Processus d'examen préalable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

Le présent document fournit de l'orientation sur les évaluations environnementales fédérales commencées sous le régime de la loi antérieure, soit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Il est conservé pour permettre l'achèvement des évaluations environnementales transitoires commencées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact. Pour de plus amples renseignements sur les évaluations environnementales transitoires, veuillez consulter la page intitulée Loi et la liste des règlements.

mars 2015

Objet

Le présent document décrit le processus d'examen préalable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [LCEE2012] qui est utilisé pour déterminer si une évaluation environnementale d'un projet proposé est requise pour les projets visés par le Règlement désignant les activités concrètes (Liste de projets).

Autorité en vertu de la LCEE2012

En vertu des articles 8 à 10 de la LCEE2012, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) doit décider, en fonction d'un examen de la description de projet et d'autres facteurs, si elle doit exiger une évaluation environnementale.

D'autres autorités fédérales doivent fournir des conseils éclairés à l'Agence, sur demande (article 11 de la LCEE2012)

Portée d'application

La Liste de projets définit les types de grands projets qui peuvent nécessiter une évaluation environnementale en vertu de la LCEE2012. Ces projets sont les plus susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants dans les domaines de compétence fédérale et sont appelés des « projets désignés ».

Le processus d'examen préalable s'applique à tous les projets désignés qui sont liés à l'Agence dans la Liste de projets. Le processus ne s'applique pas aux projets désignés qui sont évalués par d'autres autorités responsables en vertu de la LCEE2012, à savoir la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et l'Office national de l'énergie (ONE).

Description du projet

Les promoteurs de projets désignés doivent fournir à l'Agence une description de projet avant le début de la construction. Les projets désignés réglementés par la CCSN et l'ONEnécessitent automatiquement une évaluation; par conséquent, les promoteurs de ces projets ne sont pas tenus de soumettre une description de projet.

Les exigences pour la préparation d'une description de projet sont établies dans le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné. Ces exigences sont définies en profondeur dans le Guide de préparation d'une description de projet désigné en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) de l'Agence.

Nous encourageons fortement les promoteurs à communiquer avec l'Agence lorsqu'ils préparent une description de projet afin de s'assurer que les exigences de la LCEE2012 et de ses règlements sont comprises et respectées.

La description de projet fournit une brève évaluation des interactions du projet désigné avec l'environnement. Elle est examinée par l'Agence, qui détermine ensuite si une évaluation environnementale est requise.

Remarque : Le ministre de l'Environnement peut désigner des projets qui ne sont pas inscrits à la Liste de projets s'ils sont susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs (article 14 de la LCEE2012) ou s'il existe des préoccupations du public concernant ces effets. Le processus lié à l'utilisation de cette autorité est établi dans le document intitulé : Désigner un projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

Éclairer la décision de l'Agence

Un résumé de la description de projet du promoteur est publié sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale.

L’Agence annonce une période de commentaires de 20 jours pour permettre au public de fournir des renseignements ou des commentaires sur le projet désigné et ses effets environnementaux négatifs possibles.

Les ministères fédéraux experts fournissent à l'Agence des avis sur les effets environnementaux négatifs possibles du projet désigné en ce qui a trait aux questions liées à leur mandat.

La description de projet est fournie aux groupes autochtones afin qu'ils puissent soumettre leur point de vue sur les effets environnementaux négatifs possibles du projet désigné et ses répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités, établis ou potentiels.

Éléments à prendre en considération

La Liste de projets définit les types de grands projets qui sont les plus susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants dans les domaines de compétence fédérale. Il faut donc s'attendre à ce qu'une évaluation environnementale soit justifiée pour la plupart de ces projets désignés.

Les effets environnementaux négatifs pris en compte sont visés à l'article 5 de la LCEE2012 et comprennent les effets qui relèvent de la compétence législative du Parlement et les effets pouvant découler d'une décision fédérale concernant le projet désigné.

Pour déterminer si une évaluation environnementale est requise, l'Agence tient compte des questions suivantes :

  • Les renseignements fournis dans la description de projet du promoteur;
  • Les effets environnementaux négatifs possibles compte tenu des points de vue des ministères fédéraux experts, des groupes autochtones et du public;
  • La nature et l'importance éventuelles des effets environnementaux négatifs prévus;
  • L'emplacement et les conditions environnementales du projet;
  • Les effets cumulatifs possibles du projet et des autres activités existantes et proposées dans la même région;
  • Les répercussions possibles sur les peuples autochtones et les droits ancestraux et issus de traités, établis ou potentiels;
  • La capacité des processus réglementaires ou des processus de délivrance de permis à traiter les effets environnementaux négatifs possibles;
  • Les résultats de toutes les études régionales pertinentes réalisées en vertu de la LCEE2012.

Les éléments qui pourraient déterminer qu'une évaluation environnementale n'est pas requise comprennent les suivants :

  • Le projet désigné n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs dans les domaines de compétence fédérale, conformément à l'article 5 de la LCEE2012;
  • Les effets négatifs peuvent être gérés adéquatement au moyen d'autres mécanismes législatifs ou réglementaires existants.

Prise de décisions

En vertu de la LCEE2012, l'Agence dispose d'un délai de 45 jours civils, y compris la période de consultation publique de 20 jours, pour déterminer si une évaluation environnementale est requise.

Le comité d'examen de l'Agence passe en revue les renseignements disponibles et recommande au vice-président du Secteur des opérations de l'Agence si le projet désigné doit être soumis à une évaluation environnementale.

Le vice-président du Secteur des opérations décide ensuite si une évaluation environnementale est requise.

Transparence

Le Registre canadien d'évaluation environnementale (le Registre) vise à faciliter l'accès du public aux documents. Les principaux documents, y compris le résumé de la description de projet, sont publiés sur le site Internet du Registre. Les autres documents sont conservés dans le dossier de projet du Registre et peuvent être obtenus auprès de l'Agence, sur demande.

L'avis de décision concernant une évaluation environnementale est publié sur le site Internet du Registre indiquant si une évaluation environnementale est requise.

Avis de non-responsabilité

Le présent document est publié à titre informatif seulement. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [LCEE2012] ni ses règlements. En cas de divergence entre le présent document et la LCEE2012 ou ses règlements, la LCEE2012 ou ses règlements prévaudront, selon le cas.

Information de publication

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement, 2015

No de catalogue : En106-137/2015F-PDF
ISBN : 978-0-660-23464-9

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel, à condition que la source en soit clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins commerciales ou de redistribution Ottawa (Ontario) K1A 0H3 ou à info@acee-ceaa.gc.ca.

Le présent document est publié en anglais sous le titre : Screening Process under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

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