Application de la Loi sur l’accès à l’information
Rapport annuel au Parlement 2019-2020

Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2019-2020.

No de catalogue : En104-12/1F-PDF
ISSN 2562-7678

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Téléphone : 613-948-1362
Courriel : iaac.atip-aiprp.aeic@canada.ca

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada, le droit d’accéder aux documents de l’administration fédérale qui ne sont pas de nature personnelle et qui sont assujettis à certaines exceptions limitées et précises. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres procédures permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Elle n’entend en aucun cas limiter l’accès aux renseignements du gouvernement qui peuvent être normalement rendus publics sur demande.

Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 74(1) de la Loi, qui oblige le dirigeant de chaque institution du gouvernement fédéral à présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un aperçu des activités réalisées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale et ci-après nommée « l’Agence ») au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

L’Agence a été instituée en 1994 pour préparer la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui est entrée en vigueur au début de 1995. L’Agence est une institution fédérale qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Elle fournit des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations d’impact fédérales. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, et ses règlements connexes constituent le cadre législatif des évaluations d’impact.

Structure organisationnelle

La prestation de services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité du directeur des ressources humaines, du mieux-être et de l’AIPRP, qui relève du président par l’entremise du vice-président, Services intégrés, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La fonction de l’AIPRP relève directement du coordonnateur de l’AIPRP et d’une équipe de deux agents d’AIPRP.

L’équipe d’AIPRP applique la Loi en :

Ordonnance de délégation

Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence, tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.

Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) ainsi qu’au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel du pouvoir de délégation, lequel est présenté à l’annexe A.

Rapport statistique – Interprétation et explication

Le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées par l’Agence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Les paragraphes suivants présentent un survol des principales données sur le rendement de l’Agence pour l’exercice financier ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2019-2020.

Sujets des demandes d’accès reçues

Les demandes reçues durant la période visée par le présent rapport portaient sur des sujets variés, notamment :

Nombre, source et disposition des demandes d’accès reçues

L’Agence a reçu 41 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence de 2019-2020. La figure 1 présente une ventilation en pourcentage des sources des demandes d’accès à l’information reçues en 2019-2020 :

Figure 1

Origine des demandes

Nombre

Pourcentage

Médias

6

14,5

Universités

4

10

Entreprises

7

17

Organisations

4

10

Grand public

14

34

Refus de s’identifier

6

14,5

Total

41

100

Douze demandes supplémentaires ont été reportées de la période de référence précédente (2018-2019), pour un total de 53 demandes actives. Quarante-quatre de ces demandes actives ont été traitées au cours de la période de référence. Les neuf autres demandes n’ont pas été traitées et ont été reportées à la période de référence suivante.

Quatre demandes informelles ont été traitées au cours de la période visée par le présent rapport et elles ont été traitées à l’intérieur d’un délai de 15 jours.

Au cours de la période visée par le rapport, les 44 demandes traitées l’ont été dans les délais prescrits par la loi (la première période de prorogation de 30 jours ou la période de prorogation accordée). Cela comprend les demandes pour lesquelles l’Agence a demandé des prorogations pour consulter d’autres ministères et des tiers. La figure 2 présente le traitement accordé à ces demandes.

Figure 2

Résultats des demandes traitées

Nombre

Communication totale

1

Communication partielle

20

Aucune communication (toutes exemptées)

0

Aucune communication (toutes exclues)

0

Aucun document n’existe

15

Demandes transférées

1

Demandes abandonnées

7

Ni acceptée ni refusée

0

Total

44

Nouvelles exceptions

La figure 3 montre que l’Agence n’a pas utilisé les nouvelles exceptions pour la période de référence 2019-2020.

Figure 3

Loi sur l’accès à l’information

16.31 Enquêtes au titre de la Loi électorale du Canada

0

16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement

0

23.1 Brevets et marques de commerce

0

Total

0

Prorogation du délai

L’article 9 de la Loi autorise les institutions à proroger les délais de traitement d’une demande prescrits par la loi s’il est impossible de trouver les documents concernés dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou de tierces parties.

La figure 4 montre qu’en vertu de l’article 9, l’Agence a demandé une ou plusieurs prorogations (au-delà des 30 premiers jours) pour onze demandes traitées durant la période visée par le rapport (partie surlignée). Ces demandes sont représentées dans le tableau 3.1 du rapport statistique à l’annexe B.

Figure 4

Traitement des demandes

Durée de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

1

0

0

0

0

1

Communication partielle

0

10

1

5

2

2

0

20

Des 11 demandes nécessitant une ou plusieurs prorogations, 6 prorogations étaient requises puisque le respect du délai initial aurait entravé de manière déraisonnable les activités de l’Agence. Dix prorogations étaient requises en raison des consultations nécessaires avec d’autres institutions gouvernementales et 9 étaient requises pour l’obtention d’avis de tiers, tel qu’il est indiqué dans le tableau 4.1 du rapport statistique à l’annexe B et surligné dans la figure 5 ci-dessous.

Figure 5

Traitement des demandes où une prolongation a été accordée

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis d’un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

1

0

1

1

Communication partielle

5

0

9

8

Toutes exemptées

0

0

0

0

Toutes exclues

0

0

0

0

Aucun document n’existe

0

0

0

0

Demandes abandonnées

0

0

0

0

Total

6

0

10

9

Pour les onze demandes nécessitant des prorogations, ces prorogations ont permis à l’équipe de l’AIPRP de mener les consultations obligatoires, comme l’indique la partie surlignée dans la deuxième colonne de la figure 6 ci-dessous, qui est extraite du tableau 3.5.3 du rapport statistique à l’annexe B. Ces consultations obligatoires comprenaient des consultations avec d’autres institutions gouvernementales ou avec des tiers, ou les deux.

Figure 6

Traitement

Consultations obligatoires

Évaluation des frais

Demande d’avis juridique

Autre

Total

Communication totale

1

0

0

0

1

Communication partielle

10

0

0

0

10

Demandes de consultation sur l’accès à l’information

Les détails des demandes de consultation traitées au cours de la période de référence 2019-2020 sont présentés à la partie 6 du rapport statistique à l’annexe B.

L’Agence a reçu 46 demandes de consultation d’autres institutions fédérales et 3 demandes d’autres organisations, pour un total de 49 demandes de consultation reçues. Toutes les 46 demandes reçues d’autres institutions fédérales ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Les trois (3) demandes reçues à l’Agence d’autres organisations ont aussi été traitées dans un délai de 30 jours. Aucune demande de consultation n’a été reportée de l’exercice précédent et aucune consultation n’est reportée à 2019-2020, pour un total de 49 demandes de consultation traitées au cours de l’exercice 2019-2020. Plus de 4 000 pages de documents ont été traitées dans le cadre de ces consultations sur l’accès.

Les figures 7 et 8, lorsqu’elles sont consultées ensemble, montrent que l’Agence a recommandé une divulgation complète pour 41 demandes de consultation, le transfert de trois demandes aux fins de consultation avec une autre institution et une divulgation partielle pour 5 autres demandes.

Figure 7 : Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions du gouvernement fédéral

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

33

5

0

0

0

0

0

38

Communiquer en partie

3

2

0

0

0

0

0

5

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

3

0

0

0

0

0

0

3

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

39

7

0

0

0

0

0

46

Figure 8 : Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

3

0

0

0

0

0

0

3

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

3

0

0

0

0

0

0

3

Tendances pluriannuelles

Ce qui suit présente les tendances au cours des trois dernières périodes de référence par rapport à la période de référence en cours.

Il y a eu un dossier en retard au cours de la période de référence et aucun dossier en retard au cours des trois périodes de référence précédentes, comme il est présenté à la figure 9.

Figure 9

Demandes d’accès à l’information

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Nombre de demandes d’AIPRP fermées

53

32

36

44

Nombre de dossiers en retard

0

0

0

1

La figure 10 montre que 34 % des demandes provenaient du public et 17 %, du secteur des entreprises. L’Agence a reçu quatre demandes dont les demandeurs s’identifiaient comme étant affiliés à une université, une augmentation notable par rapport aux trois exercices précédents.

Figure 10

Origine des demandes 2016-2020

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

N.

%

N.

%

N.

%

N.

%

Nombre total de demandes reçues

51

100 %

28

100 %

46

100 %

41

100 %

Médias (nombre et %)

7

14 %

2

7 %

6

13 %

6

14,5 %

Universités (nombre et %)

0

0 %

1

4 %

1

2,5 %

4

10 %

Entreprises (nombre et %)

22

43 %

18

64 %

26

56 %

7

17 %

Organisations (nombre et %)

13

26 %

7

25 %

8

17,5 %

4

10 %

Grand public (nombre et %)

3

6 %

0

0 %

3

6,5 %

16

34 %

Refus de s’identifier

6

12 %

0

0 %

2

4,5 %

6

14,5 %

La figure 11 présente la tendance accrue de diffusion de documents en format électronique plutôt que papier. La plupart des demandeurs précisent maintenant qu’ils souhaitent leur trousse de diffusion sur CD ou envoyée par courriel.

Figure 11

Format des trousses de diffusion

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Format de la communication : papier

15

5

3

0

Format de la communication : électronique (CD)

12

11

13

21

Pourcentage électronique

44 %

69 %

81 %

100 %

En ce qui concerne les consultations sur l’accès à l’information, on remarque dans la présente période de référence que le pourcentage de consultations des institutions fédérales a augmenté et que le pourcentage de consultations des autres organisations est resté le même. Les détails se trouvent ci-dessous à la figure 12.

Figure 12

Consultations sur l’accès à l’information reçues

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2019-2020

Nombre de consultations provenant d’institutions fédérales

53

40

44

46

Nombre de consultations provenant d’autres organisations

9

4

3

3

Pourcentage de consultations provenant d’autres organisations

15 %

9 %

6 %

6 %

Formation et sensibilisation

Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’équipe de l’AIPRP fournit des conseils et du soutien en fonction des besoins. L’équipe de l’AIPRP élabore actuellement une nouvelle formation pour tenir compte des changements découlant du projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence qui a obtenu la sanction royale au mois de juin 2019.

Les employés ont également été informés de la formation en matière d’AIPRP qui est offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Des documents de formation et de référence sont également mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence, l’Agence n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information. À la suite de la période de référence, l’Agence a mis en application les exigences relatives à la publication proactive présentées dans le projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

L’équipe de l’AIPRP a révisé les modèles utilisés pour la correspondance avec les bureaux de première responsabilité (BPR) selon les besoins et a poursuivi la simplification du processus d’approbation des demandes et des consultations. La procédure de récupération de documents et le processus d’attribution des tâches ont été révisés puis clarifiés. De plus, les rôles et responsabilités en matière de liaison en vertu de la Loi ont été précisés, et d’autres conseils ont été formulés sur l’obligation de fournir des recommandations et une justification solide relatives à l’AIPRP. L’Agence continue d’examiner les possibilités de transformer le processus de l’AIPRP en un processus sans papier.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Aucune plainte n’a été reçue au cours de la période de référence 2019-2020. Actuellement, le Commissariat à l’information du Canada fait enquête sur deux plaintes actives; quant aux dossiers de plainte fermés, aucun recours n’a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale.

Figure 13

Plaintes/enquêtes

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Nombre de plaintes reportées de la période de référence précédente

5

4

4

3

Nombre de plaintes reçues

2

3

1

0

Nombre de dossiers de plainte fermés

3

3

2

1

Nombre de plaintes actives à la fin de la période de référence

4

4

3

2

Surveillance et rapport

L’Agence continue d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information grâce à des mécanismes efficaces de production de rapports et de surveillance. Des rapports d’AIPRP hebdomadaires sont préparés à l’intention du vice-président des Services intégrés et des membres de la haute direction de l’Agence. Ces rapports comprennent l’état d’avancement détaillé des demandes individuelles, les statistiques de conformité et toute enquête sur les plaintes.

Un rapport hebdomadaire sur l’accès à l’information est fourni au Cabinet du ministre, lequel comprend les nouvelles demandes d’accès à l’information et les divulgations anticipées. Ces rapports comprennent également la description de la demande, l’état d’avancement de chacune ces demandes et le nombre de pages à divulguer.

Des rapports spéciaux sont également soumis pour fournir des justifications quant aux prorogations de délai et pour présenter des plans pour l’achèvement en temps opportun des demandes complexes ou de première importance. Les prorogations de plus de 90 jours doivent être approuvées par le président de l’Agence. Les prorogations de moins de 90 jours doivent être approuvées par le vice-président des Services intégrés et divulguées à la haute direction de l’Agence.

Registre canadien d’évaluation d’impact

Comme l’exige la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019, l’Agence facilite l’accès du grand public à l’information et aux documents portant sur les évaluations environnementales par l’entremise du Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre). Des processus officiels sont en place pour permettre au grand public d’accéder aux documents d’évaluation environnementale sans avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information.

Après la période de référence, l’Agence a entrepris le renouvellement du Registre selon l’article 105 de la Loi sur l’évaluation d’impact, 2019. Conformément aux nouveaux pouvoirs législatifs et aux directives stratégiques proposées, les commentaires obtenus en ligne seront automatiquement publiés lorsqu’un individu accepte les modalités et conditions pour la soumission des commentaires inclus au Registre. On a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour examiner les facteurs relatifs à la vie privée du renouvellement du Registre.

De plus, l’équipe de l’AIPRP renvoie les demandeurs au programme responsable d’accorder l’accès aux documents du Registre conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.

Annexes

Annexe A : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation

(Loi sur l‘accès à l’information)

En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur l‘accès à l’information spécifiées dans cette annexe.

Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Annexe à l’Arrêté de délégation (Loi sur l’accès à l’information) datée juillet 2014

Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur l’accès à l’information sont déléguées aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président, ainsi qu’au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

7(a)

Répondre à une demande de communication; donner accès ou aviser par écrit

8(1)

Transmettre la demande à une autre institution

9

Proroger le délai

11

Évaluation des frais

12(2)(b)

Version de la communication

12(3)

Communication des renseignements sur un support de substitution.

13(1)

Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements

14

Exception - Affaires fédéro-provinciales

15

Exception - Affaires internationales et défense

16

Exception - Enquêtes et respect des lois

16.5

Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

17

Exception - Sécurité des individus

18

Exception - Intérêts économiques du Canada

18.1

Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales

19(1)

Exception - Renseignements personnels

19(2)

Communication des renseignements personnels

20

Exception - Renseignements de tiers

21

Exception - Activités du gouvernement

22

Exception - Examens et vérifications

22.1

Exception - Vérifications internes

23

Exception - Secret professionnel des avocats

24

Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois

26

Exception - En cas de publication

27(1)

Avis aux tiers

27(4)

Proroger le délai

28(1)(b)

Communication de renseignements après présentation des observations de tiers

28(2)

Autorisation de faire des observations orales

28(4)

Communication du document

29(1)

Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information

33

Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers

35(2)

Présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête

37

Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux documents au plaignant.

43(1)

Avis au tiers (révision par la Cour fédérale de Canada)

44(2)

Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)

52(2)

Règles spéciales pour l’audition des causes

69 (1)

Exclusion - Document confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada

71(2)

Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels

72(1)

Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement

77

Les responsabilités attribuées par règlement au responsable de l’institution en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada

Période de référence : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Charge de travail

Nombre de demandes

Reçues pendant la période de référence

41

En suspens à la fin de la période de référence précédente

12

Total

53

Fermées pendant la période de référence

44

Reportées à la prochaine période de référence

9

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

6

Universités

4

Secteur commercial (secteur privé)

7

Organisations

4

Grand public

14

Refus de s’identifier

6

Total

41

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

4

0

0

0

0

0

0

4

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette partie seulement.

Partie 2 : Refus de donner suite à des demandes vexatoires, de mauvaise foi ou d’abus de droit

 

Nombre de demandes

En suspens à la fin de la période de référence précédente

0

Envoyées pendant la période de référence

0

Total

0

Approuvées par le Commissaire à l’information pendant la période de référence

0

Refusées par le Commissaire à l’information pendant la période de référence

0

Reportées à la prochaine période de référence

0

Partie 3 : Demandes fermées pendant la période de référence

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

1

0

0

0

0

1

Communication partielle

0

10

1

5

2

2

0

20

Toutes exemptées

0

0

0

0

0

0

0

0

Toutes exclues

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n’existe

11

4

0

0

0

0

0

15

Demandes transférées

1

0

0

0

0

0

0

1

Demandes abandonnées

3

4

0

0

0

0

0

7

Ni acceptée ni refusée

0

0

0

0

0

0

0

0

Refus de donner suite avec approbation du Commissaire à l’information

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

15

18

2

5

2

2

0

44

3.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

13(1)a)

0

13(1)b)

0

13(1)c)

0

13(1)d)

0

13(1)e)

0

14

0

14a)

1

14b)

0

15(1)

0

15(1) - A.I.*

0

15(1) - Déf.*

0

15(1) - A.S.*

0

16(1)a)(i)

0

16(1)a)(ii)

0

16(1)a)(iii)

0

16(1)b)

0

16(1)c)

2

16(1)d)

0

16(2)

0

16(2)a)

0

16(2)b)

0

16(2)c)

1

16(3)

0

16.1(1)a)

0

16.1(1)b)

0

16.1(1)c)

0

16.1(1)d)

0

16.2(1)

0

16.3

0

16.31

0

16.4(1)a)

0

16.4(1)b)

0

16.5

0

16.6

0

17

0

18a)

0

18b)

0

18c)

0

18d)

0

18.1(1)a)

0

18.1(1)b)

0

18.1(1)c)

0

18.1(1)d)

0

19(1)

18

20(1)a)

0

20(1)b)

14

20(1)b.1)

0

20(1)c)

7

20(1)d)

1

20.1

0

20.2

0

20.4

0

21(1)a)

2

21(1)b)

2

21(1)c)

2

21(1)d)

0

22

1

22.1(1)

0

23

1

23.1

0

24(1)

0

26

0

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

68a)

2

68b)

0

68c)

0

68.1

0

68.2a)

0

68.2b)

0

69(1)

0

69(1)a)

0

69(1)b)

0

69(1)c)

0

69(1)d)

0

69(1)e)

0

69(1)f)

0

69(1)g) re a)

0

69(1)g) re b)

0

69(1)g) re c)

0

69(1)g) re d)

0

69(1)g) re e)

0

69(1)g) re f)

0

69.1(1)

0

3.4 Support des documents communiqués

Papier

Électronique

Autres

0

21

0

3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

22 208

11 073

28

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

1

20

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

10

358

4

1 012

3

2 100

3

7 583

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

7

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

18

378

4

1 012

3

2 100

3

7 583

0

3.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

1

0

0

0

1

Communication partielle

10

0

0

0

10

Exception totale

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

11

0

0

0

11

3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées à l’intérieur du délai prévu par la loi
 

Demandes fermées à l’intérieur du délai prévu par la loi

Nombre de demandes fermées à l’intérieur du délai prévu par la loi

43

Pourcentage de demandes fermées à l’intérieur du délai prévu par la loi (%)

97,7

3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi

Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi

Motif principal

Entrave au fonctionnement/charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

1

0

1

0

0

3.7.2 Demandes fermées après le délai prévu par la loi (y compris toute prorogation accordée)

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

1

1

Total

0

1

1

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Partie 4 : Prorogation du délai

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis d’un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

1

0

1

1

Communication partielle

5

0

9

8

Exception totale

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

Aucun document n’existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

Total

6

0

10

9

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis d’un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

2

0

0

0

31 à 60 jours

1

0

4

9

61 à 120 jours

1

0

6

0

121 à 180 jours

0

0

0

0

181 à 365 jours

2

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

6

0

10

9

Partie 5 : Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

36

180 $

6

30 $

Autres frais

0

0 $

0

0 $

Total

36

180 $

6

30 $

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période de référence

46

3989

3

91

En suspens à la fin de la période de référence précédente

0

0

0

0

Total

46

3989

3

91

Fermées pendant la période de référence

46

-

3

-

Reportées à la prochaine période de référence

0

0

0

0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

33

5

0

0

0

0

0

38

Communiquer en partie

3

2

0

0

0

0

0

5

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

3

0

0

0

0

0

0

3

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

39

7

0

0

0

0

0

46

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

3

0

0

0

0

0

0

3

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

3

0

0

0

0

0

0

3

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 - Avis d’enquête

Paragraphe 30(5) - Cessation de l’enquête

Article 35 - Présentation d’observations

Article 37 - Comptes rendus des conclusions reçus

Article 37 - Comptes rendus des conclusions comprenant des recommandations du Commissaire à l’information

0

0

5

1

0

Partie 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires concernant les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et en cours

Article 41 (avant le 21 juin 2019)

Article 42

Article 44

0

0

0

9.2 Recours judiciaires concernant les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après le 21 juin 2019)

Plaignant (1)

Institution (2)

Tierce partie (3)

Commissaire à la protection de la vie privée (4)

Total

0

0

0

0

0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

144 210 $

Heures supplémentaires

6 100 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels = 95 813 $
  • Autres = 8 000 $

103 813 $

Total

254 123 $

10.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information

Employés à temps plein

2,14

Employés à temps partiel et occasionnels

0,00

Employés régionaux

0,00

Experts-conseils et personnel d’agence

0,50

Étudiants

0,00

Total

2,64

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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