Obtenir une carte de crédit : connaissez vos droits
Lorsque vous faites une demande de carte de crédit, vous concluez un accord. Selon cet accord, vous et l’émetteur de la carte de crédit avez des droits et responsabilités. Les droits décrits ci-dessous s’appliquent si l’émetteur de votre carte de crédit est une institution financière sous réglementation fédérale.
Renseignez-vous sur la façon dont les cartes de crédit fonctionnent.
Si vous consentez verbalement à recevoir une carte de crédit, l’institution financière sous réglementation fédérale doit vous fournir, sans délai, une confirmation écrite.
Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers.
Vous avez peut-être reçu une carte de crédit pour laquelle vous n’avez pas consenti à recevoir. Dans ce cas, contactez l’institution financière qui vous a fourni cette carte pour résoudre le problème.
Si elle ne résout pas le problème, contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour obtenir de l’information.
Contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Votre droit à de l’information au sujet de votre carte de crédit
Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent respecter certaines règles concernant votre convention de carte de crédit. Cela vous permet de mieux comprendre les modalités.
Ce droit s’applique lorsque :
- vous faites une demande de carte de crédit
- vous obtenez votre carte de crédit
- vous recevez votre relevé de carte de crédit
- votre convention de carte de crédit est modifiée
Renseignements quand vous faites une demande de carte de crédit
Lorsque vous faites une demande de carte de crédit, l’institution financière sous réglementation fédérale doit vous fournir certains renseignements.
Elle doit indiquer clairement les principales caractéristiques de la carte de crédit dans un encadré informatif. Cet encadré doit être placé au début :
- du formulaire de demande, ou
- dans un document d’information qui l’accompagne
Ces renseignements comprennent les taux d’intérêt et les autres frais applicables, comme les frais annuels.
Consultez un exemple d’encadré informatif pour un formulaire de demande de carte de crédit.
Les banques doivent fournir ces renseignements dans un seul encadré informatif qui doit être placé en évidence.
Lorsque vous présentez une demande de carte de crédit, vous en acceptez toutes les modalités. Cela comprend les taux d’intérêt et les frais. Posez des questions si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous n’êtes pas sûr de ce que vous signez.
Renseignements quand vous obtenez votre carte de crédit
Lorsque vous recevez votre carte de crédit, elle doit être accompagnée d’une convention de carte de crédit. Lisez attentivement votre convention pour comprendre vos responsabilités et les modalités de la carte. Conservez-la pour vos dossiers. Si vous ne comprenez pas quelque chose, contactez votre institution financière.
Comme la demande de carte de crédit, votre convention doit avoir un encadré informatif qui décrit clairement les renseignements importants.
Cet encadré informatif peut être placé au début :
- de la convention de carte de crédit, ou
- dans un document d’information qui l’accompagne
Les banques doivent fournir ces renseignements dans un seul encadré informatif qui doit être placé en évidence.
Renseignements sur votre relevé de carte de crédit
Lorsque vous avez reçu votre carte de crédit, l’émetteur de celle-ci doit vous envoyer un relevé au moins une fois par mois. Il doit vous l’envoyer après le dernier jour de chaque cycle de facturation. Ce relevé peut être en format papier ou format électronique (si vous consentez à le recevoir de cette manière).
Le relevé comprend des renseignements, tels que :
- la période visée par le relevé et le solde impayé au début et à la fin de celle-ci
- le taux d’intérêt annuel applicable à chaque jour de la période et le montant total des intérêts facturés durant celle-ci
- la limite de crédit et le crédit disponible à la fin de la période
- le paiement minimum requis et sa date d’échéance
- vos droits et obligations en cas d’erreur dans le relevé
- un numéro de téléphone local ou sans frais, ou qui indique clairement que les appels à frais virés sont acceptés. Cela vous permet d'obtenir des renseignements sur le compte pendant les heures d'ouverture habituelles de la banque
- le solde que vous devez payer au complet avant la date d’échéance pour bénéficier de la période sans intérêt (délai de grâce)
- une description de chaque transaction effectuée au cours de la période du relevé, ainsi que le montant crédité ou facturé au compte
- la date à laquelle chaque transaction a été portée à votre compte
Exceptions :
Il se peut que vous ne receviez pas de relevé mensuel. Cela peut arriver s’il n’y a pas eu de transaction ni aucun paiement porté à votre compte, et :
- qu'il n’y a aucun solde à payer à la fin de la période, ou
- que vous êtes en défaut de paiement, et l’émetteur vous a informé que votre convention de carte de crédit a été suspendue ou annulée. L’émetteur de votre carte vous a exigé également le paiement du solde impayé
Il se peut que vous receviez un relevé seulement tous les 3 mois si :
- aucune transaction ni aucun paiement n’a été effectué
- le solde à payer est inférieur à 10 $
- aucuns frais d’intérêt ou autre frais ne sont portés au compte ou accumulés
Renseignements quand votre convention de carte de crédit est modifiée
Votre institution financière sous réglementation fédérale peut effectuer des modifications aux caractéristiques ou aux modalités de votre carte de crédit. Dans ce cas, elle doit vous fournir par écrit des renseignements détaillés sur ces modifications. Elle doit le faire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Elle peut vous fournir ces renseignements en format papier ou électronique (si vous consentez à les recevoir de cette manière).
Votre institution financière sous réglementation fédérale doit également obtenir votre consentement exprès avant d’augmenter votre limite de crédit. Si vous consentez verbalement à une augmentation de votre limite de crédit, elle doit confirmer ce changement par écrit. Elle doit le faire au plus tard au moment où vous recevez votre prochain relevé de carte de crédit.
Exceptions à l’obligation de donner un préavis lorsque votre convention de carte de crédit est modifiée
Certaines modifications aux conditions ne sont pas visées par l’obligation de donner un préavis. Lorsqu’elle effectue ces modifications, votre institution financière sous réglementation fédérale doit vous les communiquer sur votre prochain relevé après que celles-ci soient apportées.
Ces modifications comprennent :
- une modification à la limite de crédit
- la prolongation de la période sans intérêt (délai de grâce)
- une baisse du taux d’intérêt
- une baisse de frais non liés au taux d’intérêt ou de frais applicables en situation de défaut de paiement
- une modification à un service optionnel que vous avez accepté
- une modification au taux de base ou au taux de référence lié à votre carte de crédit à taux d’intérêt variable
Votre droit de recevoir des alertes électroniques
Votre banque doit vous envoyer une alerte électronique dans 2 situations :
- lorsque le solde de votre compte chèques ou d’épargne est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé
- lorsque le crédit disponible sur votre carte de crédit ou votre marge de crédit personnelle est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé
Votre banque fixera automatiquement à 100 $ le seuil sous lequel elle vous enverra une alerte électronique. Vous pouvez lui demander de fixer le seuil à un autre montant.
Les alertes électroniques doivent vous aviser :
- que le solde de votre compte est inférieur au seuil fixé
- que le crédit disponible sur votre carte de crédit ou marge de crédit est inférieur au seuil fixé
- des frais ou pénalités qui pourraient s’appliquer aux transactions en cours ou futures
- des mesures à prendre pour éviter ces frais ou pénalités et le délai pour le faire
Votre banque vous enverra automatiquement ces alertes. Vous n’avez pas à vous y abonner, mais vous pouvez vous en désabonner en tout temps en informant votre banque par écrit. Cela pourrait être fait par courriel.
Les banques n’enverront pas d’alertes pour les comptes ouverts à des fins commerciales.
Votre banque vous enverra les alertes par notification poussée, message texte ou courriel. Cela dépendra des coordonnées déjà fournies à votre banque, des préférences que vous avez fixées et des systèmes qu’elle utilise.
Vous ne recevrez pas les nouvelles alertes si vous n’avez pas fourni à votre banque les coordonnées requises. Cela s’applique si vous n’avez pas donné votre numéro de téléphone cellulaire ou votre adresse courriel.
Pour obtenir plus d’information sur les alertes électroniques, contactez votre banque ou visitez son site Web.
D’autres institutions financières pourraient choisir d'offrir des alertes électroniques. Contactez la vôtre pour lui demander si elle en offre.
Vos droits en tant que coemprunteur sur une carte de crédit
Vous êtes peut-être titulaire d’une carte de crédit en tant que coemprunteur. Avant de cosigner une demande de carte de crédit avec une autre personne, vous devez comprendre ce dont vous serez responsable.
Si vous cosignez une demande de carte de crédit avec une ou plusieurs personnes, vous êtes coemprunteurs. Une institution financière sous réglementation fédérale doit fournir à tous les coemprunteurs une copie de la convention de carte de crédit et de chaque relevé. Vous pouvez renoncer à votre droit de recevoir ces renseignements en donnant votre consentement verbalement ou par écrit (en format papier ou électronique).
Apprenez-en davantage sur votre droit d’obtenir des renseignements en tant que coemprunteur.
Vous avez peut-être une carte de crédit comme un autre titulaire ou utilisateur autorisé.
Apprenez-en davantage sur les autres titulaires et les utilisateurs autorisés.
Quand ces droits s’appliquent à vous
Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.
Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.
Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.
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