2022-2023 États des résultats prospectifs

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État des résultats prospectifs consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

 

Résultats projetés
2021-2022

Résultats prévus
2022-2023

Charges

Programme de réalization des évaluations environnementales

-

-

Programme de politiques en matière d’évaluation environnementale

-

-

Service internes

11 467 364

11 619 746

Administration, réalisation et surveillance de l’évaluation (Note 1)

68 655 365

69 567 683

Relations avec les Autochtones et participation des Autochtones (Note 1)

10 925 827

11 071 013

Charges engagées pour le compte du gouvernement

-

-

Total des charges

91 048 556

92 258 443

Revenus

Services d’évaluation environnementale et de formation

3 200 000

3 200 000

Revenus divers

-

-

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

-

-

Total des revenus

3 200 000

3 200 000

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

87 848 556

89 058 443

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

Note. 1: L’inventaire des programmes a été modifié pour mieux refléter la Loi sur l’évaluation d’impact et entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre, 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont valides en date du 30 septembre, 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectifs, l’Agence a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats sont notamment :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur dans le cadre de l’exercice 2021-2022 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les subventions et les contributions sous la forme de paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et délivré, après que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres dépenses.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l‘Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

 

Résultats projetés
2021-2022

Résultats prévus
2022-2023

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

87 848 556

89 058 443

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

-

-

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(7 551 881)

(8 073 013)

Amortissement des immobilisations corporelles

-

-

Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires

(1 221 014)

(835 191)

Diminution des avantages sociaux futurs des employés

(7 996)

(113 281)

Remboursement de charges des exercices antérieurs

(24 728)

33 159

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

(8 805 619)

(8 988 326)

Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations

-

-

Total des autorisations demandées

79 042 937

80 070 117

b) Autorisations demandées (en dollars)

 

Résultats projetés
2020-2021

Résultats prévus
2021-2022

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

50 983 558

52 587 500

Crédit 10 : Subventions et contributions

22 172 274

21 453 903

Montant des postes législatifs

5 887 105

6 028 714

Total des autorisations demandées

79 042 937

80 070 117

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