Vos droits bancaires et les nouvelles mesures de protection à venir

Mesures de protection actuelles pour les clients des banques

Selon les lois et règlements fédéraux actuels, les banques doivent se conformer à des mesures pour protéger les consommateurs canadiens.

Ces mesures contribuent à assurer que les consommateurs :

aient accès à des services bancaires de base
soient traités de façon équitable lorsqu’ils font affaire avec les banques

Ces mesures vous donnent le droit, entre autres :

d’ouvrir un compte personnel dans n’importe quelle banque
d’encaisser un chèque du gouvernement du Canada gratuitement, dans n’importe quelle banque, en présentant des pièces d’identité acceptables
de recevoir des informations claires, simples et qui n’induisent pas en erreur au sujet des produits et services offerts par une banque
de recevoir seulement des produits et services pour lesquels vous avez donné votre consentement exprès
de résoudre vos plaintes dans le cadre du processus d’examen des plaintes d’une banque

Apprenez-en davantage sur la marche à suivre pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada.

Apprenez-en davantage sur les documents d’information financière en langage clair.

Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers.

Apprenez-en davantage sur la marche à suivre pour déposer une plainte auprès d’une institution financière.

Mesures de protection nouvelles et améliorées

À partir du 30 juin 2022, des mesures nouvelles et améliorées vous protégeront lorsque vous faites affaire avec les banques.

Ces mesures font partie du nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (le Cadre). Elles s’appliquent aux clients des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales.

Nouvelles informations à fournir

Les banques devront vous communiquer plus d’information sur vos opérations bancaires. Ceci vous aidera à prendre des décisions éclairées sur vos finances, au bon moment, et vous protégera des préjudices financiers.

Par exemple, les banques devront vous fournir :

de nouvelles alertes électroniques pour ne pas manquer des paiements ou dépasser votre limite de crédit, ce qui peut entraîner des frais inutiles
des rappels au bon moment pour vous aider à décider de renouveler ou d’annuler vos produits ou services. Ces rappels incluront de l’information sur les taux ou les frais qui s’appliquent s’il y a lieu
des ententes distinctes pour les produits et services optionnels, comme une assurance pour une carte de crédit. Cela vous aidera à mieux comprendre comment ils fonctionnent, combien ils coûtent et comment les annuler

Apprenez-en davantage sur les nouvelles alertes électroniques.

Procédures d’examen des plaintes améliorées

Toutes les banques doivent avoir des procédures pour examiner les plaintes et résoudre les problèmes des consommateurs. Ces mesures comprennent l’accès à un examen indépendant et impartial par un organisme externe de traitement des plaintes (OETP).

Vous avez le droit de faire une plainte à un OETP :

lorsque votre banque ne l’a pas résolue dans les délais prescrits, ou
si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la banque

Selon le Cadre, les banques et les organismes externes de traitement des plaintes devront améliorer leurs procédures d’examen des plaintes.

Une nouvelle obligation importante est que les banques devront examiner votre plainte dans un délai précis de 56 jours.

Ces changements vous aideront à résoudre vos problèmes de manière plus rapide et plus efficace.

Autres mesures pour mieux protéger les clients des banques

Le Cadre vous protégera mieux par divers autres moyens importants.

Par exemple, il prévoit de nouvelles obligations pour les banques, qui devront notamment :

vous offrir ou vous vendre des produits ou services qui vous conviennent selon vos besoins financiers
vous rembourser les frais ou les pénalités dont vous n’aviez pas été informés ou pour lesquels vous n’aviez pas donné votre consentement

De plus, les banques devront améliorer les mesures de protection actuelles qui leur interdisent de :

vous induire en erreur ou de mettre de la pression lorsqu’elles vous vendent des produits et services
vous fournir des produits et services sans d’abord obtenir votre consentement exprès

Les banques devront également améliorer leurs pratiques commerciales, notamment en :

mettant sur pied un programme de dénonciation pour permettre à leurs employés de signaler les actes répréhensibles
mettant sur pied un comité du conseil d’administration pour s’assurer qu’elles se conforment à leurs obligations envers leurs clients

Les banques devront aussi encaisser gratuitement les chèques du gouvernement de 1 750 $ ou moins si vous présentez des pièces d’identité acceptables. Le montant maximal permis actuellement est de 1 500 $.

Nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada

En 2018, le gouvernement du Canada a adopté un projet de loi. Celui-ci visait à moderniser le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers prévu dans la Loi sur les banques. Le Cadre met en place des mesures nouvelles et améliorées pour protéger vos droits et intérêts bancaires. Elles entreront en vigueur le 30 juin 2022.

Ce texte de loi donne aussi plus de pouvoirs à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Ces pouvoirs visent à mieux vous protéger lorsque vous faites affaire avec une banque. Les nouveaux pouvoirs de l’ACFC, qui sont entrés en vigueur en avril 2020, comprennent le pouvoir :

d’imposer une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars aux banques qui commettent des violations graves de leurs obligations légales
d’ordonner aux banques de prendre des mesures pour se conformer à leurs obligations légales
d’ordonner aux banques de faire l’objet d’une vérification indépendante par un tiers afin de se conformer à leurs obligations légales

Le Cadre répond à des préoccupations soulevées par l’ACFC dans le cadre de ses examens de l’industrie bancaire. Ces examens ont mis en évidence des possibilités d’améliorer la protection des consommateurs de produits et services bancaires et de renforcer la surveillance des banques.

Le Cadre est aussi fondé sur des consultations approfondies avec des intervenants de tout le Canada.

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