Dépôt d'une plainte auprès de votre institution financière

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

Vous désirez déposer une plainte auprès d’une entité financière sous réglementation fédérale, mais ignorez comment le faire? Consultez le processus de traitement des plaintes ci-dessous. 

Procédure de traitement des plaintes

Institution financière fédérale 

Toutes les banques, associations de détail et sociétés de fiducie, de prêt et d’assurances sous réglementation fédérale doivent, en vertu de la loi, se doter d’une procédure de traitement des plaintes dans l’intérêt des consommateurs.

Si vous désirez déposer une plainte ou signaler un problème concernant une institution financière fédérale, vous trouverez de plus amples renseignements sur le sujet en suivant ce lien. 

Exploitants de réseau de cartes de paiement 

Si vous êtes un commerçant et vous désirez déposer une plainte ou signaler un problème concernant un exploitant de réseau de cartes de paiement, vous trouverez de plus amples renseignements sur le sujet en suivant ce lien. 

Organisme externe de traitement des plaintes 

Si vous désirez déposer une plainte ou signaler un problème concernant un organisme externe de traitement des plaintes, vous trouverez de plus amples renseignements sur le sujet en suivant ce lien.​​ 

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Déclaration de confidentialité

L'information que vous fournissez est recueillie conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de mesurer le rendement du site Web Canada.ca et de continuellement améliorer le site Web. Votre participation est volontaire.

N’incluez aucun renseignement personnel de nature délicate dans cette boîte de message, tel que votre nom, votre adresse, votre numéro d’assurance sociale, des renseignements sur vos finances personnelles, vos antécédents médicaux ou professionnels ou tout autre renseignement permettant de vous identifier ou d’identifier une autre personne à partir de vos commentaires ou opinions.

Tous renseignements personnel recueilli seront traité conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois régissant la protection des renseignements personnels détenus par le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada. Les réponses au sondage sont anonymes.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements relativement à ce sondage, vous pouvez présenter une demande au ministère de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les directives pour présenter une telle demande se trouvent dans la publication InfoSource, dont vous pouvez obtenir une copie papier dans votre Centre Service Canada local.

Vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à vos renseignements personnels, à l'adresse suivante : Comment déposer une plainte.

Au moment de présenter une demande, veuillez préciser le nom du présent sondage : Signaler un problème ou une erreur sur cette page.

Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

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