Garantie hypothécaire : connaissez vos droits

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Tous les prêts hypothécaires sont garantis par des biens immobiliers (ou au Québec, des immeubles), comme une maison. Cela signifie qu’une « hypothèque », pour laquelle votre propriété sert de garantie, sera enregistrée dans votre province ou votre territoire de résidence. Cette garantie (ou l’hypothèque) donne au prêteur certains droits, comme celui de vendre votre propriété si le prêt n’est pas remboursé comme convenu.

Renseignements que les banques s’engagent à vous fournir au sujet de la garantie hypothécaire

Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) offrant des prêts hypothécaires se sont engagées à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire.

Elles vous fourniront des renseignements généraux pour vous aider à comprendre les différents types de garanties hypothécaires :

  • dans chacune de leurs succursales au Canada offrant des prêts hypothécaires résidentiels et à chacun de leurs points de service
  • sur chacun de leurs sites Web offrant des prêts hypothécaires résidentiels au Canada
  • par écrit, sur demande

Elles vous fourniront des renseignements spécifiques au sujet de la garantie utilisée pour votre prêt hypothécaire :

  • avant de conclure le contrat hypothécaire, ou
  • au moment de conclure le contrat hypothécaire

Ces renseignements généraux et spécifiques porteront entre autres sur :

  • le transfert ou la subrogation (cession) de la garantie hypothécaire à un nouveau prêteur
  • l’emprunt de fonds supplémentaires
  • la radiation (mainlevée) de la garantie hypothécaire

Les banques vous fourniront ces renseignements dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Les banques rendront cet engagement public disponible :

  • dans chacune de leurs succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de leurs points de service
  • sur chacun de leurs sites Web offrant des produits ou des services au Canada
  • par écrit, sur demande

Apprenez-en davantage sur l’Engagement public à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (PDF).

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s'appliquent quand vous faites affaire avec une banque membre de l'Association des banquiers canadiens (ABC).

Vérifiez si votre banque est membre de l’Association des banquiers canadiens.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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