Guide de préparation d'une description de projet désigné en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

Le présent document fournit de l'orientation sur les évaluations environnementales fédérales commencées sous le régime de la loi antérieure, soit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Il est conservé pour permettre l'achèvement des évaluations environnementales transitoires commencées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact. Pour de plus amples renseignements sur les évaluations environnementales transitoires, veuillez consulter la page intitulée Loi et la liste des règlements.

Mise à jour : Mars 2015

Information sur le document

Avertissement

Le Guide de préparation d’une description de projet désigné en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est présenté à des fins d’information seulement. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ni ses règlements. En cas de disparité entre le présent document et la LCEE 2012 ou ses règlements, la LCEE 2012 ou ses règlements ont prévalence.

Pour obtenir les versions les plus à jour de la LCEE 2012 et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Mises à jour

Ce document peut être revu et mis à jour périodiquement par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence). Vous trouverez la version la plus à jour à la page du Matériel d'orientation du site Web de l'Agence.

Droit d’auteur

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie afin de la redistribuer nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5 ou copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca.

No de catalogue : En106-108/2012F-PDF
ISBN : 978-1-100-99479-6

This document has been issued in English under the title: Guide to Preparing a Description of a Designated Project under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Les demandes de formats de substitution peuvent être faites à: info@acee-ceaa.gc.ca

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Table des matières

Introduction

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), les projets désignés peuvent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Par projet désigné, on entend une ou plusieurs activités concrètes prescrites dans le Règlement désignant les activités concrètes, ainsi que les activités concrètes qui leur sont accessoires.[1]

Les promoteurs de projets désignés – autres que les projets désignés réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ou l'Office national de l'énergie (ONE) – doivent présenter une description du projet désigné à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) afin d'éclairer la décision quant à la nécessité de procéder à l'évaluation environnementale du projet désigné. La description du projet désigné (description de projet) doit inclure les renseignements prescrits dans le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné – y compris les renseignements à propos des effets environnementaux négatifs possibles du projet.

L'Agence reconnaît que des projets peuvent être aux premières étapes de planification lorsque les descriptions de projet sont en cours d'élaboration. Dans de nombreux cas, les promoteurs n'ont pas pris de décisions définitives concernant l'emplacement de l'infrastructure du projet et des technologies qui seront utilisées alors que plusieurs options peuvent exister pour différentes composantes du projet. Dans ces situations, les promoteurs de projet sont invités à décrire, dans la description de projet, les différentes options dont ils tiennent compte et des effets environnementaux qui y sont liés. Les promoteurs de projet doivent communiquer avec l'Agence pour obtenir d'autres directives à ce sujet avant la présentation de la description de projet.

Une fois que l'Agence a reçu du promoteur la description complète du projet comportant des renseignements suffisants, elle disposera de 45 jours, incluant une période de consultation publique de 20 jours, afin de mener un examen préalable du projet désigné et d'établir si une évaluation environnementale s'impose.[2] Des modifications apportées par le promoteur au cours de cette phase peuvent entraîner une annulation du processus d'examen préalable et la nécessité pour le promoteur de présenter une nouvelle description de projet à l'Agence

Si, de l'avis de l'Agence, la description de projet est incomplète ou ne contient pas des renseignements suffisants pour déterminer si une évaluation environnementale du projet s'impose, l'Agence peut, dans un délai de 10 jours après avoir reçu la description de projet, demander au promoteur de fournir les renseignements nécessaires.

Durant l'examen préalable, l'Agence établira si le projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs, au sens où l'entend la LCEE 2012. Compte tenu du fait que les grands projets, qui présentent le plus de risques d'effets environnementaux négatifs importants dans des domaines de compétence fédérale, sont visés par le Règlement désignant les activités concrètes, on prévoit que la majorité des projets désignés nécessiteront une évaluation environnementale. Il pourrait toutefois être établi qu'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 ne s'impose pas, par exemple si, à la suite de l'examen de la description de projet et des observations du public reçues à propos de la description de projet, on en arrive à la conclusion que le projet désigné n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs, ou est susceptible de causer des effets environnementaux mineurs qui peuvent être gérés adéquatement par d'autres processus législatifs ou réglementaires.

Objet du Guide

Le Guide de préparation d'une description de projet désigné en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (le Guide) précise les renseignements que doit contenir une description de projet afin de :

respecter le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné.
renseigner l'Agence quant à la possibilité que la réalisation du projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs.
permettre à l'Agence d'établir si une évaluation environnementale est requise ou non en vertu de la LCEE 2012.

Avant de présenter une description de projet

Communiquer avec l'Agence avant de présenter une description de projet

L'Agence invite fortement les promoteurs de projets désignés à communiquer directement avec elle dès qu'ils commencent à élaborer la description de projet. En communiquant tôt avec l'Agence, les promoteurs pourront produire une description de projet complète, de sorte que le processus d'évaluation environnementale se déroulera de manière plus rapide et plus efficiente s'il est établi qu'une évaluation environnementale s'impose. L'Agence invite les promoteurs à venir la rencontrer avant de présenter la description de projet officielle afin de discuter des exigences possibles en matière d'évaluation environnementale.

Les promoteurs devraient également communiquer avec le ou les gouvernements provinciaux touchés pour les besoins en information du projet qui sont requises par les autorités provinciales.

Présentation d'une description de projet

Le promoteur doit fournir les renseignements demandés dans le présent document qui s'appliquent à son projet désigné. Le Guide précise les renseignements exigés pour permettre à l'Agence de décider si une évaluation environnementale du projet désigné est requise ou non en vertu de la LCEE 2012. Il importe de fournir rapidement tous les renseignements demandés afin que le processus de prise de décision soit efficient et prévisible. La décision de passer à l'étape de l'examen préalable pourrait être retardée si les renseignements fournis dans la description de projet sont incomplets.

Après avoir reçu la description de projet, l'Agence l'examinera pour déterminer si elle contient tous les renseignements nécessaires. Dans les 10 jours suivant la réception de la description de projet, l'Agence informera le promoteur s'il doit fournir des renseignements supplémentaires ou si la description de projet contient tous les renseignements nécessaires pour passer à l'examen préalable. Si l'Agence détermine qu'elle a besoin de renseignements supplémentaires, le promoteur devra lui présenter une description de projet révisée.

Divulgation publique

La description de projet, y compris ses annexes et appendices, sera transmise aux ministères et organismes gouvernementaux concernés. Un résumé du projet désigné ainsi qu'un lien ou une copie électronique du document seront diffusés sur le site Web de l'Agence (www.acee-ceaa.gc.ca). Des copies de la description de projet pourraient être remises aux parties intéressées. Si certains renseignements doivent demeurer confidentiels, le promoteur devrait en discuter avec l'Agence avant de présenter la description de projet.

Le gouvernement du Canada décline toute responsabilité à l'égard des dommages qui pourraient résulter de la manipulation, de l'utilisation, de la publication ou de la diffusion de la description de projet, ou des renseignements qu'elle contient. Les promoteurs doivent s'assurer que la description de projet est la plus exacte possible et qu'aucun renseignement qu'elle contient n'est assujetti à une exigence de confidentialité. Les promoteurs ne doivent pas fournir de renseignements confidentiels, personnels ou exclusifs qui ne devraient pas être rendus publics dans leur intégralité.

Contenu de la description de projet

1.0 Renseignements généraux et personnes-ressources

Décrire la nature du projet désigné et l'emplacement proposé (deux ou trois paragraphes; d'autres renseignements à propos de l'emplacement devront être fournis à la section 3).
Renseignements sur le promoteur
1. Titre du projet désigné.
2. Nom du promoteur.
3. Adresse du promoteur.
4. Dirigeant principal ou équivalent (nom, titre, adresse de courriel et numéro de téléphone).
5. Principale personne-ressource aux fins de la description de projet (nom, titre, adresse de courriel et numéro de téléphone).
Donner la liste de toutes les instances et autres parties, y compris les groupes autochtones et le public, qui ont été consultées durant la préparation de la description de projet. (La description des résultats des consultations menées doit être fournie aux sections 6 et 7).
Fournir des renseignements sur les exigences de toutes autres instances en matière d'évaluation environnementale et/ou réglementaires auxquelles le projet désigné est assujetti.
Fournir des renseignements sur toute étude environnementale qui aurait été réalisée dans la région où le projet désigné sera réalisé. Nous conseillons aux promoteurs de communiquer avec l'Agence durant la préparation de la description de projet pour obtenir des renseignements à propos des études environnementales régionales qui pourraient être pertinentes à leur projet.

2.0 Renseignements sur le projet

Fournir les renseignements ci-dessous dans la mesure où ils sont disponibles ou pertinents.

Fournir une description générale du projet, y compris son contexte et ses objectifs. Noter si le projet désigné est une composante d'un projet plus vaste qui n'est pas visé par le Règlement désignant les activités concrètes.
Donner les dispositions dans l'annexe du Règlement désignant les activités concrètes qui décrivent les activités concrètes désignées qui doivent être réalisés dans le cadre du projet désigné.
Éléments et activités
Fournir une description des composantes associées au projet désigné, notamment :
1. Les ouvrages associés au projet désigné (p. ex., gros bâtiments, autres structures, telles les ponts, ponceaux, barrages, installations de transport maritime, mines, pipelines, centrales électriques, chemins de fer, routes et lignes de transport d'électricité) y compris leur objet, leurs dimensions approximatives, et leur capacité. Inclure les structures existantes ou les activités connexes qui feront partie du projet désigné ou qui sont nécessaires à la réalisation du projet désigné.
2. La taille ou la capacité de production prévue du projet désigné, avec les renvois appropriés aux seuils établis dans le Règlement désignant les activités concrètes, y compris la description des procédés de production qui seront utilisés, les infrastructures connexes, ainsi que toute structure permanente ou provisoire. La capacité de production ne se fonde pas sur la capacité de production prévue d'un projet, mais plutôt sur la capacité de production maximale en fonction de la conception du projet et des conditions d'exploitation.
3. Si le projet désigné ou l'une de ses composantes constitue un agrandissement, décrivez la taille et la nature de l'agrandissement par rapport aux seuils établis dans le Règlement désignant les activités concrètes).
4. Une description des activités concrètes qui seront accessoires au projet désigné. Il faut tenir compte des critères suivants lorsque l'on doit déterminer ces activités :
  - la nature des activités proposées et si ces activités sont subordonnées ou complémentaires au projet désigné;
  - est-ce une activité qui incombe au promoteur;
  - si l'activité doit être réalisée par un tiers, quelle est la nature de la relation entre le promoteur et le tiers; le promoteur peut-il exercer une influence ou diriger la réalisation de l'activité;
  - l'activité est-elle pour le bénéfice exclusif du promoteur ou bien d'autres promoteurs peuvent également en bénéficier;
  - les exigences des gouvernements fédéral et provincial en matière de réglementation en ce qui concerne l'activité.
  Une évaluation environnementale du projet désigné est-elle requise? L'agence tiendra compte de tous ces critères lorsqu'il lui faudra déterminer les activités qui sont accessoires au projet désigné.
Émissions, rejets et déchets
Fournir une description de tous les polluants susceptibles d'être produits au cours des différentes phases du projet désigné, ainsi qu'une description des plans de gestion de ces polluants, notamment:
1. Les sources d'émissions de contaminants atmosphériques aux différentes phases du projet désigné (particulièrement les principaux contaminants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre, ou les autres contaminants qui pourraient être préoccupants) ainsi que le lieu des émissions.
2. Les sources et les lieux des rejets liquides.
3. Les types de déchets et les plans d'élimination de ces déchets (p. ex., décharge, installation de gestion des déchets autorisée, déversement en mer, ou ouvrage de confinement des résidus).
Étapes et calendrier de construction, d'exploitation, de désaffectation et de fermeture.
Fournir une description du calendrier proposé pour la mise en œuvre et les principales phases du projet, notamment:
1. Le calendrier, la durée et les étapes prévues des différentes phases du projet, y compris la préparation du site, la construction, l'exploitation, la désaffectation et la fermeture.
2. Les principales activités à chacune des étapes du projet désigné qui devraient être nécessaires pour réaliser le projet proposé (p. ex., durant la préparation du site ou la construction, il pourrait notamment y avoir des travaux de déboisement, d'excavation, de nivellement, d'assèchement, de forage dirigé, de dragage et d'élimination des sédiments de dragage, le remplissage et l'installation de structures, etc.).

3.0 Emplacement du projet

Fournir une description de l'emplacement du projet désigné, notamment :
1. Les coordonnées (c.-à-d. longitude/latitude – exprimées en degrés/minutes/secondes conformément aux normes internationales) du point central des installations ou, dans le cas d'un projet linéaire, des deux extrémités.
2. Une ou plusieurs cartes ou plans du site illustrant l'emplacement des éléments et des activités du projet proposé. Les cartes et les plans devraient être à une échelle appropriée pour aider à établir la taille relative des éléments et activités proposées.
3. Une ou plusieurs cartes à une échelle appropriée illustrant l'emplacement des éléments et activités du projet désigné par rapport aux particularités existantes, notamment :
  - les cours d'eau et plans d'eau et leurs noms, s'ils sont connus;
  - les ouvrages de transport linéaires ou autres (p. ex. aéroports, ports, chemins de fer, routes, lignes de transport d'électricité et pipelines);
  - toute autre particularité liée à l'utilisation actuelle ou antérieure des terres (p.ex. sites archéologiques, développement commercial, maison, installations industrielles, zone résidentielles ou structures maritime);
  - l'emplacement des groupes autochtones, des terres octroyées en vertu d'une entente;
  - le territoire domanial[3] incluant notamment les parcs nationaux, les sites historiques nationaux et les terres de réserve;
  - les collectivités avoisinantes;
  - les résidences permanentes, saisonnières ou temporaires;
  - les pêcheries et les zones de pêche (c.-à-d. autochtones, commerciales et récréatives);
  - les régions écosensibles (c.-à-d. les terres humides et les aires protégées, y compris les refuges d'oiseaux migrateurs, les aires de protection marines, les réserves nationales de faune, ainsi que les écosystèmes prioritaires tel que définis par Environnement Canada;
  - les frontières provinciales et internationales.
4. Des photographies des emplacements où se dérouleront les travaux, dans la mesure du possible.
5. La proximité du projet désigné avec :
  - toutes résidences permanentes, saisonnières ou provisoires;
  - tout territoires traditionnels, des terres ayant fait l'objet d'une entente (de revendication territoriale) ainsi que les terres et ressources utilisées actuellement à des fins traditionnelles par les peuples autochtones;
  - tout territoire domanial.
Utilisation des terres et des eaux
Dans la mesure où les renseignements sont connus, décrire les titres de propriété et le zonage des terres et des eaux susceptible de subir les répercussions du projet. Indiquer notamment :
1. Les désignations de zonage.
2. La description officielle du terrain qui sera utilisé (y compris les renseignements sur les droits d'exploitation du sous-sol) pour le projet désigné, y compris les titres de propriété et toute autorisation liée à un plan d'eau.
3. Tous les plans d'utilisation des terres, d'utilisation d'eau (y compris l'eau souterraine), de gestion ou de conservation applicables sur le site du projet ou à proximité. Inclure l'information indiquant si ces plans ont fait l'objet d'une consultation publique.
4. Décrire si le projet désigné nécessite l'accès à des terres ou à des ressources actuellement utilisées à des fins traditionnelles par les Autochtones, ou leur utilisation, leur occupation, leur exploration, leur exploitation ou leur production.

4.0 Participation du gouvernement fédéral – Soutien financier, territoire domanial et exigences législatives

Décrire tout appui financier proposé ou prévu de la part du gouvernement fédéral qui est ou qui pourrait être accordé pour la réalisation du projet désigné.
Décrire tout territoire domanial qui pourrait être utilisé pour la réalisation du projet désigné. Inclure tous les renseignements à propos de l'octroi d'un intérêt dans le territoire domanial (c.-à-d. servitude, droit de passage ou cession).
Fournir une liste des permis, licences ou autres autorisations qui pourraient être exigés pour la réalisation du projet désigné.

5.0 Effets environnementaux

Les renseignements à fournir dans cette section devraient présenter une évaluation sommaire des interactions environnementales du projet. Il n'est pas nécessaire d'inclure dans la description de projet un examen approfondi des effets environnementaux que pourrait avoir le projet. Si le promoteur estime que le projet désigné n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs, il doit étayer cette conclusion.

En utilisant les connaissances existantes et les renseignements disponibles, donner un aperçu des éléments suivants :

Une description du milieu physique et biologique, y compris les éléments physiques et biologiques dans la région qui pourraient subir les effets négatifs du projet (p. ex. air, poisson, terrain, végétation, eau, espèces sauvages, y compris les oiseaux migrateurs, et utilisation connue de l'habitat).
Une description de tous les changements qui risquent d'être causés, en raison de la réalisation du projet :
1. aux poissons et leur habitat, selon la définition donnée dans la Loi sur les pêches;
2. les plantes marines, selon la définition donnée dans la Loi sur les pêches;
3. aux oiseaux migrateurs, selon la définition donnée sur la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994.
Une description de tous les changements environnementaux qui pourraient se produire en raison de la réalisation du projet désigné sur le territoire domanial, dans une province autre que celle où il est proposé de réaliser le projet, ou à l'extérieur du Canada.
Une description des effets sur les peuples autochtones de tous les changements environnementaux qui pourraient survenir en raison de la réalisation du projet désigné, y compris les effets sur la santé et les conditions socioéconomiques, le patrimoine naturel et culturel, et l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles, ou sur les constructions, emplacements, ou les choses ayant une importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural.

6.0 Activités de participation et de consultation du promoteur auprès des groupes autochtones

L'expérience montre qu'il peut être avantageux pour toutes les parties concernées que les promoteurs communiquent avec les groupes autochtones dès les premières étapes de planification et de conception d'un projet proposé. Si les promoteurs sont bien au fait des intérêts et des préoccupations des Autochtones et trouvent des façons d'éviter ou d'atténuer les impacts potentiels, les promoteurs peuvent tenir compte de ces préoccupations dans la conception de leur projet et de ce fait en améliorer la conception et ainsi réduire les risques de retards et d'augmentation des coûts.

Fournir les renseignements ci-dessous, dans la mesure où ils sont disponibles ou pertinents :

Une liste des groupes autochtones qui pourraient être intéressés par le projet désigné ou qui pourraient être touchés par ce dernier.
Une description des activités de participation ou de consultation menées jusqu'à présent auprès des groupes autochtones, notamment :
- les noms des groupes autochtones qui ont participés ou qui ont été consultés jusqu'à présent dans le cadre du projet désigné;
- date(s) auxquelles chaque groupe autochtone a participé ou a été consulté;
- les moyens d'engagement ou de consultation (p. ex., rencontres avec la communauté, contact par la poste, par courriel, ou par téléphone).
Un aperçu des principaux commentaires et des principales préoccupations exprimées par les groupes autochtones identifiés ou consultés jusqu'à présent, y compris les réponses qui leur ont été fournies.
Un plan de consultation et de collecte de renseignements qui décrit les activités actuelles et prévues de participation ou de consultation des Autochtones, le calendrier général de ces activités et le type de renseignements à échanger ou à recueillir (ou, si tel n'est pas le cas, les raisons pour lesquelles il n'est pas nécessaire de mener des activités de participation ou de consultation).

Le promoteur est invité à fournir des renseignements généraux sur les droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis des groupes autochtones. Le promoteur est également invité à fournir des renseignements sur le secteur d'impact du projet désigné et comment il chevauche sur les utilisations par les groupes autochtones qui ont des droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou reconnus.

Ces renseignements aideront l'Agence à mieux comprendre la portée des intérêts autochtones par rapport au projet désigné, y compris la possibilité que le projet ait des incidences sur les droits ancestraux et les préoccupations des Autochtones.

7.0 Consultation auprès du public et d'autres parties (autres que les consultations auprès des autochtones mentionnées ci-dessus)

Fournir les renseignements ci-dessous dans la mesure où ils sont disponibles ou pertinents :

Un aperçu des principaux commentaires et des principales préoccupations exprimées jusqu'à présent par les parties intéressées et des réponses qui leur ont été fournies.
Un aperçu des activités de consultation actuellement en place ou proposées auprès des parties intéressées.
Une description des consultations menées auprès des autres instances qui ont à prendre des décisions en matière d'évaluation environnementale ou réglementaire concernant le projet.

8.0 Résumé de la description de projet

Les promoteurs doivent inclure dans la description de projet un résumé des renseignements exigés aux sections 1 à 7 du présent Guide. En vertu de la LCEE 2012, l'Agence est tenue de consulter le public sur le résumé de la description de projet, qui doit être affiché sur le site Internet de l'Agence dans les deux langues officielles du Canada, tel que l'exige la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, afin d'être en mesure de commencer l'examen préalable en temps opportun, le résumé doit être rédigé et présenté à l'Agence en français et en anglais.

L'Agence invite les promoteurs à présenter des documents accessibles afin de réduire les obstacles et appuyer la participation du public. Les normes du gouvernement du Canada relatives à l'accessibilité des sites Web se rapportent aux lignes directrices concernant l'accès à l'échelle internationale aux contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) du Consortium World Wide Web (W3C). Le site Web du WCAG 2.0 définit les principes pour l'accès au contenu Web et le site Web du W3C offre des indications supplémentaires pour rendre le contenu accessible.

Comment présenter une description de projet

Pour présenter une description de projet afin qu'elle soit examinée en vertu de la LCEE 2012, veuillez visiter le site de l'Agence.

Si vous avez des questions à propos des autres moyens de présenter une description de projet ou si vous avez d'autres questions, veuillez envoyer un courriel à l'Agence au project-projet@acee-ceaa.gc.ca ou téléphonez l'Agence au 1-866-582-1884.

^[1] Dans le but de protéger l'environnement et de réagir aux préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs possibles d'un projet, le ministre de l'Environnement peut désigner un projet qui n'est pas prescrit dans le règlement et exiger une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012.

^[2] Les projets désignés assujettis à la réglementation de la CCSN ou de l'ONE ne subiront pas cet « examen préalable » et nécessiteront automatiquement une évaluation environnementale par ces autorités responsables. De plus, si le ministre de l'Environnement désigne un projet, le projet ne sera pas assujetti à la disposition d'examen préalable de la LCEE 2012.

^[3] Selon la définition de la LCEE 2012, le territoire domanial signifie

les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

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Date de modification :: 2016-07-06

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