Fermeture de succursales : connaissez vos droits

Votre droit d’être avisé à l’avance d’une fermeture de succursale

Une institution financière sous réglementation fédérale pourrait envisager de fermer une succursale dont vous êtes client. Dans ce cas, elle doit vous donner un préavis de fermeture. Elle doit aussi vous donner un préavis si elle prévoit mettre fin à certaines activités. Par exemple, l’ouverture de comptes de dépôt de détail, comme les comptes chèques et les comptes d’épargne, ou la remise de sommes d’argent.

Ce préavis sert à vous donner le temps de chercher et trouver d’autres solutions pour continuer d’obtenir des services financiers.

Cette exigence s’applique aux succursales qui, par l’intermédiaire d’un employé :

• ouvrent des comptes de dépôt de détail, et
• procèdent à la remise de sommes d’argent aux clients

Une institution financière sous réglementation fédérale doit donner un préavis de 4 mois si elle envisage fermer une succursale :

• dans une zone urbaine (une ville), ou
• dans une zone rurale où se trouve une succursale de dépôt de détail à moins de 10 kilomètres de la succursale qui ferme

Une institution financière sous réglementation fédérale doit donner un préavis de 6 mois si :

• elle envisage fermer une succursale ou cesser l’une des activités décrites ci-dessus dans une zone rurale, et
• il n’y a pas d’autre succursale de dépôt de détail à moins de 10 kilomètres de la succursale qui ferme

Votre droit à de l’information concernant une fermeture de succursale

Le préavis doit contenir les renseignements suivants :

• l’emplacement de la succursale qui ferme
• la date proposée de la fermeture de la succursale ou de fin de ses activités
• l’adresse de la succursale où vos comptes seront transférés
• les noms des autres endroits où vous pouvez recevoir des services semblables ou un numéro de téléphone pour obtenir cette information
• toute mesure prise par la succursale pour maintenir la disponibilité des services dans le secteur qu’elle dessert. Cela s’applique seulement aux institutions financières sous réglementation fédérale autres que les banques
• une déclaration selon laquelle le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada peut exiger que la banque tienne une réunion au sujet du projet de fermeture de succursale ou de cessation d’activités
• comment communiquer avec le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada concernant la fermeture proposée ou de cessation d’activités. Si vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque, elle doit aussi vous indiquer comment la contacter

Apprenez-en davantage sur les réunions concernant la fermeture d’une succursale.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.