Rapport – Ce que nous avons entendu
Mobilisation sur le guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

octobre 2019 et octobre 2020

Remerciements

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada tient à remercier tous les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits qui ont pris le temps de fournir une rétroaction sur le Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de l’Agence.

Introduction

Ce rapport présente un résumé de la rétroaction reçue sur les documents de politiques et d’orientation de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) élaborés pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact. Une aide financière a été mise à disposition entre octobre 2019 et octobre 2020 pour permettre aux collectivités et aux organisations autochtones de faire des observations sur les versions préliminaires des documents que comportent le « Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. »

1 Ceux qui se sont exprimés

L’Agence a alloué une aide financière en vertu du Programme de dialogue sur les politiques à 119 collectivités et organisations autochtones. Plus de 40 propositions ont été soumis. Une liste des commentaires présentés se trouve à l’annexe 1.

2 Ce que nous avons entendu

Les commentaires soumis dans le cadre du dialogue sur les politiques permettent de s’assurer que les documents de politiques et d’orientation de l’Agence tiennent compte des droits, des intérêts et des perspectives uniques des Autochtones.

Ce rapport s’articule autour de cinq thèmes clés issus des rétroactions que nous avons reçues :

  1. Mobilisation des Autochtones
  2. Savoirs autochtones
  3. Soutien des capacités
  4. Répercussions sur les peuples et les droits
  5. Collaboration

2.1 Mobilisation des Autochtones

Participation autochtone

La participation des autochtones est cruciale au cours des processus fédéraux d’évaluation. Les collectivités et les organisations autochtones ont fourni des rétroactions pour souligner et suggérer les meilleures pratiques en matière de participation et de mobilisation des Autochtones. Une mobilisation et une participation significatives devraient inclure des délais raisonnables pour les collectivités et les organisations autochtones afin de soutenir l’inclusion des savoirs autochtones dans les exigences des promoteurs et un financement pour développer la capacité interne à documenter les savoirs autochtones et à développer des protocoles communautaires individuels. Les fonctionnaires du gouvernement devraient également être tenus de suivre une formation sur les systèmes de savoirs autochtones afin de réduire les erreurs d’interprétation et de garantir que les savoirs autochtones seront comprises comme prévu et appliquées.

Pour que la mobilisation, la participation et le consentement des Autochtones soient significatifs, les collectivités et les organisations autochtones demandent une collaboration et une discussion avec l’Agence afin de veiller à ce que tous les groupes soient entendus. Il s’agit notamment des groupes suivants : les femmes, les jeunes, les aînés et les 2ELGBTQQIA+. Cette inclusion faciliterait l’échange de savoirs, d’expertise et un dialogue diversifié.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

En général, les collectivités et les organisations autochtones ont soutenu la manière dont la réconciliation et les principes de la Déclaration des Nations Unies ont été mis en avant dans les documents de politiques et d’orientation. Cependant, certains groupes ont fait savoir que la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) n’intègre pas ou ne clarifie pas la Déclaration des Nations Unies. Nous avons entendu, à travers les soumissions, que des clarifications sont nécessaires pour dépeindre la cohérence de la législation avec la Déclaration des Nations Unies et fournir des éclaircissements sur ce que signifie le consentement libre, préalable et éclairé par rapport à la politique fédérale. L’engagement à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies devrait également inclure une référence supplémentaire aux droits spécifiques des femmes autochtones (par exemple, le droit de ne pas subir de violence, l’amélioration des conditions socio-économiques et la prise en compte des impacts sur les femmes autochtones dans les évaluations d’impact).

2.2 Savoirs autochtones

En général, les opinions exprimées indiquaient que l’inclusion des savoirs autochtones dans le Guide du praticien était suffisamment soulignée. Nous vous avons entendu quant à l’importance de protéger les savoirs autochtones. La création et l’adhésion à des protocoles ou à des guides sur les savoirs autochtones, et la protection des savoirs autochtones confidentielles, sont essentielle au respect des cultures autochtones et au droit à l’autodétermination.

Afin de protéger les savoirs autochtones, les collectivités et les organisations autochtones déclarent que les discussions avec les détenteurs de savoirs sur les protections statutaires et la confidentialité des savoirs autochtones devraient avoir lieu au début et tout au long du processus d’évaluation d’impact. Les collectivités et organisations autochtones ont fait remarquer que la clarification de la manière dont le consentement au partage des savoirs est obtenu garantira les protections nécessaires à la confidentialité des savoirs autochtones. Le Guide du praticien fournit des lignes directrices générales pour la divulgation des savoirs autochtones. La rétroaction souligne qu’il est nécessaire de clarifier les pratiques exemplaires en matière de propriété et de contrôle des savoirs autochtones, y compris l’utilisation d’accords sur les savoirs autochtones. Les collectivités et les organisations aimeraient avoir la possibilité d’élaborer et d’utiliser leurs propres politiques et orientations en matière de savoirs autochtones, plutôt que des accords élaborés par la Couronne.

Les collectivités et organisations autochtones disent souhaiter que leur participation à l’évaluation des impacts et à d’autres engagements soit reçue et prise en compte de manière significative par le gouvernement. Les savoirs autochtones doivent également être considérées comme étant pertinentes pour évaluer la durabilité à long terme des projets. Elles ne doivent pas uniquement servir à cocher une case dans les processus d’évaluation d’impact. La rétroaction demande de clarifier ce qu’on entend par la prise en compte significative des savoirs autochtones et de préciser la mesure dans laquelle ces savoirs peuvent influencer la prise de décision.

2.3 Soutien des capacités

La rétroaction indique que les contraintes en matière de capacité ont une incidence sur la capacité d’une collectivité ou d’une organisation à participer de manière significative et à s’impliquer dans les évaluations environnementales et les évaluations d’impact . Les collectivités et organisations autochtones demandent que des ressources adéquates soient mises à disposition en temps utile par le biais du financement des participants pour toutes les phases du processus d’évaluation d’impact, afin de soutenir au mieux leur capacité à prendre part aux activités nécessaires aux processus d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale. Les contraintes en matière de capacités empêchent une participation significative, et la participation au processus d’évaluation d’impact ne devrait pas créer un fardeau financier pour les collectivités et les organisations autochtones.

Les contraintes en matière de capacités ne doivent pas seulement être considérées comme une capacité financière. Elles devraient également inclure la capacité organisationnelle à se mobiliser. Il peut s’agir d’infrastructures (y compris la technologie), d’employés formés, d’un accès à des experts juridiques et techniques et d’un temps suffisant accordé pour se mobiliser, compte tenu des limites de capacité d’une collectivité ou d’une organisation et des intérêts concurrents potentiels qui nécessitent une attention particulière. Il existe également une disparité entre le financement des collectivités autochtones et les dépenses engagées par les promoteurs pour les études de référence.

Les collectivités et les organisations autochtones ont également déclaré que des directives claires devraient être fournies aux promoteurs quant à leur rôle pour assurer une aide financière adéquate en soutien aux capacités. En plus de directives claires, un langage clair doit être utilisé pour laisser peu de place à l’interprétation par le promoteur. Cela peut contribuer à réduire le risque de langage discrétionnaire susceptible d’entraîner des raccourcis limitant la mobilisation et la participation opportunes et efficaces des Autochtones.

2.4 Répercussions sur les peuples et les droits

La rétroaction souligne que les répercussions sur les peuples et les droits autochtones doivent être reconnues comme distinctes pour chaque collectivité autochtone et ses pratiques sociales, culturelles et environnementales. En outre, des critères doivent être définis pour déterminer quelles collectivités et organisations autochtones sont touchées et les processus de gouvernance, tant coutumiers que modernes, doivent être pris en compte lors de la collaboration.

Ces considérations pourraient être atteintes en s’assurant que les collectivités et les organisations autochtones prennent part à toutes les étapes de l’évaluation d’impact, y compris la phase précédant la demande où la portée, les approches et les plans sont définis, ainsi que pendant l’évaluation des répercussions sur les droits. Les collectivités et organisations autochtones soulignent également l’importance de mener leurs propres études afin de déterminer le contexte spécifique dans lequel les droits existent et sont exercés.

2.5 Collaboration

Collaboration efficace

La rétroaction positive générale a indiqué que la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et les orientations sur la collaboration avec les peuples autochtones dans le cadre des évaluations d’impact étaient satisfaisantes. Selon la rétroaction, la loi et les orientations offrent des possibilités accrues de participation, de collaboration et de partenariats avec le gouvernement du Canada et dans le cadre du processus d’évaluation d’impact.

La question de la collaboration efficace est revenue souvent dans les commentaires présentés par les collectivités et organisations autochtones. Ces dernières ont souligné l’importance de l’élaboration conjointe et des examens conjoints pour assurer une collaboration efficace. La rétroaction a souligné le besoin de clarifier le seuil minimal de collaboration ou de partenariat qui doit être atteint pour que le praticien de l’évaluation puisse s’acquitter de sa responsabilité de travailler avec les collectivités et les organisations autochtones.

Vous nous avez dit qu’il fallait aussi clarifier comment l’Agence trouvera le juste équilibre entre la participation de plusieurs collectivités ou organisations autochtones au processus d’évaluation d’impact et la protection et le respect des intérêts, des droits et des revendications de chaque collectivité. La rétroaction a également indiqué que l’élaboration conjointe de plans de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones spécifiques à un projet devra veiller à ce qu’ils soient spécifiques à la collectivité et fondés sur des distinctions. Différentes collectivités ont des structures de gouvernance, une répartition géographique et des droits, intérêts et revendications uniques. La rétroaction propose que les praticiens de l’évaluation d’impact communiquent avec les collectivités autochtones avec lesquelles ils collaboreront afin de discuter des particularités de la collectivité. Les fonctionnaires qui s’engageront auprès des collectivités et organisations autochtones doivent également recevoir une formation interculturelle sur les approches occidentales et autochtones de l’évaluation d’impact.

Prochaines étapes

L’Agence veille à assurer la prise en compte de la rétroaction reçue depuis le début de l’examen. La version provisoire de l’orientation contenue dans le Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact sera mise à jour en fonction des commentaires résumés ici et de toute autre rétroaction reçue.

Annexe 1 : Résumé des commentaires soumis dans le cadre du dialogue sur les politiques

Groupe ou organisation autochtone partenaire

Lieu

Date

Première Nation du Lac des Mille Lacs

Ont.

6 novembre 2019

Conseil métis de Lakeland no 1909

Alb.

28 février 2020

Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)

OAN

4 février 2020

Société d’éducation et d’économie Wilp Luutkudziiwus

C.-B.

9 mars 2020

Premières Nations Ditidaht et Pacheedaht

C.-B.

9 mars 2020

Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)

OAN

27 mars 2020

Wet’suwet’en

C.-B.

30 mars 2020

Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador

Qué.

2 juin 2020

Première Nation de Smith’s Landing

T.N.-O.

23 juin 2020

Première Nation Aamjiwnaang

Ont.

29 novembre 2019

Conseil tribal Wabun

Ont.

15 mai 2020

Première Nation Matawa

Ont.

25 mai 2020

Conseil tribal Wabun

Ont.

25 juin 2020

Tribus Cowichan

C.-B.

3 juillet 2020

Coalition des Premières Nations pour les grands projets

C.-B.

4 juillet 2020

Historic Saugeen Métis

Ont.

14 août 2020

Fédération des Métis du Manitoba

Man.

30 septembre 2020

Nation Heiltsuk

C.-B.

28 octobre 2020

Pimicikamak Okimawin

Man.

29 octobre 2020

Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse

N.-É.

30 octobre 2020

Association des Métis de Fort Chipewyan

Alb.

30 octobre 2020

Nation Métis de Fort McKay

Alb.

30 octobre 2020

Nation Métis de la Colombie-Britannique

C.-B.

2 novembre 2020

Conseil des peuples autochtones des Maritimes

 

Copie papier

Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated

N.-B.

6 novembre 2020

Atlantic Policy Congress

N.-É.

9 novembre 2020

Société Makivik

Alb.

16 novembre 2020

Fédération des Métis du Manitoba

Man.

27 novembre 2020

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