Changer mon état civil

Renseignements généraux

Cette page affiche votre état civil actuel et vous donne la possibilité de le mettre à jour.

Définitions et explications

Date d'entrée en vigueur de votre état civil
Il s'agit de la date de début de votre état civil. Sélectionnez la flèche descendante qui se trouve à côté de chacune des cases (Année, Mois, Jour), et faites votre choix dans la liste fournie. Ce champ est obligatoire.

Nouvel état civil
Sélectionnez la flèche descendante et faites votre choix dans la liste fournie. Ce champ est obligatoire.

Suivant
En sélectionnant « Suivant », vous allez au prochain écran où vous pouvez poursuivre la mise à jour de votre état civil.

Types d’état civil

Marié
Une personne légalement mariée, c’est-à-dire qui a conclu un contrat de mariage avec une autre personne et qui vit avec elle dans une relation conjugale qui demeure intacte.

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne dure depuis au moins 12 mois sans interruption;
   
2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Veuf (veuve)
Personne dont l'union a pris fin par suite du décès de son époux ou conjoint de fait ET qui ne s'est pas ensuite remariée ni engagée dans une union de fait.

Divorcé
Personne qui était mariée et qui a divorcé de son époux ET qui ne s'est pas ensuite réconciliée avec celui-ci, ni remariée ni engagée dans une union de fait.

Séparé
Personne qui vit séparément de son époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours en raison de la rupture de leur mariage ou union de fait.

Célibataire
Personne qui n'a jamais été mariée et qui n’est actuellement pas en union de fait.

État civil « Inconnu »
L’état civil « Inconnu » est affiché lorsque vous produisez une déclaration de revenus dans laquelle vous n’avez pas indiqué votre état civil.

Progression logique
Lorsque vous mettez à jour votre état civil, votre nouvelle situation doit faire suite de façon logique à l'état civil déjà indiqué dans nos dossiers.

Voici quelques exemples de progression logique :

• de marié à séparé, à divorcé ou à veuf
• de conjoint de fait à marié, à séparé, à veuf ou à célibataire
• de veuf à célibataire, à marié ou à conjoint de fait
• de divorcé à célibataire, à marié ou à conjoint de fait
• de séparé à divorcé, à veuf, à célibataire, à marié ou à conjoint de fait
• de célibataire à marié ou à conjoint de fait

L’indicateur « Validation et contrôles (V et C) » apparaît à l’état civil actuel
Les renseignements affichés au sujet de l’état civil actuel indiquent qu’un secteur de l’observation a examiné et vérifié votre état civil pour cette date ou pour cette période. Par conséquent, il ne peut y avoir aucun autre changement pour la période visée par l’examen. Si d’autres changements sont nécessaires, une demande à cet effet doit être envoyée par écrit à l’ARC.

Messages d'erreur

CMMS - 05   Vous devez sélectionner un état civil.
Vous indiquez que vous voulez changer votre état civil, mais vous n’avez pas rempli le champÉtat civil. Ce champ est obligatoire.

CMMS - 06   L’état civil que vous avez sélectionné est incorrect. Il ne suit pas une progression logique.
Lorsque vous mettez à jour votre état civil, vous devez en sélectionner un qui suit une progression logique en fonction de l’état civil que nous avons dans nos dossiers. Lisez la section ci-dessus sur la progression logique.
Si vous ne pouvez pas suivre la progression logique, vous pouvez envoyer votre demande par écrit.

CMMS - 07  Vous devez sélectionner une date d’entrée en vigueur.
Il s’agit de la date d’entrée en vigueur de votre nouvel état civil. Ce champ est obligatoire.

CMMS - 08  La date d’entrée en vigueur de votre union de fait doit être après le 31 décembre 1991.
L’ARC reconnaît seulement les unions de fait qui ont commencé après le 31 décembre 1991.

CMMS - 09   Vous avez sélectionné l’état civil « séparé » ou « célibataire ». Si votre état civil précédent était marié ou conjoint de fait, vous devez avoir été séparé ou célibataire pendant au moins 90 jours.
Nous considérons qu’une personne est séparée lorsqu’elle vit séparément de son époux ou conjoint de fait pendant une période de 90 jours ou plus en raison d’une rupture de l’union. Une séparation de moins de 90 jours n’est pas considérée comme une séparation aux fins du calcul des prestations pour enfants et familles. Lorsqu’une personne a été séparée pendant 90 jours, la date d’entrée en vigueur de son état civil « séparé » est le jour où les conjoints ont commencé à vivre séparément.

CMMS - 10  Vous avez sélectionné un état civil et une date d’entrée en vigueur qui sont identiques aux renseignements déjà à votre dossier.
Les renseignements que vous avez entrés sont les mêmes que ceux que nous avons dans nos dossiers.

CMMS - 11   La date d’entrée en vigueur de votre nouvel état civil indique que vous êtes âgé de moins de 10 ans. La date d’entrée en vigueur de votre état civil doit être après la date de votre 10e anniversaire de naissance.
Pour les personnes âgées de moins de dix ans, l’ARC reconnaît seulement l’état civil de célibataire.

CMMS - 16   Vous avez choisi une date d’entrée en vigueur dans le futur. Veuillez corriger votre date.
L’ARC accepte seulement les modifications apportées à l’état civil jusqu’à la date d’aujourd’hui.

CMMS - 26   Vous essayez de changer un état civil qui a déjà été révisé et confirmé.
Si vous essayez de mettre à jour votre état civil pour une date ou une période que l’ARC a déjà examinée et vérifiée, le système ne permettra pas la mise à jour. Vous devez donc envoyer vos nouveaux renseignements par écrit à l’ARC.

CMMS - 27   La date d’entrée en vigueur de votre nouvel état civil doit être dans les trois dernières années.
Les personnes qui n’ont pas produit une déclaration de revenus pour l’année courante et qui ne reçoivent pas la prestation fiscale canadienne pour enfants peuvent seulement changer leur état civil pour une période comprise dans les trois années avant la date d’aujourd’hui.

CMMS -  29   Vous ne pouvez pas modifier un état civil existant au 31 décembre.
Si vous voulez modifier votre état civil en date du 31 décembre, vous devez envoyer votre demande par écrit à l'ARC.

CMMS - 31  Vous avez produit une déclaration T1 pour l’année en cours. Par conséquent, vous pouvez seulement mettre à jour votre état civil de l’année pour laquelle vous avez produit la déclaration, jusqu’à la date d’aujourd’hui.
Si vous avez produit une déclaration de revenus pour l’année courante, vous pouvez seulement modifier votre état civil pour la période qui commence le premier jour de l’année visée par la déclaration et qui se termine à la date où vous modifiez votre état civil.

Exemple : Vous modifiez les renseignements sur votre état civil le 28 juillet 2015 et vous avez produit une déclaration de revenus pour 2014. Vous pourrez mettre à jour votre état civil pour la période du 1er janvier 2014 au 28 juillet 2015.

CMMS - 32   Vous ne pouvez pas mettre à jour votre état civil au moyen de ce service, à moins d’avoir produit une déclaration T1 pour l’année en cours.
Si votre état civil affiche « inconnu », vous pouvez le modifier pour un état civil valide si vous avez produit une déclaration de revenus pour l’année courante. L’année courante est l’année où vous modifiez les renseignements sur votre état civil ou l’année précédente.

Exemple : Vous modifiez les renseignements sur votre état civil le 28 juillet 2015 et vous avez produit une déclaration de revenus pour 2014. Votre déclaration de 2014 affiche l’état civil « inconnu » en date du 31 décembre 2014. Vous pouvez modifier votre état civil « inconnu » à un état civil valide, pourvu que la modification suive les règles de la progression logique.

CMMS - 33   La date que vous avez entrée doit être après la date déjà inscrite dans le système.
Si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour l’année courante, vous devez vous assurer que la modification de votre état civil a lieu après la date correspondant aux renseignements affichés actuellement dans le système. L’année courante est l’année où vous modifiez les renseignements sur votre état civil ou l’année précédente.

Exemple : Vous modifiez les renseignements sur votre état civil le 28 juillet 2015 et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour 2014.Vous aviez indiqué que vous étiez marié dans votre déclaration de revenus de 2013. Par conséquent, la modification de votre état civil doit avoir eu lieu après le 31 décembre 2013.