Garantie hypothécaire : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Qu’est-ce que la garantie hypothécaire?

Tous les prêts hypothécaires sont garantis par des biens immobiliers​ (ou au Québec, des immeubles), comme une maison. Cela signifie qu’une « hypothèque », pour laquelle votre propriété sert de garantie, sera enregistrée dans la province ou le territoire approprié. L’hypothèque donne au prêteur certains droits, y compris le droit de vendre le bien si le prêt n’est pas remboursé tel que convenu.

Qu’est-ce que l’engagement volontaire concernant la garantie hypothécaire?

À compter du 1er septembre 2014, les banques qui offrent des prêts hypothécaires résidentiels et qui sont membres de l’Association des banquiers canadiens ont convenu d’adopter un Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire.

Les banques qui respectent l’Engagement ont convenu de fournir les renseignements suivants au sujet de la garantie hypothécaire, selon les dates suivantes :

  • 1er septembre 2014 : renseignements généraux sur les sites Web des banques
  • 30 novembre 2014 : renseignements généraux disponibles dans les succursales et points de service et sur demande
  • 31 janvier 2015 : renseignements spécifiques avant ou pendant la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire

Les banques fourniront des renseignements comparatifs généraux pour vous aider à comprendre les différences entre les types de garantie hypothécaire acceptés par une banque dans le cas des prêts hypothécaires résidentiels. Ces renseignements peuvent vous aider à prendre une décision éclairée au moment de choisir votre prêteur hypothécaire et produit hypothécaire.

Avant ou pendant la conclusion du contrat de prêt hypothécaire, la banque vous fournira des renseignements spécifiques au sujet de la garantie utilisée pour votre prêt hypothécaire.

Les renseignements généraux et spécifiques porteront sur les sujets suivants :

  • le transfert ou la subrogation de la garantie hypothécaire à un nouveau prêteur
  • l’emprunt de fonds supplémentaires
  • la radiation de la garantie hypothécaire

Les banques fourniront les renseignements d’une manière claire, simple et qui ne prête pas à confusion.

Vos responsabilités

Pendant que vous magasinez pour une hypothèque, posez des questions au sujet de la façon dont la garantie hypothécaire sera enregistrée — à titre d’hypothèque conventionnelle ou d’hypothèque subsidiaire. Les hypothèques conventionnelles sont aussi connues sous différents noms, qui incluent : hypothèque ordinaire, hypothèque non subsidiaire, hypothèque traditionnelle, hypothèque résidentielle traditionnelle, hypothèque résidentielle conventionnelle, acte de prêt hypothécaire ou hypothèque sur particuliers.

Posez aux prêteurs éventuels des questions sur tout ce qui ne vous semble pas clair.

Demandez comment l’hypothèque sera enregistrée avant de prendre une décision finale pour avoir le temps de discuter des avantages et inconvénients des différents types d’hypothèques, et pour pouvoir choisir l’option qui convient le mieux à vos besoins.

Avant de signer votre contrat hypothécaire, vous devriez en lire et comprendre les conditions, y compris celles concernant la garantie hypothécaire et la façon dont l’hypothèque est enregistrée.

Rôle de l'ACFC

L’ACFC surveille le respect par les banques de l’Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire. Si vous êtes d’avis qu’une banque ne respecte pas son engagement public, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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