour confirmer que vous n’obtiendrez ni n’utiliserez de crédit.

Lorsque votre plan de gestion des dettes prend fin, une bonne façon d’améliorer votre crédit est de demander une carte de crédit avec garantie.

Renseignez-vous sur la façon de demander et d’utiliser une carte de crédit avec garantie.

Comprenez vos responsabilités

Lorsque vous avez un plan de gestion des dettes, vous devez vous assurer denbsp;:

  • divulguer toutes vos dettes
  • faire des paiements régulièrement
  • ne pas demander ou accepter d’autre crédit

Si vous ne versez pas vos paiements à temps, votre plan de gestion des dettes peut être annulé. Assurez-vous de connaître les coûts et les services que vous recevrez. Avant de prendre une décision, vous pouvez parler à différentes personnes et comparer vos options.

Étudiez la proposition attentivement

Lisez la proposition attentivement avant de la signer. Posez des questions si vous ne comprenez pas les conditions. Assurez-vous de conserver une copie de l'entente.

Une proposition de plan de gestion des dettes doit clairement précisernbsp;:

  • les frais que vous devez payer
  • le moment où l’organisme traite vos paiements
  • vos responsabilités
  • ce à quoi vous pouvez vous attendre de l’organisme
  • ce qui arrive si vous ne pouvez plus faire vos paiements à cause d’un changement dans votre situation financière

Ce que vous devez savoir avant de signer un contrat.

Ce que vous devez faire pendant la durée de votre plan de gestion des dettes

Demandez à l’organisme de vous fournir régulièrement des rapports pour vous mettre à jour concernant votre plan. Demandez toujours à obtenir les reçus de vos paiements

Lorsque vous avez un plan de gestion des dettes, vos créanciers peuvent arrêter de vous envoyer des relevés mensuels.

Étudiez attentivement les rapports ou vos relevés mensuels. Assurez-vous que l’organisme rembourse vos créanciers à temps. Cela vous permet d’éviter des frais de retard ou des commentaires négatifs dans votre dossier de crédit.

Vous pouvez aussi surveiller votre progrès en consultant votre dossier de crédit. Il comprend de l’information sur la régularité de vos paiements.

Commandez votre dossier de crédit.

Comparez vos options

La situation de chaque personne est différente. Avant de prendre une décision, vous pouvez décider de vous adresser à différentes sources pour voir ce qu’elles ont à offrir pour vous aider.

Notamment :

  • les conseillers financiers
  • les conseillers en crédit accrédités pour discuter de vos plans de gestion de la dette
  • les syndics autorisés en insolvabilité pour discuter des propositions de consommateurs et de la faillite

Pour vous aider à choisir la meilleure option pour votre situation, vous pouvez poser les questions suivantesnbsp;:

  • quelle partie de votre dette sera remboursée
  • quel genre de dettes seront remboursées
  • pendant combien de temps devez-vous faire les paiements
  • quel sera le montant de vos paiements mensuels
  • qu’est-ce qui arrive si vous ne pouvez pas faire un paiement mensuel
  • qu’est-ce qui arrive si votre situation financière change et que vous devez réduire le montant de vos paiements
  • est-ce que vos créanciers ou une agence de recouvrement peuvent continuer de communiquer avec vous
  • qu’est-ce qui arrive à vos biens
  • qu’est-ce qui arrive à votre dossier de credit
  • quel est le montant des frais que vous devez payer
  • un créancier peut-il changer d’idée et se retirer de l’entente

Comparez les conseils que vous obtenez de chaque source de bonne réputation avec de sélectionner l’option qui vous convient.

Tableau 1 : Comparaison des options qui vous aideront à rembourser votre dette
Questions Plan de gestion de la dette Propositions de consommateur Faillite

Quelles sont mes options?

Il s’agit d’un processus informel auprès d’un organisme de conseil en crédit.

L’organisme négociera avec vos créanciers pour consolider les paiements de vos dettes en un seul paiement mensuel abordable.

Il s’agit d’un processus juridique auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité.

Le syndic négociera un plan de remboursement de la dette avec vos créanciers.

Il s’agit d’un processus juridique qui est entamé lorsque vous n’êtes pas en mesure de rembourser même une partie de votre dette.

Vous travaillerez en collaboration avec un syndic autorisé en insolvabilité qui s’occupera des documents juridiques et négociera les modalités de paiement avec vos créanciers.

Quelles dettes sont couvertes? Les dettes non garanties comme les soldes des cartes de crédit, les prêts non garantis, et les marges de crédit non garanties. Dans certains cas, il est possible d’y ajouter certaines dettes garanties.

Toutes les dettes, y compris les dettes fiscales.

Sauf les dettes suivantes :

  •  certains prêts étudiants si vous avez cessé d’être étudiant ou étudiante à temps plein ou à temps partiel il y a 5 ou 7 ans;
  • paiements de pension alimentaire versés à un conjoint ou à un enfant;
  • une amende ou une sanction pécuniaire imposée par un tribunal;
  • la dette découlant de la fraude

 Toutes les dettes, y compris les dettes fiscales.

Sauf les dettes suivantes :

  •  certains prêts étudiants si vous avez cessé d’être étudiant ou étudiante à temps plein ou à temps partiel il y a 5 ou 7 ans;
  • paiements de pension alimentaire versés à un conjoint ou à un enfant;
  • une amende ou une sanction pécuniaire imposée par un tribunal;
  • la dette découlant de la fraude
Quel est le montant de la dette qu’il faudra repayer? Le montant intégral de l’argent que vous devez. D’habitude, vous ne devrez pas payer les intérêts.

Il est probable que vous finirez par payer une proportion du montant que vous devez sans les intérêts.

Ce montant est établi en fonction de votre capacité à effectuer les paiements. Le syndic calcule ce montant en tenant compte de vos actifs, vos revenus et un certain nombre de vos dépenses.

Certains actifs peuvent être saisis alors que d’autres sont protégés.

Si des actifs ont été pris, le syndic les utilisera pour réduire votre dette.

Est-ce que vous pouvez garder vos actifs (ce qui vous appartient) Oui, cependant vous pouvez choisir de vendre un certain nombre de vos actifs pour rembourser votre dette. Oui, cependant vous pouvez choisir de vendre un certain nombre de vos actifs pour rembourser votre dette.

Non, cependant certains actifs sont exemptés.

Le syndic vous donnera des explications sur les actifs qui ne peuvent pas être pris en vertu des lois fédérales ou provinciales ainsi que sur les actifs que vous risquez de perdre et ceux que vous pourrez garder en effectuant des paiements. 
Pendant combien de temps est-ce que vous devrez faire des paiements? Pendant 5 ans, au plus. Pendant 5 ans, au plus.

De 9 à 21 mois pour la première faillite (selon votre revenu supplémentaire)

De 24 à 36 mois pour la deuxième faillite (selon votre revenu supplémentaire)

Quelles sont les incidences sur votre pointage de crédit? Il y aura une incidence négative sur votre pointage de crédit pendant deux ans après la fin de la proposition du consommateur. Il y aura une incidence négative sur votre pointage de crédit pendant deux ans après la fin de la proposition du consommateur.

 Il y aura une incidence négative sur votre pointage de crédit pendant six ou sept ans pour une première faillite (selon votre province).

Il y aura une incidence négative sur votre pointage de crédit pendant quatorze ans pour une deuxième faillite après la libération de la faillite.
Est-ce que les créanciers peuvent continuer à communiquer avec vous? Oui, cependant dans la plupart des cas ils ne le font pas sauf si vous manquez des paiements. Non, légalement ils n’en ont pas le droit. Non, légalement ils n’en ont pas le droit.
Est-ce qu’un créancier peut changer d’avis et se retirer de l’entente? Oui, cependant dans la plupart des cas ils ne le font pas sauf si vous manquez des paiements. Non, une fois acceptée, la proposition de consommateur est juridiquement contraignante.  Non.
Quels sont les frais pour chaque solution? Les frais ne sont pas réglementés. Les entreprises peuvent fixer le prix. Toutefois, les organisations à but non lucratif ont des limites de prix obligatoires. Leurs prix sont également basés sur la capacité de paiement d'un client. Les frais sont réglementés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les frais sont réglementés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Déposer une plainte au sujet d’un organisme de conseil en crédit ou un conseiller en crédit

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la réglementation des organismes de conseil en crédit et des enquêtes sur les plaintes des consommateurs.

Communiquez avec le bureau de la protection du consommateur de votre province ou territoire.

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