Recourir aux services d’une entreprise de règlement de dettes

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Avis aux consommateurs 

Certaines entreprises qui proposent d’aider à régler les dettes ou de rétablir le crédit induisent les consommateurs en erreur.

Ce que vous devez savoir lorsque vous obtenez de l’aide pour régler vos dettes ou rétablir votre crédit.

Une entreprise de règlement de dettes négocie avec vos créanciers et elle leur propose un montant forfaitaire en échange de l’élimination de votre dette. Ce montant d’argent est souvent inférieur à la somme de vos dettes. Si vos créanciers acceptent cette proposition, vous devez verser ce montant à l'entreprise de règlement de dettes qui paie ensuite vos créanciers.

Certains organismes de conseil en crédit proposent également ce service.

Le règlement de dettes porte plusieurs noms, dont :

  • consolidation des dettes
  • médiation
  • négociation des dettes
  • allègement des dettes
  • mise en commun des dettes
  • réduction des dettes
  • élimination des dettes

Les créanciers ne sont pas obligés de négocier avec les entreprises de règlement de dettes. C’est leur choix. Certains de vos créanciers, ou peut-être tous, peuvent refuser de diminuer le montant de vos dettes et même de travailler avec l'entreprise de règlement de dettes. Soyez conscient du fait qu’une entreprise
de règlement de dettes peut imposer des frais, même après que vos créanciers aient refusé l’offre.

Les entreprises de règlement de dettes n’offrent pas toujours des conseils en matière de crédit et de gestion de l’argent. Elles sont habituellement des entreprises à but lucratif qui font de l’argent grâce aux frais.

Une entreprise de règlement de dettes peut vous offrir de communiquer avec vos créanciers. Elle peut vous demander de signer une procuration à cette fin. Avant de signer, assurez‑vous que l'entreprise de règlement de dettes accepte de vous tenir informé des paiements qu’elle fera à vos créanciers lorsqu’elle détient une procuration. Vous pouvez ainsi confirmer que vos paiements ont été reçus.

Ce qu’il faut surveiller en faisant affaire avec une entreprise de règlement de dettes

Sachez que certaines entreprises de règlement de dettes peuvent avoir recours aux pratiques présentées ci-dessous.

Tactiques de vente agressives

Certaines entreprises de règlement de dettes offrent leurs services par l’entremise d’appels de télémarketing agressif. Un appel de télémarketing agressif crée un environnement difficile dans lequel prendre des décisions éclairées. Si vous recevez un tel appel, ne vous sentez pas obligé d’accepter quelque chose immédiatement.

Promesses non réalistes

Vous devez comprendre que certaines entreprises de règlement de dettes peuvent faire des promesses non réalistes quant à ce qu’elles peuvent offrir, et faire la promotion de leurs services de manière trompeuse

Les entreprises de règlement de dettes ne peuvent pas :

  • vous promettre de réduire un gros pourcentage de vos dettes
  • vous assurer que vos créanciers accepteront toujours de participer aux négociations pour le remboursement de vos dettes
  • empêcher les créanciers et les agences de recouvrement de saisir votre salaire ou de l’argent dans votre compte bancaire si vous avez un compte auprès d’eux et que vous leur devez de l’argent.
  • empêcher vos créanciers d’essayer de prendre des mesures judiciaires pour récupérer l’argent que vous devez
  • faire cesser les appels téléphoniques de la part de vos créanciers
  • vous protéger contre des mesures prises par vos créanciers comme la saisie de vos actifs
  • gérer une procédure réglementée par le gouvernement qui vous libère de vos dettes, laquelle s’inscrit dans le processus de proposition de consommateur et de faillite. Seul un syndic en insolvabilité autorisé peut vous offrir ces deux solutions.

Certaines entreprises peuvent aussi vous offrir un prêt en vous faisant croire que cela vous aidera à restaurer votre pointage de crédit. Elles pourraient prétendre que si vous faites vos paiements à temps sur ce prêt vous allez restaurer votre pointage de crédit. Quand vous souscrivez à ce type de prêts, il se peut que vous ne receviez jamais d’argent, car l’entreprise pourrait affirmer que le montant du prêt sert à couvrir ses services ou ses programmes.

Vous pourriez plutôt vous trouver obligé d’effectuer des paiements réguliers à l’entreprise pour rembourser ce prêt. Soyez conscient que ce type de prêts comporte généralement un taux d’intérêt élevé. Ce service ne permet d’éliminer aucune autre de vos dettes. Vous devrez continuer à faire des paiements pour rembourser toutes les autres dettes contractées. Il se peut seulement que vous vous retrouviez avec davantage de dettes, sans aucun changement à votre pointage de crédit.

Frais élevés

Vous pouvez être obligé de payer des frais à l’avance ou des frais mensuels. Même si l'entreprise n’est pas en mesure de convaincre vos créanciers de réduire vos dettes, vous pouvez devoir payer des frais à l’avance. Les frais que demandent les entreprises de règlement de dettes peuvent être très élevés.

Paiements en retard

Certaines entreprises de règlement de dettes payent vos créanciers intentionnellement en retard. Elles le font afin d’avoir de meilleurs résultats lors des négociations pour réduire vos dettes. Cela nuit à votre cote de crédit, car vous semblez moins en mesure de rembourser vos dettes. Il est important de savoir ce qu’il se passe avec vos paiements.

Avant de faire affaire avec une entreprise de règlement de dettes

Assurez-vous de faire les choses suivantes avant de faire affaire avec une entreprise de règlement de dettes.

Renseignez-vous au sujet de la réputation de l'entreprise

Vérifiez ses antécédents. Tentez de savoir si elle a fait l’objet de plaintes graves ou non résolues. Cela comprend les paiements en retard aux créanciers ou la fausse publicité.

Vérifiez les plaintes déposées au :

Étudiez l'entente attentivement

N’acceptez rien sous pression. Lisez l'entente attentivement avant de le signer. Posez des questions si vous ne comprenez pas les conditions. Assurez-vous de conserver une copie du contrat.

Ne signez rien et n’acceptez aucun service avant d’avoir fait de la recherche sur la entreprise.

Déposer une plainte au sujet d’une entreprise de règlement de dettes

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la réglementation des entreprises de règlement des dettes.

Communiquez avec le bureau de la protection du consommateur de votre province ou territoire.

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