Hypothèques : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Vos droits

Les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) doivent vous fournir certains renseignements importants au sujet de votre hypothèque, formulés dans un langage clair, dans le formulaire de demande d’hypothèque et le contrat hypothécaire. La nature des renseignements exigés peut varier selon le type d’hypothèque que vous obtenez.

Vos responsabilités

Avant de signer un contrat hypothécaire, vous devez lire et comprendre les conditions du contrat. Posez des questions sur tout ce qui ne vous semble pas clair.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous règlementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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