Ce que signifie le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit pour les commerçants

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les commerçants doivent recevoir un préavis d’au moins 90 jours les informant de toute augmentation des frais relatifs aux opérations par carte de crédit ou de débit et de l’ajout de nouveaux frais.

Si les frais sont modifiés conformément à un barème tarifaire préétabli inclus dans le contrat que le commerçant a passé avec un acquéreur, aucun préavis n’est nécessaire.

Consultez la ligne directrice du commissaire de l’ACFC sur le préavis de 90 jours.

Les commerçants sont autorisés à annuler leur contrat sans pénalité dans les 90 jours qui suivent la réception du préavis relatif à l’ajout ou à l’augmentation des frais.

Ce droit ne s’applique pas si l’augmentation des frais est effectuée conformément à un barème tarifaire préétabli inclus dans le contrat du commerçant, tel qu’un barème fondé sur le volume des ventes de ce dernier.

Consultez la ligne directrice du commissaire de l’ACFC sur la divulgation accrue des pratiques de vente et l'annulation de contrats.

Les relevés des commerçants envoyés par les acquéreurs doivent comprendre les renseignements suivants, présentés de façon claire et simple :

  • le taux d'escompte du commerçant en vigueur pour chaque type de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement
  • les taux d'interchange et tous les autres taux facturés au commerçant par l'acquéreur
  • le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement
  • le montant total des frais applicables à chaque taux
  • les détails relatifs à chacun des frais, y compris le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s’appliquent

Les réseaux de cartes de paiement doivent afficher les taux d’interchange applicables à leurs produits ainsi que les changements apportés à ces taux sur leurs sites Web de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles.

Les commerçants qui acceptent des paiements par carte de crédit d’un réseau de paiement ne sont pas obligés d’accepter les cartes de débit de ce même réseau, et vice-versa. Un commerçant peut choisir d’accepter seulement les paiements par carte de crédit ou par carte de débit d’un réseau, sans avoir à accepter les deux.

Les commerçants pourront accorder des rabais pour différents modes de paiement (par exemple en espèces, par carte de débit ou par carte de crédit). De plus, il sera permis de différencier les rabais selon les réseaux de cartes de paiement. Si les commerçants choisissent d’offrir ces types de rabais, ils doivent clairement afficher ces derniers au point de vente.

Si les réseaux de cartes de paiement mettent sur le marché de nouveaux produits ou services, les commerçants ne sont pas obligés de les accepter. L’adhésion par défaut n’est pas permise.

  • Cet élément du Code de conduite s’applique aux nouveaux produits et services que les exploitants de réseau de cartes de paiement offrent aux commerçants.
  • Cet élément ne s’applique pas aux nouveaux produits et services offerts aux consommateurs, comme les nouveaux produits de carte de crédit.
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