Dépôts à terme et certificats de placement garanti (instruments de type dépôt) : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si vous songez à acheter un certificat de placement garanti (CPG), un dépôt à terme ou un autre instrument de type dépôt auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF), vous avez le droit d’être informé des principales caractéristiques du produit avant de l’acheter.

Remarque : Dans le présent document, le terme « institution » désigne une institution financière sous réglementation fédérale.

Ce que vous avez le droit de savoir avant d'acheter

Avant de vous vendre un dépôt à terme ou un certificat de placement garanti, une institution doit vous fournir l’information suivante, oralement et par écrit :.

  • le taux d’intérêt annuel, s’il est fixe
  • si le taux d’intérêt est variable :
    • la façon dont il est calculé
    • le taux utilisé pour calculer le taux d’intérêt (par exemple le taux préférentiel) et le taux d’intérêt effectif à ce moment-là
    • la façon dont le consommateur peut obtenir le taux d’intérêt de l’institution, pendant la période d’investissement
  • tous les frais applicables au produit
  • la date à laquelle les intérêts sont calculés et payés
  • les dates précises auxquelles la période d’investissement débute et prend fin
  • la possibilité d’encaisser le produit avant l’échéance (soit la date à laquelle l’investissement prend fin) et, dans l’affirmative, l’incidence de l’encaissement prématuré sur les intérêts gagnés
  • la possibilité que l’institution réinvestisse automatiquement vos fonds sans conclure un nouvel accord, et les détails applicables, y compris :
    • la mesure dans laquelle le taux d’intérêt est fixe ou variable, le taux d’intérêt réel ou la méthode d’établissement du taux d’intérêt
    • la période d’investissement
    • tous les frais liés à l’achat du produit, ou à son annulation
  • si le produit n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada, le fait qu’il n’est pas assuré
  • si une période d’annulation est prévue après l’achat du produit, de combien de temps vous disposez pour annuler l’achat

Période d'annulation pour les réinvestissements automatiques

Si l’institution peut réinvestir automatiquement vos fonds lorsque l’investissement initial vient à échéance (soit à la date à laquelle l’investissement prend fin), vous pouvez annuler le nouvel investissement dans les dix jours ouvrables qui suivent la date à laquelle débute le nouvel investissement. Si vous êtes dans cette situation, relisez les conditions de l’accord initial, ou communiquez avec l’institution pour obtenir des détails sur la façon d’annuler le produit.

Lorsque vous effectuez l'achat par téléphone

Avant que vous achetiez ce type de produit par téléphone, l’institution doit vous fournir l’information qui précède oralement. L’institution doit aussi vous fournir l’information par écrit et sans tarder après vous avoir vendu le produit.

Lorsque vous effectuez l'achat par voie électronique ou par la poste

Avant que vous achetiez ce type de produit par voie électronique, l’institution doit vous fournir :

  • l’information présentée ci-dessus, par écrit
  • le numéro de téléphone d’une personne qui est bien informée des conditions du produit

Si les conditions changent

Avant de modifier l’une ou l’autre des conditions applicables au produit que vous avez acheté, l’institution doit vous indiquer le changement ainsi que l’incidence éventuelle sur les intérêts que vous gagnerez. Elle doit le faire par écrit.

Si vous voulez connaître la valeur actuelle d'un produit

Si vous avez acheté un certificat de placement garanti, un dépôt à terme ou un autre instrument de type dépôt et que vous voulez connaître sa valeur un jour donné, l’institution doit vous indiquer sa valeur sans tarder (soit le capital et les intérêts gagnés).

Si vous encaissez le produit plus tôt que prévu (avant sa date d’échéance)

Avant d’encaisser ce type de produit plus tôt que prévu — soit avant sa date d’échéance — vous devez recevoir de l’institution l’information suivante :

  • la valeur du capital et des intérêts gagnés
  • la pénalité ou les frais applicables en cas d’encaissement plus tôt que prévu
  • le montant net que vous recevrez

Langage clair et simple

L’institution doit vous fournir l’information requise en un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Consultez la page Web suivante du site Web de Justice Canada pour lire le Règlement sur les instruments de type dépôt

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :