Les gouvernements et élus provinciaux et territoriaux

Quels sont les avantages des évaluations d’impact?

Dans sa décision d’octobre 2023, la Cour suprême du Canada a énoncé des directives claires sur les types de changements nécessaires pour rendre la Loi sur l’évaluation d’impact conforme à la Constitution. Ces changements visent à mieux définir et fonder la prise de décisions sur les questions relevant d’un domaine de compétence fédérale.

Le gouvernement du Canada est convaincu que la Loi sur l’évaluation d’impact actuelle satisfait aux exigences établies par la Cour suprême du Canada. Elle établit un processus d’évaluation solide, collaboratif et rapide conforme aux attentes de la population canadienne.

Entrons dans les détails

Le respect des compétences

Le processus d’évaluation d’impact actuel permet de mieux veiller à ce que les évaluations fédérales soient axées strictement sur la prévention des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale susceptibles d’être causés par de grands projets.

Autrement dit, les dispositions relatives à la prise de décisions par le gouvernement fédéral, soit la décision au sujet de la désignation, la décision au sujet de l’examen préalable et la décision finale concernant le projet, sont clairement liées à des domaines relevant de la responsabilité constitutionnelle fédérale. La définition des « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » dans la Loi sur l’évaluation d’impact est également ajustée de manière concrète pour s’harmoniser avec les domaines relevant clairement du gouvernement fédéral (c’est-à-dire, « chefs de compétence »).

Des délais plus courts

En respectant les compétences et en offrant de plus grandes possibilités de collaboration, le gouvernement du Canada est convaincu qu’il peut effectuer des évaluations significatives plus efficacement.

Comme il a été annoncé dans le budget 2024, le gouvernement du Canada s’est fixé un objectif ambitieux de cinq ans ou moins pour l’achèvement des évaluations d’impact fédérales et des processus de délivrance de permis connexes et un objectif de trois ans pour l’examen des projets d’énergie nucléaire. Ces délais améliorés offrent une plus grande certitude aux promoteurs, ce qui stimule l’investissement dans des projets potentiels dans les provinces et les territoires.

Une meilleure harmonisation

Le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ont pour objectif commun d’attirer et de générer des investissements pour favoriser la croissance d’une économie propre. La Cour suprême du Canada a confirmé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient travailler ensemble sur les évaluations, car celles-ci peuvent concerner les deux ordres de gouvernement.

La Loi sur l’évaluation d’impact offre la souplesse nécessaire pour travailler avec les provinces et les territoires et mettre en œuvre le principe « un projet, une évaluation ».

Ce principe consiste à conclure des ententes de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces ou les territoires. Les ententes de collaboration décrivent l’approche qui sera utilisée lorsqu’une évaluation de projet est requise par plus d’une instance.

Les ententes de collaboration profitent aux deux ordres de gouvernement, notamment car :

• elles répondent aux préoccupations des intervenants;
• elles assurent une plus grande prévisibilité pour les investisseurs;
• elles utilisent les ressources publiques de façon plus judicieuse;
• elles indiquent aux investisseurs que le climat d’investissement au Canada est prévisible et transparent.

Le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu une entente de collaboration en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et de l’Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Par conséquent, les évaluations fédérales peuvent être remplacées par le processus provincial dans le cadre d’une substitution, ce qui permet d’éviter le double emploi et d’atteindre l’objectif « un projet, une évaluation ».

Un exemple concret : le projet GNL de Cedar

La première évaluation d’impact collaborative à être réalisée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, pour le projet de GNL Cedar (en anglais seulement), n’a pris que 3,5 ans.

Le projet GNL Cedar est une petite installation flottante électrifiée de gaz naturel liquéfié (GNL) située près de Kitimat, en Colombie-Britannique, sur le territoire traditionnel de la Nation Haisla. Le projet est proposé par Cedar LNG Partners LP, un partenariat dirigé par la Nation Haisla avec la Pembina Pipeline Corporation.

Conformément aux dispositions relatives à la substitution de l’Entente de collaboration relative à l’évaluation d’impact entre le Canada et la Colombie-Britannique, l’évaluation a été effectuée par le Bureau de l’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, qui a recueilli les renseignements nécessaires pour éclairer la prise de décisions par le gouvernement fédéral. Au moment de prendre la décision finale, le gouvernement du Canada a tenu compte des conclusions du rapport d’évaluation de la Colombie-Britannique et était finalement d’accord avec la Colombie-Britannique pour autoriser la poursuite du projet. Le projet devra respecter les conditions juridiquement contraignantes établies par la Colombie-Britannique et le Canada.

Les projets ne font pas tous l’objet d’une évaluation d’impact

Ce ne sont pas tous les grands projets au Canada qui doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale. Seuls les projets les plus susceptibles d’avoir des répercussions négatives non négligeables dans les domaines relevant de la compétence fédérale sont assujettis à ce processus, et pour lesquels l’évaluation d’impact fédérale apporterait une valeur ajoutée par rapport à d’autres processus réglementaires, notamment en fournissant un processus de coordination des permis fédéraux et d’harmonisation entre les instances, une tribune transparente et structurée pour la mobilisation du public et un guichet unique pour les consultations de la Couronne.

Les types de projets sont indiqués dans le Règlement sur les activités concrètes (aussi appelé la Liste des projets). La Liste des projets sera examinée en 2024, cinq ans après son entrée en vigueur, afin de s’assurer qu’elle continue d’atteindre les objectifs.

La prévisibilité pour l’industrie et les investisseurs

Le processus d’évaluation d’impact établit maintenant des attentes et des délais clairs dès le départ avec les promoteurs de projet. Il permet également d’adapter les exigences de chaque évaluation à la nature et à la complexité du projet et favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités autochtones, ce qui réduit le double emploi.

Un accès à une expertise fédérale coordonnée

Des experts de divers ministères fédéraux fournissent des conseils sur divers domaines au cours d’une évaluation d’impact fédérale. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada aide à coordonner ces conseils, de sorte que les évaluations sont solides et fondées sur des preuves scientifiques. Les renseignements recueillis et fournis peuvent également servir à renforcer les évaluations et la prise de décisions provinciales.

De nombreuses approches de collaboration

La Loi sur l’évaluation d’impact permet de nombreuses approches de coopération avec d’autres provinces. Chaque instance prend sa propre décision à la fin de l’évaluation, quel que soit le type de collaboration utilisé.

• Évaluations coordonnées : les gouvernements coordonnent les activités et, dans la mesure du possible, les échéanciers et les documents.
• Délégation : le gouvernement du Canada délègue certaines tâches à une ou plusieurs entités tout en demeurant responsable du processus d’évaluation global.
• Substitution : Le gouvernement du Canada permet au processus d’évaluation d’une autre instance de remplacer le processus fédéral, en fournissant les renseignements nécessaires pour aider le gouvernement fédéral à prendre sa décision relative à un projet.
• Évaluations harmonisées : le gouvernement du Canada et une autre instance élaborent conjointement un processus et déterminent en collaboration la façon dont l’évaluation sera menée.
• Commission d’examen conjoint : une autre instance et le gouvernement fédéral nomment conjointement les membres d’une commission et s’entendent sur le mandat de la commission indépendante qui effectuera l’évaluation.