Peine supplémentaire dans un important cas de fraude en matière d’immigration

Communiqué de presse

Le 9 août 2019     Vancouver (Colombie-Britannique)       Agence des services frontaliers du Canada/Agence du revenu du Canada

Aujourd’hui, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont annoncé une peine supplémentaire dans le cas de fraude en matière d’immigration mettant en cause New Can Consultants Ltd. (New Can) et Wellong International Investments Ltd. (Wellong).

Le 29 juillet 2019, Xiao Feng « Heki » He a été condamné à une peine d’emprisonnement de 20 mois dans une prison provinciale de la Colombie-Britannique après avoir plaidé coupable à des accusations portées en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces accusations découlent des efforts conjoints de l’ASFC et de l’ARC. En tant que consultant en immigration non accrédité pour le compte de New Can, M. He a été impliqué dans des infractions en matière de fraude de passeport et de fausses déclarations visant 151 clients qui ont payé environ 1,2 million de dollars pour ces services. M. He s’est aussi vu imposer une amende de 44 659 $, soit le montant équivalent aux impôts éludés de 2008 à 2011.

Lors du prononcé de la sentence, le juge qui a entendu l’affaire a souligné que, comparativement aux autres consultants de New Can, M. He avait été condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire de deux mois en raison de son implication importante dans le stratagème frauduleux en matière de passeport et dans l’administration du bureau de New Can en Chine.

L’affaire mettant en cause New Can et Wellong représente la plus importante enquête sur un cas de fraude en matière d’immigration en Colombie-Britannique. De 2006 à 2013, plus de 1 600 clients de New Can ont versé collectivement environ 10 millions de dollars en échange de services frauduleux – entre autres la création d’une apparence fictive de résidence canadienne pour maintenir le statut de résident permanent et obtenir la citoyenneté canadienne.

À ce jour, neuf personnes ont été condamnées pour leur rôle dans cette affaire.

Citations

« L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à mener des enquêtes approfondies et à poursuivre les personnes qui contreviennent volontairement à la loi. Le maintien de l’intégrité du système d’immigration canadien constitue une partie essentielle de notre mandat, et l’ASFC continue de repérer les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’enquêter sur celles-ci et d’entamer des poursuites, et ce, dans toute la mesure prévue par la loi. »

  • Harald Wuigk, directreur adjoint, Section des enquêtes criminelles, ASFC


« L’Agence du revenu du Canada (ARC) travaille étroitement avec les autres ministères et organismes chargés de l’exécution de la loi dans des cas liés à l’évasion fiscale, au blanchiment d’argent et à l’économie clandestine. Notre partenariat avec l’ASFC dans ce cas-ci et dans d’autres cas montre bien comment la collaboration peut donner des résultats extraordinaires. Le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC est déterminé à enquêter sur les cas les plus graves d’évasion fiscale. »

  • Elvis Dutra, directeur adjoint, Enquêtes criminelles, ARC

Faits en bref

  • La Section des enquêtes criminelles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a renvoyé le dossier de plus de 1 600 clients présumés de New Can Consultants Ltd. à la Section de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC.

  • Jusqu’à maintenant, plus de 1 000 de ces clients ont perdu leur statut ou sont visés par une interdiction de territoire aux termes de la LIPR. D’autres cas font toujours l’objet d’une enquête.

  • L’ASFC prend cette question très au sérieux et travaille de près avec ses partenaires, dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour repérer ceux qui commettent ces fraudes, mener des enquêtes à leur sujet et poursuivre les responsables dans toute la mesure prévue par la loi. 

  • Si vous avez des renseignements sur une activité transfrontalière ou d’immigration suspecte, veuillez appeler la Ligne sans frais de surveillance frontalière de l’ASFC au 1-888-502-9060, aux États-Unis et au Canada.

  • Le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC, pour sa part, enquête sur des cas présumés d’évasion fiscale, de fraude et d’autres infractions aux lois fiscales du Canada et, s’il y a lieu, les renvoie au Service des poursuites pénales du Canada.

  • Si vous avez des renseignements sur un cas présumé d’évasion fiscale, veuillez communiquer sans frais avec le Centre national des indices provenant de dénonciateurs de l’ARC au 1-866-809-6841.

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