Directives opérationnelles : Cadre permettant de déterminer si un comité de surveillance est justifié pour un projet désigné en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 et de la Loi sur l’évaluation d’impact

Contexte

L’alinéa 156(2)e) de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) confère à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) le pouvoir d’établir des comités de surveillance pour les questions liées à la mise en œuvre de programmes de suivi et de plans de gestion adaptatifs. Les comités de surveillance établis par l’Agence en vertu de cette disposition de la LEI sont distincts de l’exigence de surveillance dirigée par les promoteurs dans le cadre d’un programme de suivi.

Les comités de surveillance peuvent s’avérer un outil important pour assurer la surveillance et l’orientation relativement aux exigences établies dans le programme de suivi et de surveillance des promoteurs. Les comités de suivi peuvent également contribuer à renforcer la confiance dans la science, les connaissances autochtones et les autres formes de preuves utilisées dans les programmes de suivi et de surveillance, menant finalement à une plus grande confiance du public dans le processus d’évaluation. Cependant, tous les projets désignés n’auront pas besoin d’un comité de surveillance et l’Agence prendra cette décision projet par projet.

Objet

Le présent document a pour objet de fournir une orientation au personnel de l’Agence sur des considérations clés et les critères qui seraient utilisés pour déterminer si un projet désigné justifierait un comité de surveillance.

Critères pour déterminer si un comité de surveillance est justifié

Ce cadre et ces critères seront appliqués aux projets désignés évalués en vertu de la LEI et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012).

Les critères suivants éclaireront la décision de l’Agence quant à savoir si un comité de surveillance est requis pour un projet désigné :

Après avoir déterminé qu’un comité de surveillance est justifié pour un projet désigné, l’Agence va considérer tous les critères selon le cas échéant projet par projet. L’Agence rendra la détermination publique de manière coordonnée une fois que le ministre ou le gouverneur en conseil aura pris la décision d’intérêt public.

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