Hypothèque inversée

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Une hypothèque inversée est un prêt qui vous permet d’obtenir de l’argent en fonction de la valeur nette de votre maison sans avoir à la vendre. Elle est parfois appelée « hypothèque rechargeable ». Vous pouvez être en mesure d’emprunter jusqu’à un certain pourcentage de la valeur actuelle de votre maison. Le montant maximal que vous pouvez emprunter dépend de votre âge, de la valeur estimative de votre maison et de votre prêteur.

Vous n’avez pas à faire de paiement sur une hypothèque inversée avant l’échéance du prêt, soit habituellement au moment de votre déménagement, de la vente de votre maison ou du décès du dernier emprunteur. Plus la période où vous ne faites pas de paiements est longue, plus les intérêts sur une hypothèque inversée s’accumulent. Cela peut faire diminuer la valeur nette de votre maison.

Admissibilité à une hypothèque inversée

Pour être admissible à une hypothèque inversée, vous devez :

  • être propriétaire
  • être âgé d’au moins 55 ans

Si vous avez un conjoint et vous êtes tous deux inscrits sur le titre de propriété, vos deux noms doivent figurer sur la demande d’hypothèque inversée. Vous devez être tous deux être âgés d’au moins de 55 ans pour être admissibles à une hypothèque inversée.

La maison que vous utilisez pour obtenir une hypothèque inversée doit également être votre résidence principale. Cela signifie habituellement que vous devez y vivre au moins six mois par année.

Si vous avez une hypothèque sur votre maison, vous devez en rembourser le solde lorsque vous obtenez une hypothèque inversée. Vous pouvez utiliser l’argent d’une hypothèque inversée pour payer une autre hypothèque, une dette ou un privilège sur votre maison.

Se qualifier pour une hypothèque inversée

Lorsque vous demandez une hypothèque inversée, votre prêteur tient compte :

  • de votre âge et, si vous avez un conjoint également inscrit sur le titre de propriété, de son âge
  • de votre lieu de résidence
  • de la condition de votre maison, de sa valeur estimative et du type de propriété

Règle générale, plus vous êtes âgé et plus la valeur nette de votre maison est élevée au moment de demander une hypothèque inversée, plus le prêt qui vous est accordé est important. Les tendances du marché ont également une incidence sur le montant d’argent que vous pouvez obtenir.

Votre prêteur peut vous demander de fournir la preuve que vous avez reçu des conseils financiers indépendants avant de vous accorder une hypothèque inversée.

Accès à l’argent avec une hypothèque inversée

Pour obtenir l’argent de votre prêt, les options de paiement suivantes peuvent vous être offertes :

  • recevoir un paiement forfaitaire unique
  • recevoir une partie de l’argent immédiatement et le reste au fil du temps

Demandez à votre prêteur de vous expliquer les options de paiement pour une hypothèque inversée. Demandez également si des restrictions ou des frais y sont associés.

Au moment d’obtenir une hypothèque inversée, vous devez rembourser tout prêt ou marge de crédit qui est garanti par la valeur nette de votre maison, comme une hypothèque ou une marge de crédit hypothécaire. Vous devez fermer le compte qui s’y rattache. Vous pouvez vous servir de l’argent obtenu au moyen d’une hypothèque inversée à cette fin.

Vous pouvez utiliser le reste du prêt pour ce que vous voulez, comme :

  • faire des réparations ou apporter des améliorations à votre maison
  • payer des factures courantes 
  • éponger des frais médicaux
  • rembourser des dettes

Si vous avez une hypothèque inversée, vous pouvez ne pas être en mesure d’obtenir un autre prêt garanti par votre maison, comme une marge de crédit hypothécaire.

Rembourser l’argent emprunté avec une hypothèque inversée

Vous n’avez pas à faire des paiements réguliers sur une hypothèque inversée. Vous pouvez rembourser le capital et les intérêts au complet en tout temps. Cependant, des frais peuvent vous être imposés si vous remboursez votre hypothèque inversée avant l’échéance.

Des frais d’intérêt sont imposés jusqu’au remboursement complet du prêt. Les intérêts sont ajoutés au montant initial du prêt, ce qui augmente le montant du prêt au fil du temps.

Si vous vendez votre maison ou si vous déménagez, vous devez rembourser tout le solde de votre prêt. Vous devez également le faire en cas de défaut de paiement.

Vous pouvez être en défaut de paiement sur une hypothèque inversée si :

  • vous utilisez l’argent de l’hypothèque inversée pour quoi que ce soit d’illégal
  • vous faites preuve de malhonnêteté dans votre demande d’hypothèque inversée 
  • vous laissez votre maison se détériorer au point d’en faire diminuer la valeur 
  • vous ne suivez pas toute condition que vous avez acceptée au moment d’obtenir votre hypothèque inversée

Chaque prêteur offrant des hypothèques inversées peut avoir sa propre définition d’un défaut de paiement. Demandez à votre prêteur ce qui peut être considéré comme un défaut de paiement.

À votre décès, votre succession doit rembourser le solde total du prêt. Si vous et votre conjoint êtes propriétaires de votre maison, le prêt doit être remboursé au moment du décès du dernier membre du couple. Le prêt doit être remboursé si vous vendez votre maison.

Le temps qui est accordé à vous ou à votre succession pour rembourser une hypothèque inversée peut varier. Par exemple, votre succession peut se voir accorder un délai de 180 jours pour rembourser l’hypothèque, mais si vous déménagez dans un centre de soins de longue durée, vous pouvez avoir un an pour la rembourser. Demandez de l’information à votre prêteur sur les délais accordés pour rembourser une hypothèque inversée.

Coûts pour obtenir une hypothèque inversée

Les coûts associés à une hypothèque inversée peuvent comprendre :

  • un taux d’intérêt plus élevé que pour une hypothèque traditionnelle
  • des frais d’évaluation de la maison
  • des frais de clôture
  • une pénalité pour paiement anticipé si vous remboursez l’hypothèque inversée avant l’échéance
  • des frais juridiques liés à la clôture de l’hypothèque inversée ou à l’obtention de conseils juridiques indépendants

Les coûts varient selon votre prêteur. De plus, différents termes peuvent être utilisés d’un prêteur à l’autre pour faire référence à des frais semblables. Certains frais peuvent être ajoutés au solde de votre prêt, et d’autres peuvent devoir être payés immédiatement.

Magasinez et étudiez vos options avant d’obtenir une hypothèque inversée.

Comparez les coûts de solutions de rechange à l’obtention d’une hypothèque inversée comme :

  • obtenir un autre type de prêt, par exemple un prêt personnel, une marge de crédit ou une carte de crédit
  • vendre votre maison
  • acheter une maison plus petite
  • louer une autre maison ou un appartement
  • emménager dans une résidence offrant des services aux personnes âgées ou dans un autre type de logement

Vous pouvez parler à un conseiller financier ou à votre famille avant d’obtenir une hypothèque inversée. Assurez-vous de bien comprendre comment fonctionne une hypothèque inversée. Vous devez aussi comprendre son incidence sur la valeur nette de votre maison au fil du temps.

Assurez-vous également de bien comprendre les conditions du contrat avant de le signer.

Où obtenir une hypothèque inversée

Deux institutions financières offrent des hypothèques inversées au Canada :

  • La Banque HomeEquity offre le Programme canadien de revenu résidentiel (PCRR), un produit qui est disponible partout au Canada auprès de la Banque HomeEquity ou par l’entremise des courtiers en hypothèques
  • La Banque Equitable offre le plan résidentiel Parcours, un produit qui n’est disponible que par l’entremise des courtiers en hypothèques en Alberta, Colombie-Britannique et Ontario

Votre institution financière peut offrir d’autres produits qui peuvent répondre à vos besoins.

Avantages et inconvénients d’une hypothèque inversée

Avant de décider de demander une hypothèque inversée, étudiez soigneusement les avantages et les inconvénients.

Avantages

  • Vous n’avez pas à faire des paiements réguliers sur le prêt
  • Vous pouvez transformer une partie de la valeur de votre maison en argent comptant, sans avoir à la vendre
  • L’argent que vous empruntez est libre d’impôt
  • Ce revenu n’a pas d’incidence sur vos prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) ou les prestations de Supplément de revenu garanti (SRG) que vous touchez, le cas échéant
  • Vous restez propriétaire de votre maison
  • Des options peuvent vous être offertes quant à la manière et au moment de recevoir l’argent

Inconvénients

  • Le taux d’intérêt est plus élevé que celui offert pour la plupart des autres types d’hypothèques
  • La valeur nette de votre maison peut baisser alors que les intérêts sur votre prêt s’accumulent au fil des ans
  • Votre succession doit rembourser le prêt et les intérêts dans un délai précis au moment de votre décès
  • Le temps pour régler la succession peut être plus long que le temps accordé pour rembourser l’hypothèque inversée
  • Il peut y avoir moins d’argent dans votre succession pour vos enfants ou autres bénéficiaires
  • Les coûts d’une hypothèque inversée peuvent être plus élevés que ceux d’hypothèque traditionnelle ou d’autres produits de prêt

Questions à poser au prêteur sur l'hypothèque inversée

Avant d’obtenir une hypothèque inversée, posez des questions à votre prêteur sur :

  • les frais 
  • les options pour obtenir l’argent d’une l’hypothèque inversée et les frais connexes 
  • le taux d’intérêt à payer sur l’argent emprunté
  • toute pénalité à payer si vous vendez votre maison au cours d’une période donnée
  • le délai dont vous ou votre succession bénéficiez pour rembourser le solde du prêt en cas de déménagement ou de décès 
  • ce qui arrive si votre succession met plus de temps pour rembourser le prêt au moment de votre décès 
  • ce qui arrive si le montant du prêt dépasse la valeur de votre maison au moment de rembourser le prêt

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