Entreprise de camionnage condamnée à payer une amende pour fausses présentations dans les demandes de travailleurs étrangers temporaires

De : Agence des services frontaliers du Canada

Communiqué de presse

10 octobre 2017                      Surrey (Colombie-Britannique)            Agence des services frontaliers du Canada/Emploi et développement social Canada

Aujourd’hui, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé que le 6 octobre 2017, Jatinder Kang et Harlens Trucking ltée ont été condamnés par la cour provinciale de Surrey.

M. Kang a été condamné à une peine de deux ans avec sursis et probation. Il doit notamment effectuer 240 heures de service communautaire dans les 18 premiers mois suivant l’ordonnance, ne doit pas troubler l’ordre public et doit maintenir une bonne conduite et se présenter à un agent de probation. Harlens Trucking ltée a été condamné à une peine de deux ans avec sursis et doit payer une amende de 10 000 $ et un montant de 352 001,83 $ en dédommagement à 29 travailleurs étrangers temporaires.

Harlens Trucking ltée, une entreprise basée à Surrey, en Colombie-Britannique, a reçu d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) des études d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorables, qui ont permis à l’entreprise de recruter des travailleurs étrangers temporaires selon les renseignements indiqués sur les demandes d’EIMP. Entre 2011 et 2014, Harlens Trucking ltée a recruté 30 travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. M. Kang était responsable des activités de l’entreprise et du recrutement.

L’ASFC a procédé à une enquête après que la Section des enquêtes criminelles de la région du Pacifique a reçu des renseignements selon lesquels deux travailleurs étrangers temporaires n’étaient pas rémunérés conformément au montant indiqué sur leurs offres d’emploi, qui ont été approuvées par EDSC. Initialement, on avait offert à ces employés un taux horaire conforme aux lois canadiennes, lequel était indiqué dans leurs contrats. Cependant, une fois qu’ils ont commencé à travailler, le taux salarial a diminué considérablement.

Une enquête plus poussée a révélé que 29 travailleurs étrangers temporaires étaient sous-payés pour le travail qu’ils effectuaient à Harlens Trucking ltée, et le montant net du moins-payé s’élevait à 352 001,83 $. 

Le 26 juin 2017, M. Kang et l’entreprise Harlens Trucking ltée ont plaidé coupables à deux chefs d’accusation en vertu de l’alinéa 127a), fausses présentations, et de l’alinéa 124(1)a), contrevient aux conditions ou aux obligations, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, particulièrement l’obligation de fournir les mêmes conditions de travail aux travailleurs étrangers temporaires, mais qui ne sont pas moins avantageuses, que celles énoncées dans le contrat.

Maintenant que l’affaire de Harlens Trucking ltée a été conclue, EDSC est en train d’évaluer les éléments de preuve pour déterminer les mesures requises. Les employeurs qui contreviennent aux règles du programme sont passibles de sanctions sévères, y compris des sanctions pécuniaires, une interdiction d’avoir recours au programme et l’affichage du nom de leur entreprise sur une liste publique.  


 

Citations

« Les infractions aux lois canadiennes en matière d’immigration menacent l’intégrité de nos frontières et de notre système d’immigration. Comme dans cette affaire, lorsqu’un employeur fait de fausses présentations au titre de la LIPR, il peut y avoir des conséquences directes sur les personnes qui contribuent de façon légitime à l’économie canadienne. L’ASFC continue de travailler étroitement avec ses partenaires, notamment EDSC, pour mener des enquêtes, repérer les personnes qui violent les lois canadiennes en matière d’immigration et les poursuivre avec toute la rigueur de la loi. »
- Roslyn H. MacVicar, directrice générale régionale, région du Pacifique, Agence des services frontaliers du Canada

 

« Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité d’assurer la sécurité et le bien-être des travailleurs étrangers temporaires. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris plusieurs mesures importantes pour nous assurer que les travailleurs étrangers temporaires sont bien traités, et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires de l’Agence des services frontaliers du Canada pour veiller à ce que les employeurs qui violent les droits des travailleurs assument toutes les conséquences de leurs actes. »
- L’honorable Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail

 

Faits en bref

  • Le Programme des travailleurs étrangers temporaires contribue à la croissance économique du Canada, en veillant à ce que les Canadiens et les résidents permanents continuent de se voir offrir en premier les possibilités d’emploi tout en équilibrant les besoins en main-d’œuvre des employeurs.

  • En cas d’enquête criminelle ou d’affaire devant les tribunaux, EDSC ne procède pas à l’inspection des employeurs pour ne pas intervenir dans le processus judiciaire.

  • ESDC prend activement des mesures pour accroître la conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires, en informant les travailleurs étrangers temporaires de leurs droits ainsi que des protections dont ils bénéficient durant leur séjour au Canada, et en renforçant la conformité au moyen d’une augmentation des inspections et des pénalités. 

  • L'Agence des services frontaliers du Canada s’emploie à intercepter les activités illégales pour assurer la sécurité du Canada et des Canadiens. Quiconque possède des renseignements au sujet d’activités suspectes liées à l’immigration ou à la frontière est prié d’appeler la ligne sans frais de surveillance frontalière de l’ASFC, au 1-888-502-9060.

  • ESDC exploite une ligne d’information confidentielle au 1-866-602-9448, et un outil en ligne de signalement des fraudes que les travailleurs étrangers temporaires et autres parties intéressées peuvent utiliser pour signaler de façon anonyme les cas d’abus. Toutes les allégations d’abus sont examinées et des mesures appropriées sont prises. 

Liens connexes

Personnes-ressources

Matt Pascuzzo
Attaché de presse
Bureau de l’honorable Patty Hajdu, C. P., député
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail
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819-654-4183

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2017-10-10