Identification de l'époux ou conjoint de fait

Renseignements généraux

Vous devez nous fournir le numéro d'assurance sociale (NAS), le numéro d'identification-impôt (NII) ou le numéro d'identification temporaire (NIT) de votre époux ou conjoint de fait.

Définitions et explications

Numéro d'assurance sociale (NAS)
Numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu, selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux.

Numéro d'identification-impôt (NII)
Numéro interne attribué par l'Agence du revenu du Canada attribue à un non-résident qui a besoin d'un numéro d'identification, mais qui ne peut pas obtenir un numéro d'assurance sociale.

Numéro d'identification temporaire (NIT)
Numéro interne attribué par l'Agence du revenu du Canada à un contribuable qui est considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt, mais qui ne peut pas obtenir un numéro d'assurance sociale.

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Messages d’erreur

CMMS - 17   Vous avez inscrit un numéro de compte non valide pour votre époux ou conjoint de fait. Veuillez corriger le numéro du compte.
Le numéro du compte entré ne correspond à aucun numéro d’assurance sociale, à aucun numéro d’identification temporaire ni à aucun numéro d’identification-impôt dans notre système. Cette zone est obligatoire.

CMMS - 18   Vous avez dépassé la limite d’essais pour entrer le numéro de compte de votre époux ou conjoint de fait.
Après de nombreux essais, vous n’avez pas entré de numéro de compte valide. Cependant, vous pouvez toujours nous communiquer votre nouvel état civil par écrit.

CMMS - 19   La date d’entrée en vigueur du nouvel état civil de votre époux ou conjoint de fait indique qu'il a moins de 10 ans. La date d’entrée en vigueur de l’état civil doit être après la date du 10e anniversaire de naissance.
Pour les personnes âgées de moins de dix ans, l’ARC reconnaît seulement l’état de célibataire.

CMMS - 20   La date d’entrée en vigueur la plus éloignée pour les mariages entre conjoints de même sexe est le 10 juin 2003.
L’ARC reconnaît seulement les mariages entre conjoints de même sexe survenus le ou après le 10 juin 2003.

CMMS - 21   La date d’entrée en vigueur la plus éloignée pour les unions de fait entre conjoints de même sexe est le 31 décembre 1998.
L’ARC reconnaît seulement les unions de fait entre conjoints de même sexe survenues le ou après le 31 décembre 1998.

CMMS - 23   Vous devez inscrire un numéro de compte différent du vôtre.
Vous avez entré votre numéro de compte au lieu de celui de votre époux ou conjoint de fait. Veuillez entrer le numéro de compte de votre époux ou conjoint de fait.

CMMS - 24   Le compte de votre époux ou conjoint de fait n'est pas disponible en ce moment.
Vous pouvez faire votre changement par écrit.

CMMS - 36   Vous ne pouvez pas modifier un état civil en inscrivant une date d’entrée en vigueur qui vient après la date de décès d’un conjoint.
L’ARC accepte seulement les modifications à l’état civil jusqu’à la date de décès de l’époux ou conjoint de fait.