Rapport financier trimestriel de l'Agence d’évaluation d’impact du Canada pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019
De : Agence d’évaluation d’impact du Canada
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Présentation
Le 28 août 2019, le projet de loi C‑69 est entré en vigueur, instaurant la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI 2019) et annulant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE 2012).
Le deuxième rapport trimestriel sur les états financiers de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) pour la période se terminant le 30 septembre 2019 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable. Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
L'Agence est l'autorité responsable de tous les projets assujettis à la LEI 2019, à l'exception de ceux réglementés par la Régie canadienne de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LEI 2019, l'Agence est aussi responsable de la gestion de l'évaluation environnementale (EE) de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure (LCEE 2012).
De plus, l'Agence fournit des conseils et de l'aide au ministre de l'Environnement et du changement climatique pour la mise sur pied des commissions d'examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également la ministre à s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la LEI 2019, notamment l'élaboration et la publication des déclarations de décision d'évaluation d'impact (EI) ayant force exécutoire.
L'Agence administre le Programme d'aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations d'impact fédérales.
L'Agence est également chargée d'examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l'Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.
La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d'autoévaluation pour la conduite de l'évaluation d'impact stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L'Agence apporte un soutien à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique en ce qui a trait à la promotion de l'application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.
L'Agence mène ses activités selon deux responsabilités fondamentales : Évaluations d'impact et Services internes.
Elle fournit des évaluations d'impact (EI) de projets de grande qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées à l'appui du développement durable. Grâce à la prestation de ses EI, l'Agence sert les Canadiens et Canadiennes en examinant les effets positifs et négatifs des projets proposés sur l'environnement, l'économie, la société et la santé. L'Agence :
- Dirige et gère le processus d'EI pour tous les grands projets fédéraux désignés;
- Dirige les séances de mobilisation de la Couronne et représente un point de contact unique pour la consultation et la mobilisation auprès des peuples autochtones durant les EI des projets désignés;
- Fournit des possibilités et du financement pour appuyer la participation du public aux EI;
- Veille à ce que les mesures d'atténuation soient appliquées et fonctionnent de la manière prévue;
- Fait valoir la conformité et la coordination des pratiques d'EI au Canada par l'entremise de la recherche, de l'orientation et de la discussion continue avec les intervenants et les partenaires;
- Collabore avec un éventail de pays et d'organisations internationales pour échanger les meilleures pratiques en matière d'EI.
Les Services internes renvoient aux groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services en appui aux programmes ou requis pour satisfaire aux obligations générales d'une organisation. En voici la liste :
- Services de gestion et de surveillance
- Services des communications
- Services juridiques
- Services de gestion des ressources humaines
- Services de gestion financière
- Services des technologies de gestion de l'information
- Services de gestion des biens
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion des acquisitions
Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l'exercice au cours duquel il a été émis.
L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La figure 1 montre les autorisations budgétaires nettes (74,21 M$ en 2019-2020 et 34,74 M$ en 2018-2019), qui représentent les ressources disponibles en date du 30 septembre 2019, déduction faite des recettes prévues pour l'exercice. Parmi ces ressources, un crédit budgétaire séparé pour les subventions et contributions a été établi en 2019‑2020 de manière à inclure le nouveau financement par subventions et contributions reçu pour appuyer la mise en œuvre de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact. Les autorisations disponibles de l'Agence, après déduction des recettes, ont augmenté de 39,47 M$ par rapport à l'exercice précédent pour appuyer la mise en œuvre de l'ACEI.
Figure 1 : Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles
La figure 1 montre également que les dépenses budgétaires cumulatives après déduction des recettes de l'Agence pour le premier trimestre ont augmenté de 7,49 M$ par rapport à l'exercice précédent (24,94 M$ en 2019‑2020 et 17,45 M$ en 2018‑2019).
- Une augmentation des coûts relatifs au personnel de 4,83 M$ pour appuyer les préparatifs liés à la mise en œuvre de l'ACEI.
- Une augmentation des coûts des services professionnels de 2,36 M$ pour appuyer les préparatifs liés à la mise en œuvre de l'ACEI.
- Une augmentation des coûts d'acquisition de machinerie et d'équipement de 275 000 $ pour appuyer la croissance des ressources participant à la mise en œuvre de l'ACEI.
- Toutes les autres dépenses, après déduction des recettes, représentent une augmentation de 720 000 $ par rapport au T2 de 2018‑2019.
Risques et incertitudes
Les dépenses et les recettes de l'Agence dépendent du nombre d'EE en cours durant un exercice donné et du nombre d'évaluations environnementales tributaires de la conjoncture économique, indépendante de la volonté de l'Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l'Agence dispose d'une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d'examen. Le moment de la perception des recettes n'est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.
De plus, la période des demandes d'aide financière aux participants pour la consultation varie également et est imprévisible. Un engagement d'aide financière aux participants peut être planifié en un an, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, dépendamment de l'état d'avancement de l'évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d'une année à l'autre et sont honorés par l'Agence au fur et à mesure qu'ils deviennent payables.
L'Agence fait également l'objet de litiges dont l'étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l'Agence.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Puisque le gouvernement du Canada a adopté en juin 2019 la législation visant l'établissement de l'ACEI, qui est entrée en vigueur le 28 août 2019, les activités de l'Agence passeront de la réalisation d'EE à la réalisation d'EI.
Approbation des hauts fonctionnaires
Approuvé par :
David McGovern
Président
Alan Kerr, CPA, CMA
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2018
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
CRÉDIT 1 – Dépenses nettes de fonctionnement |
53 550 638 $ |
11 241 963 $ |
20 179 997 $ |
CRÉDIT 5 – Dépenses nettes de fonctionnement |
14 525 184 $ |
1 248 895 $ |
1 686 997 $ |
Pouvoirs législatifs de dépenser – Avantages sociaux des employés |
6 138 709 $ |
1 534 677 $ |
3 069 354 $ |
Autorisations totales |
74 214 531 $ |
14 025 535 $ |
24 936 348 $ |
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
CRÉDIT 1 – Dépenses nettes de fonctionnement |
31 343 210 $ |
7 933 603 $ |
16 584 562 $ |
Pouvoirs législatifs de dépenser – Avantages sociaux des employés |
3 397 455 $ |
863 102 $ |
863 102 $ |
Total des autorisations |
34 740 665 $ |
8 796 705 $ |
17 447 664 $ |
Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Dépenses |
|||
Employés |
46 297 720 $ |
10 084 878 $ |
19 341 925 $ |
Transport et télécommunications |
1 968 122 $ |
493 231 $ |
852 497 $ |
Information |
391 485 $ |
255 141 $ |
374 302 $ |
Services professionnels |
6 865 994 $ |
2 475 981 $ |
3 300 700 $ |
Locations |
4 963 089 $ |
87 715 $ |
144 939 $ |
Réparation et entretien |
8 557 $ |
300 $ |
390 $ |
Services publics, matériel et fournitures |
213 926 $ |
68 161 $ |
96 856 $ |
Acquisition de matériel et d'outillage |
1 307 089 $ |
397 451 $ |
465 567 $ |
Paiements de transfert |
14 525 184 $ |
1 248 895 $ |
1 686 997 $ |
Autres dépenses |
973 364 $ |
- 2 731 $ |
- 2 717 $ |
Dépenses budgétaires brutes totales |
77 514 531 $ |
15 109 023 $ |
26 261 455 $ |
Moins les recettes affectées aux dépenses |
|||
Recettes prévues |
|||
Examens par le groupe d'experts |
3 300 000 $ |
1 083 487 $ |
1 325 107 $ |
Total des revenus affectés aux dépenses |
3 300 000 $ |
1 083 487 $ |
1 325 107 $ |
Dépenses budgétaires nettes totales |
74 214 531 $ |
14 025 535 $ |
24 936 348 $ |
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Dépenses |
|||
Employés |
25 749 131 $ |
7 180 089 $ |
14 512 419 $ |
Transport et télécommunications |
1 129 533 $ |
251 364 $ |
452 220 $ |
Information |
224 679 $ |
60 435 $ |
105 366 $ |
Services professionnels |
2 637 463 $ |
536 894 $ |
944 030 $ |
Locations |
2 848 388 $ |
101 175 $ |
155 690 $ |
Réparation et entretien |
4 911 $ |
77 811 $ |
78 067 $ |
Services publics, matériel et fournitures |
122 775 $ |
33 540 $ |
50 233 $ |
Acquisition de matériel et d'outillage |
750 157 $ |
172 713 $ |
190 805 $ |
Paiements de transfert |
4 715 000 $ |
780 121 $ |
1 590 667 $ |
Autres dépenses |
558 628 $ |
- $ |
1 068 $ |
Dépenses budgétaires brutes totales |
38 740 665 $ |
9 194 143 $ |
18 080 566 $ |
Moins les recettes affectées aux dépenses |
|||
Recettes prévues |
|||
Examens par le groupe d'experts |
4 000 000 $ |
397 438 $ |
632 902 $ |
Total des revenus affectés aux dépenses |
4 000 000 $ |
397 438 $ |
632 902 $ |
Dépenses budgétaires nettes totales |
34 740 665 $ |
8 796 705 $ |
17 447 664 $ |
Note 1 : L’Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d’un crédit de jusqu’à 8 001 000 $.
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