Certificats de placement garanti et dépôts à terme : connaissez vos droits

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les certificats de placement garanti (CPG) et les dépôts à terme sont des placements garantis. Cela signifie que vous allez récupérer le montant que vous avez investi à la date d’échéance de votre placement. La principale différence entre un CPG et un dépôt à terme est la durée de la période d’investissement. Celle-ci est généralement plus courte pour les dépôts à terme que pour les CPG.  

Votre droit à de l’information avant d’acheter un certificat de placement garanti ou un dépôt à terme

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer des renseignements importants avant de vous vendre un CPG ou un dépôt à terme. La nature des renseignements varie selon le type d’institution financière avec laquelle vous faites affaire. 

Elle vous communiquera ces renseignements dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur. 

Au moment de conclure un accord avec vous ou avant, elle vous communiquera des renseignements comme : 

  • la durée du produit 
  • les modalités de remboursement du capital 
  • les paiements de l’intérêt, s’il y a lieu 
  • si le taux d’intérêt annuel est fixe, le taux d’intérêt annuel 
  • si le taux d’intérêt est variable :  
    • son mode de calcul 
    • le taux utilisé pour calculer votre taux d’intérêt (par exemple, le taux préférentiel) 
    • le taux d’intérêt en vigueur au moment de la communication 
    • la façon d’obtenir le taux d’intérêt de l’institution durant la période d’investissement 
  • les frais liés au produit et leur incidence sur l’intérêt à payer 
  • la date de début et la date d’échéance de la période d’investissement (sociétés de fiducie et de prêt seulement) 
  • le fait que le produit peut être racheté avant l’échéance ou non. S’il peut être racheté, l’incidence du rachat sur l’intérêt que vous gagnez 
  • si elle peut réinvestir automatiquement votre argent sans nouvel accord, les modalités applicables. Cela comprend les renseignements suivants :  
    • s’il s’agit d’un taux d’intérêt fixe ou variable, le taux d’intérêt réel ou la façon de le calculer 
    • la période d’investissement 
  • si le produit peut être annulé ou non et, dans ce cas, les modalités pour le faire 
  • si l’institution peut modifier les modalités relatives au produit ou non et, s’il y a lieu, dans quelles circonstances 
  • tout risque associé au produit, comme, s’il y a lieu, le risque qu’il ne produise aucun intérêt 
  • le fait que le produit est assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ou non 

Quand l’accord est conclu par téléphone

Avant de conclure un accord pour l’achat d’un tel produit par téléphone, elle doit vous communiquer verbalement les renseignements ci-dessus. Elle doit également vous les communiquer sans délai par écrit après la vente.  

Quand l’accord est conclu par voie électronique ou par la poste

Avant de conclure un accord pour l’achat d’un tel produit par voie électronique ou par la poste, elle doit vous communiquer : 

  • par écrit les renseignements énumérés ci-dessus  
  • le numéro de téléphone d’une personne qui connaît bien les modalités du produit 

Votre droit à de l’information si les modalités du produit sont modifiées

Avant de modifier toute modalité du produit que vous avez acheté, elle doit vous aviser par écrit : 

  • de la modification  
  • de tout incidence éventuelle sur l’intérêt à payer par l’institution 

Votre droit à de l’information au sujet de la valeur actuelle du produit

Si vous voulez connaitre la valeur actuelle de votre placement, votre institution financière doit vous communiquer certains renseignements sans délai. Ceux-ci comprennent le montant du capital (le montant investi) et les intérêts accumulés à la date de la demande.  

Votre droit à de l’information au sujet du rachat du produit avant son échéance

Avant le rachat de ce type de produit avant l’échéance, l’institution financière doit vous communiquer : 

  • le montant du capital et des intérêts accumulés 
  • le montant des pénalités et des frais qui s’appliquent au rachat du produit avant sa date d’échéance  
  • le montant net que vous allez recevoir  

Votre droit d’annuler un renouvellement automatique

Une institution financière sous réglementation fédérale peut réinvestir automatiquement votre argent à l’échéance du placement d’origine. Vous pouvez annuler ce nouveau placement dans les 10 jours ouvrables suivant la date de l’émission du produit.  

Si cette situation s’applique à vous, vérifiez les modalités de l’accord initial que vous avez conclu. Vous pouvez aussi communiquer avec votre institution financière pour obtenir des renseignements sur les modalités d’annulation du produit. 

Votre droit à de l’information avant le renouvellement ou la reconduction d’un produit ou d’un service

Une banque doit vous communiquer certains renseignements avant de renouveler ou de reconduire un produit ou un service qu’elle vous fournit.  

Si la durée visée par le produit ou le service est de plus de 30 jours, elle doit vous communiquer ces renseignements : 

  • 21 jours avant la date d’échéance  
  • 5 jours avant la date d’échéance 

Si la durée visée par le produit ou le service est de 30 jours ou moins, elle doit vous communiquer ces renseignements : 

  • 5 jours avant la date d’échéance 

Les renseignements qu’elle doit vous communiquer comprennent : 

  • le taux d’intérêt applicable  
  • les frais et les pénalités qui peuvent vous être imposés 
  • des précisions sur vos droits et vos obligations  
  • le délai qu’elle doit vous accorder pour résilier l’accord 

Renseignez-vous sur les autres types de placements et les principes de base des investissements

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent lorsque vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale. 

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