Vos droits bancaires et de nouvelles mesures de protection

Mesures de protection pour les clients des banques

Selon les lois et règlements fédéraux, les banques doivent se conformer à plusieurs mesures pour protéger les consommateurs canadiens.

Ces mesures contribuent à assurer que les consommateurs :

• aient accès à des services bancaires de base
• soient traités de façon équitable lorsqu’ils font affaire avec les banques

Ces mesures vous donnent le droit, entre autres :

• d’ouvrir un compte personnel dans n’importe quelle banque en présentant des pièces d’identité acceptables 
• d’encaisser gratuitement un chèque du gouvernement du Canada dans n’importe quelle banque en présentant des pièces d’identité acceptables
• de recevoir des renseignements clairs et simples qui n’induisent pas en erreur au sujet de produits et services 
• de recevoir des produits et services pour lesquels vous avez donné votre consentement exprès
• d’obtenir des solutions à vos problèmes dans le cadre du processus de traitement des plaintes d’une banque

Apprenez-en davantage sur vos droits et responsabilités financiers.

Mesures de protection nouvelles et améliorées pour les clients des banques

Depuis le 30 juin 2022, vous êtes protégé par des mesures nouvelles et améliorées lorsque vous faites affaire avec votre banque. Ces mesures font partie du nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (le Cadre). Il s’applique aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. 

Ces mesures de protection nouvelles et améliorées comprennent :

• des renseignements supplémentaires en temps opportun pour vous aider à prendre des décisions, comme :
  • des nouvelles alertes électroniques 
  • des rappels lorsque vient le temps de renouveler un produit ou un service
  • des accords distincts pour les produits et services optionnels 
• des normes plus élevées pour les pratiques de vente des banques, comme :
  • vous offrir des produits et des services qui vous conviennent selon vos besoins financiers 
  • obtenir votre consentement exprès pour tout produit ou service 
  • une meilleure protection contre la communication de renseignements faux ou trompeurs
  • une meilleure protection contre des comportements interdits comme profiter d’une personne ou exercer des pressions indues
• la résolution de problèmes des clients :
  • un processus de traitement des plaintes plus rapide et efficace
  • l’obligation pour les banques de fournir des remboursements et des crédits (recours) 
• l’augmentation du montant maximal pour l’encaissement d’un chèque du gouvernement du Canada
• un programme de dénonciation pour les employés des banques

Apprenez-en davantage sur les mesures de protection nouvelles et améliorées.

Nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada

En 2018, le gouvernement du Canada a adopté un projet de loi. Celui-ci visait à moderniser le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers prévu dans la Loi sur les banques. Le Cadre met en place des mesures de protection nouvelles et améliorées pour protéger vos droits et intérêts bancaires. Elles sont entrées en vigueur le 30 juin 2022.

Ce texte de loi a également donné de nouveaux pouvoirs à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Ces pouvoirs visent à mieux vous protéger lorsque vous faites affaire avec une banque et sont entrés en vigueur en avril 2020.

Ils comprennent le pouvoir :

• d’imposer une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars à une banque par violation de ses obligations légales
• d’ordonner à une banque de prendre des mesures pour se conformer à ses obligations légales
• d’ordonner à une banque de faire l’objet d’une vérification indépendante pour se conformer à ses obligations légales 

Le Cadre répond à des préoccupations soulevées par l’ACFC dans le cadre de ses examens des banques. Ces examens ont mis en lumière des possibilités d’améliorer la protection des consommateurs de produits et services bancaires et de renforcer la surveillance des banques. 

Le Cadre est également fondé sur des consultations approfondies avec des intervenants de tout le Canada.

Liens connexes

• Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers
• Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes
• Examen de l’industrie : Procédures de traitement des plaintes des banques
• Examen de l’industrie : Le fonctionnement des organismes externes de traitement des plaintes