Comment vous êtes protégé lorsque vous achetez une auto

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Prêt auto

Lorsque les concessionnaires contractent un prêt auto par l’entremise d’une banque, les lois fédérales sur la protection des consommateurs s’appliquent.

Lorsque les concessionnaires contractent un prêt auto par l’entremise d’un prêteur qui est réglementé par une province ou un territoire, comme une coopérative de crédit, les lois provinciales ou territoriales sur la protection des consommateurs peuvent s’appliquer. Notez que certaines entreprises indépendantes qui se spécialisent dans le financement automobile ne sont pas du tout réglementées.

Les lois sur la protection des consommateurs exigent qu’un prêteur ou le concessionnaire fournisse aux consommateurs une déclaration avant de conclure une entente. La déclaration explique le coût total d’emprunt et fournit d’autres renseignements importants. Lisez attentivement ce document avant de signer un contrat pour obtenir un prêt auto. Assurez-vous d’obtenir une copie de la déclaration.

Déposer une plainte à l’égard de votre prêt auto

Si vous avez une plainte concernant votre prêt, vous devriez communiquer avec votre prêteur.

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent mettre en place un processus de traitement des plaintes.

Si votre prêteur est réglementé au niveau provincial ou territorial, communiquez avec l’organisme de réglementation approprié.

Location

La location est couverte par les lois provinciales et territoriales sur la protection des consommateurs.

La plupart des provinces et territoires exigent que le concessionnaire vous remette une déclaration avant que vous acceptiez de louer une voiture. La déclaration explique le coût total de la location de l‘auto et certaines de vos obligations en vertu du contrat de location. Lisez attentivement ce document avant de signer un contrat de location d’auto. Assurez-vous d’obtenir une copie de la déclaration.

Déposer une plainte à l’égard d’un concessionnaire automobile

Les concessionnaires et les ventes d’autos sont réglementés au niveau provincial et territorial. Si vous croyez qu’un concessionnaire fait une fausse déclaration, contactez l’organisme de réglementation de vente d’automobiles ou le bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire.

Organismes de réglementation de la vente d’automobiles

Bureaux d’information aux consommateurs provinciaux et territoriaux

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