Billets à capital protégé : connaissez vos droits

Un billet à capital protégé (BCP) est un type d’instrument financier émis au Canada par une institution à un investisseur et qui prévoit :

Votre droit à de l’information avant d’acheter un BCP

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer certains renseignements avant de conclure un accord avec vous pour un BCP. Elle doit le faire verbalement et par écrit (en format papier ou électronique, si vous consentez à recevoir l’information de cette manière).

Elle doit communiquer ces renseignements au plus tard 2 jours avant de conclure l’accord avec vous.

Elle vous communiquera des renseignements comme :

Elle doit vous fournir les renseignements requis dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Elle doit divulguer ces renseignements en les rendant accessibles :

Exceptions à l'information lorsqu’un accord est conclu en personne

Une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque a peut-être émis votre BCP. Dans ce cas, elle peut vous fournir les renseignements énumérés ci-dessus à tout moment avant de conclure l’accord. Elle peut le faire seulement si vous et l’institution y consentez expressément.

Exceptions à l'information lorsqu’un accord est conclu par voie électronique

Une institution financière sous réglementation fédérale peut conclure un accord pour un BCP par voie électronique. Dans ce cas, il existe 2 scénarios pour la communication des renseignements :

1. Certaines institutions se sont engagées de vous accorder au moins 2 jours pour annuler votre achat. Cela peut être fait après la date d’achat ou après avoir reçu la déclaration écrite précisant les conditions du placement.

Dans ce cas, elles n’ont pas à vous fournir les renseignements requis verbalement. Elles doivent le faire par écrit, et peuvent le faire à tout moment avant de conclure l’accord.

Elles doivent vous fournir le numéro de téléphone d’une personne qui connaît bien les conditions du placement. Cela doit être fait avant de conclure l’accord ou, sans délai après la conclusion de l’accord.

2. Certaines institutions n’ont pas pris cet engagement public. Pour cette raison, elles n’ont pas à vous fournir les renseignements requis verbalement. Elles doivent le faire uniquement par écrit, au plus tard 2 jours avant de vendre un BCP. Le délai précis peut varier selon l’institution avec laquelle vous faites affaire.

Elles doivent également vous fournir le numéro de téléphone d’une personne qui connaît bien les conditions du placement.

Exceptions à l'information lorsqu'un accord est conclu par téléphone

Votre institution financière a peut-être pris l’engagement public décrit ci-dessus. Dans ce cas, elle doit vous communiquer verbalement les renseignements énumérés ci-dessus avant de conclure un accord pour un BCP. Elle doit également le faire par écrit sans délai après la conclusion de l’accord.

Votre droit à de l’information après avoir conclu un accord pour l’émission d’un BCP

Lorsque vous avez conclu un accord pour un BCP, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer :

Contenu exigé dans toute publicité sur les BCP

Une institution financière sous réglementation fédérale peut faire de la publicité sur les BCP. Dans ce cas, elle doit communiquer la façon dont le public peut obtenir des renseignements à ce sujet.

Lorsque les publicités présentent les caractéristiques des BCP ou l’intérêt à payer, l’institution doit communiquer les renseignements suivants :

Renseignez-vous sur les autres types d’investissements et les principes de base des investissements.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :