Utiliser votre carte de crédit : connaissez vos droits et responsabilités

Vos responsabilités lorsque vous annulez une carte de crédit

Pour annuler une carte de crédit, vous devez communiquer avec l’institution qui a émis votre carte de crédit. Il ne suffit pas de couper votre carte ou de ne pas l’utiliser.  

Informez-vous sur les étapes à suivre pour annuler une carte de crédit.

Vos droits lorsque vous utilisez des chèques de carte de crédit

Une institution financière sous réglementation fédérale doit obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir des chèques de carte de crédit. Si vous consentez verbalement, elle doit vous envoyer une confirmation écrite de votre consentement. Vous devez la recevoir au plus tard au même moment que le premier relevé de carte de crédit envoyé après ce consentement.

Lorsque vous utilisez un chèque de carte de crédit, la dépense est portée directement à votre compte de carte de crédit. Les intérêts à payer commencent à s’accumuler dès que vous utilisez le chèque. 

L’utilisation de la carte de crédit ou tout autre service connexe ne constitue pas un consentement pour recevoir ces chèques non sollicités.

Apprenez-en davantage sur le fonctionnement des chèques de carte de crédit

Votre protection contre les transactions non autorisées par carte de crédit

Selon la loi, lorsqu’une personne effectue une transaction non autorisée avec votre carte de crédit, votre limite de responsabilité est de 50 $. Votre convention de carte de crédit doit préciser la limite de responsabilité dans le cas où quelqu’un utilise votre carte sans votre autorisation.  

Visa, Mastercard et American Express se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières. Cela s’applique si quelqu’un effectue une transaction non autorisée avec votre carte de crédit. Selon cet engagement public, ils ne vous tiendront pas responsable des transactions non autorisées et ne vous factureront aucun frais lié. 

Apprenez-en davantage sur ces engagements publics et ces politiques

Apprenez comment résoudre une transaction non autorisée.

Vos droits concernant l’assurance solde de crédit

Une assurance pour votre carte de crédit (souvent appelée assurance solde de crédit ou assurance protection de solde) est un produit optionnel. Elle peut couvrir les paiements ou une partie des paiements dus sur votre carte de crédit. Cela s’applique selon des conditions spécifiques, par exemple, dans le cas d’une maladie grave, d’une invalidité ou d’un décès. Les institutions financières sous réglementation fédérale qui offrent cette assurance doivent obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir ce produit.

Il existe des restrictions, des limitations et des exclusions importantes sur la couverture offerte par l’assurance solde de crédit. 

Apprenez-en davantage sur l’assurance solde de crédit.

Votre droit à de l’information au sujet de l’assurance solde de crédit

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous fournir :

Les banques doivent vous fournir ces renseignements avant de conclure un accord avec vous. 

Apprenez-en davantage sur vos droits lorsque vous souscrivez à une assurance solde de crédit.

Renseignements supplémentaires sur l’assurance solde de crédit

Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont adopté un code de conduite portant sur les activités d’assurance autorisées. Elles s’engagent à fournir des documents d’information clairs et compréhensibles. Cela s’applique aux documents liés aux produits d’assurance autorisés, ce qui comprend l’assurance solde de crédit.

Les banques fourniront à chaque client admissible des documents d’information indiquant :

Les banques rendront ce code disponible :

Apprenez-en davantage sur le Code de conduite portant sur les activités d’assurance autorisées de l’Association des banquiers canadiens (PDF)

Vos droits lorsque vous faites affaire avec un agent de recouvrement

Une institution financière sous réglementation fédérale pourrait vous contacter au sujet d’une dette que vous devez sur votre carte de crédit. Dans ce cas, vous avez des droits quant à la façon dont elle recouvre la dette. Cela s’applique également à toute partie qui agit en son nom.  

Apprenez-en davantage sur vos droits lorsque vous faites affaire avec un agent de recouvrement.

Quand ces droits et responsabilités s’appliquent à vous

Ces droits et responsabilités s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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