Recouvrement de dettes : connaissez vos droits

Une institution financière sous réglementation fédérale peut vous contacter au sujet d’une dette que vous lui devez. Il peut s’agir d’une dette liée à votre marge de crédit ou à un autre type de prêt. Dans ce cas, vous avez des droits quant à la façon dont elle tente de recouvrer la dette. Cela s’applique également à toutes les parties qui agissent en son nom.

Vos droits quand vous faites affaire avec un agent de recouvrement

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous fournir :

• les détails de la dette, comme le montant dû et le type de dette
• des renseignements sur toute personne qui tentera de recouvrer la dette en son nom

Une institution financière sous réglementation fédérale n’est pas autorisée à :

• contacter ou tenter de contacter quiconque pour obtenir des renseignements autres que votre numéro de téléphone ou votre adresse, sauf dans certains cas. Cela s'applique aux membres de votre famille et de votre résidence, à vos amis, à vos proches ainsi qu’à votre entourage, comme votre employeur et vos voisins. Elle peut seulement les contacter si :
  • la personne a garanti votre prêt ou a cosigné la convention de prêt
  • vous avez consenti à ce qu’elle communique avec cette personne. Si vous avez consenti verbalement, elle doit vous envoyer une confirmation écrite de votre consentement (en format papier ou par voie électronique)
• contacter votre employeur dans un but autre que celui de confirmer votre emploi, le titre de votre poste et votre adresse professionnelle
• vous contacter à votre lieu de travail sauf si :
  • elle n’a pas votre adresse résidentielle ou votre numéro de téléphone à domicile
  • elle a tenté de vous contacter à votre résidence sans succès
  • vous lui avez donné la permission de vous contacter au travail
• vous contacter :
  • pendant les jours fériés
  • le dimanche, sauf entre 13 h et 17 h (à moins que vous y ayez consenti)
  • n’importe quel autre jour, avant 7 h ou après 21 h
• communiquer avec vous de quelque manière que ce soit qui pourrait constituer du harcèlement, comme :
  • utiliser un langage menaçant, intimidant, offensant ou violent
  • exercer des pressions excessives
  • rendre public, ou menacer de rendre public, votre défaut de payer
• présenter la situation de manière inexacte ou donner des renseignements faux ou trompeurs
• ajouter des frais liés au recouvrement du montant que vous devez autres que :
  • des frais juridiques, ou
  • des frais d’insuffisance de fonds liés aux paiements que vous avez effectués
• vous appeler sur votre téléphone cellulaire au sujet de la dette, sauf si vous lui avez donné ce numéro pour vous joindre

Vous pouvez demander à l’institution de communiquer avec vous seulement par écrit ou de communiquer seulement avec votre conseiller juridique. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une demande par écrit par courrier recommandé. Dans votre lettre, vous devez fournir :

• une adresse à laquelle elle peut vous contacter, ou
• une adresse et un numéro de téléphone pour contacter votre conseiller juridique

Votre institution financière sous réglementation fédérale a peut-être transmis votre dette à une agence de recouvrement. Dans ce cas, vos droits sont protégés par des lois provinciales ou territoriales, et non par des lois fédérales.

Apprenez-en davantage sur les lois provinciales et territoriales qui réglementent le recouvrement de dettes.

Apprenez-en davantage sur la façon de traiter avec un agent de recouvrement.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.