Proposition de règlement ministériel relatif au forage exploratoire extracôtier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador — Période de consultation publique sur le document de travail

Communiqué de presse


La date limite pour cette consultation a été prolongée jusqu’au 30 avril 2020 en raison des circonstances entourant la COVID-19.


Le 4 mars 2020 — Ottawa — Agence d’évaluation d’impact du Canada

Le gouvernement du Canada invite, aujourd’hui, le public à commenter le document de travail sur un projet de règlement ministériel visant à exclure le forage exploratoire extracôtier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Le règlement proposé améliorera l’efficacité du processus d’évaluation fédérale, dans la mesure où il s’applique au forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l’est de la province, tout en maintenant les normes les plus élevées de protection environnementale. L’objectif de ce document de travail est de recueillir des points de vue sur les éléments à inclure dans le projet de règlement.

La LEI comprend des dispositions qui permettent au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de désigner des projets qui seraient soustraits aux exigences relatives à l’évaluation d’impact. Le ministre propose que les projets de forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier soient exclus s’ils respectent les conditions du règlement ministériel et sont proposés dans la zone d’étude de l’évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le 15 avril 2019, les ministres fédéraux de l’Environnement et des Ressources naturelles et les ministres provinciaux des Ressources naturelles et des Affaires intergouvernementales et autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu une entente qui a lancé l’évaluation régionale. Le Comité de l’évaluation régionale a remis le rapport définitif relatif à cette évaluation au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Jonathan Wilkinson.

L’un des objectifs de l’évaluation régionale était de définir les mesures d’atténuation et de suivi communes qui pourraient être incluses dans le cadre d’un règlement ministériel applicable aux projets proposés dans la zone d’étude. Si les projets satisfont aux exigences en vigueur de ce règlement ministériel, ils pourraient être exemptés de l’obligation de faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale. Les projets continueraient d’être assujettis aux exigences d’autres lois fédérales et tenus de s’y conformer.

Le public et les groupes autochtones sont invités faire part de leurs points de vue sur la proposition de règlement jusqu’au 3 avril 2020, en se rendant sur https://www.evaluationsimpactsreglements.ca.

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