Avis importants pour Mon dossier
Énoncé de confidentialité
Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous nous en servirons pour vous permettre d'accéder aux renseignements relatifs à votre impôt sur le revenu des particuliers et vos prestations, de modifier votre déclaration, de changer votre adresse ou votre numéro de téléphone ou de produire un différend par rapport à votre cotisation. Ils seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels de L 'ARC et seront utilisés et communiqués conformément aux conditions qui y sont énumérées.
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, et la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements personnels que vous communiquez sont protégés et vous y avez accès sur demande. Pour en savoir plus sur vos droits et les fichiers de renseignements du gouvernement du Canada, accédez le site Web InfoSource.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont nous appliquons la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse de courriel suivante : ATIPCPTG1@cra-arc.gc.ca. Si vous estimez que nous n'avons pas protégé vos renseignements personnels de manière adéquate, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par Internet ou en appelant au 1-800-282-1376.
Fichiers de renseignements personnels
Que sont les fichiers de renseignements personnels?
Les fichiers de renseignements personnels contiennent un sommaire du genre de renseignements que les ministères et organismes du gouvernement fédéral détiennent sur les particuliers. D'après la Loi sur la protection des renseignements personnels, les fichiers de renseignements personnels doivent inclure tous les renseignements d'ordre personnel qui peuvent être organisés ou extraits soit à partir du nom d'un particulier, d'un numéro d'identité ou de tout autre symbole ou code désignant uniquement cette personne. Les fichiers de renseignements personnels doivent également inclure l'information personnelle qui a été ou est présentement utilisée à des fins administratives ou qui est disponible pour un tel usage.
Le service Mon dossier utilise les fichiers de renseignements personnels énumérés ci-dessous :
a. Déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
Description : Ce fichier renferme toutes les données fournies par les contribuables dans leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu, ainsi que la correspondance, les renseignements fournis par des tiers et les documents de travail de l'agence qui s'y rapportent. L'accès au fichier est interdit aux personnes qui n'ont pas l'autorisation nécessaire ou qui ne présentent pas une preuve appropriée de leur identité, incluant leur numéro d'assurance sociale et leur signature.
Catégorie de personnes : Déclarants.
But : Ce fichier sert aux fins de fournir les renseignements financiers nécessaires à l'administration et à l'exécution du Règlement et de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, de neuf provinces et des territoires, des parties du Régime de pensions du Canada et de la loi et du règlement régissant l'assurance-emploi qui relèvent de l'Agence.
Usages compatibles : Ce fichier sert principalement à appuyer les programmes de vérification et les mesures d'exécution et de recouvrement nécessaires, et à répondre aux demandes de renseignements des contribuables et de leurs représentants autorisés concernant leurs affaires fiscales. Des renseignements sélectionnés sont partagés avec diverses autorités variés aux paliers provinciales et fédérales selon des accords de partage approuvés. Les renseignements obtenus des employeurs et d'autres sources servent à vérifier les renseignements indiqués par le contribuable concernant son revenu et ses déductions, avant d'effectuer les rajustements qui s'imposent.
Normes de conservation et de destruction : Les données recueillies sont conservées pour un minimum de deux ans après la date de la dernière mesure administrative.
No. ADD : 92/005, 92/006
Enregistrement (SCT) : 002014
Numéro de fichier : ARC PPU 005
b. Fichier maître et comptabilité des contribuables
Description : Les données contenues dans ce fichier sont classées selon le statut (par exemple, les crédits disponibles), et indiquent toutes les opérations financières qui sont effectuées entre les contribuables et l'Agence. Ce fichier n'est accessible qu'aux personnes qui présentent une preuve appropriée de leur identité telle que le numéro d'assurance sociale et/ou d'autorisation. Le fichier maître permanent est constamment mis à jour. À la fin de l'année, les données du fichier-maître sont converties dans le format de la nouvelle année. Règle générale, les données du fichier-maître d'un contribuable ne sont supprimées ni individuellement ni en nombre. Les opérations financières, y compris les cotisations, sont mises à jour en direct pour tous les clients, et ce, depuis le début du programme 1987. Certaines données antérieures à l'année d'imposition 1987 sont disponibles en direct pour les comptes qui étaient actifs à cette époque.
Catégorie de personnes : Contribuables.
But : Ce fichier est utilisé pour les comptes T1 débiteurs et les paiements sur acomptes provisionnels des contribuables, les pénalités et les frais d'intérêt et de justice s'y rattachant.
Usages compatibles : Le principal usage de ce fichier est de consigner les montants que doivent les contribuables et tous leurs paiements sur acomptes provisionnels retenus en vue d'une imputation future. S'il y a lieu, les renseignements sur les dettes du contribuable sont fournis aux personnes qui lui doivent de l'argent et aux tribunaux pour faciliter la saisie-arrêt.
Normes de conservation et de destruction : Les données du fichier maître d'un contribuable ne sont supprimées ni individuellement ni en nombre, mais sont converties chaque année dans le format de la nouvelle année.
No. ADD : 92/006
Renvoi au dossier # : ARC DCR 190
Enregistrement (SCT) : 002018
Numéro de fichier : ARC PPU 055
c. Renseignements du RAPID sur la fiscalité
Description : Cette banque comprend des données choisies provenant du fichier maître des contribuables et de la comptabilité centralisée, ainsi que du fichier maître des recouvrements, ex. : identification, production, cotisation, données et montants des remboursements, transactions de comptabilité de l'impôt et données sur le recouvrement. La couverture se limite aux déclarants.
Catégorie de personnes : Déclarants.
But : Cette banque a pour objet de permettre d'avoir accès directement à partir des bureaux d'impôt aux enregistrements de l'ordinateur pour obtenir des données concernant la cotisation d'impôt des déclarants, leur comptabilité et/ou les recouvrements. L'utilisation principale de cette banque est de fournir des réponses immédiates à des demandes de renseignements reçues dans tout bureau des services fiscaux des déclarants et de leurs représentants autorisés. L'accès ne sera pas accordé sans preuve adéquate d'identification, y compris le numéro d'assurance sociale et/ou l'autorité. Des nouveaux fichiers du RAPID sont créés chaque année civile et mis à jour à mesure que les activités se produisent dans les fichiers « principaux ».
Normes de conservation et de destruction : Lorsque le nouveau fichier est créé, l'ancien fichier est détruit.
No. ADD : 92/006
Renvoi au dossier # : ARC DCR 191
Enregistrement (SCT) : 003540
Numéro de fichier : ARC PPU 045
d. Fichier maître des contribuables
Description : Ce fichier sert principalement à emmagasiner des renseignements concernant les contribuables (nom, adresse, numéro de compte et données fiscales). Les données historiques sont disponibles pour les années d'imposition de 1978 à 1986. L'accès au fichier est autorisé sur présentation d'une preuve d'identité suffisante : un numéro d'assurance sociale, une signature ou l'autorisation nécessaire.
Catégorie de personnes : Particuliers.
But : Ce fichier fournit des données statistiques à de nombreux systèmes d'analyse et d'appui; il assure et tient un système uniforme de numéros de compte servant à identifier les contribuables au moyen du numéro d'identification temporaire ou du numéro d'assurance sociale attribué au Canada par le fichier central; il permet au ministère du Revenu national (Impôt) d'appliquer, en vertu de l'autorisation appropriée, la Loi sur l'Assurance-Emploi et le Régime de pensions du Canada. Le numéro d'assurance sociale peut être utilisé pour faire correspondre les feuillets de renseignements produits par les employeurs et les payeurs (par exemple, les banques, les fiduciaires, les exécuteurs et les administrateurs) avec les déclarations contenues dans ce fichier dans le but de vérifier les revenus et d'identifier les personnes qui n'ont pas produit de déclaration de revenu. Les données comprises dans ce fichier se rapportent aux personnes qui ont produit une déclaration de revenus pour année donnée. La principale application de ce fichier est d'établir la cotisation des déclarations de revenus T1 des particuliers. Des données relatives à l'identité et au revenu des contribuables sont transmises au ministère de Développement des ressources humaines Canada pour qu'il puisse vérifier les demandes de supplément de revenu garanti et établir un registre des gains aux fins du Régime de pensions du Canada. En vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'Assurance-Emploi, il peut exister un service d'échange de renseignements avec le ministère de Citoyenneté et Immigration Canada. Statistique Canada utilise certains des renseignements du fichier en vertu du droit accordé par le Loi sur la statistique.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour la période 1978 à 1987.
No. ADD : 92/006
Renvoi au dossier # : ARC DCR 171.
Enregistrement (SCT) : 003537
Numéro de fichier : ARC PPU 040
e. Base de données du système de débits pré autorisés
Description : Renseignements sur les modalités de paiements pré autorisés, présentés selon le numéro d'assurance sociale de la personne. La base de données emmagasine les renseignements relatifs aux débits pré autorisés, à l'option de paiement choisie, à la fréquence et au montant des paiements échelonnés sur un maximum de trois ans.
Catégorie de personnes : Déclarants
But : Il s'agit d'une méthode simple de paiement destinée aux déclarants T1 qui versent des acomptes provisionnels ou qui ont des paiements en souffrance. Le système de débits pré autorisés fait partie des nouvelles initiatives de commerce électronique mises de l'avant par l'ARC.
Usages compatibles : Ce système permet de visualiser les renseignements bancaires qui sont emmagasinés dans la base de données réservée à l'identification personnelle des déclarants T1 à des fins d'identification et d'authentification seulement.
Normes de conservation et de destruction : Chaque entente périmée ou annulée est emmagasinée dans la base de données du Système de débits pré autorisés pour une période de trois ans. Par la suite, elle est envoyée aux Archives pour être enregistrées sur bande magnétique, conservée pendant une autre période de sept ans, puis détruite.
No. ADD : 92/006
Renvoi au dossier # : ARC DCC 280
Enregistrement (SCT) : 005098
Numéro de fichier : ARC PPU 185
f. Système d'identification des représentants des contribuables
Description : Ce système possède deux banques de données qui servent de centres de dépôt des renseignements relatifs aux représentants des déclarants. La première banque de données renferme des renseignements qui touchent les représentants autorisés et les représentants légaux des particuliers, des tiers et des sociétés. Les clients ou les tribunaux ont autorisé l'ARC à fournir des renseignements confidentiels à leurs représentants sur demande. Pour qu'on entre les coordonnées d'un représentant autorisé dans la banque de données, les clients doivent fournir un formulaire de consentement dûment rempli et signé ou une lettre d'autorisation. Pour qu'on entre les coordonnées d'un représentant légal dans la banque de données, les clients ou les tribunaux doivent fournir un document juridique qui les identifie en tant que représentant légal (fondé de pouvoir, exécuteur testamentaire, administrateur d'une succession, etc.) La deuxième banque de données contient des renseignements précis sur les syndics de faillite et les escompteurs. Ces particuliers et sociétés ne sont pas autorisés à accéder aux renseignements confidentiels des déclarants, à moins d'avoir reçu l'autorisation de leurs clients respectifs et à moins que les renseignements en question aient été entrés dans la première banque de données.
Catégorie de personnes : Particuliers et sociétés
But : L'ARC souhaite faire la mise à jour électronique des banques de données sur les représentants autorisés des déclarants, les syndics de faillite et les escompteurs, pour utilisation par les employés autorisés de l'Agence.
Usages compatibles : Cette première banque de données permet aux employés de vérifier les demandes de renseignements des tiers et d'y répondre en s'assurant qu'ils sont des représentants autorisés. Les employés et divers systèmes de l'ARC utilisent la deuxième banque de données à différentes fins de traitement.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés indéfiniment ou jusqu'à ce qu'un client autorise la modification ou la suppression des renseignements.
No. ADD : 92/006
Renvoi aux dossiers # : ARC DCC 305, ARC DCC 222, ARC DCC 126, ARC DCC 131, ARC DCC 139
Enregistrement (SCT) : 004467
Numéro de fichier : ARC PPU 175
g. Arrérages d'impôt individuel (T1) - Recouvrement
Description : Renseignements sur l'application des politiques ministérielles et des procédures relatives à la perception des droits et des impôts, les comptes de client spécifiques, les données statistiques à inclure dans les rapports annuels et le remboursement des impôts payés. Ce fichier est constitué de recouvrements effectués, d'instructions internes, de débits et crédits classés par nom de client, de dossiers statistiques – arriérés impayés, de rapports sur l'exercice, d'un état des balances de vérification, d'imprimés et de renseignements sur des dossiers de recouvrement des contribuables contrevenants et de renseignements concernant les cotisations émises par les recouvrements. Ces dossiers sont produits par ordinateur et ils renferment les données du fichier mécanographique centralisé de la comptabilité des particuliers et des recouvrements (T1) qui ont été transmises par voie électronique au système de gestion et de suivi du recouvrement et de l'observation (SGSRO) qu'utilisent les agents de recouvrement du centre d'appels des recouvrements pour régler des arrérages d'impôt de particuliers. Les agents inscrivent les détails des mesures prises sur la Liste des activités du SGSRO. Les comptes dont les arrérages ne sont pas réglés au centre d'appels sont transférés immédiatement ou tôt ou tard au système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS) afin que les agents de recouvrement des bureaux des services fiscaux y donnent suite et prennent note de tous les points se rapportant aux mesures prises ou planifiées d'enquête reposant sur des données recueillies lors de vérifications, de rencontres avec des tiers et de rencontres personnelles, de même que sur des avis juridiques et des poursuites judiciaires. Lorsque ces données sont nombreuses et que des documents doivent être conservés, un dossier de recouvrement peut être ajouté aux imprimés. Les personnes qui présentent des preuves d'identité appropriées, y compris leur numéro d'assurance sociale et leur signature, ou une autorisation, ont accès aux renseignements contenus dans le système.
Catégorie de personnes : Entreprises titulaires de licence et particuliers
But : Ce fichier renferme des renseignements à l'appuis des efforts de recouvrement. Les agents de recouvrement utilisent ces renseignements dans l'exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu'ils demandent aux contribuables contrevenants de payer leurs impôts parce que leurs comptes ont été envoyés au bureau des services fiscaux afin que soient prises des mesures de recouvrement. Dans le but de faciliter une saisie, la documentation envoyée à des tiers créditeurs du client et aux tribunaux peut contenir des renseignements au sujet de la dette d'un client.
Usages compatibles : Cette banque de données permet aux employés autorisés d'avoir accès à l'historique d'un compte de recouvrement pour y faciliter la prise de mesures.
Normes de conservation et de destruction : Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant deux ans après que le compte est entièrement payé et sont archivées sur bande pendant deux autres années, après quoi ensuite elles sont détruites.
No. ADD : 92/005, 92/006
Renvoi au dossier # : ARC DRR 190
Enregistrement (SCT) : 002017
Numéro de fichier : ARC PPU 050
h. Banques de données sur l’allocation canadienne pour enfants (ACE)
Description : Ce fichier contient des données qui servent à établir l'admissibilité d'un client à la PFCE et le montant auquel il a droit, et il fait état de toute activité ultérieure au compte PFCE de ce client. Cette banque comporte également des données qui permettent de déterminer l'admissibilité d'un client à la Prestation pour enfants handicapés (PEH), qui est un supplément du programme de PFCE. On établit l'admissibilité à la PEH à partir des données du programme du crédit d'impôt pour personnes handicapées (dossier d'exploitation ARC PBR 325). On se sert également de ces renseignements pour gérer d'autres programmes provinciaux et territoriaux au nom des provinces et des territoires, de même que pour administrer le programme d'allocations spéciales pour enfants (ASE).
Catégorie de personnes : Déclarants
But : Les renseignements sont compilés afin de fournir un enregistrement précis et courant de toutes les transactions effectuées dans les comptes PFCE. Ce fichier permet aux employés autorisés de répondre aux demandes de renseignements sur la PFCE sans délai et avec précision. Il permet aussi d'apporter du soutien aux programmes qui valident les renseignements à l'appui de l'admissibilité et qui facilitent le calcul exact des prestations.
Usages compatibles : Les renseignements relatifs au Supplément de la prestation nationale pour enfants, une composante de la PFCE, sont par ailleurs fournis à la province ou au territoire de résidence du client en vue de permettre à cette administration de redresser un paiement d'assistance sociale ou un paiement prévu par une loi provinciale ou territoriale. De plus, l'ARC fournit des renseignements à d'autres ministères provinciaux et territoriaux quand une loi autorise ces derniers à obtenir des informations sur la PFCE.
Normes de conservation et de destruction : Les données recueillies sont conservées pendant un minimum de deux ans après la date de la dernière mesure administrative et sont ensuite détruites conformément aux normes établies de conservation et de destruction.
No. ADD : À déterminer
Renvoi aux dossiers # : ARC DCC 126, ARC DCC 131, ARC DCC 305, ARC DCC 315, ARC DCC 325
Enregistrement (SCT) : 003210
Numéro de fichier : ARC PPU 063
i. Banque de données concernant le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Description : Ce fichier contient les renseignements qui servent à déterminer l'admissibilité des particuliers [y compris l'admissibilité au crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve, au crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan ] et à la prestation aux aînés de Terre-Neuve et du Labrador, de même que toutes les transactions financières appropriées et les raisons pour lesquelles un versement peut avoir été retenu (par exemple, montant dû à l'Agence). De plus, toutes les activités subséquentes du compte du crédit pour la TPS/TVH d'un particulier sont consignées dans ce fichier (par exemple, changement à l'admissibilité ou à la détermination, chèque supplémentaire émis).
Catégorie de personnes : Particuliers
But : Ce fichier a pour but de maintenir des registres de toutes les activités se rapportant au compte du crédit pour la TPS/TVH d'un particulier pour chaque année fiscale.
Usages compatibles : Ce fichier permet aux employés des opérations, qui sont les utilisateurs principaux du système, de répondre avec exactitude aux demandes de renseignements et d'accroître ainsi le niveau de service aux déclarants. Il permet aussi d'apporter du soutien aux programmes qui valident les renseignements à l'appui de l'admissibilité et qui facilitent le calcul exact des prestations.
Normes de conservation et de destruction : Les données recueillies sont conservées pendant un minimum de deux ans après la date de la dernière mesure administrative, puis détruites conformément aux normes de conservation et de destruction établies.
No. ADD : 98/008
Renvoi au dossier # : ARC DCC 222
Enregistrement (SCT) : 003016
Numéro de fichier : ARC PPU 140
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Exactitude des renseignements
L'ARC s'efforce d'assurer l'exactitude et la précision du matériel placé sur son site Web. Puisque les renseignements fiscaux et ceux à propos des prestations pour enfants et familles changent régulièrement, l'ARC déclare, au meilleur de sa connaissance, que les renseignements fournis sur ce site concernant le compte d'un contribuable sont exacts au moment de leur affichage. L'ARC peut changer les renseignements d'impôt ou de prestations à n'importe quel moment pour refléter les renseignements les plus récents et les plus fiables en sa possession. En cas de différence entre le montant de n'importe quel impôt, remboursement, intérêt, acompte provisionnel, pénalité ou tout autre montant figurant dans le compte du contribuable sur le site Web, et le montant dans les fichiers de l'ARC, les fichiers de l'ARC les plus récents ont la priorité.