DC-7 Application du Code de conduite au préavis de 90 jours d’augmentation ou d’ajout de frais

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date d’entrée en vigueur : 18 octobre 2011

Contexte

En août 2010, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption du nouveau Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code), qui a été élaboré en vue d’améliorer la transparence pour les propriétaires d’entreprises et les consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit et de débit, et d’accroître l’équité, la clarté et le choix au sein de l’industrie des cartes de crédit et de débit.

Le Code s’applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit actifs au Canada, aux organisations membres de ces réseaux et à leurs participants (p. ex. les émetteurs de cartes et les acquéreurs). L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s’est vu confier le mandat de surveiller le respect du Code par les réseaux de cartes de crédit et de débit. Cette surveillance est assurée par la Direction de la surveillance et de la promotion (DSP) de l’ACFC.

Enjeu

Au cours de la surveillance de la mise en œuvre du Code par les membres de l’industrie des cartes de crédit et de débit, la DSP a constaté plusieurs situations dans lesquelles les commerçants avaient reçu un avis de changement ayant une incidence sur les frais relatifs à leur acceptation des paiements par carte de crédit et de débit; toutefois, l’avis ne comprenait pas d’information devant permettre aux commerçants de comprendre pleinement l’incidence que les changements pourraient avoir sur leurs coûts liés à l’acceptation de ces modes de paiement. Qui plus est, dans certains cas, lorsque les commerçants ont compris l’incidence des changements (le plus souvent après l’entrée en vigueur des changements apportés aux frais), ils n’auraient pas été en mesure de bénéficier du délai de 90 jours pour annuler leurs contrats sans pénalité, comme le prévoit le Code.

L’élément 2 se lit comme suit :

Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants reçoivent un préavis d’au moins 90 jours avant toute augmentation ou tout ajout de frais relatif aux opérations par carte de crédit et de débit. Les réseaux de cartes de paiement donneront aux acquéreurs un préavis d'au moins 90 jours avant toute modification de taux et/ou de frais et un préavis d’au moins 180 jours avant tout changement structurel.

Les préavis ne sont pas requis dans le cas de modifications de frais apportées conformément à des barèmes tarifaires préétablis, tels que ceux fondés sur le volume d’opérations du commerçant, à condition que les barèmes soient inclus dans le contrat du commerçant.

L’élément 3 se lit comme suit :

Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants peuvent annuler leur contrat sans pénalité lorsqu'ils reçoivent un préavis d’augmentation ou d’ajout de frais.

Tout au long d’un contrat qu’il aura conclu avec un acquéreur, le commerçant aura droit à une certitude à l’égard des coûts. Par conséquent, en cas d’augmentation ou d’ajout de frais, les commerçants pourront mettre fin à leur contrat, sans encourir quelque pénalité que ce soit, dans les 90 jours suivant réception du préavis.

Les commerçants ne peuvent pas annuler leur contrat en raison d’augmentation de frais lorsque celle-ci est effectuée conformément aux barèmes tarifaires préétablis, tels que ceux fondés sur le volume d’opérations du commerçant, à condition que les barèmes soient inclus dans le contrat du commerçant.

Analyse

Le Code a été élaboré pour s’assurer que les commerçants sont informés des coûts associés à l’acceptation des paiements par carte de crédit et de débit, afin de leur permettre de prévoir raisonnablement leurs coûts mensuels liés à l’acceptation de ces modes de paiement.

Parmi ses éléments, le Code prévoit que les systèmes de traitement des paiements donnent aux commerçants un préavis de 90 jours de toute augmentation ou tout ajout de frais. Cet élément vise à donner aux commerçants suffisamment de temps pour évaluer l’incidence des changements apportés aux frais sur leurs coûts et 90 jours pour pouvoir annuler leurs contrats sans pénalité.

Les commerçants ne sont pas en mesure d’évaluer raisonnablement l’incidence des changements et de décider d’annuler leurs contrats avant d’avoir reçu une information suffisamment détaillée qui leur permet de bien comprendre l’incidence des changements apportés aux frais, dans le contexte de leurs activités propres.

Ainsi, un préavis aux commerçants qui annonce l’apport de changements aux frais ou une augmentation, mais qui ne contient pas l’information permettant aux commerçants d’évaluer raisonnablement l’incidence des changements sur leurs coûts, répondrait à l’exigence de l’élément 2, mais pas à celle de l’élément 3.

Directives

Le commissaire de l’ACFC s’attend à ce que les règles applicables aux réseaux de cartes de crédit et de débit feront en sorte que la période de 90 jours pendant laquelle les commerçants pourront annuler leurs contrats sans pénalité ne débute qu’après que les commerçants peuvent raisonnablement évaluer l’incidence des changements apportés aux frais sur leurs activités. Qui plus est, les commerçants doivent pouvoir annuler leurs contrats sans pénalité dans les 90 jours qui suivent leur capacité réelle à évaluer l’incidence sur les coûts.

Dans l’optique de cette interprétation, les règles devraient également préciser que si un commerçant ne peut raisonnablement évaluer l’incidence de changements apportés aux frais ou d’une augmentation qu’à un moment donné après obtention de l’avis de changement, la période de 90 jours au cours de laquelle les contrats peuvent être annulés sans pénalité ne devrait commencer qu’à ce moment-là, et non pas au moment auquel est donné l’avis initial.

Les commerçants seraient alors en mesure de prévoir raisonnablement leurs coûts mensuels associés à l’acceptation des modes de paiement du réseau, et ils disposeraient de l’information requise pour prendre des décisions éclairées et valables dans le contexte de leurs activités.

Suivi

Il incombe à chaque ERCP d’assurer la conformité totale au Code. Lorsque des changements doivent être apportés pour améliorer les documents, les processus ou les approches, l’ACFC s’attend à ce que tous les ERCP adoptent les modifications requises dans les 90 jours suivant la date des présentes directives. La DSP peut assurer un suivi avec les réseaux de cartes de crédit et de débit pour s’assurer que les exigences ont été respectées.

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