Comment vous êtes protégé lorsque vous achetez une auto
Protections quand vous obtenez un prêt auto
Si votre prêt auto est avec une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque, les lois fédérales sur la protection des consommateurs s’appliquent.
Vérifiez si une institution financière est sous réglementation fédérale.
Si votre prêteur n’est pas sous réglementation fédérale, les lois provinciales ou territoriales sur la protection des consommateurs peuvent s’appliquer. Gardez en tête que les réglementations peuvent ne pas s’appliquer à certaines entreprises indépendantes qui se spécialisent dans le financement automobile.
Les lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des consommateurs exigent que votre prêteur ou concessionnaire vous fournisse une déclaration. Ils doivent le faire avant de conclure l’entente.
La déclaration explique le coût total d’emprunt et fournit d’autres renseignements importants. Lisez-la attentivement avant de la signer. Assurez-vous de leur demander une copie.
Déposer une plainte concernant votre prêt auto
Si vous avez une plainte concernant votre prêt auto, communiquez directement avec votre prêteur. Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir une procédure de traitement des plaintes.
Protections quand vous louez une auto
Quand vous louez une auto, les lois provinciales et territoriales sur la protection des consommateurs s’appliquent.
La plupart des provinces et territoires exigent que votre concessionnaire vous remette une déclaration. Ils doivent le faire avant que vous acceptiez de louer l’auto.
La déclaration explique le coût total de la location de l‘auto et vos obligations selon le contrat de location. Lisez attentivement la déclaration avant de la signer. Assurez-vous de leur demander une copie de la déclaration.
Déposer une plainte concernant un concessionnaire automobile inscrit
Les réglementations provinciales et territoriales s’appliquent aux concessionnaires et à la vente d’autos. Si vous croyez qu’un concessionnaire se représente de manière inexacte, contactez votre bureau d’information aux consommateurs provincial ou territorial.
Trouvez votre bureau d’information aux consommateurs provincial ou territorial.
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