Application de le Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2016-2017
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2016-2017
No de catalogue : En104-12/2-2016E-PDF
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-948-1362
Adresse électronique : atip-aiprp@ceaa-acee.gc.ca
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Table des matières
- Introduction
- À propos de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
- Délégation de pouvoirs
- À propos de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Rapport statistique – Interprétation et analyse
- Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Divulgation en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Activités de comparaison ou de communication des données
- Politiques, directives et procédures
- Formation et sensibilisation
- Surveillance et rapport
- Atteintes à la vie privée
- Annexe A : Arrêté de délégation
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) donne, aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada, accès à leurs renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral. La LPRP les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise, entrepose, divulgue et élimine tout renseignement personnel.
L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi durant chaque exercice. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi 2016-2017.
À propos de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
Dirigée par le président, qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’Agence s’acquitte de son mandat au moyen des instruments suivants :
- la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012] et ses règlements connexes;
- l’ Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale, notamment l’ Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale, et les ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux qui établissent des accords pour les évaluations environnementales coopératives;
- les ententes internationales contenant des dispositions sur les évaluations environnementales signées par le Canada, la principale étant la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’Agence appuie également la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans le cadre de la promotion de l’application des processus d’évaluation environnementale dans le contexte de la prise de décisions stratégiques en offrant une formation et une orientation aux autorités fédérales.
L’Agence est responsable de réaliser les évaluations environnementales fédérales pour la plupart des grands projets de ressources, comme le prescrit la LCEE 2012. L’Agence intègre aussi au processus d’évaluation environnementale les activités du gouvernement du Canada en matière de participation et de consultation des Autochtones pour ces projets, conformément à la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et à son protocole d’entente. L’Agence est le coordonnateur des consultations de la Couronne pour la consultation des Autochtones, exception faite des projets pour lesquels l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont les autorités responsables.
Le président de l’Agence est désigné par décret comme administrateur fédéral des régimes de protection environnementale et sociale établis dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.
Délégation de pouvoirs
Dans le contexte de la Loi, et selon son article 3, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence.
Les responsabilités associées à l’application de la LPRP sont déléguées aux membres de la haute direction qui relèvent directement du président (vice-présidents et avocat général), de même qu’au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, selon le jugement du président, dans le cadre de la gestion efficace du programme. Les responsabilités décisionnelles associées à l’application des diverses dispositions de la Loi sont établies officiellement et énoncées dans l’instrument ministériel de délégation de pouvoirs qui se trouve à l’Annexe A.
À propos de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’application de la Loi au sein de l’Agence est déléguée au groupe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). La prestation des services d’AIPRP est incluse dans la responsabilité globale du groupe des Services d’information, qui relève du vice-président et chef de la sécurité des Services intégrés.
La Division des services d’information est formée d’une unité de gestion de l’information, d’une unité d’AIPRP et d’une unité de technologie de l’information. La fonction d’AIPRP relève directement du coordinateur de l’AIPRP et d’une équipe de trois agents d’AIPRP.
L’équipe d’AIPRP applique la Loi en :
- recevant des demandes en vertu de la Loi, en créant des dossiers de demandes de communication de renseignements personnels et en surveillant le traitement de ces demandes à l’aide du logiciel Access Pro Case Management;
- envoyant des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée;
- effectuant des consultations;
- traitant les dossiers aux fins de divulgation en vertu de la Loi, en réponse à des demandes;
- répondant à des demandes de correction des renseignements personnels détenus par l’Agence;
- fournissant des conseils et une formation aux représentants de l’Agence sur l’interprétation et l’application de la Loi;
- négociant la résolution de plaintes officielles;
- informant les demandeurs, les tierces parties et les plaignants de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- gérant les atteintes à la vie privée et en faisant rapport sur celles-ci;
- mettant à jour annuellement les fichiers de renseignements personnels relevant de l’Agence et en produisant des rapports accessibles au public sur ceux-ci;
- réalisant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ou en assurant la réalisation à l’appui de la Loi et des règlements, politiques et directives connexes de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- compilant des statistiques;
- établissant le rapport annuel de l’Agence sur l’application de la LPRP.
Rapport statistique – Interprétation et analyse
L’Annexe B présente un rapport statistique sommaire des demandes traitées par l’Agence en vertu de la LPRP au cours de la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Comme l’indique le rapport statistique, l’Agence n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi au cours de l’exercice 2016-2017. Le tableau ci-dessous montre que le nombre de demandes reçues par l’Agence est en diminution depuis quelques exercices financiers.
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
|
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes reçues |
3 |
2 |
0 |
0 |
Divulgation en vertu des alinéas 8(2) e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune divulgation n’a été faite en vertu des alinéas 8(2) e), f), g) et m) de la Loi au cours de la période de déclaration 2016-2017.
Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale
Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période visée par le rapport. En outre, aucune enquête n’a été effectuée et aucun recours n’a été déposé devant la Cour d’appel fédérale.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée à l’endroit de la réalisation des évaluations environnementales, facilitée par le Système de gestion d’évaluation environnementale (SysGEE), et fut terminée le 25 janvier 2017.
L’analyse des risques de cette évaluation des facteurs a relevé cinq risques moyens et deux risques élevés concernant la gestion des renseignements personnels dans le SysGEE. Ces risques ont été traités par une stratégie d’atténuation comportant les points suivants :
- Gestion accrue des renseignements personnels par l’Agence. Cela comprend la mise à jour des documents suivants : l’énoncé de confidentialité, la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, la Politique sur les atteintes à la vie privée et le protocole de protection des renseignements personnels. L’approbation définitive de la mise en œuvre de certains de ces instruments de politique est en cours.
- Formation. L’Agence prépare une stratégie de communication afin de sensibiliser le personnel à l’importance des instruments de politique susmentionnés. L’Agence prépare également une stratégie de formation pour la mise en œuvre du SysGEE. Ces deux stratégies permettront de mieux observer les exigences en matière de protection des renseignements personnels au sein de l’Agence et en ce qui a trait à l’utilisation du SysGEE.
- Certification « Protégé B » de la plateforme d’hébergement du SysGEE. L’Agence s’est assuré que la plateforme a la certification nécessaire pour contenir des renseignements « Protégé B ».
- Établissement des autorisations de disposer des documents. L’Agence travaille avec Bibliothèque et Archives Canada à l’établissement des autorisations de disposer des documents.
- Inscription d’un nouveau fichier de renseignements personnels pour remplacer une catégorie de documents existante. Un nouveau fichier de renseignements personnels est inclus dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à des fins d’enregistrement.
Cette analyse a été publiée le 9 février 2017 sur le site Web externe de l’Agence; de plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/transparence/resume.html.
Activités de comparaison ou de communication des données
Aucune activité de comparaison ou de communication des données n’a été entreprise durant la présente période de déclaration.
Politiques, directives et procédures
Aucune politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en œuvre durant la présente période visée par le rapport.
Formation et sensibilisation
Les employés de l’Agence reçoivent de la formation et participent à des séances d’orientation qui les aident à répondre à leurs obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur de l’AIPRP prodigue des conseils et offre du soutien, au besoin.
Il a été demandé aux employés de suivre la formation liée à la protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Le matériel de formation et de référence est également accessible aux employés sur le site intranet de l’Agence.
Surveillance et rapport
L’Agence continue de s’assurer de la conformité à la Loi par des mécanismes efficaces de surveillance et d’établissement de rapports. Chaque semaine, le vice-président des Services intégrés présente des rapports sur l’AIPRP au Comité de gestion du président. Ces rapports précisent l’état d’avancement dépersonnalisé de toute demande et présentent des statistiques en matière de conformité. Des rapports spéciaux sont également présentés afin de justifier les prolongations de délai.
Atteintes à la vie privée
L’Agence a connu trois (3) incidents d’atteinte à la vie privée au cours de la période visée par le rapport. Ces incidents n’étaient pas sévères et n’ont donc pas été rapportés au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Afin d’atténuer les répercussions de ces incidents et pour empêcher leur répétition, les employés ont reçu des rappels et ont été orientés vers la politique relative à la protection des renseignements personnels de l’Agence et la Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT.
Annexe A : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation
(Loi sur la protection des renseignements personnels)
En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements spécifiées dans cette annexe.
Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.
Annexe à l’Arrêté de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels) datée juillet 2014
Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
8(2)(e) |
Communiquer des renseignements personnels en vue de faire respecter les lois fédérales ou la tenue d’enquêtes licites |
8(2)(m) |
Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou pour l’avantage d’un individu |
8(4) |
Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e)et une mention des renseignements communiqués en vertu de cet alinéa |
8(5) |
Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
9(1) |
Faire un relevé des cas d’usage |
9(4) |
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d’un usage compatible et modifier le répertoire |
10(1) |
Verser des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
14(a) |
Répondre à une demande de communication |
14(b) |
Donner accès à la totalité ou à une partie du document |
15 |
Proroger le délai |
17(2)(b) |
Demande qu’une traduction ou interprétation soit faite |
18(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable |
19(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements |
19(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels si l’autre gouvernement, organisation ou organisme consent à leur divulgation ou les rend publics |
20 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
21 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
22(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à l’application de la loi ou aux enquêtes |
22(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus ou préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale |
22 (3) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi. |
23 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
24 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l’individu était sous le coup d’une condamnation |
25 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus |
26 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels qui portent sur un autre individu |
27 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
28 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels sur l’état physique ou mental d’un individu |
31 |
Recevoir les avis d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée |
33(2) |
Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
35 |
Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux renseignements au plaignant après un avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b). |
36(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions au sujet d’une enquête sur un fichier inconsultable |
37(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions à la suite d’une vérification portant sur l’application de la Loi |
51(2)(b) |
Demander qu’une audition ait lieu dans la région de la capitale nationale |
51(3) |
Demander et obtenir le doit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l’article 51 |
70(1) |
Exclusion - Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada |
72(1) |
Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
77 |
S’acquitter des responsabilités qui sont attribuées par règlement au responsable de l’institution fédérale en vertu de l’article 77 et qui ne sont pas incluses ci-dessus |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence canadienne d'évaluation environnementale
Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes |
|
|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
Total |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
18 (2) |
0 |
19 (1) a) |
0 |
19 (1) b) |
0 |
19 (1) c) |
0 |
19 (1) d) |
0 |
19 (1) e) |
0 |
19 (1) f) |
0 |
20 |
0 |
21 |
0 |
22 (1) a) (i) |
0 |
22 (1) a) (ii) |
0 |
22 (1) a) (iii) |
0 |
22 (1) b) |
0 |
22 (1) c) |
0 |
22 (2) |
0 |
22.1 |
0 |
22.2 |
0 |
22.3 |
0 |
23 a) |
0 |
23 b) |
0 |
24 a) |
0 |
24 b) |
0 |
25 |
0 |
26 |
0 |
27 |
0 |
28 |
0 |
2.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
69 (1) a) |
0 |
69 (1) b) |
0 |
69.1 |
0 |
70 (1) |
0 |
70 (1) a) |
0 |
70 (1) b) |
0 |
70 (1) c) |
0 |
70 (1) d) |
0 |
70 (1) e) |
0 |
70 (1) f) |
0 |
70.1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2) e) |
Alinéa 8(2) m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
15 a) (i) |
15 a) (ii) |
15 b) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 70 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
15 a) (i) |
15 a) (ii) |
15 b) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 70 |
Autres |
|||
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d’ÉFVP terminées : 1
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|---|---|
Salaires |
6 935 $ |
Heures supplémentaires |
0 $ |
Biens et services
|
0 $ |
Total |
6 935 $ |
10.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales. |
|
Employés à temps plein |
0.01 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
Employés régionaux |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.00 |
Étudiants |
0.00 |
Total |
0.01 |
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