Recouvrement de dettes : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Au Canada, si une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF) ou une autre partie agissant pour son compte communique avec vous au sujet d’une dette, vous avez des droits en ce qui concerne les moyens qu’elle utilise pour récupérer l’argent que vous lui devez.

Vos droits selon les lois fédérales

Une IFRF (comme une banque ou une société de fiducie ou de prêt sous réglementation fédérale) qui communique avec vous pour récupérer l’argent que vous lui devez relativement à une carte de crédit, une marge de crédit ou un autre prêt n’a pas le droit de faire ce qui suit :

  • communiquer avec vos amis, votre employeur, des membres de votre famille ou vos voisins, pour obtenir des renseignements autres que votre numéro de téléphone ou votre adresse, sauf si :
    • la personne à laquelle elle s’adresse s’est engagée à rembourser la dette pour vous (ou a signé le contrat de prêt conjointement avec vous)
    • vous avez consenti à ce que l’institution financière communique éventuellement avec cette personne (si vous l’avez fait oralement, l’institution financière doit vous envoyer, sur papier ou en mode électronique, une confirmation écrite de votre consentement)
    • elle communique avec votre employeur pour obtenir une confirmation de votre emploi
  • laisser entendre à l’une de ces personnes qu’elle devrait rembourser vos dettes, sauf si l’une de ces personnes a garanti votre prêt (ou signé conjointement avec vous le contrat de prêt)
  • utiliser un langage menaçant, intimidant ou offensant
  • exercer des pressions excessives ou déraisonnables sur vous pour que vous remboursiez votre dette
  • présenter la situation de manière inexacte ou donner des renseignements faux ou trompeurs
  • ajouter des frais liés au recouvrement au montant que vous devez, autres que les frais juridiques ou les frais d’insuffisance de fonds relativement aux paiements que vous avez envoyés
  • communiquer avec vous :
    • pendant les jours fériés
    • le dimanche, sauf entre 13 h et 17 h (à moins que vous ayez donné votre consentement à l’institution)
    • n’importe quel autre jour, avant 7 h ou après 21 h
  • vous appeler sur votre téléphone cellulaire, sauf si vous avez donné votre numéro pour qu’on puisse vous joindre.

Si vous le préférez, vous pouvez demander à l’institution de communiquer avec vous seulement par écrit ou de ne communiquer qu’avec votre conseiller juridique. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande par écrit à l’institution financière, par courrier recommandé. Dans votre lettre, vous devez fournir une adresse à laquelle on peut communiquer avec vous ou une adresse et un numéro de téléphone auxquels on peut communiquer avec votre conseiller juridique.

Si votre dette envers une IFRF a été transmise à une agence de recouvrement, sachez que les lois qui protègent vos droits sont provinciales ou territoriales, et non pas fédérales. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec le bureau de la consommation de votre province ou territoire.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

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