Agence d’évaluation d’impact du Canada
Rapport sur les frais
Exercice 2021-2022
_____________________________________
L'honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique et
ministre responsable de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, 2022
No de catalogue En104-22F-PDF
ISSN 2563-5247
Le présent document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.Note de bas de page i
Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes en fin de texte
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021–2022 de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'honorable Steven Guilbeault, C.P, député
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service Note de bas de page ii, du Règlement sur les frais de faible importance Note de bas de page iii et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales Note de bas de page iv du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 Note de bas de page1.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais. L’Agence n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information : Transparence Note de bas de page v.
Remises
En 2021-2022, l’Agence n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
Mécanisme d’établissement des frais |
Recettes ( $) |
Coûts ( $) |
Remises ( $) |
|---|---|---|---|
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais |
2 401 197 |
4 848 807 |
0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Recettes ( $) |
Coûts ( $) |
Remises ( $) |
|---|---|---|
2 401 197 |
4 848 807 |
0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais
Recouvrement des frais
Frais
- Services fournis par des tiers : Voyages :
- a) services de voyage ordinaires
- b) affrètements
- Services fournis par des tiers : Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)
- Services fournis par des tiers : Services de livraison :
- a) courrier ordinaire
- b) messagerie
- Services fournis par des tiers : Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)
- Services fournis par des tiers : Publication d’annonces et services de fil de presse
- Services fournis par des tiers : Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :
- a) accueil
- b) interprétation simultanée
- c) systèmes audio
- d) services de transcription
- e) matériel informatique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146 Note de bas de page vi
- Loi sur l’évaluation d’impact Note de bas de page vii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Frais |
Montant des frais en 2021-2022 ( $) |
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ( $)Note de bas de page2 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ( $) |
|---|---|---|---|---|
Services fournis par des tiers : Voyages :
|
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français) |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Services de livraison :
|
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence) |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
0 |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Publication d’annonces et services de fil de presse |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
31 900 |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Services fournis par des tiers : Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :
|
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
117 775 |
Sans objet |
Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Regroupement de frais
Recouvrement des frais
Frais
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire.
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146 Note de bas de page viii
- Loi sur l’évaluation d’impact Note de bas de page ix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Frais |
Montant des frais en 2021-2022 ( $) |
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ( $)Note de bas de page3 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ( $) |
|---|---|---|---|---|
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire. |
Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction : a) dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé; b) dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé |
1 869 000 |
Sans objet |
Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction : a) dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé; b) dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale. |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor. |
12 422 |
Sans objet |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor. |
Regroupement de frais
Recouvrement des frais
Frais
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : a) président.
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : b) autres membres.
- Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146 Note de bas de page x
- Loi sur l’évaluation d’impact Note de bas de page xi
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Frais |
Montant des frais en 2020-2021 ( $) |
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ( $)Note de bas de page4 |
Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Montant des frais en 2022-2023 ( $) |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : a) président. |
650 par jour |
0 |
Sans objet |
650 par jour |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : b) autres membres. |
500 par jour |
370 100 |
Sans objet |
500 par jour |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission. |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor |
0 |
Sans objet |
Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor |
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