Faire affaire avec un agent de recouvrement

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Il s’agit d’une compagnie spécialisée dans le recouvrement des dettes. Si vous ne faites pas vos paiements, un agent de recouvrement communiquera probablement avec vous pour recouvrer le montant que vous devez sur une carte de crédit, une marge de crédit ou un prêt.

Votre créancier, la compagnie à qui vous devez de l’argent, peut tenter de recouvrer le montant que vous devez en :

  • ayant recours à son propre service de recouvrement de dettes, si elle en a un
  • retenant les services d’une agence de recouvrement pour qu’elle récupère l’argent en son nom
  • vendant votre dette à une agence de recouvrement

Qu’arrive-t-il quand vos dettes sont transférées à une agence de recouvrement

Règle générale, un avis écrit vous est envoyé avant qu’un agent de recouvrement ne communique avec vous.

L’avis écrit doit, entre autres, préciser les renseignements suivants :

  • le nom de l’agence de recouvrement
  • le nom de la personne ou de la compagnie à qui vous devez de l’argent
  • le montant que vous devez

Mesures à prendre si vos dettes sont transférées à une agence de recouvrement

Si vous recevez un avis vous informant que vos dettes seront transférées à une agence de recouvrement, communiquez avec votre créancier le plus rapidement possible.

Vous pouvez être en mesure de :

  • rembourser une partie ou la totalité du montant que vous devez et éviter que votre dossier soit mis en recouvrement
  • prendre d’autres dispositions avec votre créancier pour rembourser votre dette

Obtenez des conseils sur la façon de communiquer avec vos créanciers pour essayer de réduire votre dette.

Qu’arrive-t-il à votre cote de crédit

Le transfert de votre dette à une agence de recouvrement nuit à votre cote de crédit.

Une faible cote de crédit peut entraîner :

  • un refus de crédit ou l’imposition d’un taux d’intérêt plus élevé
  • des frais d’assurance plus élevés
  • un refus de location d’appartement ou un loyer plus élevé
  • un refus d’embauche

Sachez pendant combien de temps l’information reste au dossier de crédit.

Que faire quand un agent de recouvrement communique avec vous

Assurez-vous de lui demander les renseignements suivants et de les prendre en note :

  • le nom de la personne qui vous appelle
  • la compagnie pour laquelle l’agent de recouvrement travaille
  • le nom de la compagnie pour laquelle l’agent tente de recouvrer l’argent
  • le numéro de téléphone de l’agent de recouvrement

Demandez des renseignements concernant la dette, comme :

  • le montant que vous devez
  • à qui vous le devez
  • depuis quand vous le devez

Dites à l’agent de recouvrement que vous le rappellerez dès que vous aurez vérifié l’information. Examinez vos factures et vos relevés bancaires pour déterminer s’il s’agit bien de votre dette et si le montant dû est exact.

Vous pouvez demander à une agence de recouvrement de ne communiquer avec vous que par écrit. Vous pouvez demander à votre conseiller juridique d’envoyer une demande écrite à votre créancier par courrier recommandé, comprenant une adresse et numéro de téléphone où on peut vous joindre.

Payer votre dette une fois transférée à une agence de recouvrement

S’il s’agit bien de votre dette et que le montant est exact, vous pouvez régler ce problème en la payant au complet.

Lorsque vous remboursez votre dette :

  • n’envoyez pas d’argent comptant
  • assurez-vous de toujours obtenir un reçu
  • ne traitez qu’avec l’agent de recouvrement qui a communiqué avec vous au sujet des paiements
  • ne communiquez pas avec le créancier qui vous a prêté l’argent, cela pourrait semer la confusion

Si vous ne pouvez pas rembourser la totalité du montant que vous devez :

  • expliquez votre situation à l’agent de recouvrement
  • proposez un autre mode de remboursement, comme des paiements mensuels
  • effectuez tout suivi par écrit
  • joignez un premier paiement pour montrer votre détermination à rembourser votre dette, si vous le pouvez

Il s’agit d’une compagnie spécialisée dans le recouvrement des dettes. Si vous ne faites pas vos paiements, un agent de recouvrement communiquera probablement avec vous pour recouvrer le montant que vous devez sur une carte de crédit, une marge de crédit ou un prêt.

Votre créancier, la compagnie à qui vous devez de l’argent, peut tenter de recouvrer le montant que vous devez en :

Que faire si la dette ne vous appartient pas

Si vous pensez qu’il ne s’agit pas de votre dette et qu’une erreur a été faite  :

  • dites-le à l’agent de recouvrement
  • communiquez avec le créancier pour connaître les mesures que vous devez prendre pour corriger l’erreur
  • vérifiez si la dette a été inscrite dans votre dossier de crédit

Commander votre dossier de crédit.

Vérifier votre dossier de crédit pour des erreurs.

Vos droits lorsque vous traitez avec un agent de recouvrement

Vous avez des droits quant aux démarches qu'un agent de recouvrement entreprend pour récupérer l’argent lorsque vous traitez avec un agent de recouvrement institution financière sous réglementation fédérale ou une autre partie agissant pour son compte.

Avec qui un agent de recouvrement peut communiquer

Un agent de recouvrement peut seulement communiquer avec vos amis, votre employeur, vos parents ou voisins pour obtenir votre numéro de téléphone et adresse.

Cela ne s’applique pas dans les cas suivants  :

  • cette personne s’est engagée à rembourser le prêt pour vous (ou a cosigné le contrat de prêt)
  • l’agence communique avec votre employeur pour confirmer votre emploi
  • vous avez consenti à ce que l’institution financière communique avec cette personne.

Si vous avez consenti oralement, l’institution financière doit vous envoyer, sur papier ou par voie électronique, une confirmation écrite de votre consentement.

Quand un agent de recouvrement peut-il communiquer avec vous

Un agent de recouvrement peut seulement communiquer avec vous aux moments suivants  :

  • du lundi au samedi, entre 7 h et 21 h
  • les dimanches entre 13 h et 17 h

Un agent de recouvrement ne peut pas communiquer avec vous un jour de congé.

Ce qu'un agent de recouvrement n'est pas autorisé à faire

Une agence de recouvrement ne peut pas  :

  • Suggérer à vos amis, à votre employeur, à des membres de votre famille ou à vos voisins qu’ils doivent rembourser vos dettes, à moins que l’un d’eux ait cosigné le contrat de prêt
  • Utiliser un langage menaçant, intimidant ou offensant
  • Exercer des pressions excessives ou déraisonnables sur vous pour que vous remboursiez votre dette
  • Présenter la situation de manière inexacte ou donner des renseignements faux ou trompeurs
  • Communiquer avec vous sur votre téléphone cellulaire, à moins que vous n’ayez donné ce numéro comme façon de communiquer avec vous

Une agence de recouvrement ne peut pas vous imposer des frais de recouvrement, autres que  :

  • les frais juridiques
  • les frais d’insuffisance de fonds relativement aux paiements que vous avez envoyés

Déposer une plainte contre un agent de recouvrement

Si vous croyez que l’agent de recouvrement avec qui vous faites affaire ne respecte pas vos droits, communiquez avec l’organisme de réglementation pertinent.

Si vous traitez avec  :

  • le service de recouvrement d’une institution financière sous réglementation fédérale
  • une agence de recouvrement embauchée par cette dernière pour recouvrer votre dette

Communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Si votre dette a été vendue à une agence de recouvrement et que vous souhaitez déposer une plainte concernant les méthodes de recouvrement de cette dernière.

Communiquez avec le bureau de la protection du consommateur de votre province ou territoire.

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