Rapport d'évaluation du programme de contribution : Convention de la Baie-James et du Nord québécois - Articles 22.3.19 et 23.5.19

Douglas Maloney
Juillet 2007

Résumé

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) exige que tous les programmes de paiement de transfert soient évalués (sur le plan de la pertinence et de l'efficacité) sur une période de cinq ans.

Le Programme de contribution concernant la quote-part des frais de secrétariat du Comité consultatif sur l'environnement de la Baie-James (CCEBJ) et le Comité consultatif de l'environnement Kativik (CCEK) est autorisé par les articles 22.3.19 et 23.5.19 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), respectivement. Cette évaluation sommative du programme de contribution repose sur un examen de la documentation, telle que la CBJNQ, les comptes rendus des réunions des comités consultatifs et leurs rapports annuels, ainsi que des entrevues avec les présidents des comités consultatifs, les directeurs exécutifs des secrétariats et les représentants de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence), d'Environnement Canada et les représentants du destinataire.

L'obligation pour le Canada d'assumer une partie des dépenses des secrétariats est inscrite dans la CBJNQ, qui a force de loi. D'ici à ce que la CBJNQ soit modifiée ou abrogée, les fonctions des comités consultatifs sont maintenues et les services et le soutien financier des secrétariats sont requis.

Les comités consultatifs s'acquittent de leurs obligations aux termes de la CBJNQ. Ils ont mis en place des plans stratégiques, et leur calendrier de travail est bien rempli, comme en témoignent leurs rapports annuels et les autres documents, comme les comptes rendus des réunions. Les résultats attendus de ce programme de contribution sont atteints, dans la mesure du possible, grâce aux travaux réalisés par les comités consultatifs et leurs secrétariats.

Les états financiers non vérifiés ont été revus, et le coût du programme de contribution a été jugé raisonnable, bien que des questions demeurent concernant le processus de paiement, qui a entraîné un excédent (en mars 2006) pour les deux comités consultatifs.

Un groupe de travail conjoint (l'Agence, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec (MDDEP) et les comités consultatifs) a été créé pour gérer ces excédents. Il faudra revoir leurs recommandations afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la LGFP et aux modalités de ce programme.

Un programme de contribution, dont le Québec serait le destinataire et les comités consultatifs les bénéficiaires, est un véhicule approprié pour remplir les engagements du Canada. Les objectifs du programme, tels qu'ils sont énoncés dans les modalités, sont pertinents. Toutefois, il conviendrait de revoir les ententes entre l'Agence, le destinataire, et les bénéficiaires, afin de veiller à ce qu'elles soient à jour et à ce qu'elles soient conformes aux modalités du programme.

Contexte

La Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) est l'une des premières ententes modernes du Canada en matière de revendications territoriales. Signée en 1975, elle s'acquitte de l'engagement de régler des questions territoriales remontant à la fin des années 1800. Les signataires de la CBJNQ comprennent le Gouvernement du Québec, la Société de l'énergie de la Baie-James, la Société de développement de la Baie-James, la Commission hydroélectrique de Québec (Hydro-Québec), le Grand Conseil des Cris (du Québec), l'Association des Inuits du Nouveau Québec et le Gouvernement du Canada.

La CBJNQ comporte plusieurs volets, comme les Dispositions relatives aux administrations locales; l'éducation; la chasse, la pêche et le piégeage; le développement économique, et les services de santé et les services sociaux. Un autre volet important de la CBJNQ porte sur la protection environnementale et sociale (chapitres 22 et 23).

Les chapitres 22 et 23 de la CBJNQ renferment des dispositions concernant les effets sociaux et environnementaux indésirables du développement. Les dispositions tentent de maximiser les effets positifs tout en évaluant leurs impacts. Le chapitre 22 crée le Comité consultatif sur l'environnement de la Baie-James (CCEBJ) pour certaines terres situées entre la partie nord du 49e parallèle et la partie sud du 55e parallèle, tandis que le chapitre 23 crée le Comité consultatif de l'environnement Kativik (CCEK) pour certaines terres situées au nord du 55e parallèle.

Le CCEBJ compte 13 membres, et l'administration régionale crie, le Québec et le Canada en nomment chacun quatre membres. Le dernier membre est le président du Comité de coordination de la chasse, de la pêche et du piégeage, qui a été mis sur pied en conformité avec le chapitre 24 de la CBJNQ. Quant au CCEK, il est composé de neuf membres. Le Canada, le Québec et l'Administration régionale Kativik en nomment chacun trois.

Le rôle des comités est d'agir à titre d'organismes de consultation auprès des gouvernements responsables et, notamment, de recommander des lois, des règlements ou d'autres mesures concernant le régime de protection environnementale et sociale à promulguer ou à appliquer par l'autorité compétente; d'examiner les lois et les règlements existants en matière environnementale et sociale ainsi que les règlements et les procédures sur l'utilisation des terres qui pourraient avoir un effet direct sur les droits des peuples autochtones et d'examiner et de formuler des recommandations concernant les mécanismes et les procédures d'évaluation et d'examen des impacts environnementaux et sociaux pour le territoire.

Le président de l'Agence a été désigné administrateur fédéral de la CBJNQ, par décret en conseil, et il est responsable à ce titre de veiller à la tenue des examens environnementaux relevant de l'administration fédérale dans le territoire visé par la CBJNQ. D'autres comités et commissions, comme le Comité d'évaluation (COMEV), le Comité provincial d'examen (COMEX) et le Comité fédéral d'examen (chapitre 22 de la CBJNQ) ainsi que la Commission de la qualité de l'environnement Kativik et le Comité fédéral d'examen (chapitre 23 de la CBJNQ) sont chargés, entre autres, de mener ces évaluations et examens.

Aux termes des articles 22.3.19 et 23.5.19 de la CBJNQ, tant le Canada que le Québec sont tenus de fournir équitablement les fonds nécessaires et les services de soutien de secrétariat au CCEBJ et au CCEK. Compte tenu de l'entente distincte conclue entre Québec et l'Administration régionale crie, il a été convenu que cette dernière contribuerait la moitié de la quote-part du Québec pour les services de secrétariat réguliers et habituels jusqu'au 31 mars 2052.

Les secrétariats jouent un rôle de soutien auprès des comités et sont chargés de mener les activités administratives et financières courantes, d'organiser les réunions, d'enregistrer les décisions des comités, de recueillir et de diffuser les renseignements, d'analyser les lois et les règlements, etc. On trouvera à l'annexe 1 du présent rapport une liste complète des fonctions des secrétariats.

Exécution du programme

L'Agence fournit la quote-part du Canada des frais de secrétariat du CCEBJ et du CCEK grâce à un programme de contribution dont le Québec est le destinataire admissible et les deux comités consultatifs les bénéficiaires ultimes. Les fonds sont accordés au Québec, qui les alloue aux comités consultatifs en fonction des ententes conclues entre ces comités et le Québec.

Objectifs du programme

Les objectifs du programme, tels qu'énoncés dans les modalités de mars 2006 du Programme de contribution, sont les suivants :

  1. Soutenir les comités consultatifs de l'environnement et le Comité d'évaluation (COMEV du chapitre 22) dans l'exécution de leurs rôles et de leurs mandats concernant l'application des régimes de protection environnementale et sociale de la CBJNQ;
  2. Veiller à ce que les représentants cris et inuits participent aux comités d'examen provinciaux et fédéraux pour l'évaluation des projets relevant de la CBJNQ.

Objet et portée de l'évaluation

Le but de cette évaluation est de mesurer la pertinence et l'efficacité du Programme de contribution mis sur pied pour remplir les obligations du Canada relativement au partage du coût des secrétariats qui appuient les deux comités consultatifs (CCEBJ et CCEK) créés en application de la CBJNQ.

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que tous les programmes de paiement de transfert soient évalués (sur le plan de la pertinence et de l'efficacité) sur une période de cinq ans.

Cette évaluation sommative se limitait à examiner le programme de contribution. Elle ne visait pas à vérifier ou à évaluer les comités consultatifs ou la CBJNQ.

La portée du projet visait à déterminer les éléments suivants :

  1. Pertinence/besoin. Cette portion de l'évaluation consistait à déterminer dans quelle mesure le mandat et les objectifs du programme de contribution demeuraient pertinents.
  2. Effets/succès. Il s'agissait principalement de déterminer dans quelle mesure les résultats escomptés du programme avaient été réalisés. Ces résultats escomptés étaient les suivants :
    • Une intensification des relations et des communications avec les Premières nations et les autres collectivités locales;
    • une amélioration des capacités des comités consultatifs de l'environnement à examiner et à superviser l'administration et la gestion des régimes de protection environnementale et sociale aux termes des chapitres 22 et 23 de la CBJNQ;
    • un accroissement de la participation des membres des Premières nations aux comités d'examen;
    • une amélioration de l'application des processus fédéraux d'évaluation environnementale;
    • une augmentation de la participation du public au processus d'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement et la qualité de vie.
  3. Rapport coût-efficacité/autres solutions. Dans cette section, on a évalué les coûts associés au programme en fonction des résultats, en s'intéressant particulièrement à déterminer si les ressources étaient utilisées de manière efficace et efficiente.
  4. Conception/exécution. Il s'agissait ici de déterminer si la conception du programme, y compris les données recueillies sur le rendement, permettait d'atteindre les objectifs et les résultats attendus du programme.

Méthode

Pour effectuer l'évaluation, nous avons :

  1. passé en revue les documents, comme les plans stratégiques, les rapports annuels, les comptes rendus de réunions, les états financiers des deux comités consultatifs, les diverses ententes entre l'Agence et le destinataire, et entre le destinataire et les bénéficiaires, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor du Canada (voir l'annexe 2 du présent rapport);
  2. réaliser des entrevues (en personne et au téléphone) avec un certain nombre de personnes représentant l'Agence, Environnement Canada, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec (MDDEP) certains membres des comités consultatifs, les secrétaires exécutifs des comités et un représentant de l'Administration régionale Kativik (voir l'annexe 3 pour la liste des personnes interrogées).

Observations

Pertinence/besoin (le mandat et les objectifs du Programme de contribution sont-ils toujours pertinents?)

L'évaluation a déterminé que les objectifs du Programme de contribution indiqués ci-dessus sont toujours pertinents, que les secrétariats remplissent leurs rôles et atteignent leurs objectifs, et qu'il est toujours nécessaire d'acquitter les frais de ces secrétariats. La pertinence et le besoin ont été déterminés par un examen des plans stratégiques des comités, les résultats atteints jusqu'à présent, les questions en suspens et la charge de travail projetée. En outre, l'obligation pour le Canada d'assumer une partie des dépenses des secrétariats est inscrite dans la CBJNQ, qui a force de loi. D'ici à ce que la CBJNQ soit modifiée ou abrogée, le programme et ses objectifs sont pertinents et le Canada doit maintenir son engagement à fournir sa quote-part des frais de secrétariat.

Effets/succès (dans quelle mesure les résultats escomptés du programme ont-ils été atteints.)

Résultats escomptés :

1. Une intensification des relations et des communications avec les Premières nations et les autres collectivités locales

Réalisation

Territoire inuit (chapitre 23 de la CBJNQ)

Le CCEK s'est rapproché des collectivités en déménageant son secrétariat de Montréal à Kuujjuaq, permettant ainsi un plus grand accès aux membres de la collectivité inuite. Les réunions du comité consultatif ont lieu dans diverses collectivités nordiques et les chefs de file des collectivités, comme les maires, les membres des conseils municipaux et les représentants des administrations gouvernementales et des sociétés foncières, y assistent souvent. Les rapports annuels et les exposés de position du CCEK sont rédigés dans les deux langues officielles ainsi qu'en Inuktitut.

Territoire cri (chapitre 22 de la CBJNQ)

Même si le secrétariat du CCEBJ a ses bureaux à Montréal, plusieurs des réunions du comité ont lieu dans des collectivités cries.

Généralités

Des sites Web ont été créés pour les comités consultatifs, et ils sont fonctionnels. Dans ces sites, on trouve : une description et le mandat des comités, des renseignements et des plans complets sur les dossiers en cours et prochains, les rapports annuels, les comptes rendus de réunions, des bulletins sur les résultats des délibérations du comité d'évaluation et d'autres sujets environnementaux d'intérêt pour les collectivités locales.

Divers programmes de formation et séances d'information sont offerts ou coordonnés dans un certain nombre de collectivités.

2. Une amélioration des capacités des comités consultatifs de l'environnement à examiner et à superviser l'administration et la gestion des régimes de protection environnementale et sociale aux termes des chapitres 22 et 23 de la CBJNQ.

Réalisation

Les secrétariats fournissent des services aux comités consultatifs, tels que précisé dans la CBJNQ, et les membres des comités sont satisfaits de l'efficacité et de l'efficience de ces services. En outre, les personnes interrogées sont d'avis que les comités ne pourraient s'acquitter de leurs responsabilités sans le soutien des secrétariats (voir l'annexe 1 pour une liste des services fournis par les secrétariats).

3. Un accroissement de la participation des membres des Premières nations aux comités d'examen.

Réalisation

Les articles 22.6.4 et 23.4.11 de la CBJNQ créent les comités d'examen fédéraux. L'Agence est responsable du fonctionnement de ces comités qui examinent les projets proposés pour les territoires placés sous la supervision du CCEBJ et du CCEK. Les articles 22.6.5 et 23.4.12 déterminent la composition de ces comités. Trois (3) membres sont nommés par le gouvernement fédéral, deux (2) par l'Administration régionale crie (article 22.6.5) et deux (2) par l'Administration régionale Kativik (ARK) (article 23.4.12).

La représentation crie aux comités d'examen fédéraux pour le territoire cri atteignait le niveau maximal (2) pour tous les projets examinés.

Historiquement, le Comité d'examen fédéral pour le territoire inuit avait de la difficulté à obtenir le quorum, car les représentants de l'Administration régionale Kativik (ARK) n'étaient pas rémunérés pour y participer. L'article 23.4.12 prévoit que « la rémunération d'un membre du Comité fédéral d'examen et ses frais sont à la charge de l'organisme qui le nomme. Cependant, les frais des membres nommés par l'Administration régionale ou de leurs représentants autorisés audit comité sont à la charge du secrétariat du Comité consultatif mentionné dans le présent chapitre. » L'ARK soutenait qu'elle ne recevait pas suffisamment d'aide financière du gouvernement du Canada pour rémunérer ses participants au comité d'examen. En 2004, l'Agence a décidé de fournir une compensation financière directement de son budget de fonctionnement aux représentants de l'ARK qui participaient au Comité d'examen fédéral, et depuis, la participation de l'ARK a été excellente.

En 2002, un comité directeur a été institué par l'Agence. Ce comité, prévu au chapitre 23 de la CBJNQ, est composé de deux représentants du gouvernement du Canada et de deux représentants de l'ARK.

4. Une amélioration de l'application des processus fédéraux d'évaluation environnementale dans la région de la Baie-James et du Nord du Québec

Réalisation

Divers exposés de position et recommandations ont été présentés aux gouvernements responsables et à l'administrateur fédéral afin d'améliorer certains processus d'évaluation. Par exemple, à la suite du processus de consultation concernant le projet de loi C-9 (projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale), les deux comités ont présenté des exposés de position que l'Agence a examinés.

En 2004, le CCEBJ a entrepris une étude sur la procédure d'évaluation et d'examen concernant les terres de la catégorie 1. En se fondant sur une étude menée auprès des principaux intervenants locaux et régionaux, le CCEBJ a relevé un ensemble de mesures susceptibles d'améliorer l'application de la procédure concernant les terres de la catégorie 1. Les recommandations visent la planification des projets, les capacités locales, le cadre de réglementation et la consultation des collectivités.

Le plan stratégique du CCEBJ pour 2005-2007 indique qu'une étude semblable sur les procédures d'évaluation et d'examen sera menée pour toutes les catégories de terres, y compris pour les projets inscrits comme inclus ou exclus de cette procédure (annexes 1 et 2).

Les deux comités consultatifs ont entrepris un examen des annexes 1 et 2 de leurs chapitres respectifs (22 et 23) de la CBJNQ. Ces initiatives sont en cours de réalisation, avec la participation de tous les ordres de gouvernement.

5. Une augmentation de la participation du public au processus d'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement et la qualité de vie.

Réalisation

Le CCEBJ et le CCEK mènent actuellement des recherches visant à examiner les normes nationales que d'autres pays ont mis en place pour améliorer le processus d'évaluation environnementale des projets qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement et la qualité de vie des Autochtones et pour accroître la participation du public. Une fois que cette recherche sera terminée, des recommandations seront soumises à l'examen des gouvernements responsables et pourront être mises en œuvre.

Autres résultats importants

On peut obtenir des renseignements détaillés sur les activités, les dossiers et les autres réalisations des comités consultatifs en consultant leurs plans stratégiques, leurs rapports annuels et les comptes rendus de leurs réunions sur leurs sites Web : Le Comité consultatif sur l'environnement de la Baie-James (www.ccebj-jbace.ca) et le Comité consultatif de l'environnement Kativik (www.keac-ccek.ca).

Rapport coût-efficacité/autres solutions (les ressources sont-elles utilisées avec efficacité et efficience?)

Le secrétariat du CCEBJ compte un employé à plein temps et un employé à temps partiel, tandis que le CCEK n'a qu'un employé à plein temps. Les dépenses admissibles engagées par les secrétariats sont les suivantes :

  • Salaires, traitements et frais connexes, y compris les avantages sociaux des agents de secrétariat;
  • dépenses de fonctionnement des secrétariats (p. ex. télécommunications, courrier, fournitures de bureau, meubles, etc.);
  • contrats de services professionnels, conformément au article 22.3.22 et à l'article 23.5.22 de la CBJNQ;
  • dépenses de déplacement du secrétariat;
  • dépenses des représentants cris siégeant au Comité d'examen fédéral (COFEX-Sud) et au Comité d'examen provincial (COMEX) qui sont nommés par l'Administration régionale crie;
  • dépenses des membres inuits siégeant au Comité d'examen fédéral (COFEX-Nord) qui sont nommés par l'Administration régionale Kativik;
  • dépenses de fonctionnement du secrétariat relativement aux activités du Comité d'évaluation (COMEV).

Les états financiers non vérifiés ont été examinés et les coûts du programme et les dépenses ont été jugés raisonnables, mais le processus de paiement soulève des préoccupations.

Préoccupations

Une entente de contribution a été conclue entre le Canada et le destinataire (de 2001 à 2006) concernant le processus de paiement. Ce processus est raisonnable, mais il n'est peut-être pas conforme au processus de paiement précisé dans les modalités actuelles du Programme de contribution. Par exemple, l'Agence accorde des fonds qui équivalent à la moitié de sa quote-part du budget total plutôt que de rembourser le destinataire des frais admissibles réels. Cette situation a, en partie, contribué à l'accumulation d'excédents pour les deux comités consultatifs (CCEBJ, 505 000 $ au 31 mars 2006 et CCEK, 126 000 $ au 31 mars 2006). En outre, les comités consultatifs craignent que les paiements effectués selon ce processus ne soient pas faits à temps. Un groupe de travail conjoint formé de l'Agence, le MDDEP et les comités consultatifs a été créé pour s'occuper de ces excédents. Il faudra revoir les recommandations de ce groupe afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités du programme de contribution.

Le destinataire a conclu des ententes avec les bénéficiaires; cependant, ces ententes ne traitent que du budget et du processus de paiement. Il faudra revoir ces ententes pour s'assurer qu'elles sont conformes aux modalités du programme de contribution.

Abstraction faite des préoccupations mentionnées ci-dessus, les personnes interrogées et les documents examinés indiquent que les ressources fournies aux secrétariats sont utilisées de manière efficace pour appuyer les objectifs des comités consultatifs, de l'Agence et de la province.

Conception/exécution (les objectifs et les résultats escomptés du programme sont-ils adéquats)

Nous avons examiné un certain nombre de mécanismes de mise en œuvre du programme, y compris les subventions et les paiements statutaires, et nous avons conclu que le programme de contribution dont le Québec est le destinataire et les comités consultatifs les bénéficiaires constitue un véhicule approprié qui permet au Canada de remplir son engagement d'assumer une partie des frais de secrétariat des comités consultatifs, comme l'exige la CBJNQ.

Les objectifs du programme, tels qu'énoncés à la partie 2 des modalités, sont conformes aux exigences de la CBJNQ et conviennent bien au programme. Il faudrait revoir les résultats escomptés, surtout les numéros 3 et 4, pour s'assurer qu'ils seront réalisés plus directement par les activités des comités consultatifs.

Conclusions

  1. Le programme demeure pertinent et la contribution financière est toujours nécessaire;
  2. le Programme de contribution est toujours le véhicule approprié pour faire ce paiement de transfert;
  3. la situation des excédents est gérée, mais il faut revoir les procédures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la LGFP et aux modalités;
  4. les comités consultatifs et leurs secrétariats atteignent leurs objectifs de manière efficace et efficiente, et les résultats escomptés du programme de contribution sont atteints dans la mesure du possible par les activités des comités consultatifs;
  5. certains résultats escomptés (résultats escomptés 3 et 4 ci-dessus, par exemple) ne conviennent peut-être pas à ce programme.

Recommandations

Il est recommandé que :

  1. Les excédents accumulés soient gérés conformément aux alinéas 76(1)b) et c) de la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément aux modalités du programme de contribution;
  2. le processus de paiement, énoncé dans les modalités actuelles du Programme de contribution soit suivi;
  3. l'on revoit les ententes de contribution entre l'Agence et le destinataire, et entre le destinataire et les bénéficiaires, afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la politique et aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et aux modalités du Programme de contribution;
  4. l'Agence, en consultation avec le destinataire et les bénéficiaires, revoit les résultats escomptés numéros 3 et 4 ci-dessus pour s'assurer qu'ils sont judicieux et qu'ils peuvent être réalisés par les activités des comités consultatifs.

Annexe 1 Fonctions des secrétariats

Les fonctions des secrétariats sont les suivantes :

  • soutenir la préparation d'une proposition budgétaire,
  • tenir les livres,
  • analyser les projets de lois, les projets de règlements, de politiques et de programmes, et proposer un plan d'action pour le Comité,
  • répondre aux demandes d'information des autres comités du la CBJNQ, des ministères, des collectivités cries ou du grand public,
  • demander des renseignements techniques aux gouvernements ou aux autres organismes, et remettre ces renseignements aux parties intéressées,
  • recevoir les plaintes concernant l'application du régime de protection environnementale et sociale, et veiller au traitement de ces plaintes,
  • créer et entretenir un réseau de contacts avec les collectivités cries, les ministères et les organismes gouvernementaux, les consultants, etc.,
  • superviser le travail réalisé par l'employé et le stagiaire, et surveiller les contrats avec les consultants,
  • recevoir et diffuser les données et les renseignements aux membres,
  • prendre les dispositions nécessaires aux réunions du Comité consultatif,
  • rendre compte des résultats des réunions et des décisions du Comité consultatif,
  • préparer l'ordre du jour des réunions et enregistrer les comptes rendus,
  • préparer les rapports annuels, les plans stratégiques et les autres documents d'information et de planification, ou aider à la préparation de ces documents,
  • examiner des publications, comme la Gazette du Canada, pour déterminer quels nouveaux règlements ou lois doivent être étudiés,
  • fournir tout le soutien administratif au Comité consultatif, par exemple, pour les comptes débiteurs, les comptes créditeurs, la tenue du site Web, la correspondance, etc.,
  • embaucher des experts techniques au nom du Comité consultatif pour mener des recherches,
  • verser la contribution financière pour la participation des Autochtones aux comités ou commissions d'examen,
  • remplir d'autres fonctions, comme les comités le jugent parfois nécessaire.

Annexe 2 Documents examinés

Les documents suivants ont été examinés dans le cadre de l'évaluation :

  1. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois
  2. Les modalités des ententes de contribution (mars 2001 et mars 2006)
  3. Les rapports annuels et les états financiers de la CCEBJ pour les périodes se terminant le 31 mars 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006
  4. Les rapports annuels et les états financiers du CCEK pour les périodes se terminant le 31 mars 1997, 2001, 2003, 2004, 2005 et 2006
  5. Les comptes rendus des réunions du CCEBJ et du CCEK
  6. La Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relativement au financement du secrétariat du Comité consultatif pour l'environnement Kativik (février 1987 et 2001)
  7. La Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relativement au financement du secrétariat du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James (février 1987 et 2001)
  8. Le Protocole administratif et financier concernant le fonctionnement du comité consultatif sur l'environnement de la Baie-James et du comité consultatif sur l'environnement de la région nordique respectivement institués par les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québecois (le 15 mai 1978)
  9. Entente administrative entre le ministère de l'Environnement et le Comité consultatif sur l'environnement de la Baie-James (CCEBJ) concernant la tenue et le fonctionnement du secrétariat du CCEBJ
  10. L'entente administrative entre le ministère de l'Environnement et le Comité consultatif de l'environnement Kativik (CCEK) concernant la tenue et le fonctionnement du secrétariat (CCEK)
  11. La politique du Conseil du Trésor du Canada sur les paiements de transfert (le 1er juin 2000)
  12. Le guide sur les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2002-07-01))
  13. La correspondance entre l'Agence et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (le 22 septembre 2006)
  14. Les diverses factures envoyées au destinataire par l'Agence
  15. Les renseignements contenus dans les sites Web des comités consultatifs (www.ccegj-jbace.ca) et (www.keac-ccek.ca).

Annexe 3 Personnes interrogées

Les personnes interrogées étaient les suivantes;

  • Agence canadienne d'évaluation environnementale
    • M. Steve Burgess - Directeur exécutif, Administration centrale
    • M. François Boulanger - Directeur régional, région du Québec et membre du CCEBJ
    • Mme Annie Deziel - Conseiller principal, région du Québec et membre du CCEBJ
    • M. Eric Giroux - Conseiller principal, CBJNQ, région du Québec, membre du comité d'évaluation et du comité directeur, secrétaire exécutif des comités d'examens fédéraux
    • M. Daniel Nadeau - Directeur, Finances
    • M. Ronald Kuzak - Agent supérieur, Finances
  • Gouvernement du Québec
    • M. Robert Joly - Directeur, ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (Québec)
  • Membres des comités
    • Guy Demers - Président, CCEBJ
    • Michael Barrett - Président, CCEK et représentant de l'Administration régionale Kativik
    • Claude Abel - Ancien président et membre actuel du CCEK et agent de projet, Environnement Canada
  • Secrétariats
    • Marc Jetten - Secrétaire exécutif, CCEBJ
    • Nancy Dea - Secrétaire exécutive, CCEK
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement fédéral
    • M Seth Cain - Analyste des programmes
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